LE VERRE DANS LES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

CONDITIONS DE REPRISE DU VERRE D'EMBALLAGE LORS D'UNE CONTRACTUALISATION PAR LA COLLECTIVITE AVEC UNE SOCIETE AGREEE       PARTIE IV

1    Les conditions actuelles de reprise

Depuis 1996 (année de réagrément des sociétés agréées), les conditions de reprise des matériaux triés sont identiques que la reprise s'effectue par le repreneur désigné par la filière Verre ou par un repreneur choisi par la collectivité. En effet, dès lors que la collectivité locale contracte avec une société agréée, elle s'engage à fournir toutes les tonnes de matériaux triés - dont le verre - aux PTM et ce, quel que soit le repreneur.

1.1    Définition du produit

Produit souhaité
Verre ménager, constitué par l'ensemble des récipients en verre habituellement jetés par les ménages après consommation de leur contenu : bouteilles, bocaux, flacons, pots.

Produits tolérés
Verre à vitre provenant des ménages.

Produits refusés
a) porcelaine, faïence, grès, carrelage, terre, pierres, graviers, ciment ;
b) métaux, bois, matières organiques ;
c) tous les verres spéciaux tels que verres armés, pare-brise, écran de télévision, ampoule d'éclairage, lampe cristal, vaisselle en verre, verre opaline, miroir et verre non transparent et coloré, vitrocérames, etc ;
d) toute verrerie médicale provenant de centres hospitaliers, laboratoires, cliniques, etc. .

1.2    Spécifications

Si la collecte du verre n'est pas assurée par la collectivité ou son opérateur, il n'y a pas application des règles relatives à la répartition granulométrique. Par contre, les règles qualitatives concernant la teneur en impuretés s'appliquent à toutes les collectivités contractantes, qu'elles (ou leur opérateur) assurent la collecte ou non

Impuretés totales
Les impuretés totales étrangères au verre d'emballage ne doivent pas représenter plus de 2 % en poids.

Infusibles
Les matériaux infusibles ne doivent pas représenter plus de 0,5 % ; ces 0,5 % étant compris dans les 2 % d'impuretés totales. De plus, ces 0,5 % de matériaux infusibles doivent respecter les teneurs maximales suivantes, en fonction de la granulométrie :

1.3    Stockage

Recommandations concernant l'aire de stockage

Toute collectivité assurant le stockage intermédiaire du verre collecté doit s'assurer que l'aire de stockage réunit les caractéristiques suivantes :

• aire cimentée ou à revêtement non polluant, avec muret de retenue pour délimiter la surface de stockage. Cette aire doit être de dimensions suffisantes afin que le verre ne soit pas pollué lors des manutentions et que le verre ne déborde pas entre deux enlèvements ;

• aire cimentée sur laquelle seront disposées une ou plusieurs bennes ;

• dans tous les cas, il convient de veiller à ce que l'accès des camions et l'évolution des moyens de manutention soient rendus possibles sans entraîner de pollution ;

• des tracto-pelles à chenilles sont à proscrire pour les manutentions de verre ;

• afin d'éviter tout incident, tout dépôt sauvage, le lieu de stockage devra être clos.

1.4    Livraison

Le verre sera livré en vrac.

1.5    Soutien versé par les sociétés agréées (agrément 1996)

Soutien à la Tonne Triée

Soutien aux zones éloignées

Aide à l'implantation des conteneurs verre

1.6    Prix de reprise et versements par les verriers)

Prix de reprise

Le prix de reprise minimum garanti par les verriers est de 150 F/t

Subvention de motivation
La subvention de motivation versée par les verriers s'élève à 20 F/t. Cette somme est usuellement versée à la Ligue contre le cancer. Elle reste toutefois à la disposition de la collectivité locale qui peut décider de son affectation.

Remarque : Contrairement aux autres filières, le transport du verre collecté jusqu'au centre de traitement est à la charge de la collectivité locale.

2    Le contrat de progrès

Lorsqu'une collectivité locale choisit la garantie de reprise pour le matériau verre, elle s'engage dans le même temps dans une démarche de progrès qui doit lui permettre d'atteindre en 2001 le niveau de PTM demandé par la filière. Ce contrat de progrès, établi entre la CSVMF, Eco-Emballages, Adelphe et les collectivités locales, précise les modalités de reprise ainsi que les dates d'application de ces dispositions.

Dates d'application des modalités de reprise                          01/07/1996        01/01/1999          01/01/2001

L'assouplissement prévu par le contrat de progrès concerne exclusivement la répartition granulométrique ; les PTM relatives à la teneur en infusibles et impuretés minérales sont, quant à elles, applicables dès la contractualisation avec une société agréée.

Remarque : L'article 5 de l'annexe A.1. Verre du Contrat Programme de Durée prévoit néanmoins une adaptation possible des dispositions contractuelles entre la collectivité locale et la filière verre en cas d'évolutions techniques.

3    Qualité du verre ménager : des obligations économiques aux contraintes techniques

" Le barème de reprise du calcin brut aux collectivités locales est établi par la Chambre Syndicale des Verreries Mécaniques de France en fonction des contraintes économiques qui s'imposent à la profession :

• le calcin traité et rendu usine ne doit pas revenir durablement et significativement plus cher que la matière première vierge (lit de fusion) ; ·

• le coût du calcin en France ne doit pas être significativement plus élevé que dans les pays limitrophes. "

Ces considérations liminaires de l'étude menée par SOFRES Conseil sous la responsabilité de l'ADEME sur les cours comparés du calcin en Europe en 1995 posent encore aujourd'hui toute la problématique de la reprise par les industries verrières du verre d'emballages ménagers mobilisé par les collectivités : afin de garder une compétitivité au niveau européen, les verriers ont transposé leurs contraintes économiques en contraintes techniques imposées aujourd'hui aux collectivités locales par le biais des PTM. .

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