Communiqué de presse commun du 29 septembre 2025

Date : le 29 septembre 2025

Objet : CP commun déchets du bâtiment : opposition au moratoire.

Déchets du bâtiment : Les associations de collectivités s’opposent au moratoire et demandent à l’État de faire respecter la loi

En mai 2025, le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la montée en puissance d’une vraie filière professionnelle de collecte sélective et de recyclage des déchets du bâtiment imposée par la loi Antigaspillage et Économie Circulaire de 2020. L’objectif prioritaire était de lutter contre les dépôts sauvages tout en permettant aux déchetteries publiques de ne plus assumer ces déchets non ménagers. Près de quatre mois après, les associations nationales de collectivités font le constat que cette décision menace non seulement l’avenir du déploiement de ce réseau national de collecte pourtant indispensable, mais a aussi encouragé les metteurs sur le marché et leurs éco-organismes à ne plus respecter les contrats préexistants avec les collectivités locales. Cette simple logique de réduction de leur contribution financière est pourtant en contradiction totale avec la loi AGEC et l’agrément que l’État leur a délivré.

En conséquence, les représentants des associations de collectivités ont pris unanimement la décision de suspendre leur participation aux discussions sur la refondation du dispositif dans l’attente d’une reprise en main par le futur gouvernement, qui doit être le garant du strict respect de la loi et éviter que les collectivités et les contribuables locaux paient la lourde facture de cette période de non-droit.

Alors que les producteurs de matériaux sont légalement tenus depuis le 1^er janvier 2022 d’assurer la gestion et le financement d’un réseau de collecte et de gestion des 40 millions de tonnes de déchets du bâtiment, de nombreuses collectivités locales constatent les carences encore importantes du réseau de collecte de proximité des professionnels, obligeant les collectivités à continuer d’accueillir dans leurs déchèteries publiques les déchets des professionnels. Pire encore, les éco-organismes refusent de contractualiser avec plus de 200 collectivités qui collectent ces gisements à la charge totale du contribuable. Quant à celles qui ont pu contractualiser, elles n’ont perçu qu’une très légère avance de financements et ont récemment fait l’objet de menace de la suspension de l’enlèvement des déchets de plâtre, d’huisseries et d’isolants pourtant sous la responsabilité des éco-organismes ! Enfin, le moratoire par lui-même a bloqué certains financements de la collecte de déchets du bâtiment et reporte encore l’indemnisation de la prise en charge des dépôts sauvages qui est pourtant au fondement de la loi. Le préjudice financier de ce moratoire et des défections des éco-organismes est ainsi estimé à plusieurs centaines de millions d’euros pour les collectivités et les contribuables locaux.

Dans ces conditions, les associations ont appelé les collectivités à faire valoir leurs droits par tout recours juridique en cas de manquement des éco-organismes à leurs obligations réglementaires ou contractuelles. Par ailleurs, elles ont insisté auprès de l’État pour sanctionner les éco-organismes pour non-respect de leur cahier des charges.  

Enfin, les associations de collectivités, comme de nombreux autres acteurs, appellent l’État à mettre fin au plus vite à un moratoire aux conséquences désastreuses et à reprendre en main fermement cette filière. Les collectivités réclament la finalisation d’un vrai réseau de proximité de reprise gratuite et coordonné à l’échelle régionale, basé en priorité sur les distributeurs de matériaux et les déchèteries professionnels. En application du principe « pollueur-payeur », le financement total des coûts de collecte et de traitement des déchets du bâtiment ainsi qu’un dispositif de résorption opérationnelle des dépôts sauvages doivent être mis en œuvre, afin de se substituer au « contribuable-payeur ».

C’est pourquoi, les associations représentatives des collectivités confirment, dans l’attente d’une reprise en main par l’État, leur retrait des négociations sur la refonte du dispositif considérant que les scénarios proposés sont tous, à des degrés divers, en défaveur des collectivités locales et de leurs habitants.

P.J. : communiqué de presse commun

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Communiqué de presse commun du 23 juillet 2025

Date : le 23 juillet 2025

Objet : CP commun filière textile - Soutien au Relais.

COLLECTE DES TEXTILES :
LES ENTREPRISES METTEUSES EN MARCHÉ DOIVENT ASSUMER LEURS RESPONSABILITÉS

Alors que Le Relais, réseau d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, a suspendu pendant près d’une semaine la collecte des textiles déposés dans ses conteneurs partout en France, Intercommunalités de France, l’AMF, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Régions de France déplorent la crise annoncée de la filière de réemploi et de recyclage des textiles. Les associations de collectivités soutiennent Le Relais dans ses demandes vis-à-vis de l’éco-organisme Refashion, représentant les entreprises metteuses en marché des produits textiles et disposant de fonds propres très conséquents.

Dans un contexte persistant de sous-financement de la part des acteurs de la filière textiles, linge et chaussures (TLC), les élus locaux appellent les entreprises qui mettent sur le marché des vêtements et des textiles à respecter leurs obligations en finançant leur traitement une fois usagés et l’État à créer un soutien, à hauteur des besoins de la filière, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Les associations d’élus prennent acte de l’annonce par Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, du déblocage d’une aide exceptionnelle de 106 millions d’euros pour 2025 et 2026 à destination des acteurs de la collecte. Cependant, l’arrêt de la collecte des textiles par Le Relais a déporté sur les collectivités et à leurs frais la charge de gérer ces déchets, alors que le système de financement du service public de gestion des déchets est déjà fragilisé. Même si Le Relais a annoncé la reprise progressive de la collecte le 24 juillet, l’amoncellement de déchets textiles autour des bornes « Le Relais » reste un enjeu majeur de sécurité et de salubrité publiques.

Les associations de collectivités remercient nos concitoyens de poursuivre le stockage à domicile des textiles usagés le temps que l’organisation de la collecte revienne à la normale.

Intercommunalités de France, l’AMF, le Cercle National du Recyclage, France urbaine et Régions de France en appellent à la responsabilité de toutes les parties prenantes afin de trouver une solution pérenne pour sortir de la crise actuelle et assurer un bon fonctionnement de la filière. Des mesures financières conséquentes devront être débloquées par Refashion afin d’assurer un fonctionnement durable de la filière. Les associations de collectivités soulignent en particulier la responsabilité de l’éco-organisme de signaler à l’État les contributions de la fast-fashion qui ne seraient pas perçues.

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Contacts presse :

Intercommunalités de France : Yoann Jacquet – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 71 50 65 88

AMF : Thomas Oberlé, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 01 44 18 51 91

Cercle national du recyclage : Bertrand Bohain – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 03 20 85 85 22

France urbaine : Pierre Logette, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Régions de France : Violaine Hacke, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., 06 28 47 53 55

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Communiqué de presse commun du 7 juillet 2025

Date : le 7 juillet 2025

Objet : Contentieux Textile Sanitaire à Usage Unique.

Annexe : dossier de presse

Textile Sanitaire à Usage Unique : une coalition hors-norme saisit la justice pour non-application de la loi AGEC

Une coalition inédite d’associations de collectivités et d’ONG s’est formée pour enjoindre l’État d'appliquer la loi AGEC. Cette loi votée en 2020 prévoyait l’application du principe « pollueur payeur » aux fabricants d’essuie-tout, mouchoirs en papier, lingettes, couches bébés, masques et quelques autres textiles à usage unique.

Ayant triplé depuis les années 90¹, ce gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, majoritairement incinéré ou enfoui, est devenu la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. (Voir Annexe 1, Graphe 1)

Ce principe “pollueur payeur” visait à faire peser le coût de la gestion de ces déchets sur leurs fabricants, et ainsi à récupérer à terme près de 800 millions² d’euros aujourd’hui à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables.

Attendu au 1^er janvier 2024, le gouvernement a finalement reculé à la dernière minute et, sous la pression des lobbys, refusé d’appliquer ce principe à l’ensemble du gisement.

Toutefois, afin d’éviter le paiement de pénalités européennes, il a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1% du gisement initial, conformément aux exigences du droit européen. (Voir Annexe 2, Graphe 2)

Toutefois, afin d’éviter le paiement de pénalités européennes, il a maintenu cette mesure sur les seules lingettes, soit 1% du gisement initial, conformément aux exigences du droit européen. (Voir Annexe 2, Graphe 2)Ce principe devait permettre d’instaurer des critères pour améliorer l’écoconception de ces produits et promouvoir le recours à des alternatives réemployables, sans plastique ou autres perturbateurs endocriniens, davantage respectueuses de la santé des utilisateurs et de l’environnement. Il devait également contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’économie circulaire en visant la réduction et la valorisation de ce gisement, notamment grâce à des campagnes de prévention et au déploiement de collecte séparée pour recyclage. Enfin, il devait soutenir l’innovation française et l’émergence de solutions locales alternatives au tout jetable.

Aussi, nous, associations de collectivités et ONG, avons décidé d’aller devant le Conseil d’État pour demander à l’État de respecter la loi et de s’engager dans sa pleine application, dans le respect de l’intérêt général et des fondements de notre démocratie, aujourd’hui trompés par ce refus implicite.

¹ MODECOM ADEME 2017 (p28)
² Étude de préfiguration de la filière REP textiles sanitaires à usage unique - Synthèse, ADEME, Juin 2023 (p11)

Zoom sur les aspects juridiques du contentieuxZoom sur les aspects juridiques du contentieux

• L’article 62 de la loi AGEC impose la mise en oeuvre d’une filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique au 1er janvier 2024 (art. L. 541-10-1 du code de l’environnement) ;
• Avec près d’une année de retard :

• • • le décret d’application a finalement été adopté : il fixe notamment les catégories de textiles sanitaires concernées par la REP : lingettes, équipements de protection individuelle, produits d’hygiène et de protection intime absorbants, etc. (décret du 5 déc. 2024) ;
    • les cahiers des charges pour les lingettes ont finalement été publiés par un arrêté du 30 décembre 2024 afin de répondre aux exigences du droit de l’Union européenne (directive SUP du 5 juin 2019).

• Malgré des demandes préalables adressées au ministère de la Transition écologique et au ministère de la Santé en mai 2025, sollicitant notamment l’adoption des cahiers des charges pour les autres catégories de textiles sanitaires, aucune réponse n’a été apportée par l’État ;
• La coalition demande donc au Conseil d’État d’annuler ces refus implicites et d’enjoindre aux ministres d’adopter les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre effective de la filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique (TSUU).

 À propos du Réseau Réduire+

Le Réseau Réduire+ est une association de collectivités engagées dans la réduction des déchets. Ce réseau rassemble depuis 2011 des collectivités pionnières désireuses d’ouvrir la voie, d’innover, pour que les bonnes pratiques des unes deviennent la norme de demain. Anciennement Compostplus, ce réseau a notamment oeuvré pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Aujourd'hui, il élargit son champ d’action à celui de la réduction : retour de la consigne du verre, retrait des plastiques à usage unique, réemploi des objets… autant de solutions pour réduire l’impact de nos déchets.

À propos des Amis de la Terre France

La fédération des Amis de la Terre France a été créée en 1970. Les Amis de la Terre militent pour une transition vers des sociétés soutenables au Nord comme au Sud. Notre approche intègre à la fois des problématiques sociales, économiques et environnementales. Nos campagnes exposent les mécanismes économiques et politiques à l’origine du dérèglement climatique, du pillage des ressources naturelles et de l’aggravation des inégalités.

À propos d’AMORCE

Représentant plus de 1 100 adhérents (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux, entreprises, fédérations professionnelles et associations), AMORCE constitue le premier réseau national de collectivités territoriales et d'acteurs locaux engagés dans la transition écologique. Réseau d’information et de partage d’expériences, AMORCE accompagne les collectivités locales et les décideurs locaux dans la mise en oeuvre de leurs stratégies territoriales de gestion des déchets, d'économie circulaire, de transition énergétique et de gestion durable de l’eau. www.amorce.asso.fr

À propos du Cercle National du Recyclage

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets. L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

À propos de Surfrider Foundation Europe

L’ONG Surfrider Foundation est un collectif d’activistes positifs qui agit concrètement sur le terrain au quotidien, notamment contre les pollutions aux déchets, pour transmettre aux générations futures un Océan préservé. Notre mission : porter haut et fort la voix de l’Océan ! Nos armes ? Sensibiliser et mobiliser les citoyens, enfants comme adultes (notamment grâce à 48 antennes bénévoles dans toute l’Europe), utiliser notre expertise scientifique pour porter des actions de lobbying et transformer les entreprises. Découvrez l'association sur https://surfrider.fr/ ou via cette vidéo

À propos de France Nature Environnement

France Nature Environnement est LA fédération des Associations de Protection de la Nature et de l'Environnement en France. Nous sommes le porte-voix de plus de 6 200 associations et 1 million de citoyennes et citoyens engagé·es partout en France pour un Monde vivable. Reconnue d'utilité publique, France Nature Environnement est présumée satisfaire aux conditions du Contrat d'Engagement Républicain.

À propos de Zero Waste France

Zero Waste France est une association citoyenne, créée en 1997, qui milite pour la réduction des déchets et une meilleure gestion des ressources. Elle défend une démarche zéro déchet, zéro gaspillage ambitieuse, qui donne la priorité à la réduction des déchets à la source. Sa vision s'inscrit dans le cadre d'une transition écologique globale, du respect des droits humains et d'une meilleure prise en compte des populations les plus défavorisées et des générations futures.

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Contacts médias :

Réseau Réduire+
Thomas Colin | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 06 64 34 89 63

Amis de la Terre France
Pierre Condamine | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 07 57 18 79 62

AMORCE
Julia Ingrassia | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 04 81 91 84 66

Cercle National du Recyclage

Bertrand Bohain | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 03 20 85 85 22

France Nature Environnement

Axèle Gibert | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 07 57 46 79 81

Surfrider Foundation Europe

Lionel Cheylus | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 06 08 10 58 02
Carla Araya | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Zero Waste France

Manon Richert | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 07 52 02 59 70

P.J. : communiqué de presse du 07 juillet 2025

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Communiqué de presse commun du 26 juin 2025

Date : le 26 juin 2025

Objet : Plan plastiques.

UN SOUTIEN AU PLAN NATIONAL PLASTIQUE, AVEC DES MESURES FORTES ET EFFICACES ATTENDUES EN FAVEUR DE LA RÉDUCTION ET DU RECYCLAGE DES PLASTIQUES

 Lors du sommet sur les océans à Nice, le Président de la République a annoncé que la quantité des plastiques avait doublé depuis 10 ans et qu’il fallait s’attendre dans les 10 prochaines années à voir ces quantités tripler. Face à ce constat sans appel, le Président n’a pas donné de détail sur les moyens à mettre en œuvre pour remédier à cette évolution désastreuse pour notre environnement.

Le 12 juin, la ministre de la Transition écologique a présenté les grandes orientations du futur Plan national plastique 2025-2030.

Les associations de collectivités locales, les acteurs industriels de la gestion des déchets, les associations environnementales, les ONG, tous solidaires, partagent avec le Président de la République et le Gouvernement le diagnostic alarmant et les priorités de principe présentés dans le Plan plastique, mais attendent maintenant les principales mesures structurantes qui n’ont pas toutes été précisées pour atteindre ces objectifs.

Pour nous, associations de collectivités, la mesure phare doit être l'interdiction progressive d'ici 2030 de la mise en marché des plastiques superflus ou non recyclables pour tous les emballages ménagers ou autres produits de consommation. La fixation d’objectifs contraignants de réduction et de recyclage des plastiques, dans toutes les filières de responsabilité élargie des producteurs, doit s’accompagner de la mise en place d’une vraie pénalité en cas de non-atteinte par les éco-organismes. Ces derniers ont aujourd’hui un intérêt économique à ne pas respecter leurs engagements, tandis que l’Etat, les collectivités et l’environnement en paient le prix. Cette pénalité pourrait ainsi servir à refinancer le Fonds économie circulaire de l’ADEME pour l’accompagnement des acteurs publics, privés et associatifs en matière d’économie circulaire.

Avec des emballages plastiques moins nombreux, remplacés par des solutions plus vertueuses avec la seule vraie consigne pour réemploi du verre, une collecte sélective « partout, pour tous et tout le temps » dans la vie des Français et une vraie industrie du tri et du recyclage, le tout pleinement financé par les éco-organismes, la France se donnerait enfin toutes les chances pour devenir un État exemplaire en matière de lutte contre la pollution plastique, à l’échelle européenne et mondiale.

Rappelons que la solution de « fausse consigne » pour recyclage provient des multinationales de l’eau et des boissons, dont le seul objectif réel est de poursuivre le développement de mises sur le marché des milliards de bouteilles plastiques jetables à usage unique supplémentaires, en leur associant une fausse caution environnementale, tout en la finançant via le porte-monnaie des Français.

Au regard de cette ambition, le Gouvernement peut donc définitivement écarter le dispositif de « fausse consigne sur les bouteilles plastiques » et soutenir le déploiement de la vraie consigne, celle des bouteilles en verre qui a toujours été une solution soutenue par les collectivités. Depuis 2023, l’ensemble des collectivités travaillent sur la base de 14 propositions communes dont le plan plastique pourrait s’inspirer. Nous, associations de collectivités, demandons à être associées pleinement aux discussions dans le cadre d’un groupe de travail mandaté à cet effet selon un objectif et un calendrier clair afin de définir des mesures concrètes qui nous permettrons d’atteindre des objectifs de sobriété dans le respect d’un service public de gestion des déchets efficient.

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Contact presse 

Cercle National du Recyclage : Bertrand Bohain délégué général Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

P.J. : communiqué de presse du 26 juin 2025

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Communiqué de presse du 2 juin 2025

Date : le 2 juin 2025

Objet : Nouvelle publication « La responsabilité Elargie des Producteurs - Filière des produits chimiques en 18 pages ».

Analyse de la REP produits chimiques : le Cercle National du Recyclage formule ses réactions

 Pour ce neuvième numéro de notre série sur les filières REP, le Cercle National du Recyclage s’est penché sur la filière des contenus et contenants des produits chimiques (PCHIM). Celle-ci regroupe dix catégories de produits, incluant notamment les produits pyrotechniques, les extincteurs et l’ensemble des déchets diffus spécifiques (DDS). Cette filière se caractérise par une organisation relativement complexe puisque trois éco-organismes se partagent la responsabilité des différentes catégories de produit. Le Cercle National du Recyclage a analysé certaines exigences du cahier des charges commun, en les confrontant aux actions menées par les éco-organismes ainsi qu’aux données chiffrées disponibles sur la période 2019-2023. Représentant l’intérêt des collectivités locales en charge de la gestion des déchets, le Cercle National du Recyclage s’appuie sur son analyse pour émettre des propositions afin d’améliorer la filière dans sa globalité. Le bilan de la filière produits chimiques, ainsi que les avis du Cercle National du Recyclage sont synthétisés dans la fiche intitulée :

La responsabilité Elargie des Producteurs - Filière des produits chimiques en 18 pages

Ce document présente une analyse spécifique à chaque éco-organisme axée sur les objectifs de collecte et de traitement, puis aborde, dans un second temps, les objectifs transversaux propres à la filière des produits chimiques. Le Cercle National du Recyclage invite notamment à une poursuite globale des efforts des éco-organismes et demandera une révision à la hausse des objectifs de collecte pour l’ensemble des contenus et contenants des produits chimiques, en vue de la prochaine période d’agrément qui débutera en 2028.

Vous pouvez trouver, sous le même format, les fiches publiées portant sur la filière des emballages ménagers, des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE), des déchets de papiers graphiques, des médicaments non utilisés (MNU), des piles et accumulateurs portables, des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures (TLC), des déchets d’éléments d’ameublement ainsi que des déchets de pneumatiques.

Ce document est consultable et téléchargeable librement sur le site www.cercle-recyclage.asso.fr, dans la rubrique « Dossiers techniques ».

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Contact Presse :

Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
Tél. : 03 20 85 85 22
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cercle-recyclage.asso.fr

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets. L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

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Communiqué de presse commun du 14 avril 2025

Date : le 14 avril 2025

Objet : Augmentation des textiles usagés laissés sur les bras des collectivités

Filière textiles en crise : l’éco-organisme regarde ailleurs

La crise que traverse la filière REP Textiles d’habillement, linges de maison et chaussures pour la collecte et la valorisation des déchets depuis juillet 2024 persiste. Elle est principalement causée par la mauvaise qualité des textiles collectés en France, dominée par la fast fashion, ainsi que par la fermeture de débouchés ou des prix de reprise fixés si bas qu’ils fragilisent la filière.

Parallèlement, Refashion intensifie ses campagnes de communication pour encourager la collecte des textiles, en décalage total avec la réalité du terrain : les opérateurs ne parviennent plus à assurer une collecte et un tri complets sur le territoire. Les alertes répétées des opérateurs et collectivités auprès de l’éco-organisme n’ont pas permis d’améliorer la situation.

Bien qu’un soutien exceptionnel ait été concédé aux opérateurs pour les aider à relancer la collecte et le tri sur le territoire, Refashion reste sourd aux besoins réels de ces derniers. L’absence de consensus entre l’éco-organisme et les opérateurs de collecte et de tri provoque une incapacité pour ces derniers d’assumer la collecte et le tri des bornes remplies par les citoyens.

De plus, certaines associations locales de l’économie sociale et solidaire n’ayant plus de solutions de collecte ou de reprise, accumulent des stocks de textiles non exploitables et les dirigent vers les ordures ménagères résiduelles. Face à cette situation, nombre d’entre elles sollicitent une aide financière des collectivités pour faire face à cette crise.

Ainsi, les collectivités doivent à la fois gérer les textiles abandonnés aux pieds des bornes et ceux jetés dans les OMR, cette situation est devenue intenable.

Selon Arielle FRANÇOIS, Vice-Présidente du Cercle National du Recyclage et du Syndicat Mixte du Département de L’Oise : « Les collectivités n’ont pas à compenser le désengagement des metteurs sur le marché et de l’éco-organisme, alors même que des provisions pour charges existent et que des économies de la filière sont réalisées en n’atteignant pas les objectifs de collecte et de tri ».

Un financement supplémentaire urgent est nécessaire pour compenser les coûts des acteurs de la collecte et du tri et ceux supportés par les collectivités en attendant la refonte du système, actuellement en projet à la DGPR.

Le Cercle National du Recyclage demande à la ministre et à ses services d’intervenir pour contraindre l’éco-organisme et les metteurs sur le marché à assumer leurs responsabilités et à financer les coûts de gestion des TLC qui n’ont pas à être supportés par les collectivités locales.

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Contact presse
Cercle National du Recyclage :
Philippine Dubois - Chargée de mission
03 20 85 85 22
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Communiqué de presse commun du 3 avril 2025

Date : le 03 avril 2025

Objet : Déchets plastiques : Les collectivités appellent le Gouvernement à prendre de vraies mesures contre le plastique jetable

DÉCHETS PLASTIQUES :
LES COLLECTIVITÉS APPELLENT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE DE VRAIES MESURES CONTRE LE PLASTIQUE JETABLE

Alors que plusieurs acteurs industriels appellent de nouveau à la mise en place d’une consigne pour recyclage des emballages de boissons, les associations d’élus demandent au gouvernement de prendre définitivement position contre cette fausse bonne idée qui serait contreproductive pour atteindre nos objectifs de recyclage et de baisse de production des déchets plastiques. Les associations d’élus demandent une nouvelle fois au Gouvernement de travailler avec elles pour prendre les mesures réellement efficaces afin de limiter la production d’emballages, renforcer la collecte sélective, imposer leur recyclabilité totale et développer la consigne pour réemploi.

Chaque année, la France produit plus de 1,2 million de tonnes de déchets d’emballages plastiques ménagers dont 390 000 tonnes de bouteilles en plastiques. La législation européenne et française prévoit, entre autres, d’atteindre 55 % de recyclage de tous ces emballages d’ici 2030 et de réduire de moitié le nombre de bouteilles plastiques mises en marché.

En 2023, les associations de collectivités territoriales, soutenues par les associations de consommateurs, les associations environnementales, les opérateurs du déchet, les entreprises du recyclage ou encore la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD) ont soutenu des propositions pragmatiques et ambitieuses pour atteindre ces objectifs et réduire d’1,5 milliard d’euros la taxe plastique versée par la France à Bruxelles. Deux ans plus tard, aucune mesure n’a été adoptée, malgré les appels répétés des élus locaux.

Les associations d’élus ont collectivement dénoncé à plusieurs reprises l’action de lobbys industriels tant au niveau européen que national pour imposer une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Elles regrettent que le Gouvernement français n’ait toujours pas mis en œuvre les mesures de réduction à la source du volume des emballages plastiques, proposées par les associations d’élus.

Alors que la pression des lobbys sur les pouvoirs publics s’accroît à nouveau, les élus locaux réaffirment leur opposition unanime à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Cette fausse consigne est un contre sens environnemental qui laisse croire aux Français qu’ils seront récompensés financièrement pour un geste plus écologique, or la fausse consigne :

1. Encourage l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique, plutôt que leur réduction ;
2. Complexifie le geste de tri pour l’usager ;
3. Démultiplie les collectes pour récupérer ces emballages.

Des solutions existent pour répondre aux exigences européennes, sans passer par la fausse consigne. Les élus locaux demandent au gouvernement la mise en œuvre des 14 mesures présentées en avril 2023 par leurs associations représentatives.

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Contacts presse :

AMF : Marie-Hélène Galin – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 01 44 18 13 61
Intercommunalités de France : Yoann Jacquet – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 06 71 50 65 88
Cercle national du recyclage : Bertrand Bohain – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. – 03 20 85 85 22

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Communiqué de presse du 27 février 2025

Date : le 27 février 2025

Objet : Recrudescence des explosions des batteries au lithium et bonbonnes de protoxyde dans les centres de tri.

BATTERIES AU LITHIUM ET BONBONNES DE PROTOXYDE D’AZOTE EN CENTRE DE TRI :
IL EST PLUS QUE TEMPS D’AGIR !

Les collectivités locales expriment leur profond mécontentement face à la recrudescence des accidents survenus dans les centres de tri et les unités de valorisation énergétique, incidents souvent causés par la présence de déchets mal triés, notamment des batteries au lithium et des bonbonnes de protoxyde d’azote. Ces accidents, qui mettent en danger la sécurité des travailleurs et de l’environnement, doivent être pris au sérieux.

Les centres de tri, qui ont pour mission de gérer efficacement les déchets recyclables, sont régulièrement confrontés à des situations d’urgence dues à la compression de déchets contenant des batteries mal triées. Ces batteries peuvent provoquer des incendies dévastateurs, mettant en péril la sécurité des employés et entraînant des coûts considérables pour les collectivités, les empêchant mêmes de trouver des assureurs. De même, les bonbonnes de protoxyde d’azote, souvent présentes dans les ordures ménagères résiduelles, génèrent de très nombreuses explosions dans les fours des unités de valorisation énergétique, sources d’arrêts de fonctionnement et de coûts exponentiels.

Le protoxyde d’azote constitue déjà un problème majeur de santé publique qu’il faut impérativement traiter au plus vite et, face à cette situation alarmante, le Cercle National du Recyclage demande instamment aux autorités compétentes de mettre en place une campagne nationale de communication visant à sensibiliser le grand public sur l’importance d’un tri rigoureux de ces déchets. Il est crucial d’informer les citoyens sur les dangers liés à un mauvais tri et sur les bonnes pratiques à adopter pour éviter des accidents potentiellement catastrophiques.

En parallèle des réflexions parlementaires sur ces sujets, le Cercle National du Recyclage demande également à renforcer la réglementation sur la gestion des déchets dangereux et à instaurer un dédommagement des collectivités par les metteurs en marché de ces produits via les systèmes de REP, conformément à la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 janvier 2025.

Enfin, le Cercle National du Recyclage souhaite que l’État mette en place un dispositif de garanties assurantielles à destination des sites de traitement des déchets en difficulté afin de sécuriser durablement les infrastructures essentielles à la transition écologique.

La protection de notre environnement et la sécurité de nos concitoyens doivent être une priorité. Ensemble, agissons pour un meilleur tri des déchets et un avenir plus sûr.

P.J. : Communiqué de presse du 27 février 2025

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Contact Presse :

Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
Tél. : 03 20 85 85 22
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cercle-recyclage.asso.fr


Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets. L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

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Communiqué de presse du 20 janvier 2025

Date : le 20 janvier 2025

Objet : Nouvelle publication « Mettre en œuvre une zone de réemploi : Retours d’expérience des collectivités locales »

UN DOSSIER TECHNIQUE SUR LES ZONES DE RÉEMPLOI À METTRE ENTRE TOUTES LES (SECONDES) MAINS.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs ambitieux en matière de prévention et de réduction des déchets. Elle renforce le rôle des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans le prolongement de la durée d’usage des produits en favorisant les pratiques de réparation, réemploi et réutilisation des produits. Cela se traduit par des soutiens spécifiques destinés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’aux collectivités locales.

Un des leviers pour atteindre ces objectifs réside dans le développement de zones de réemploi/réutilisation, ainsi que de dispositifs de gestion directe du réemploi au sein des déchèteries. Ces initiatives permettent non seulement de prolonger la durée de vie des objets, mais aussi de sensibiliser les citoyens à une gestion plus responsable des ressources. Elles contribuent également, dans une certaine mesure, à réduire le volume des déchets ultimes. En plus de leurs bénéfices environnementaux, ces dispositifs génèrent un impact social significatif en soutenant l’insertion professionnelle et la création d’emplois locaux.

Certaines collectivités locales se sont déjà fortement mobilisées en la matière, en déployant divers dispositifs sur leurs territoires. Le Cercle National du Recyclage a souhaité mettre en lumière six d’entre elles et présenter leurs retours d’expériences ainsi que la règlementation en vigueur dans le dossier :

Mettre en œuvre une zone de réemploi : Retours d’expérience des collectivités locales

Ce recueil de retours d’expérience permet d’apporter des éléments de réponses aux questions suivantes : quel type de partenariat privilégier et comment en définir les modalités ? Quels éléments essentiels inclure dans une convention ou un marché d’exploitation ? Quelle organisation opérationnelle adopter pour garantir l’efficacité des dispositifs ? Quels sont les points spécifiques nécessitant une attention particulière ?

Les retours d’expérience sont détaillés et accompagnés de données sur les résultats obtenus, ainsi que d’informations financières. Des éléments de réflexion sont également fournis, permettant ainsi aux lecteurs de prendre des décisions éclairées. Ces retours sont enrichis par les recommandations du Réseau National des Ressourceries et Recycleries (RNRR).

Ce document est réservé aux adhérents du Cercle National du Recyclage. Il est consultable et téléchargeable sur le site www.cercle-recyclage.asso.fr, dans la rubrique « Dossiers techniques » de l'accès réservé.

P.J. : Communiqué de presse du 20 janvier 2025

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Contact Presse :

Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
Tél. : 03 20 85 85 22
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cercle-recyclage.asso.fr


Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets. L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

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Communiqué de presse commun du 28 août 2024

Date : le 28 août 2024

Objet : Filière "emballages"

Déchets d’emballages : les collectivités dénoncent une concertation
tronquée et demandent à être enfin entendues

Alors que la France est toujours très en retard dans les objectifs européens de collecte sélective et de recyclage des emballages plastiques, avec de vrais risques de sanctions financières, les associations de collectivités qui ont fait, dès 2023, des propositions cohérentes et efficaces pour progresser, ont découvert, le 18 juillet, en pleine période de transition politique, un projet de texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), très éloigné de ces discussions et qui pourrait menacer à court terme le service public local de collecte sélective des emballages… au profit du lobby des multinationales de la boisson en bouteille.

En effet, les objectifs de collecte sélective et de recyclage (75 % de tous les déchets d’emballages,55 % des emballages plastiques, 90 % des bouteilles) ne sont pas atteints à ce jour.

Dans le même temps, un récent rapport de l’Inspection générale du développement du durable (IGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les filières de responsabilité élargie desproducteurs (REP) explique ces retards de performance de la plupart des filières de REP, et en particulier la filière Emballages, par un manque de contrôle et de sanction de l’État surces derniers.

Ce constat converge avec la position des associations représentatives des élus et des collectivités locales ainsi que du Ministère de la Transition écologique qui envisage, depuis avril, d’introduire un malus pénalisant l’écart à la trajectoire des éco-organismes et en particulier ceux en charge de la gestion des déchets d’emballages.

Ce nouveau dispositif les obligerait enfin à mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants pour atteindre leur objectif de prévention (-15 % de gisement, division par deux des bouteilles plastiques, 10 % d’emballages réemployables) et pour financer les leviers d’amélioration de la collecte sélective et du tri assuré par les collectivités.

Un nouveau dispositif d’accélération des performances qui interroge les associations de collectivités

Alors que les associations de collectivités, aux côtés d’autres acteurs, avaient soutenu, sur le principe, la proposition du Ministère, sous réserve d’évolutions significatives du texte sur certains points, elles ont découvert un texte soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 18 juillet, très éloigné de ces discussions.

En effet, la proposition finalement présentée limite fortement le malus des éco-organismes et ne prend pas en compte les propositions des associations de collectivités locales, en exposant au contraire ces dernières à de lourdes pertes financières, alors que ce sont elles qui assument depuis des années les conséquences des défaillances du cadre national.

C’est pourquoi les représentants des collectivités demandent à l’État de :

• Revenir à l’ambition initiale d’un véritable mécanisme de Bonus-Malus contraignant les éco-organismes à atteindre leurs objectifs de prévention et de réemploi, de collecte et de recyclage des déchets d’emballages ménagers, sous peine de devoir assumer les pénalités prévues par le cadre européen.
• Garantir la transparence, l’impartialité et l’efficacité du mécanisme Bonus-Malus aux collectivités locales dont les effets financiers mal maitrisés pourraient décourager à moyen terme les collectivités.

Dans l’attente de ces corrections essentielles, une grande partie des collectivités ont suspendu jusqu’à nouvel ordre le processus d’évaluation des performances des collectivités menées par les éco-organismes sur demande du ministère.

L’AMF, AMORCE, ANPP - Territoires de projet, l’APVF, le Cercle National du Recyclage, France Urbaine, Intercommunalités de France et Villes de France appellent par conséquent l’État et le Président de la République, à ne pas faire « volte-face » sur la parole donnée aux collectivités. En effet, l’exécutif s’était engagé à mobiliser tous les leviers de progrès compatible avec le maintien d’un geste de tri simplifié pour les Français et un service public de collecte sélectif optimisé, pour donner à la France toutes les chances d’atteindre ses objectifs en matière de gestion des déchets d’emballages.

P.J. : communiqué de presse commun du 28 août 2024

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