COMMUNIQUE

Date : le 14 janvier 2014
Objet : Nouvelle publication « Observatoire des filières à responsabilité élargie des producteurs en interaction avec le service public de gestion des déchets 2008-2011 »

REP : ENCORE UN LONG CHEMIN A PARCOURIR

En 1992, la 1ère filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) est apparue en France pour les emballages. Aujourd’hui, les filières REP se sont développées à d’autres types de produits et de leurs déchets. 16 filières sont ainsi opérationnelles et 4 en cours de mise en oeuvre. Ces filières sont très diverses, tant du point de vue de leur organisation, du dispositif mis en place, du fonctionnement des éco-organismes, de leur statut juridique, de leur contrôle… La multiplication et la disparité de ces filières ont amené le Cercle National du Recyclage à s’interroger sur l’ensemble du dispositif.

Afin de tenter de clarifier les systèmes en place, le Cercle National du Recyclage a décidé d’établir chaque année un bilan des filières REP qui s’inscrivent dans le cadre du service public de gestion des déchets, de rassembler les données disponibles et de les restituer au travers d'un dossier intitulé :

« Observatoire des filières à responsabilité élargie des producteurs en interaction avec le service public de gestion des déchets ».

Le Cercle National du Recyclage veut apporter un certain nombre d’éléments afin de mieux appréhender le contexte général dans lequel s’inscrit la REP, de suivre l’évolution des tonnages et la répartition des dépenses de chaque éco-organisme, et enfin d’estimer le poids financier de l’ensemble des filières REP dans la gestion des déchets.

Le Cercle National du Recyclage publie pour la 2ème année ce dossier en y intégrant les données 2011. Le Cercle National du Recyclage soumet un ensemble de propositions pour améliorer les dispositifs existants, comme par exemple :

  • la mise en place d’une REP intégrale, c’est-à-dire une REP avec une responsabilité financière ou matérielle totale des producteurs ;
  • la création d’un statut juridique et fiscal propre aux éco-organismes avec la constitution d’un conseil d’administration plus partenarial qui permettrait de légitimer la mission d’intérêt général dont sont investis les éco-organismes ;
  • l’extension du périmètre ou du champ de certaines filières ;
  • l’exonération de la TVA sur les contributions ;
  • le regroupement des éco-organismes d’une même filière ;
  • la mise en place systématique de sanctions financières pour les éco-organismes qui n’atteignent par leurs objectifs ;
  • la création d’une grille commune d’affichage des données des éco-organismes...

Ce dossier est à ce jour consultable et téléchargeable gratuitement par tous sur le site www.cercle-recyclage.asso.fr, rubrique Téléchargement et prochainement rubrique Publications, « Dossiers ».

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COMMUNIQUE

Date : le 25 novembre 2013
Objet : Clause de revoyure

CLAUSE DE REVOYURE DE LA FILIERE EMBALLAGES MENAGERS

L’agrément du 21 décembre 2010 des sociétés Eco-Emballages et Adelphe a été accepté par les élus locaux de la commission consultative à condition qu’une clause de revoyure soit prévue et appliquée au 1er janvier 2013.
Cette clause de revoyure qui doit reprendre certains éléments du calcul des coûts nets de référence n’a, malgré de nombreux travaux, toujours pas été mise en œuvre.
Le Cercle National du Recyclage à travers sa note relative à la prise en charge des coûts démontre le bien fondé de ses revendications et présente, à travers ses calculs, les résultats suivants :

Les sociétés agréées qui affichent un taux de prise en charge officiel de 74,46 % n’ont pas respecté leur objectif de couverture des coûts. Il manque 45 millions d’euros à verser aux collectivités locales pour que l’objectif de couverture des coûts de 80 % soit respecté.

Pire encore quand on regarde plus précisément les éléments de calculs concernant directement la clause de revoyure :

- il manque 43 millions d’euros à verser aux collectivités en prenant en compte l’actualisation des coûts comme actée au sein du groupe de travail piloté par les pouvoirs publics ;

- il manque 62 millions d’euros à verser aux collectivités en prenant en compte l’allocation des coûts (répartition des coûts entre les papiers et les emballages (hypothèse 1)).

Au global si la clause de revoyure était appliquée comme le Cercle National du Recyclage le réclame depuis près d’un an, les sociétés agréées devraient verser 105 millions d’euros supplémentaires aux collectivités locales pour atteindre le même taux de prise en charge qu’actuellement.

Ce manque à gagner est intolérable surtout quand la TVA risque de passer à 10 % imputant un surcoût sur le service public de gestion des déchets de plus de 100 millions d’euros aux collectivités locales.

Après avoir rencontré plusieurs fois le cabinet du ministre, Yves FAURE président du Cercle National du Recyclage et les collectivités attendent enfin le geste que leur ont promis les pouvoirs publics en appliquant la clause de revoyure.

PJ : La prise en charge des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers (DEM) par les sociétés agréées.

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COMMUNIQUE

Date : le 16 octobre 2013
Objet : TVA Service déchet

TVA déchets le Cercle National du Recyclage souhaite réparer l’oubli

Alors même que la France a reconnu dans la « Déclaration des droits d’accès aux services essentiels » que les services de la propreté et l’élimination des déchets sont des services essentiels qui font partie des services de première nécessité, le gouvernement par son projet de Loi de finances pour 2014 a oublié de faire bénéficier le service public d’élimination des déchets qui garantie la santé et la salubrité publique du taux de TVA réduit.

Par cette omission, le gouvernement cherche à récupérer des financements coûte que coûte, alourdit une nouvelle fois la pression fiscale qui, en cette période de difficultés économiques et de restrictions budgétaires, obligera les collectivités à répercuter cette nouvelle augmentation sur l’ensemble des contribuables. Ce n’est pas supportable.

Le Parlement vient de débuter l’examen du projet de loi de finances 2014. Six amendements ont été déposés par divers groupes politiques (Union pour un Mouvement Populaire, Union des démocrates et indépendants, Gauche démocrate et républicaine). Tous demandent que le service public des déchets soit reconnu comme service de première nécessité et qu’il bénéficie à ce titre du taux réduit de TVA.

Fort de son assemblée générale, Yves FAURE président du Cercle National du Recyclage remercie les parlementaires qui ont co-signés les amendements, apporte son soutien plein et entier à ces propositions et en appelle au gouvernement, aux députés et sénateurs, pour que ces amendements d’une TVA à 5% pour le service public déchets soient adoptés. Ainsi l’adéquation entre les services de première nécessité et le taux réduit de TVA sera enfin totale.

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COMMUNIQUE

Date : le 25 octobre 2013
Objet : TVA Service déchet

LE CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE EN APPELLE AU SENAT

Au cours du débat sur l'adoption de la première partie de la loi de finances 2014, malgré les interventions de plusieurs députés de diverses sensibilités intervenant pour ramener le taux de TVA sur le service public déchets de 10 à 5,5 %, le gouvernement est resté sourd aux arguments des parlementaires. Ils demandaient simplement à traduire en termes fiscaux le principe de première nécessité (heureusement non remis en cause) qui définit ce service public.

Alors que le Cercle National du Recyclage a encore récemment écrit à Monsieur Philippe MARTIN, Ministre de l’écologie et à Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances sur ce sujet, le taux de TVA à 10 % est pour l’instant maintenu pour le service public qui assure l’hygiène et la salubrité alors que celui sur les places de cinéma a été descendu à 5,5 % ce qui cause l’incompréhension totale et l’énervement des collectivités locales.

Le gouvernement reste une fois de plus sourd aux réclamations des collectivités locales et ne peut rien accorder car comme le dit Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du budget, il est temps de « procéder au redressement de nos comptes ».

Selon le Ministre, l’application du nouveau taux de TVA pour le secteur de l’eau et des déchets représenterait 60 millions d’euros. Alors que nos estimations sont plus élevées, il est impensable pour le Cercle National du Recyclage que le gouvernement ne parvienne à envisager d’autres aménagements pour trouver ailleurs ce financement et qu’il préfère aller à l’encontre d’un principe pourtant reconnu de tous.

Le projet de loi étant maintenant adressé au Sénat, Yves Faure, Président du Cercle National du Recyclage, demande solennellement à tous les Sénateurs bienveillants envers les collectivités locales d’agir pour faire que le service public déchets bénéficie du taux réduit de TVA.

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Date : le 21 juin 2013
Objet : TVA Service déchet


TVA SERVICE DECHETS :
LE CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE RECLAME UN TAUX REDUIT A 5 %

En 2 ans, de janvier 2012 à janvier 2014, a l’initiative des gouvernements Fillon et Ayrault, le service public déchets subit deux hausses successives de TVA. En effet, au 1er janvier 2012, la TVA est passée de 5,5 % à 7 % et une hausse de 7 % à 10 % est prévue au 1er janvier 2014.

Depuis début 2013 le Cercle National du Recyclage et ses adhérents ont interrogé à plusieurs reprises le gouvernement sur la nouvelle augmentation de la TVA. Cette seconde hausse, si elle se confirme au premier janvier prochain, se traduira par ponction supplémentaire à prélever sur le contribuable local d’environ 150 millions d’euros.
Le Cercle National du Recyclage réclame une application du taux réduit de 5%. Argument : la reconnaissance du service public de gestion des déchets comme service de première nécessité. En effet, ne pas enlever les ordures ménagères pendant un certain temps poserait de gros problèmes de salubrité publique et un mécontentement de la population. Cet argument n’ayant pas été remis en cause par le ministre, la réponse obtenue précisait que « si les prestataires de service répercutent le CICE* dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe – […] le prix toutes taxes comprises facturé aux utilisateurs – en l’occurrence les syndicats intercommunaux – devrait baisser et non augmenter » .
Outre l’aspect humoristique de cette réponse, sa suite a retenu notre attention en effet «le Gouvernement a indiqué qu’il était ouvert à une réflexion sur le périmètre des taux de TVA, en y mettant toutefois un préalable : que celle-ci ne conduise pas à diminuer le rendement global requis pour financer le CICE. Tout transfert d’un secteur d’activité du taux intermédiaire vers le taux réduit requerra donc de proposer un financement équivalent ».
Pour cette raison le Cercle National du Recyclage insiste auprès de la Ministre de l’écologie pour que le service public déchets soit reconnu comme service de première nécessité pour lequel s’applique le taux réduit de TVA de 5 %. Telle était alors la position des parlementaires socialistes en janvier 2012.

Enfin, le Cercle National du Recyclage demande au gouvernement d’émettre des propositions afin de récupérer les financements permettant l’application de ce taux réduit. Même en cas de difficultés financières certains principes comme l’hygiène, la salubrité publique et la lutte pour un environnement maitrisé ne doivent pas être bafoués au profit de besoin de financement de l’Etat.

* CICE : Crédit d’impôts pour la compétitivité des entreprises


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