COMMUNIQUE
Date : le 25 septembre 2012
Objet : Clause de revoyure de la filière emballages ménagers
PAS D’« EFFET PAPILLON » POUR LES PRODUCTEURS D’EMBALLAGES ?
Le calcul des pouvoirs publics annonce que les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages prennent en charge 70,6 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé en 2011,
Le Cercle National du Recyclage a voulu refaire ce calcul en prenant en compte l’application rigoureuse de la loi grenelle. En effet, lors de l’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, de nombreux débats et revendications ont eu lieu notamment lors de l’élaboration de l’indicateur de prise en charge des coûts. Le Cercle National du Recyclage a contesté l’arbitrage incohérent du cabinet ministériel de l’époque sous la pression du lobby industriel, notamment sur les points suivants :
- déduction des prix de reprise des coûts à prendre en charge ;
- absence de prise en compte de la TVA dans le coût ;
- absence de distinction entre le coût des papiers et des emballages ;
- absence de prise en compte des souillures dans le calcul des tonnes à éliminer.
Aussi en réintégrant ces éléments dans notre indicateur, le coût net de référence (hors prix de reprise) de la gestion des emballages est ici de 1, 086 milliard d’euros TTC.
Les producteurs de biens emballés via les sociétés agréées couvrent 50,93 % de ce coût, le montant des prix de reprise (moyenne sur les 4 dernières années) couvre 16,67 % de ce coût, le reste soit 32,4 % est couvert par la fiscalité déchets.
Selon notre calcul, les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe devraient contribuer à hauteur de 868 millions aux coûts des collectivités locales pour atteindre l’objectif du grenelle de l’environnement, soit près de 230 millions de plus que le dimensionnement prévu actuellement.
Le Cercle National du Recyclage réclame du nouveau gouvernement la juste application du grenelle de l’environnement et de revoir ces éléments lors de la clause de revoyure actuellement en cours de discussion.
Le grenelle traduisait une volonté politique consensuelle et une cohérence, celle d’un financement qui suscite la prévention, l’éco-conception, et la responsabilisation de tous les acteurs. L’« effet papillon » doit rouvrir les cordons de la bourse des industriels pour la gestion de leurs déchets d’emballages.
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Contact Presse :
Bertrand BOHAIN
Cercle National du Recyclage
Tél : 03 20 85 85 22
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COMMUNIQUE
Date : le 2 décembre 2011
Objet : Tarification Incitative
LA TARIFICATION INCITATIVE : UNE MISE EN ŒUVRE COMPLEXE ET ONEREUSE POUR UN RESULTAT NON AVERE
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que « La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative […] ».
Le Cercle National du Recyclage a reçu une proposition d’article 1552 bis de loi de finances devant permettre aux collectivités locales de mettre en place une part incitative dans la TEOM. Au vu des faibles retours d’expériences, l’intérêt d’une obligation de tarification incitative n’a toujours pas fait ses preuves et de nombreuses questions restent en suspens.
Les adhérents du Cercle National du Recyclage se sont réunis en groupe de travail et ont discuté de la tarification incitative. De ces échanges ressortent plusieurs problématiques concernant l’instauration d’une part incitative dans la tarification de la gestion des déchets ménagers.
• Au niveau économique :
Ce nouveau mode de financement par l’incitation aura bien évidemment un coût supplémentaire. En effet, les charges financières liées à la création et au suivi des fichiers, l’investissement dans les bacs ou les bennes pour comptabiliser la quantité de déchets produit par les usagers, s’ajouteront au montant de la gestion des déchets avant la mise en place de cette part incitative. Ce surcoût devra nécessairement être répercuté sur l’usager, qui n’aura pas ou très peu de visibilité sur le changement du service.
Actuellement, les collectivités locales sont en phase de maîtriser voire de réduire les coûts du service d’élimination des déchets. L’arrivée de cette tarification inversera cette tendance.
Le projet de loi de finances prévoit que l’article 1636 B undecies soit complété par la disposition suivante : « La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe telles qu’issues des rôles généraux au titre de l’année précédente. » La première année, les collectivités locales auront donc l’obligation de ne pas répercuter la hausse de leurs coûts. Les collectivités locales devront prendre en charge, pour la première année « en interne », les surcoûts liés à l’instauration de la part incitative, puis, la deuxième année, elles devront donc instaurer une plus forte augmentation.
Les collectivités locales doivent s’attendre également à un transfert des coûts lié au détournement des flux d’ordures ménagères, comme l’augmentation des coûts du service propreté de la voirie pour gérer les dépôts dans les poubelles de rue et les éventuels dépôts sauvages supplémentaires.
• D’un point de vue technique :
Au vu des retours issus des collectivités locales ayant instaurées la redevance incitative, de nombreuses interrogations subsistent dans la pratique sur :
- la création et le suivi du fichier des usagers, qui peut être long et fastidieux et nécessite une mise à jour régulière,
- la gestion des impayés ou des réclamations, …
De plus, la tarification incitative semble extrêmement délicate à mettre en place pour la population qui loge en habitat collectif (INSEE : 43% des résidences principales sont des logements collectifs). Les quelques solutions envisagées consistant à répartir le coût des déchets de l’habitat collectif au millième ou au nombre d’habitants déconnectent le financement des déchets de la production et font perdre le peu d’incitation à mieux trier.
Concernant la TEOM incitative, le délai de 3 mois fixé, par le projet d’article 1552 bis de loi de finances, pour les collectivités locales à fournir l’ensemble des informations nécessaires aux services fiscaux est extrêmement court.
De plus, lors des réflexions sur les mises en place, les collectivités se demandent :
- Quels types de déchets sont concernés: ordures ménagères résiduelles, emballages ménagers, biodéchets ?
- Quelle tarification mettre en œuvre selon les différents modes de collecte : porte-à-porte, apport volontaire, apport en déchèterie ?
- Quel pourcentage de part incitative faut-il appliquer au produit total de la taxe pour chaque type de déchets?
- …
• Sur le plan environnemental :
L’engagement de la mise en œuvre de la tarification incitative est une des mesures phares en faveur de la prévention qui a été prise par la table ronde du grenelle consacrée aux déchets. Or aujourd’hui les retours d’expériences montrent que cette diminution au global n’est pas ou peu avérée. En effet, les flux de déchets sont pour la plupart détournés des Ordures Ménagères Résiduelles vers les lieux où la facturation est moins importante comme les déchèteries. Les quantités ne diminuent pas mais sont redistribuées. Le seul intérêt reconnu de la tarification incitative est l’augmentation des performances de collecte et non la réduction des déchets.
Sur certaines collectivités locales, il a été observé une légère baisse de la production de déchets au global. Cependant rien ne prouve que cette diminution soit due pour l’essentiel à la tarification incitative, car d’autres facteurs influencent très largement les quantités de déchets produites (démographie, crise…).
Les différents exemples de collectivités locales ayant mis en place la redevance incitative évoquent des comportements déviants comme :
- l’augmentation des dépôts sauvages,
- le brûlage des déchets,
- les dépôts des déchets par certains citoyens dans les corbeilles de rue, les poubelles du voisin ou du travail, ou dans celle d’autres communes qui n’ont pas mis en place la redevance incitative.
- …
Ces comportements, non quantifiés pour l’instant mais existants, liés au mode de facturation vont à l’encontre des objectifs visés et peuvent réduire à néant l’ensemble des efforts réalisés depuis plusieurs années dans le domaine de la gestion des déchets.
• Au niveau politique :
Les citoyens s’attendent à voir leur facture diminuer, s’ils produisent moins de déchets, mais la compensation du surcoût lié au passage de la taxe incitative et la faible marge de manœuvre sur la réelle production de déchets ne permettent pas cette baisse de charge. Au contraire, la première année, ce nouveau mode de tarification entraînera une augmentation de facturation à l’usager sans apporter de service supplémentaire.
La difficulté liée au passage de cette nouvelle tarification et à la complexité de la mise en œuvre risque de susciter de nombreux mécontentement voire plaintes des usagers. Le passage de la TEOM à la TEOM incitative apportera son lot d’incompréhension mais restera en terme de budget très proche. Le passage de la TEOM à la Redevance incitative redistribue toutes les cartes du financement de la gestion des déchets et risque de causer de très grandes différences d’une année à l’autre. Rappelons enfin que la redevance est perçue comme plus équitable alors que la taxe est perçue comme plus juste au niveau social.
Le passage de la TEOM à la redevance incitative entraîne un changement de la nature juridique du service d’élimination des déchets, le service public administratif passe en service public industriel et commercial avec de nombreuses conséquences, dont l’obligation d’un budget annexé équilibré (excepté les 4 premières années suivant l’institution de la redevance).
Au vu de tous ces éléments, le Cercle National du Recyclage est opposé au caractère obligatoire de mise en place d’une part incitative dans la tarification des déchets, n’ayant aucune preuve que cela permette de répondre à l’objectif fixé de réduire la production de déchets. Le financement du service déchets par la tarification incitative peut être pertinent pour certains milieux mais il doit être issu d’un choix politique, éclairé par des études, et non être imposé réglementairement.
L’ADEME a lancé en décembre 2010 une étude visant à suivre sur 4 ans quelques collectivités locales mettant en place la redevance incitative. Le but est d’observer l’ensemble des effets du passage à la redevance incitative : évolution des tonnages et de leur répartition, effets économiques et financiers, effets comportementaux. L’étude commence avant la mise en place pour réaliser un état zéro et se termine deux ans après lorsque la situation budgétaire et le comportement des usagers se seront stabilisés. Le Cercle National du Recyclage regrette qu’une étude globale sur cette question arrive après l’obligation de mise en œuvre.
Pour le Cercle National du Recyclage, l’incitation doit se faire en amont au niveau du consommateur et non en aval au niveau du citoyen. En effet, c’est lors de son acte d’achat que la personne doit prendre conscience de l’impact du produit qu’elle achète et du déchet résultant de son produit, et non lorsqu’elle le jette. Pour réduire la production de déchets, la mise en œuvre de la responsabilité élargie financièrement complète du producteur avec une information systématique et transparente pour le consommateur est beaucoup plus adaptée que la tarification incitative.
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Contact Presse :
Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
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