REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D’EXPERIENCES

PREPARER LA REDEVANCE SPECIALE - PARTIE III

Dans le cadre de la préparation à la mise en place de la Redevance Spéciale, il est recommandé de respecter différentes étapes :

- définir le service ;
- évaluer le coût du service ;
- constituer le fichier de redevables ;
- définir la tarification.

1 - DEFINIR LE SERVICE

Comme cela a été vu précédemment ^[3] , il faut, au préalable, préciser ce qui suit :

- les redevables concernés par le Redevance spéciale et la nature des déchets concernés : exclusion par exemple des déchets dangereux, des inertes des encombrants, ... ;
- les sujétions techniques particulières que le service public ne veut pas couvrir : litrages hebdomadaires maximum collectés auprès des producteurs professionnels, ... ;
- les gammes de containers et de volumes offerts et leur tarification : coût de pré-collecte (mise à disposition des bacs, maintenance, renouvellement, ...), dépôts de garantie ;
- les modalités et tarifications de collectes supplémentaires : si elles excédent la fréquence de collecte ou les litrages initialement proposés ;
- les flux collectés sélectivement (cartons, recyclables, biodéchets, ...) et leur tarification : différenciation des tarifs de collecte sélective et/ou exonération de certaines filières (biodéchets par exemple) afin de favoriser le tri et la valorisation.

La collectivité doit ensuite définir spécifiquement les conditions de chaque étape technique : pré-collecte, collecte et traitement.

Concernant les conditions de pré-collecte, elles doivent être définies :

- vente, location ou mise à disposition gratuite des contenants (bacs, sacs) ;
- modalités de présentation des déchets : en vrac ou en conteneurs ;
- caractéristiques des contenants à la présentation : bacs fournis par la collectivité et/ou bacs acquis individuellement mais répondant à une norme en vigueur, sacs répondants à une norme AFNOR, bacs équipés de puces électroniques d'identification ;
- caractéristiques de contenants en fonction de la nature des déchets qui leur sont destinés : couleur, litrage ;
- lieux d'enlèvement : espace public ou directement au sein de l'entreprise ;
- quantités maximales acceptées ;
- tri sélectif obligatoire ou non.

Concernant l'étape de collecte, différents éléments suivants doivent être déterminés :

- fréquence par type de déchet, par secteur ;
- jours et horaires de collecte ;
- modalités de présentation à la collecte : horaires de sortie des contenants, emplacement précis et sens des bacs en cas de collecte robotisée, conditions de collecte en points de regroupement ;
- conditions de recevabilité à la collecte : nature des déchets correspondants au bac ;
- conséquences en cas de non respect des conditions de collecte : bac présenté au mauvais jour (exemple : n'est pas collecté), contenu du bac non-conforme aux consignes de tri (exemple : bac collecté avec les OMR et facturé comme tel) ;
- recommandations techniques pour la collecte de bacs en immeubles collectifs ;
- nature des véhicules utilisés et personnel dédié.

Pour l'étape de traitement, il faut définir l'ensemble des filières de traitement accueillant les déchets collectés :

- centre de tri : recyclables ;
- récupérateurs : cartons ;
- unité de compostage ou de méthanisation : biodéchets et déchets verts ;
- centre de valorisation énergétique ou unité d'enfouissement : ordures ménagères résiduelles.

2 - EVALUER LE COUT

L'évaluation du coût de la mise en place de la Redevance Spéciale doit être étudiée avec beaucoup d'attention car la collectivité doit être en mesure de justifier ses tarifs ainsi que le coût du service.

Cette évaluation peut être décomposée en six étapes :

• définition d'une méthode afin de mesurer les quantités de déchets collectés auprès de chaque producteur (litrage installé, volume ou poids collectés) et les équipements nécessaires (identification électroniques des bacs, camions équipés de pesée dynamique embarquée) ;
• détermination d'un tarif qui comprendra 4 à 5 éléments indépendants et qui permettra une facturation facilitée et une adaptation des prestations à la demande des assujettis :

- vente, location des bacs, mise à disposition des sacs : €/litre installé ou €/conteneur/sac ou gratuit ;
- collecte des déchets : facturation au volume (volume collecté x fréquence hebdomadaire x nombre de semaines x coût de la collecte au litre) ou facturation au poids collecté (masse totale collectée x coût de la collecte au poids) ;
- transit transport des déchets : s'il y a rupture de charge, coût lié au transit et au transport des déchets entre l'étape de collecte et de traitement ;
- traitement des déchets : coûts, en €/tonne, du traitement des déchets (coût réel pour la régie et coût des marchés pour la DSP), distingués par filière et par modalité de traitement (tri pour les recyclables, compostage ou méthanisation pour les biodéchets, incinération ou enfouissement pour les ordures ménagères résiduelles, ...) ;
- gestion du service par la collectivité : ensemble des charges de structures^[4] imputables à la prise en charge des déchets dans le cadre de la Redevance Spéciale.

• adoption de dispositions particulières :

- majoration ou minoration des tarifs selon certaines particularités : saisonnalité de l'activité, nature des déchets, présentation des contenants, litrages ou fréquences supplémentaires, ... ;
- tarification forfaitaire pour les petits producteurs, dont le seuil est à l'appréciation de la collectivité ;
- tarif préférentiel pour les déchets recyclables et valorisables collectés sélectivement ;
- abattement, en tout ou partie, pour certaines catégories d'usagers (établissements publics, établissements à caractère social, associations, ...) ;
- adoption d'une part fixe correspondant aux charges fixées indépendamment des quantités collectées et d'une part variable liées aux quantités ;
- modulation des tarifs en fonction des capacités volumiques des bacs afin d'inciter à la prévention de production de déchets et de permettre une harmonisation du parc de bacs roulants.

• révision des tarifs : l'élaboration des formules tarifaires doit facilement permettre leur rectification ou doit intégrer un coefficient de révision ;
• choix d'échéance de facturation : la facturation peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Il faut allier à la fois une facturation régulière, pour limiter les impayés, et une simplicité de gestion par le service de facturation (effectifs, outil, délai d'émission des titres de facturation, coût de facturation, application de pénalités de retard de paiement) ;
• intégration d'un scénario de déploiement de la Redevance Spéciale : établir une chronologie et une mise en place successive par catégorie de redevable afin que les services puissent s'organiser sur la mise en place des fichiers, leur entretien, la signature des conventions et la facturation.

3 - CONSTITUER LE FICHIER DE REDEVABLES

Le fichier de redevables se constituera par le croisement de l'ensemble des sources disponibles :

- fichiers de dotation de bacs roulant, de sacs, de conteneurs, ... : permettront notamment de préparer les devis en fonction du nombre de bacs, des volumes installés auprès des redevables et de la nature des déchets collectés. Ils permettront également d'ajuster les dotations en fonction des besoins réels (dotations inutiles ou remplacement d'une partie des bacs d'ordures résiduelles par des bacs de recyclables) ;
- fichiers de contrats spécifiques : exemple des contrats de cartons en centre ville ;
- fichiers professionnels obtenus auprès de la chambre des métiers et des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
- annuaires professionnels ;
- fichiers INSEE par code APE ;
- fichiers des assujettis à la TEOM gérés par les services fiscaux : permettront également de mieux appréhender l'évolution des recettes pour la collectivité ainsi que la répercussion sur la répartition des contributions sur chaque catégorie d'usagers. Des simulations sur les facturations de Redevance Spéciale permettront aussi de définir le choix de la redevance additionnelle à la TEOM. Les éventuelles exonérations de TEOM seront également établies sur la base de ces informations, sachant que les administrations sont exonérées. Il faudra vérifier que les entreprises, ayant une activité de production, le soient également.

Ces données devront également être croisées avec des enquêtes qui permettront d'obtenir un recensement exhaustif des redevables et de leurs besoins. Les enquêtes faciliteront aussi l'ajustement des besoins en dotation et pourront se faire :

- sur le terrain, rencontre avec les responsables et renseignement d'un questionnaire écrit d'évaluation des besoins ;
- par écrit, envoi d'un courrier auprès de chaque redevable ;
- par téléphone.

Le fichier des redevables a toutefois besoin d'être régulièrement tenu à jour. Cela concerne plus particulièrement les entreprises susceptibles de disparaître, de déménager, de modifier la nature ou la quantité des déchets.

Cette mise à jour peut être faite en lien avec :

- le prestataire ou le service régie de collecte par la remontée d'anomalies de collecte ;
- les ambassadeurs de tri sur le terrain ;
- le fichier de mise à jour juridique des entreprises : Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN), liquidation et redressement judiciaire ... ;
- les redevables eux-mêmes : changement de propriétaire, extension d'activité, recours à un prestataire privé ...

La mise en place d'une caution ou d'un dépôt de garantie facilitera également la transmission d'informations de la part des redevables. En effet, en cas de cessation d'activité, de changement de propriétaire ou de recours à un prestataire privé, le redevable pourra récupérer sa caution en fournissant les informations nécessaires à la mise à jour du fichier.

Une fois le fichier constitué, il devra faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ce fichier sera ensuite utilisé pour le suivi :

- de l'organisation de la de collecte ^[7] ;
- de chaque contractant ;
- des tournées ;
- de la facturation ^[8] ;
- du recouvrement.

4 - TARIFICATION

4.1 - Principes

La circulaire n° 249 du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages précise :

« Afin de lui assurer son caractère de redevance pour service rendu, la collectivité doit élaborer des formules tarifaires qui tiennent compte des quantités de déchets enlevées par le service, selon le mode de présentation et le type de collecte mis en œuvre. Le montant de cette redevance ne peut être calculé par rapport au besoin de financement résiduel du service compte tenu du produit de la TEOM (cf. CE. 19 juin 1991, n° 93 889, 8° et 7°s-s, commune de Piriac-sur-Mer). Des abonnements qui prennent en compte le volume des récipients de collecte nécessaires peuvent être proposés ; des tarifs dégressifs peuvent être prévus pour les quantités substantielles de déchets et la remise de déchets compactés ou triés. La loi prévoit également une possibilité de forfaits pour l'élimination de petites quantités. »

Cette tarification peut comprendre l’ensemble des coûts suivants :

• location de conteneurs :

- soit en fonction du volume : volume x coût du litrage unitaire installé ;
- soit en fonction du nombre de conteneurs : nb conteneurs x tarif unitaire ;

• collecte des déchets :

- soit en fonction de la masse de déchets collectée : masse de déchets collectée x coût unitaire à la tonne
- soit en fonction du volume collecté : volume en litres installés x fréquence hebdomadaire x semaines ouvrables annuelles x coût de collecte installé ;

• traitement des déchets ;

- soit en fonction des tonnages collectés et de la nature du traitement (enfouissement, incinération, tri, compostage, méthanisation) : masse collectée par nature de déchets (OMR, recyclables, biodéchets, …) x coût de traitement unitaire à la tonne par nature de traitement ;
- soit en fonction des volumes installés et de la nature du traitement (ce calcul nécessite la définition de la densité moyenne des déchets pour permettre de transformer un coût traitement à la tonne en coût de traitement au litre installé) : volume en litres installés x fréquence hebdomadaire x semaines ouvrables annuelles x coût de traitement au litre installé par nature de déchets ;

•  frais de gestion :

- frais de personnel gérant la Redevance Spéciale ;
- l’amortissement du matériel informatique utilisé pour la gestion de la redevance ;
- les dépenses liées à la facturation : publipostage, fournitures, frais divers ;
- la couverture des impayés.

La tarification pourra également être complétée par les services supplémentaires proposés par la collectivité et demandés par le contractant de la Redevance Spéciale : bacs supplémentaires, fréquence de collecte plus importante, …

Les éléments constituant le mode de calcul de la tarification doivent être facilement révisables pour que la collectivité puisse l’adapter régulièrement à ses coûts réels.

La délibération de révision des tarifs de la Redevance Spéciale devra être faite avant le 15 octobre de l’année N pour application au 1^er janvier de l’année N+1.

Les modalités de tarification, proposées par la collectivité, peuvent également être adaptées au contexte territorial et simplifiées pour certaines catégories de producteurs :

- bacs de petites contenances payés au forfait ;
- exonération de TEOM ou paiement de la Redevance Spéciale au-delà d’un certain litrage pour les activités mixtes (habitation + activité professionnelle) ;
- barème dégressif  sur la taille des contenants pour privilégier les bacs de grande contenance et diminuer la fréquence de collecte ;
- tarifs différenciés en fonction de la nature des déchets et des modes de traitement ;
- modulation de périodes de collecte et de paiement de la Redevance Spéciale : exonération de plusieurs semaines par an, correspondant aux périodes de vacances, pour les établissements scolaires.

Concernant la forfaitisation de la Redevance Spéciale, celle-ci est particulièrement bien adaptée auprès de petits producteurs et des producteurs mixtes. Elle se traduit généralement par un forfait annuel sous la forme d’abonnement pour une production de déchets limitée.

Enfin, dans le cadre de la tarification, la collectivité peut engager une réflexion sur l’intégration ou non, dans le calcul de la Redevance Spéciale, des recettes éventuelles engendrées par l’accès aux déchèteries des redevables.

4.2 - QUELQUES EXEMPLES

Les tarifs appliqués par les collectivités locales en termes de Redevance Spéciales sont très variés et dépendent du coût réel du service apporté. La détermination de la base tarifaire^[9] au calcul est essentielle.

Concernant les déchets assimilés de types ordures ménagères résiduelles, le prix est généralement basé sur le bac facturé.

Exemple de tarification des ordures ménagère résiduelles

Concernant les recyclables, soit ils sont gratuits, soit ils sont facturés. La gratuité a généralement comme objectif d’inciter les producteurs au tri sélectif. Cependant, elle peut engendrer certaines dérives de la part du producteur de déchets, notamment l’augmentation des erreurs de tri volontaires pour éviter de payer la Redevance Spéciale sur les ordures ménagères résiduelles. Cette gratuité ne reflète en rien le fait que cette filière soit coûteuse.

Il est préférable néanmoins de favoriser une tarification inférieure à celle des ordures ménagères résiduelles car le tri des déchets recyclables donne lieu à des recettes liées à la vente des matériaux.

Exemple de tarification des déchets recyclables

Une tarification à la masse de déchets collectés peut également être appliquée. Le SEMOCTOM a choisi cette base de tarification et fait payer la Redevance Spéciale par tranche de quantité de déchets produite et par nature du producteur^[10] . Pour cela, le syndicat mesure une fois par an, pour chaque producteur, la masse de déchets produite en une semaine. Il applique alors la Redevance Spéciale sur la quantité mesurée. La Redevance Spéciale n’est facturée qu’à partir de 50 kg/semaine. En-deçà, la collectivité considère que le service est couvert par la TEOM.

Exemple du SEMOCTOM : tarification à la masse de déchets collectés

La tarification à la masse peut également s’appuyer sur des mesures de la masse volumique (densité) moyenne des déchets. La collectivité, connaissant le volume installé des bacs de chaque producteur, pourra facilement calculer la quantité moyenne de déchets produits par chacun.

La pesée embarquée dynamique peut également être une solution pour baser la tarification de la Redevance Spéciale à la masse de déchets. Les quantités de déchets produits par chaque producteur sont alors réellement connues. Cependant, la mise en place de ce principe engendrera un surcoût d’investissement au niveau :

- des bacs de collecte qui devront être équipés de puces d’identification ;
- des camions de collecte qui devront être équipés de pesées dynamiques embarquées et de systèmes d’identification des bacs.

Dans le cadre de l’application de la Redevance Spéciale auprès des communes et des établissements (cimetières, campings, écoles, …) qui en découlent, le SMICVAL du Libournais se base sur une part fixe et une par variable. En effet, la Redevance Spéciale s’applique uniquement sur les ordures ménagères résiduelles et se compose d’une part fixe, forfait au nombre d’habitants de la commune, et d’une part variable, payable à partir du premier litre.

Exemple du SMICVAL : application d’une part fixe pour les communes

Le choix du SMICVAL du Libournais d’appliquer aux communes une part fixe, basée sur le nombre d’habitants, est historique. L’objectif initial était l’équité. Il est rapidement apparu que cette tarification défavorisait les petites communes. Aujourd’hui, le principe de part fixe à l’habitant a été conservé car il représente approximativement le coût réellement engendré par les charges fixes.

Une tarification spécifique à la collecte des cartons de commerçants peut être faite. Généralement la tarification est basée sur le volume de cartons collectés.

La communauté d’agglomération Orléans Val de Loire a choisi ce mode de tarification. L’objectif est de favoriser la collecte massifiée. Pour cela, lors de la collecte des cartons de commerçants, les rippers identifient le producteur de déchets et estiment le volume de cartons collectés. Ces données sont ensuite regroupées dans un fichier. La facturation se fait annuellement en fonction du volume de cartons collectés sur l’année auprès de chaque producteur.

Tarification de la collecte des cartons d’Orléans Val de Loire

Le SMICVAL du Libournais propose lui aussi un service de collecte des cartons, soumis à la Redevance Spéciale, mais incite les producteurs à apporter gratuitement leurs cartons en déchèteries. Ce dispositif permet à la collectivité de réduire de manière conséquente la collecte en porte-à-porte des cartons de commerçants et permet aux producteurs de bénéficier d’un service gratuit pour l’élimination de leurs cartons.

Concernant la collecte des biodéchets, certaines collectivités ont choisi de ne pas la faire payer aux producteurs. En effet, l’objectif est de favoriser la collecte sélective des biodéchets par les professionnels concernés (restaurants, cantines, commerçants, …) leur permettant ainsi de diminuer les quantités d’ordures ménagères résiduelles et donc de réduire leur Redevance Spéciale.

Le SMICVAL du Libournais a opté pour une collecte sélective des biodéchets gratuite et a observé une croissance de près de 20 % sur les deux dernières années.

L’accès aux déchèteries par les professionnels doit également être soumis au principe de la Redevance Spéciale. Pour cela deux solutions sont applicables :

• identification du professionnel en déchèterie, par carte d’accès par exemple, identification de la nature des déchets et évaluation des volumes, et enfin facturation au tarif en vigueur, avec paiement immédiat ou différé ;
• achat de cartes pré-payées^[11] par le professionnel auprès de la collectivité. Lors de l’apport en déchèterie, identification de la nature des déchets, évaluation des volumes, utilisation de la carte pré-payée.

Enfin, concernant la Redevance Spéciale, il semble également possible de l’appliquer aux gens du voyage. Cependant, cette pratique peut être difficile à mettre en œuvre.

Le SMICVAL du Libournais a identifié quatre cas et a mis en place différentes solutions d’application de la Redevance Spéciale :

• cas des aires permanentes gérées par un gestionnaire : le tarif au porte à porte s’applique au gestionnaire ;
• cas des aires de grand passage, gérées par la préfecture : le tarif au porte à porte s’applique au responsable du groupe ;
• occupation subie sur le domaine public : pas de tarification, les coûts sont mutualisés par l’ensemble des communes. A la demande de la commune, les mêmes conditions tarifaires que pour les aires de grand passage peuvent être appliquées ;
• occupation subie sur le domaine privé : le SMICVAL ne met à disposition ni bac ni caisson. A la demande de la mairie, le SMICVAL peut facturer le responsable ou le propriétaire du terrain.

Au final, les principes de tarification qui sont appliqués par les collectivités locales sont toujours établis pour correspondre au mieux aux territoires, aux types de producteurs et répondre aux objectifs que s’est fixée la collectivité.

EXEMPLE DE PROCESSUS DES ETAPES DE PREPARATION

Source : Lille Métropole Communauté urbaine : rapport d’étude sur la Redevance Spéciale Réflexions préalables à la mise en place

^[4] Définition ADEME : ensemble des charges liées à l'existence de la collectivité et permettant d'assurer le fonctionnement du service en terme de : fonctionnement de la vie politique, direction et encadrement, administration générale (service financiers et comptables, services administratifs, service des marchés, service informatique, ressources humaines). Dans le cadre du coût de gestion du service par la collectivité, il peut y être ajouté la communication ainsi que le coût lié au service de recouvrement de la Redevance Spéciale.

^[5] Pour en savoir plus : http://www.sinoe.org/accesThematique.php?ID=25&KEEP=0

^[6] Pour en savoir plus : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15826

^[7] Voir annexe 1 page 32« Suivi de l'organisation de la collecte- Dreux agglomération »

^[8] Voir annexe 2 page 33 « Suivi de facturation de la Redevance Spéciale – Dreux agglomération »

^[9] Voir annexe 10 page 65 « Calcul de base tarifaire applicable à la Redevance Spéciale – Communauté d’agglomération Pau Pyrénées »

^[10]Voir annexe 11 page 67 « Tarification de la Redevance Spéciale à la masse de déchets – SEMOCTOM »

^[11]Voir annexe 12 page 68 « Cartes pré-payées pour les déchèteries – SMICVAL du libournais »

REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D’EXPERIENCES

AVANT PROPOS - PARTIE I

Aujourd’hui, le gisement des déchets ménagers et assimilés est estimé à 36^[1] millions de tonnes, dont 5 millions de tonnes de déchets non ménagers pris en charge par le service public, soit près de 14 %.

Afin de financer la gestion des déchets, les collectivités locales peuvent utiliser divers moyens de financement. L’un d’entre eux est la Redevance Spéciale. C’est un moyen de financement qui ne concerne que des déchets non ménagers, assimilables aux déchets ménagers, pris en charge par le service public d’élimination des déchets.

Ce dispositif est rendu obligatoire depuis 1993, par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales, dès lors qu’une collectivité n’applique pas la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).

Malgré le caractère obligatoire de la Redevance Spéciale, trop peu de collectivités locales l’ont mise en place en raison des nombreuses difficultés rencontrées, autant d’un point de vue technique que politique.

Depuis longtemps, le Cercle National du Recyclage est régulièrement sollicité par des collectivités locales qui s’interrogent sur la Redevance Spéciale, que ce soit sur la préparation, la mise en place, les modalités d’application, le suivi, les contraintes …

Pour cette raison, le Cercle National du Recyclage a décidé de rassembler l’ensemble des informations disponibles sur le sujet et de les restituer.

Au travers de ce dossier, destiné à la fois aux politiques et aux techniciens, le Cercle National du Recyclage tente d’apporter un certain nombre d’éléments qui permettront de mieux appréhender la mise en place de la Redevance Spéciale, de proposer des pistes à suivre par les collectivités et de présenter les pratiques de certaines collectivités en matière de Redevance Spéciale.

L’objectif de ce dossier est de fournir aux collectivités locales l’ensemble des clés leur permettant de réussir la mise en place de la Redevance Spéciale.

^[1] Source : ADEME – Les déchets en chiffre en France - 2009

REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D’EXPERIENCES

QU’EST CE QUE LA REDEVANCE SPECIALE ? - PARTIE II

1 - CADRE GENERAL ET FINANCEMENT DE SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Selon la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifié par l’article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes sont responsables de l’élimination des déchets issus des ménages. Afin de financer le service public, les collectivités locales disposent de différents moyens :

• le budget général : basé sur les quatre taxes locales (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) ;

• la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : taxe facultative instaurée par les communes ou leurs groupements afin de financer le service public d’élimination des déchets. Elle est basée sur le foncier bâti ;

• la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) : mode de financement, du service public d’élimination des déchets ménagers, géré comme un service à caractère industriel et commercial et basé sur le service rendu à l’usager

L’article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales permet également aux collectivités d’assurer l’élimination d’autres déchets pouvant être collecté et traité sans sujétions techniques particulières. Une Redevance Spéciale devra être créé pour financer la prise en charge des déchets non ménagers.

La Redevance Spéciale correspond donc au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle.

Schéma du financement du service public des déchets

En 2008, dans les communes, les différents modes de financement se répartissaient comme ci-après.

Source ADEME : www.ademe.fr

Aujourd’hui, il est difficile d’estimer la part des communes qui ont mis en place une Redevance Spéciale.

2 - ASPECTS REGLEMENTAIRES

Chaque commune est responsable de l’élimination des déchets sur son territoire au travers des compétences « collecte » et « traitement » des déchets. Ces compétences peuvent être, individuellement ou totalement, transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, reprise dans l’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales, rend l’institution de la Redevance Spéciale obligatoire à compter du 1er janvier 1993, pour toutes les collectivités prenant en charge les déchets non ménagers et n’ayant pas instauré la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).

Si la commune est compétente en termes d’élimination des déchets, elle peut instaurer la Redevance Spéciale.

Cette redevance ne peut également être mise en place par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) que si ce dernier exerce à la fois les compétences « collecte » et « traitement » des déchets et que ces compétences n’aient pas été transférées à un groupement plus important. Néanmoins, si une intercommunalité n’a que la compétence « collecte » ou que chaque compétence a été transférée à deux établissements distincts, il revient alors à la commune de mettre en place la Redevance Spéciale.

Selon l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque la Redevance Spéciale est mise en place, elle se substitue pour les déchets concernés à la redevance camping. De plus cette redevance est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut également être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets. Les collectivités peuvent décider, par délibération motivée, d’exonérer de la TEOM les locaux dont disposent les personnes assujetties à la Redevance Spéciale. Néanmoins, elles peuvent décider d’instituer à la fois la TEOM et la Redevance Spéciale.

Dans le cadre de la loi de finance de 2006, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié l’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales. Désormais, les Syndicats Mixtes ayant institué la REOM peuvent mettre en place la Redevance Spéciale. Dans ce cas précis, la Redevance Spéciale sera limitée aux territoires des communes ou intercommunalités membres, à fiscalité propre, qui appliquent et perçoivent pour leur compte la TEOM.

C’est donc à la collectivité de décider et de délibérer sur la mise en place de la Redevance Spéciale, sur les modalités d’application, de tarification, de facturation, de recouvrement et l’exonération de la TEOM. Seules les collectivités ayant institué la Redevance Spéciale peuvent la percevoir ; les entreprises prestataires de collecte ne peuvent en aucun cas percevoir la Redevance Spéciale. Cependant, ces entreprises prestataires peuvent fournir à la collectivité l’ensemble des données (référence des redevables, litrages installés, quantités collectées, …) nécessaires au calcul et à la facturation de cette redevance.

3 - L’ARTICULATION AVEC LES AUTRES MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

L’institution de la Redevance Spéciale va dépendre du mode de financement appliqué par la collectivité en charge de l’élimination des déchets :

• budget général : instauration de la Redevance Spéciale ;
• Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) : l’application de cette redevance s’applique à la fois aux ménages et aux professionnels dont les déchets sont pris en charge par le service public. Les professionnels étant déjà assujettis, la mise en place de la Redevance Spéciale n’a pas lieu d’être ;
• redevance des terrains de campings : la Redevance Spéciale l’annule et la remplace ;
• Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : instauration de la Redevance Spéciale.

Le tableau ci-dessous résume l’articulation possible avec les autres modes de financement :

Concernant le cas particulier de la TEOM, les collectivités ont le choix entre deux principes :

• soit la collectivité considère que la Redevance Spéciale couvre un service spécifique et en exonère de la TEOM les redevables. La collectivité doit alors en faire la demande auprès des services fiscaux et doit délibérer, avant le 1^er juillet pour l’année suivante, sur la liste des entreprises exonérées de TEOM ;
• soit la collectivité considère que la Redevance Spéciale couvre un service supplémentaire et le redevable paye à la fois la TEOM et la Redevance Spéciale ^[2].

Le choix entre exonération ou non de la TEOM est propre à la collectivité. Néanmoins, il faut éviter aux usagers professionnels de payer deux fois le même service. Pour cela, une solution peut être d’intégrer la TEOM dans le calcul de la Redevance Spéciale .

4 - POUR QUELS REDEVABLES ?

La Redevance Spéciale s’applique à l’ensemble des producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages et qui utilisent le service de collecte et de traitement des déchets de la collectivité.

La circulaire n° 249 du 10 novembre 2000 relative à la gestion d’élimination des déchets des ménages définit clairement la notion de redevable à la Redevance Spéciale :

« Le paiement de la Redevance Spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés (une telle redevance ne peut être instituée pour la seule utilisation d'une installation de traitement par des usagers qui y apportent eux-mêmes leurs déchets).

Peuvent donc aussi être concernés par cette Redevance Spéciale :

- les locaux exonérés de plein droit du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, en application de l'article 1521-II du CGI : usines, locaux sans caractère industriel et commercial loués par l'État, les départements, les régions et les établissements publics, affectés à un service public ;
- les locaux à usage industriel ou commercial que les conseils municipaux ou des EPCI ont la faculté d'exonérer au titre de l'article 1521-III-1.
- les autres locaux normalement assujettis à la TEOM, à l'exception de ceux occupés par les ménages et pour lesquels les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, de les exonérer de la TEOM en tant qu'assujettis à la Redevance Spéciale. »

Par cette précision, différents producteurs de déchets, ayant recours au service public, peuvent être concernés par la Redevance Spéciale :

• artisans/commerçants ;
• collectivités locales ;
• administrations, établissements publics ;
• associations ;
• industriels ;
• entreprises privées ou publiques ;
• hôpitaux ;
• établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités) ;
• …

Contrairement à la TEOM, la Redevance Spéciale s’applique à l’ensemble des usagers du service sans aucune exonération possible.

5 - QUELS DECHETS ?

Les déchets collectés et traités, par le service public d’élimination des déchets, auprès des producteurs doivent être assimilables aux ordures ménagères quant à leurs caractéristiques et leurs conditions de collecte et de traitement.. Il peut donc s’agir des :

- ordures ménagères résiduelles ;
- déchets d’emballages ;
- biodéchets et déchets verts ;
- déchets encombrants en porte-à-porte ou en déchèteries.

Les producteurs de ces déchets doivent également pouvoir être identifiés par la collectivité.

La collectivité reste de libre de ses choix quant à la limite du service qu’elle assure. Elle détermine donc les producteurs de déchets entrant dans le cadre de prise en charge par le service public et les conditions (types et quantités de déchets, modalités de collecte et de traitement, …).

6- LIMITES DU SERVICE PUBLIC

Les collectivités locales peuvent assurer l’élimination de déchets non ménagers dès lors que ces derniers peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

La notion de « Sujétions techniques particulières » n’a jamais été définie de manière législative et réglementaire et reste donc à l’appréciation des collectivités locales. Elles peuvent donc fixer librement les limites du service apporté : caractéristiques, types et quantités de déchets, modalités de collecte et de traitement, … Contrairement à ce que peuvent penser de nombreuses collectivités, la limite de prise en charge des déchets n’est pas cautionnée à 1 100 l (voir encadré ci-après)

7 - LES RAISONS DE LA MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE SPECIALE

Tout d’abord, la mise en place de la Redevance Spéciale permet aux collectivités de se mettre en conformité avec la réglementation. Elle applique également le principe de transparence quant à la rémunération réelle du service.

Ensuite, l’intérêt de la mise en place de la Redevance Spéciale pour les collectivités locales est essentiellement financier :

- amélioration du financement du service public : les administrations exonérées de TEOM deviennent redevables ;
- paiement par les redevables du service rendu et non plus uniquement par la TEOM ;
- allégement potentiel de la charge fiscale des ménages.

Cette redevance incitera également à une meilleure gestion du service d’élimination des déchets, notamment au travers de l’identification des producteurs, de la nature du gisement, des quantités prises en charge et des coûts du service rendu. Elle pourrait également permettre de responsabiliser les producteurs de déchets non ménagers sur les déchets produits, leur coût, l’intérêt du tri et la nécessité de la prévention de production de déchets.

REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES

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AVANT PROPOS - PARTIE I

QU’EST CE QUE LA REDEVANCE SPECIALE ? - PARTIE II

1 - CADRE GENERAL ET FINANCEMENT DE SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

2 - ASPECTS REGLEMENTAIRES

3 - L’ARTICULATION AVEC LES AUTRES MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

4 - POUR QUELS REDEVABLES ?

5 - QUELS DECHETS ?

6 - LIMITES DU SERVICE PUBLIC

7 - LES RAISONS DE LA MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE SPECIALE

PREPARER LA REDEVANCE SPECIALE - PARTIE III

1 - DEFINIR LE SERVICE

2 - EVALUER LE COUT

3 - CONSTITUER LE FICHIER DE REDEVABLES

4 - TARIFICATION

4.1 - Principes

4.2 - Quelques exemples

5 - EXEMPLE DE PROCESSUS DES ETAPES DE PREPARATION

METTRE EN PLACE LA REDEVANCE SPECIALE - PARTIE IV

1 - ETABLIR DES DEVIS

2 - INFORMER LE REDEVABLE

3 - CONTRACTUALISER

4 - GERER

5 - AUTRES ELEMENTS DE MISE EN OEUVRE

6 - MISE EN PLACE PROGRESSIVE

7 - LES CONTRAINTES DE LA REDEVANCE SPECIALE

8 - EXEMPLE DE PROCESSUS DE MISE EN PLACE

FACTURATION ET RECOUVREMENT - PARTIE V

1 - FACTURATION

1.1 - Cadre général

1.2 - Articulation de la Redevance Spéciale et de la TEOM

1.2.1 - Exonération de la TEOM

1.2.2 - Remboursement de la TEOM

1.2.3 - Intégration de la TEOM

2 - LE RECOUVREMENT

CONCLUSION - PARTIE VI

ANNEXE 1 : Suivi de l’organisation de la collecte Dreux agglomération

ANNEXE 2 : Suivi de facturation de la Redevance Spéciale Dreux agglomération

ANNEXE 3 : Courrier de lancement de la Redevance Spéciale SIOM de la vallée de Chevreuse

ANNEXE 4 : Supports de communication sur la Redevance Spéciale Communauté urbaine de Bordeaux et CALITOM

ANNEXE 5 : Contrat/convention de Redevance Spéciale Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire

ANNEXE 6 : Délibération de mise en œuvrede la Redevance Spéciale SIOM de la vallée de chevreuse

ANNEXE 7 : Délibération de modification des tarifs de la Redevance Spéciale Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées

ANNEXE 8 : Règlement de Redevance Spéciale Sivom de la vallée de l’Yerres et des Sénarts

ANNEXE 9 : Extrait du rapport d’observation définitive de la Cours Régionale des compte de Franche Compté – 3 juin 1998

ANNEXE 10 : Calcul de la base tarifaire applicable à la Redevance Spéciale Communauté d’agglomération Pau-Pyrénées

ANNEXE 11 : Tarification de la Redevance Spéciale à la masse de déchets SEMOCTOM

ANNEXE 12 : Cartes pré-payées pour les déchèteries SMICVAL du libournais

ANNEXE 13 : Schéma des modalités de facturation et de recouvrement de la redevance spécial SIOM de la vallée de chevreuse

BIBLIOGRAPHIE ET COLLECTIVITES LOCALES CITEES