Communiqués

Date : le 12 juin 2019

Objet : Projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire.

-Télécharger le communiqué de presse -

PROJET DE LOI ANTI-GASPILLAGE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE :
D’ABORD NE PAS BOUDER SON PLAISIR… MAIS RESTER VIGILANT.

La dernière version disponible du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est présentée comme une réponse aux attentes des Français identifiées à l’occasion du Grand débat. Il est destiné à la fois à traduire dans la loi les propositions de la FREC et surtout à transposer en droit français les dispositions des nouvelles directives européennes sur les déchets. Au-delà de l’occasion ainsi donnée de mise en débat, le Cercle National du Recyclage salue la dynamique qui semble s’être enclenchée et souligne la prise en compte, à ce stade, de nombreuses de ses demandes.

Un texte touffu aux dispositions diverses et aux effets attendus comme complémentaires

Pour Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, « ce qui prime dans ce projet de loi, c’est la mise en application renforcée du principe de responsabilité élargie des producteurs pour encourager le passage d’une économie linéaire à bout de souffle à une véritable économie circulaire ». De fait, la création attendue de nouvelles filières REP, les modifications prescrites de leur gouvernance et de leurs modalités de financement et les précisions apportées quant au fonctionnement des éco-organismes sont des pas supplémentaires vers la juste prise en compte des impacts environnementaux par ceux qui en sont à l’origine comme le réclame l’association depuis sa création en 1995.

Le deuxième élément de satisfaction globale réside dans la promotion enfin affirmée du recyclage comme la solution de gestion des déchets la plus appropriée pour viser la préservation des ressources. Les membres du Cercle National du Recyclage y trouve une forme de reconnaissance de la pertinence et de la légitimité de leur combat.  Et ce d’autant que c’est aussi l’augmentation de l’usage des matières recyclées qui est mis en avant comme une perspective porteuse de bénéfices environnementaux et économiques. La boucle serait-elle sur le point d’être enfin bouclée qui permette de donner le sens attendu au geste de tri des usagers du service public ?

Enfin, des gages sont donnés à la concrétisation d’une politique nationale de lutte contre le gaspillage au travers de nombreuses mesures de portée pratique à destination du consommateur aux conséquences attendues sur la vie quotidienne des Français : indice de réparabilité, disponibilité des pièces détachées, interdiction d’élimination des invendus, etc.

Une prise en compte des revendications et positions du Cercle National du Recyclage

Pour le délégué général du Cercle National du Recyclage, Bertrand Bohain, « ce sont bon nombre des demandes et propositions portées par l’association qui semblent enfin avoir été entendues ».

Pour preuve :

• l’élargissement du périmètre de la REP et les nouvelles obligations qui en découleront pour les metteurs en marché dont la gestion des produits en fin de vie reste aujourd’hui à la charge des collectivités locales. Avec la mise en place de nouvelles filières, ces dépenses seront pour partie indemnisées par les producteurs et, par suite, les coûts résiduels supportés par le contribuable diminués ;
• la perspective reprise, conformément à la directive européenne, de couverture à 100 % des coûts de gestion des déchets par les producteurs qui en sont responsables. Au cœur du projet associatif du Cercle National du Recyclage, justification de plusieurs actions en justice, cette exigence de prise en charge complète des coûts, inscrite dans la loi depuis 1975, semble enfin être en passe de se traduire dans les faits ;
• le renforcement des éco-modulations et surtout la possibilité de les appliquer au-delà du montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets ;
• et, pêle-mêle :
  • la prise en compte des déchets historiques ;
  • l’extension de la reprise 1 pour 1 ;
  • la mise en place de la continuité financière ;
  • la fin entrevue de la « contribution en nature » des publications de presse ;
  • etc.

Au-delà de ces points de convergence, Bertrand Bohain précise que « la vigilance reste toutefois de mise et il conviendra de suivre avec beaucoup d’attention le travail parlementaire à venir ».

                Des points de vigilance subsistent

Comme dans tout projet de loi, des imprécisions et des ambiguïtés subsistent à ce stade qui pourront sans doute être levées à l’occasion des débats parlementaires ou dans les décrets d’application à venir.

Les responsables du Cercle National du Recyclage appellent donc à la vigilance sur les points suivants :

• niveau insuffisant des amendes en cas de manquements ;
• confusion et incohérence quant aux dates de mise en application des textes ;
• définition des taux fixés d’intégration de la matière recyclée ;
• modalités de constat de l’éventuelle carence des dispositifs de collecte des collectivités locales avant la mise en place de systèmes alternatifs de collecte ou de consigne ;
• statut et gouvernance des éco-organismes ;
• glissement vers le droit de la commande publique en ce qui concerne la contractualisation des éco-organismes avec les opérateurs.

Conformément à l’engagement pris il y a près de 25 ans, les membres et l’équipe permanente du Cercle National du Recyclage se tiennent à la disposition des pouvoirs publics et des parlementaires pour apporter les précisions nécessaires à la prise en compte des arguments avancés et ainsi contribuer à faire de cette loi en préparation une réelle occasion de progrès social et environnemental.

***** ***** ***

Contacts presse :

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
03 20 85 85 22
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 20 mai 2019

Objet : Consigne des bouteilles plastiques

-Télécharger le communiqué de presse -

RECYCLAGE DES BOUTEILLES PLASTIQUES :
LA FAUSSE BONNE IDEE DE LA CONSIGNE.

La feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) publiée il y a tout juste un an mentionne l’ambition de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Par ailleurs, la signature le 21 février dernier du pacte national sur les emballages plastiques précise l’engagement collectif pris de faire en sorte que le plastique ne devienne jamais un déchet. Dans ce contexte, le Cercle National du Recyclage et la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) tiennent à rappeler toute la pertinence du service public de gestion des déchets pour viser et atteindre les objectifs fixés.

70 % des bouteilles plastiques sont aujourd’hui collectées dans le bac de tri destiné au recyclage par le service public.

Dès le début des années 90, parfois même avant la création des éco-organismes dédiés aux emballages ménagers, le service public de collecte et d’élimination des déchets s’est transformé pour permettre la collecte sélective des déchets d’emballages ménagers recyclables. Cette mise en place du « tri sélectif » a été gouvernée par un double souci de ne pas éparpiller les flux logistiques et de maintenir la cohérence d’ensemble des dispositifs mis à la disposition des usagers.

Au final, les résultats sont là, avec à ce jour une performance globale de collecte sélective par le service public de 70 % des bouteilles en PET mises en marché hormis le gisement dit « hors foyer ». Il est d’ailleurs important de souligner ici que ce résultat découle pour bonne part de l’organisation souhaitée par CITEO et des moyens mis en œuvre par les collectivités locales. Or les coûts supportés par ces dernières ne sont pas indemnisés à hauteur de la responsabilité des producteurs. Il est donc facile d’en déduire que c’est avant toute autre chose au travers d’une augmentation des soutiens aux moyens de collecte que devrait d’abord s’envisager l’augmentation des performances.

Améliorer avant de perturber

Au moment où certains metteurs en marché s’apprêtent à prôner la mise en place d’un système de retour des emballages usagés au moyen de leur consignation, le Cercle National du Recyclage et FEDEREC appellent à la prudence pour au moins deux raisons :

• le dimensionnement actuel des organisations de collecte et des centres de tri des déchets ménagers recyclables a été établi en prenant en compte le volume de tous les flux d’emballages plastiques visés. Si l’essentiel des bouteilles plastiques en PET devait être enlevé de la collecte et du tri par le service public, il est bien évident que la taille des équipements de collecte et de tri deviendrait inadaptée et source de surcoûts ;
• dans le cadre de l’extension des consignes de tri à tous le déchets d’emballages plastique, une adaptation des centres de tri est en cours qu’il serait dommageable pour tous de remettre en cause du fait de la mise en place d’un système concurrent du service public.

Ainsi donc, il semble bien que pour atteindre les objectifs nationaux fixés et avant d’envisager de perturber le dispositif de collecte globale de tous les déchets d’emballages ménagers existant qui a fait ses preuves et qui progresse en permanence, il est avant tout nécessaire d’envisager des mesures d’amélioration.

Trois pistes à suivre avant de se déterminer

Aux fins de parfaire les dispositifs actuellement en place et pour que chacun puisse trier ses déchets recyclables en toutes circonstances, le Cercle National du Recyclage et FEDEREC demandent :

• d’accélérer l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages et permettre dès à présent aux collectivités qui le souhaitent de s’y engager sans passer par un appel à projet national qui laisse CITEO « maître du temps » ;
• d’étendre la REP à la consommation hors domicile comme le recommande la mesure 18 de la FREC. En parallèle, soutenir un programme ambitieux de mise en place de la collecte sélective des déchets d’emballages et des papiers dans les lieux dits « hors foyer » comme les stades, les gares, les aérogares, les centres commerciaux, etc. Une attention particulière sera bien entendu portée à l’harmonisation des consignes de tri en place au sein des collectivités accueillant ces équipements ;
• de veiller à l’application du décret « 5 flux » au sein des entreprises et administrations qui sont redevables de cette obligation.

En 2025, à l’aune des résultats et de la trajectoire observés, il sera encore temps de se poser la question de l’opportunité de la mise en place d’un système de retour avec consigne des bouteilles plastiques de boissons.

**********

Contacts presse :

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
03 20 85 85 22
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

FEDEREC :
Agence Profile
Olivia Chabbert – Vanessa Chicout
01 56 26 72 30 – 01 56 26 72 11
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.federec.com

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 6 mai 2019

Objet : Conclusion du Grand débat national

-Télécharger le communiqué de presse -

CONCLUSIONS DU GRAND DÉBAT NATIONAL : LES TERRITOIRES ATTENDENT DES MOYENS POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS !

Le discours du Premier ministre en clôture du Grand Débat National laissait entrevoir une prise de conscience du gouvernement sur l’urgence d’accélérer la transition écologique et de renforcer les dispositifs d’accompagnements pour les Français dans ce domaine. Toutefois, les annonces du Président de la République se sont limitées à la création de deux nouvelles instances, sans aucune mesure concrète pour aider les Français à réussir leur transition écologique tout en protégeant leur pouvoir d’achat.

Le mouvement des gilets jaunes a pourtant eu pour origine une vive opposition des Français à l’augmentation de leur facture énergétique (carburant, logement) et à une taxe carbone perçue comme injuste, qui se limitait à taxer davantage l’énergie sans utiliser les recettes pour permettre aux Français de réduire leur consommation d’énergie et son coût. Ce n’est pas à la transition écologique que les Français se sont opposés mais bien à cette conception punitive et insuffisamment incitative de la fiscalité environnementale. Cela a été confirmé par le Premier ministre en conclusion du Grand Débat, qui a reconnu la mobilisation et les attentes des Français en faveur de la transition écologique alors que la France a décroché de la plupart de ses objectifs environnementaux : -0,4 % seulement de consommation énergétique entre 2012 et 2017 alors que la consommation doit être réduite de 20 % d’ici 2030, +3,2 % d’émissions de gaz à effet de serre entre 2017 et 2016 alors que les émissions de GES doivent diminuer de 40 % d’ici 2030, 16 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie alors que l’objectif est de 23 %... Il est donc urgent de renforcer les mesures pour accélérer la transition écologique dans le quotidien des Français.

Depuis plusieurs années, les associations de collectivités* demandent davantage de moyens en faveur de la transition écologique dans les territoires, alors que l’État y opère des prélèvements importants à ce même titre (8 milliards d’euros de Contribution Climat Énergie, 500 millions de Taxe sur la gestion des déchets…). En effet, que ce soit en accompagnant la rénovation énergétique, le développement des énergies renouvelables ou encore le déploiement de modes de déplacements alternatifs abordables pour les Français, les collectivités agissent de nombreuses manières mais avec des moyens très limités, bien en deçà de l’ampleur des enjeux environnementaux et sociaux liés aux changements climatiques. Elles proposent également que les recettes de TGAP soient affectées intégralement à rendre plus compétitives les solutions de recyclage et d’économie circulaire. A plusieurs reprises les parlementaires ont souhaité mettre en oeuvre ces mesures pour aider sur le terrain les Français à réduire leur facture énergétique. Les ONG environnementales mais aussi certaines associations de consommateurs et représentatives des familles ont également soutenu ces propositions indispensables.

Pourtant, s’agissant de la transition écologique, les annonces du Président de la République, qui consistent principalement en la création de nouvelles instances de concertation sur le climat, sont loin de répondre aux inquiétudes des Français et aux attentes des territoires. Elles passent d’ailleurs sous silence les 8 milliards d’euros de recettes de taxe carbone ou les 500 millions de taxe sur les déchets qui sont déjà prélevés actuellement, qui pourraient massivement être alloués à rendre plus accessibles les solutions de transition écologique pour les Français.

Les collectivités demandent donc d’urgence l’affectation d’une part significative des recettes de la fiscalité écologique (Contribution Climat Énergie, TGAP Déchets) afin de mettre en oeuvre des solutions opérationnelles dans tous les territoires en faveur de la transition écologique, pour la protection du climat et du pouvoir d’achat des Français. Ces ressources nécessaires permettront de financer des mesures d’accompagnement des Français pour réduire leur consommation énergétique et accélérer la transition écologique, qui sera également créatrice de développement économique et d’emplois dans tous les territoires. Pour les collectivités françaises, la transition écologique n’est ni un slogan, ni un concept, c’est un véritable projet politique ambitieux et concret, pour aider les Français à protéger leur environnement en préservant leur pouvoir d’achat !

*AdCF, AFCCRE, AMF, AMORCE, ANPP, APVF, CNR, Fédération Flame, FNAU, France urbaine, RARE, Régions de France, Villes de France

Contact presse :

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 14 mars 2019

Objet : Réagrément d'EcoDDS

-Télécharger le communiqué de presse -

ECODDS : UN AGRÉMENT A L’ARRIÈRE-GOÛT D’INACHEVÉ.

EcoDDS a de nouveau été agréée par les pouvoirs publics pour une durée de six ans. Pour autant, des problèmes subsistent en ce qui concerne tant le périmètre de l’activité de l’éco-organisme que le remboursement des dépenses engagées par les collectivités locales pour assurer l’enlèvement des déchets dangereux collectés. Plus globalement, c’est aussi la question de l’évolution attendue des règles de fonctionnement des filières REP « à la française » qui reste posée.

Un agrément qui ne résout rien… ou presque

Dans la foulée de la réunion de la commission de la filière REP des déchets dangereux diffus (DDS), l’arrêté du 28 février 2019 portant agrément pour six ans de la société EcoDDS a été publié au JORF le 10 mars dernier. Dès lendemain, dans son communiqué du 11 mars, l’éco-organisme se déclare « prêt à reprendre les collectes immédiatement ». Ainsi donc, tout serait maintenant rentré dans l’ordre…

Les membres du Cercle National du Recyclage ne partagent pas cette vision des choses et ce, pour au moins deux raisons :

• d’une part, rien n’est résolu quant au périmètre de la filière qui, d’après le texte de l’arrêté, concerne la « gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (…) ». L’interprétation d’EcoDDS reste quant à elle beaucoup plus restrictive qui, comme le déplore Bertrand Bohain, délégué général du Cercle National du Recyclage, induit « une séparation artificielle et coûteuse entre flux ménagers et professionnels alors même que les produits peinent à être distingués ». Sur ce premier point, il est à déplorer que l’occasion de la préparation du nouvel agrément d’EcoDDS n’ait pas permis de lever ce risque pour les collectivités de se voir appliquer des réfactions sur les sommes versées au titre de la prise en charge de DDS par le service public au prétexte d’une non-conformité dont il est extrêmement difficile de donner la preuve ;

• d’autre part, le soutien forfaitaire de 625 € accordé par tonne de DDS collectée sur la période couvrant les deux derniers mois apparaît comme largement insuffisant pour couvrir les frais engagés par les collectivités locales en lieu et place des producteurs. A ce sujet et sur la base d’une enquête réalisée auprès des collectivités adhérentes à l’association, le président du Cercle National du Recyclage, Jean-Patrick Masson, indique que « le compte n’y est pas ». Il rappelle d’ailleurs opportunément les termes du communiqué de Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, diffusé le 1^er février qui précise que « l’éco-organisme EcoDDS va rembourser tous les frais engagés par les collectivités depuis le 1^er janvier ».

Des progrès en demi-teinte qui restent à conforter

L’annonce de la reprise des enlèvements en déchèteries est un premier signe encourageant d’un apaisement des relations entre les différentes parties-prenantes concernées mais qui correspond à un simple retour à la normale et à l’application opérationnelle ordinaire du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Un point de vigilance subsiste toutefois au sujet des conséquences possibles de la carence d’agrément durant plus de deux mois qui ne doit pas permettre aux metteurs en marché de minorer leur engagement financier. Les responsables du Cercle National du Recyclage soulignent ainsi que depuis le 1^er janvier dernier, les industriels sont défaillants et ne respectent pas les obligations qui leur incombent de par la loi. De fait, dans l’attente de la « réparation » attendue par les collectivités, il reste opportun d’envisager la prise de sanctions à leur encontre si l’indemnisation devait ne pas couvrir l’intégralité des coûts réellement supportés par les collectivités locales.

Pour parfaire le dispositif, le Cercle National du Recyclage demande à ce que :

• soit saisie l’occasion de l’élaboration de la future loi relative à l’économie circulaire pour élargir aux déchets diffus dangereux assimilés la responsabilité des metteurs en marché ;

• soit réévaluée à la hausse le montant de l’indemnisation à laquelle peuvent prétendre les collectivités ayant pallier le manquement des producteurs qui, au travers de l’éco-organisme, n’ont pas assumé leur responsabilité durant les deux premiers mois de cette année.

Reste enfin à tirer dès que possible les enseignements de l’arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2019 par lequel les juges de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 5 décembre 2017 et ainsi confirmé le caractère administratif des contrats organisant les relations entre EcoDDS et les collectivités.

Partenaire reconnu des pouvoirs publics dans l’élaboration de propositions d’amélioration du fonctionnement des filières REP, le Cercle National du Recyclage entend bien continuer à porter la parole de ses adhérents dans les négociations à venir tout comme à faire valoir l’intérêt général au sein des différences instances concernées par la définition des règles applicables à une gestion des déchets moderne et performante.

Contact presse :

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 18 février 2019

Objet : Suivi des filières REP

-Télécharger le communiqué de presse -

Parfois écouté, trop rarement entendu, le Cercle National du Recyclage au cœur des discussions.

En ce début d’année 2019, par deux fois, les arguments portés par le Cercle National du Recyclage ont fait mouche auprès des pouvoirs publics en charge du suivi des filières REP. Ainsi, les revendications exposées ont été entendues puis reprises dans les arbitrages rendus. Motif de satisfaction et d’encouragement légitime pour les responsables et adhérents de l’association, il reste à espérer que cette attitude d’écoute et d’ouverture aux thèses et positions du Cercle National du Recyclage se poursuivra dans les mois à venir.

Filière emballages ménagers : le flux « développement » soutenu en totalité

Dans la perspective de continuer à garantir le recyclage de quantités toujours plus importantes de bouteilles et flacons en plastique et aussi de prendre en compte la mise en marché de nouveaux emballages plastiques, le Cercle National du Recyclage a validé il y a quelques mois le principe de la création du flux « développement ». Pour autant, l’association avait exprimé sa totale opposition à ce que les soutiens versés aux collectivités locales soient subordonnés à un recyclage effectif, du seul ressort de CITEO, comme indiqué dans le projet de cahier des charges en discussion à l’automne. Le pouvoir discrétionnaire de versement des soutiens conféré à CITEO, en opposition avec les fondamentaux de la filière REP qui assurent les collectivités locales du remboursement des sommes engagées pour la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers, était proprement inacceptable.

Sans doute la pression instaurée par le Cercle National du Recyclage y est-elle pour quelque chose tout comme l’attention des pouvoirs publics car, au final, la rédaction du cahier des charges pour la filière des emballages ménagers consolidé du 4 janvier 2019, publié au Bulletin Officiel le 25 janvier 2019, indique que les soutiens seront dus pour la totalité du flux « développement ».

Filière déchets diffus spécifiques : les frais engagés remboursés en totalité

L’agrément d’EcoDDS est arrivé à son terme le 31 décembre 2018. En conséquence, l’éco-organisme a décidé de suspendre la reprise des déchets dangereux collectés en déchèterie à compter du 12 janvier 2019. Face à cette situation subie et dans l’attente de la délivrance par les pouvoirs publics d’un prochain agrément en fonction de la conformité au cahier des charges de la demande d’agrément déposée par EcoDDS, les collectivités ont continué à assurer l’élimination des déchets dangereux. Elles ont ainsi engagé des frais en lieu et place des metteurs en marché défaillants au travers de leur éco-organisme. Dès le début janvier, le Cercle National du Recyclage a conseillé aux collectivités de conserver les justificatifs des dépenses engagées en vue de leur remboursement des sommes indûment engagées.

La lecture du communiqué de presse diffusé vendredi 1^er février par le MTES donne ici aussi satisfaction à la revendication du Cercle National du Recyclage en indiquant qu’EcoDDS remboursera les collectivités pour les frais qu’elles ont engagés en prenant à leur charge la collecte des déchets chimiques depuis la cessation du service assuré par EcoDDS.

Des propositions étayées pour une gestion des déchets optimisée

Le sérieux de la réflexion et la qualité des propositions du Cercle National du Recyclage ne semblent plus devoir être démontrés. Pourtant les apports du Cercle National du Recyclage ne sont pas toujours reconnus pour ce qu’ils sont. Depuis de nombreuses années par exemple, l’association plaide sans être suffisamment entendue pour une internalisation complète des coûts de fin de vie des produits mis en marché.

Partant du constat d’une éco-conception qui reste insuffisante, de coûts de gestion de déchets trop élevés supportés par les collectivités locales, d’une gouvernance des filières REP insatisfaisante, dans l’optique de l’élaboration de la prochaine loi portant sur l’économie circulaire et face aux enjeux d’une consommation maîtrisée, le Cercle National du Recyclage se tient à la disposition de tous et plus particulièrement des pouvoirs publics pour apporter ses idées, ses solutions et ainsi contribuer à l’émergence d’un cadre réglementaire et législatif propice à une meilleure prise en compte de l’intérêt des contribuables – consomma’cteurs.

Reste à ce qu’il soit entendu et non plus seulement écouté…

Contact presse :

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 22 janvier 2019

Objet : Bibliothèque "déchets" du Cercle National du Recyclage

-Télécharger le communiqué de presse -

Une recherche «déchets» : ayez le réflexe «bibliothèque» du Cercle National du Recyclage.

Promouvoir et développer le recyclage était la base de la création du Cercle National du Recyclage en 1995. Depuis, l’association n’a eu de cesse de travailler pour que la politique « déchet et recyclage » se développe tant au niveau des prises de décisions de l’Etat que dans les collectivités territoriales. Au fil des ans et des « combats », l’économie circulaire a également trouvé sa place dans les thématiques chères à l’association.

Alors, afin de continuer cette promotion de valeurs environnementales fortes, le Cercle National du Recyclage a décidé d’aider tous les acteurs, initiés ou non, de la politique « déchet » au sens large en créant et en mettant à disposition sur son site internet une bibliothèque « déchet », classant les ouvrages en différentes catégories pouvant répondre aux nombreux questionnements des internautes.

Cette bibliothèque continuera à s’étoffer en fonction des nouvelles publications, sur sollicitations directes et grâce à une veille sur l’actualité des déchets.

A ce jour, la bibliothèque recense plus de 250 ouvrages (avec plus d’une centaine de liens internet, quand cela est possible) répartis en grandes catégories :

• déchet au sens large ;
• économie circulaire ;
• déchets ménagers et assimilés ;
• déchets des professionnels ;
• réduction des déchets ;
• lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• responsabilité élargie des producteurs ;
• valorisation matière et énergétique ;
• fiscalité du déchet et du recyclage ;
• plans et programmes locaux de prévention des déchets ;
• littérature enfant.

Avec ce nouvel outil de recherche, le Cercle National du Recyclage souhaite renforcer sa position de centre de ressources sur les déchets.

Contact presse
Cercle National du Recyclage
Delphine GOURLET
Chargée de mission
Tél. : 03 20 85 85 22
Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 10 janvier 2019

Objet : Filière déchets diffus spécifiques (DDS)

-Télécharger le communiqué de presse -

DÉFAUT D’AGRÉMENT D’ECODDS AU 1^ER JANVIER : LES DÉCHÈTERIES BIENTÔT AU BORD DE L’ASPHYXIE !

Depuis le 1^er janvier 2019, les produits phytopharmaceutiques de « synthèse chimique » sont interdits aux utilisateurs non-professionnels. Au même titre que tous les autres déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, les produits concernés non utilisés et leurs emballages doivent être apportés en déchèteries ou points de collecte temporaire. Le « hic » : l’agrément d’EcoDDS, l’organisme en charge de la collecte dans les déchèteries est arrivé à son terme le 31 décembre 2018. En conséquence, les collectivités locales se retrouveront dès le 12 janvier sans solution pour la prise en charge des déchets dangereux collectés. C’est inacceptable !

Un bras de fer engagé depuis de nombreux mois au détriment du service public

Une nouvelle fois, ce sont les collectivités organisatrices du service public de gestion des déchets ménagers qui font les frais de difficultés à aboutir rencontrées par les pouvoirs publics et l’éco-organisme tout au long de l’année 2018 dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges de la filière. L’imbroglio actuel découle aussi de l’absence de prise en compte de la réalité opérationnelle de la gestion des déchets chimiques ménagers et du peu de cas fait du rôle des collectivités dans le dispositif. Pour Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, « c’est double peine pour les collectivités qui se retrouvent à la fois otages des désaccords entre pouvoirs publics et l’éco-organisme et, en pratique, victimes des inconséquences des uns et des autres ».

Il n’appartient pas aux élus de déterminer les responsabilités respectives des uns et des autres ou la validité des arguments avancés par les deux parties. Ils dénoncent simplement avec vigueur le non-respect par les producteurs de leur obligation telle qu’imposée par l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement et s’indignent de la charge financière supplémentaire induite pour le contribuable. En effet, face au défaut de prise en charge par EcoDDS pour cause d’absence d’agrément, c’est bien le service public qui va devoir pallier en reprenant la main et en supportant les coûts des prestations normalement servies et payées par l’éco-organisme.

Les collectivités locales appellent au maintien des enlèvements en déchetterie

Face à cette situation, le pragmatisme et la recherche d’efficacité doivent prévaloir. C’est pourquoi, dans l’attente de la levée des obstacles à la délivrance de l’agrément, le Cercle National du Recyclage exhorte les metteurs en marché à continuer à assumer leur responsabilité au travers de l’éco-organisme et appelle à ce que l’enlèvement et le traitement des déchets collectés par les collectivités ne soient pas stoppés brutalement au soir du 11 janvier. Sans garantie donnée à jour quant à ce statu quo attendu, Bertrand Bohain, délégué général du Cercle National du Recyclage prodigue aux responsables des collectivités le conseil suivant : « En vue de l’indemnisation des charges indûment supportées, veillez à conserver les justificatifs de toutes les dépenses engagées au titre de l’élimination des déchets normalement couverts par la REP. » Cette perspective de « remboursement » des frais éventuellement engagés par les collectivités est d’autant plus légitime que la vente des produits a donné lieu à la perception de l’éco-contribution par EcoDDS.

La REP financière comme « juge de paix » et facteur de performance

Dans l’appréciation des membres du Cercle National du Recyclage, les difficultés rencontrées actuellement dans le fonctionnement de la filière plaide opportunément pour l’instauration d’une REP financière avec un dédommagement  total des coûts des collectivités qui aurait le triple avantage de :

• ne pas introduire de séparation artificielle entre les flux ménagers et professionnels qui bien souvent comprennent des produits difficilement distinguables entre eux ;
• ne pas faire courir le risque d’une rupture de service en fonction d’aléas subis par les collectivités ;
• satisfaire l’attente des usagers du service public de gestion des déchets en matière de cohérence et de simplicité.

Une bonne solution disponible pour que les collectivités locales ne se retrouvent pas à la merci de l’incurie et ou des pressions et puissent garantir le continuité du service publique dans des conditions satisfaisantes pour l’usager.

Contact presse

Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22     Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets.
L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaine » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 22 novembre 2018

Objet : extension des consignes de tri à tous les déchets d'emballages

-Télécharger le communiqué de presse -

TRI DES PLASTIQUES : DU FLUX SOUTENU AU SOUTIEN SUSPENDU.

L’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages induit une nécessaire évolution des pratiques des centres de tri et la définition de nouveaux standards de qualité. Pour s’adapter et contribuer aux progrès attendus en termes de recyclage, les collectivités locales peuvent choisir de s’engager à produire un flux « développement » destiné à être sur-trier. Mais pas à n’importe quelles conditions.

Un nouveau flux pour améliorer le recyclage

La modification de certains standards matériaux a pour vocation de permettre d’une part, de continuer à assurer le recyclage de quantités toujours en augmentation de bouteilles et flacons en plastique et d’autre part, de prendre en compte la mise en marché de nouveaux types d’emballage plastique. C’est ainsi la pérennité des filières historiques de recyclage qui est confortée en même temps qu’est envisagé sereinement le développement de nouvelles filières de recyclage dédiées aux nouvelles résines. Ce sont les raisons qui amènent le Cercle National du Recyclage à soutenir le principe de la création du nouveau flux « développement » qui, en outre, aura comme vertu de limiter les éventuelles perturbations des filières de recyclage existantes. Toutefois, pour Bertrand Bohain, délégué général du Cercle National du Recyclage, « il faut veiller à ne pas figer la composition de ce nouveau flux pour garantir son adaptation aux territoires et à la cinétique de mise en place de l’extension des consignes de tri des emballages plastiques ». L’intégration des emballages plastiques aujourd’hui triés en refus (barquettes multi-couches, complexes, films souples, etc.) est donc attendue tout comme un malus renforcé de l’éco-contribution au cas d’impossibilité technique de certains emballages à intégrer ce flux « développement ».

Des conséquences financières à bien considérer

Conformément à son rôle de défense de l’intérêt général et des collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets, le Cercle National du Recyclage alerte les différentes parties-prenantes quant aux impacts financiers de la modification des standards. Se cumulent en effet les deux conséquences suivantes :

• l’augmentation des coûts de tri ;
• la baisse des recettes issues de la vente de la matières du fait de la disparition du flux PET foncé et de la part de PET clair présente dans le flux « développement ».

Au final, le risque est patent pour les collectivités de ne pas « s’y retrouver » alors qu’elles auront choisi de s’investir et d’investir pour améliorer la qualité du tri du flux de bouteilles en PET clair et foncé. Sans études plus poussées au sujet des effets budgétaires et sans la perspective de possibles mesures compensatoires, l’engagement des collectivités risque de se faire au détriment de la bonne gestion des finances locales.

Des conditions de reprise directe inacceptables

Le projet actuel de cahier des charges contient un nième tentative de CITEO de conditionner le versement des soutiens à la qualité du tri et à un recyclage effectif. Une nouvelle fois, l’éco-organisme essaye de diminuer les sommes dues aux collectivités au titre du dédommagement de la prise en charge des déchets d’emballages ménagers au prétexte d’une performance de tri insuffisante. « Le montant des soutiens versés par CITEO aux collectivités locales n’a pas à varier en fonction de la qualité des matériaux triés. C’est au travers du prix de reprise que doit être prise en compte cette variable » rappelle Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage. De fait, les soutiens sont versés pour aider à la mise en œuvre des moyens de collecte et de tri. Ils n’ont pas à être corrélés à un objectif qualitatif hormis celui de l’atteinte des standards.

Précisément, dans cette version du cahier des charges, CITEO propose de reprendre directement les tonnes du flux « développement » et de ne soutenir que les tonnes ayant donné lieu à un recyclage effectif. Pour le Cercle National du Recyclage, c’est totalement inacceptable car les collectivités qui s’engagent :

• doivent garder la maîtrise opérationnelle de reprise des tonnes collectées par le service public en les confiant, sans exclusivité, à l’entreprise de recyclage qu’elles auront choisi ;
• et aussi être assurées du versement d’un soutien pour toutes les tonnes reprises au standard car le recyclage effectif des tonnes reprises est de la seule responsabilité de CITEO.

Pour faire simple, les collectivités doivent être indemnisées à hauteur des coûts engendrés par la collecte et le tri au standard sans révision à la baisse des soutiens en fonction du « rendement » de l’opération industrielle de recyclage. Sur le fond, donner à CITEO un rôle dans la reprise en direct du flux « développement » revient à conférer à l’éco-organisme un pouvoir discrétionnaire de versement des soutiens ce qui est difficilement imaginable. Reste aussi que cette rédaction ne satisfait sans doute pas aux exigences du droit de la concurrence.

Promoteur et partenaire résolu de l’extension des consignes de tri des plastiques à tout le territoire français, le Cercle National du Recyclage exige une nouvelle modification du cahier des charges qui précise que toutes les tonnes reprises, quel que soit le repreneur, CITEO ou autres options de reprise, seront soutenues sans réfaction possible de ce soutien au prétexte de coûts supplémentaires de recyclage supportés par l’éco-organisme ou d’absence de filière opérationnelle de recyclage.

Sans cette assurance, le Cercle National du Recyclage n’hésitera pas à alerter les collectivités locales et à les inviter à ne pas s’engager sans précaution dans les changements demandés.

Pour que tous flux soient soutenus sans soutiens suspendus !

Contact presse
Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN - Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 26 octobre 2018

Objet : projet de loi de finances 2019

Télécharger le communiqué de presse -

PLF 2019 ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE :
PEU DE SURPRISE ET SURTOUT PEU DE RÉELS SOUTIENS À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE.

Publié le 24 septembre dernier et discuté à l’Assemblée Nationale, le Projet de Loi de Finances pour 2019 reprend les dispositions fiscales prévues par la Feuille de route « économie circulaire » dévoilée en avril dernier, ni plus, ni moins. Malgré la présentation du gouvernement laissant à croire le contraire, les collectivités restent largement perdantes.

Sans surprise, l’article 7 prévoit de diminuer de 8 % à 3 % les frais de gestion à la charge des contribuables, au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative de la TEOM. Cette mesure permettra aux collectivités locales, si elles le souhaitent, d’augmenter le produit de la TEOM afin d’absorber l’impact du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative, sans augmenter pour autant la pression fiscale pesant sur les contribuables. Le Cercle National du Recyclage rappelle que l’augmentation de la TEOM n’est jamais une orientation souhaitée par les collectivités qui cherchent plutôt à stabiliser ce prélèvement.

Sans surprise, l’article 8 du PLF 2019 programme une forte croissance de la TGAP dès 2021 selon les éléments indiqués lors de la publication de la feuille de route avec pour objectif de rendre l’enfouissement plus cher que le recyclage. Pour Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage « encore faudrait-il que le choix existe. Aujourd’hui ce n’est pas le cas car encore trop de déchets ne sont pas recyclables et ont pour seul exécutoire l’incinération ou la mise en décharge. Les collectivités locales subissent. » Pour faire baisser le coût du recyclage, le Cercle National du Recyclage milite avant tout pour une croissance de la prise en charge des coûts de gestion des déchets par la REP.

Sans surprise, l’article 59 programme une réduction du taux de TVA à 5,5 % à partir de 2021 sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets assimilés. Le Cercle National du Recyclage invite à opérer cette réduction dès 2019 pour alléger les dépenses des collectivités déjà largement engagées dans ces opérations.

Alors que le gouvernement promet « à terme un bilan financier équilibré pour les collectivités » (sic !) et clame l’impérieuse nécessité d’entrer dans l’ère de l’économie circulaire en développant le recyclage et la récupération des matières, c’est avec surprise que le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit aucune mesure d’envergure en faveur de cette économie circulaire. Le Cercle National du Recyclage réclame donc une nouvelle fois un fléchage du produit de la TGAP récupérée sur les déchets vers l’ADEME et son fonds « économie circulaire », véritable outil de déclenchement d’initiatives fortes. Seule cette allocation prouvera la réelle volonté de l’Etat de s’engager dans l’économie circulaire. Il supprimera en outre l’idée que les déchets sont une source intarissable de revenus pour Bercy.

Contact presse
Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN - Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

Communiqués

Date : le 4 octobre 2018

Objet : Tarification incitative

- Télécharger le communiqué de presse -

TARIFICATION INCITATIVE (TI) :
LE CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE INVITE À UN ACCOMPAGNEMENT DES RÉALITÉS LOCALES
ET AU RESPECT DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS.

La mesure 22 de la Feuille de Route Économie Circulaire prévoit de « faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets ».

Le Cercle National du Recyclage qui a récemment mené une étude, réservée à nos adhérents, sur plusieurs collectivités en TI et a montré que ce n’est pas la seule tarification incitative qui permet de réduire les quantités d’ordures résiduelles collectées mais bien la communication additionnée aux actions de sensibilisation et aux solutions de recyclage (compostage individuel, collecte séparée des recyclables et ou des biodéchets, déchèterie… ) mis à la disposition des usagers par les collectivités.

En ce sens le Cercle National du Recyclage ne peut comprendre la décision prise par le gouvernement pour faire de la tarification incitative la règle à suivre en toutes circonstances.

A l’heure où la mise en oeuvre de la FREC passe par la promotion de cet outil en ne proposant qu’un soutien temporaire portant sur le recouvrement de la taxe et en excluant la redevance, le Cercle National du Recyclage rappelle son opposition à l’orientation prise par les pouvoirs publics de la rendre obligatoire sans prise en compte des réalités locales.

Même si, dans certaines conditions, elle peut être un levier pour améliorer les performances de tri pour certaines collectivités par rapport aux performances initialement réalisées, la tarification incitative n’encourage pas à un changement dans les comportements d’achats. De plus, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, le mode de financement du service public d’élimination des déchets par la tarification incitative doit résulter d’un choix politique local éclairé.

Et puis, si l’objectif sincère est bien celui de la réduction des déchets, la priorité doit être au renforcement des dispositifs basés sur la responsabilité élargie des producteurs qu’un signal-prix suffisant pourra modifier les pratiques d’achat des consommateurs.

Pour le Cercle National du Recyclage, la priorité doit être donnée à la limitation de la production de déchets et non pas à la seule tarification incitative comme pis-aller face à l’augmentation non-maitrisée des quantités de déchets pris en charge par le service public.

Contact presse :
Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN - Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets.
L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaine » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

Imprimer Envoyer cette page par E-mail