POUR UNE GESTION DURABLE DES DECHETS
LES PRINCIPES D'UNE GESTION DURABLE DES DECHETS - PARTIE II
1 - DE LA POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE
1.1 - En matière d'environnement
1.1.1 Principe de précaution
Mentionné au point 2 de l'article 174 du Traité consolidé instituant la Communauté européenne, le principe de " précaution et d'action préventive " consiste à éviter ou à limiter une action qui présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement même s'il est impossible d'évaluer qualitativement ou quantitativement avec précision le risque lui-même et ses conséquences. Apparu pour la première fois en droit international dans la Déclaration de Londres adoptée en novembre 1987 par la deuxième Conférence sur la mer du Nord, le principe de précaution a été invoqué à maintes reprises notamment dans la Déclaration de Rio à l'occasion du Sommet de la Terre en juin 1992. C'est sur ce principe qu'ont pris appui les conventions internationales visant à limiter l'effet de serre ou à réduire le trou dans la couche d'ozone.
1.1.2 Principe de correction
Egalement mentionné au point 2 de l'article 174 du Traité consolidé instituant la Communauté européenne, le principe de correction s'applique lorsque le risque et ses conséquences sont connus et appréhendables. Observer le principe de correction revient alors à prendre les mesures adéquates afin de réduire le risque, de préférence à la source, ou d'atténuer les effets de l'atteinte à l'environnement.
1.1.3 Principe pollueur-payeur
Principe fondateur de la politique de l'Union européenne en matière d'environnement, le principe pollueur-payeur est inscrit à l'article 174 du Traité. Il prescrit que le pollueur supporte les coûts de la prévention et du contrôle de la pollution destinés à maintenir l'environnement dans un état acceptable. En 1972, l'OCDE a érigé le principe pollueur-payeur en fondement économique et social destiné à promouvoir une allocation efficiente des ressources au service de la protection de l'environnement. Ce principe est mentionné dans la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets. Dans les faits, le principe pollueur-payeur peut se traduire par le paiement d'une taxe sur les émissions de polluants ou de dépenses liées à l'application d'une réglementation directe. De manière simplifiée, l'application du principe pollueur-payeur entraîne l'émission d'un signal-prix susceptible de modifier les pratiques en amont et en aval de la chaîne du produit.
1.2 - En matière de gestion de déchets
1.2.1 Principe de prévention
Le principe de prévention conduit à limiter la production des déchets en agissant à la source. En prenant les devants, au stade de la production, on évitera de recourir à l'élimination du déchet. Le déchet le plus facile à éliminer, c'est évidemment celui qui n'a pas été produit. Agir pour faciliter l'élimination procède également du principe de prévention dans la mesure où cette action conduit à la réduction des impacts.
1.2.2 Principe de proximité
Le principe de proximité amène à considérer qu'il faut prendre en charge les déchets en vue de leur élimination le plus près possible de leur lieu de production. A cela s'ajoute le principe d'autosuffisance en vertu duquel la Communauté dans son ensemble et les Etats membres sont encouragés à devenir autosuffisants en ce qui concerne l'élimination des déchets produits sur leur territoire plutôt que de recourir à l'exportation des déchets.
2 - DU DEVELOPPEMENT DURABLE
La définition communément admise du développement durable est " un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ". Il s'agit donc de réconcilier l'environnement et le développement économique et social des générations actuelles tout en préservant les ressources des générations futures. Un développement économique ne peut plus se concevoir s'il ne prend pas en compte le progrès social et la lutte contre les inégalités d'une part, la préservation de l'environnement et des ressources naturelles d'autre part. L'ambition du concept de développement durable est de réussir à équilibrer l'économique, l'écologique et le développement social. Le respect de plusieurs principes conditionne la mise en œuvre d'un développement véritablement durable.
2.1 - Principe d'équité
En s'appuyant sur une notion de justice naturelle, disjointe des règles du droit en vigueur, le principe d'équité induit la recherche de la meilleure efficacité économique c'est-à-dire de la maîtrise et de la valorisation optimale des ressources. L'équité se décline de manière " intergénérationnelle " (les niveaux de bien-être d'aujourd'hui ne doivent pas être supérieurs à ceux de demain) et aussi " intragénérationnelle " (le bien-être de toute la population actuelle est un but en soi ; les inégalités économiques doivent être combattues).
2.2 - Principe de solidarité
Ce principe découle de l'obligation morale de ne pas, par notre conduite, desservir les autres mais plutôt, au contraire, de leur porter assistance. C'est l'Homme qui se trouve alors au centre des politiques. L'intérêt des plus démunis doit être prioritaire et une nécessaire solidarité s'exercer dans le cadre des rapports entre pays développés et pays en voie de développement mais aussi des rapports entre monde rural et monde urbain. La prise en considération du principe de solidarité justifie l'émergence d'une véritable économie sociale (ou du tiers-secteur) qui valorise le savoir-faire et les expériences des personnes en difficulté..
2.3 - Principe de transparence
Au nom du principe de transparence, c'est une nouvelle gouvernance qui peut être envisagée. La sensibilisation des publics, les actions de formation, l'évaluation à l'aide d'indicateurs préalablement définis en concertation et la diffusion de l'information sont des facteurs primordiaux pour impliquer les usagers et en faire de véritable partenaires dans la prise de décision ou le suivi des opérations.
D'autres principes peuvent aussi être invoqués et encadrer les opérations de gestion des déchets :
- principe de compensation
- principe de subsidiarité
- principe de partenariat
- principe de liberté de la concurrence
- principe de libre administration des collectivités locales
- etc.
Les éléments rappelés ci-dessus ne prétendent pas à l'exhaustivité mais seront considérés comme les bases communément admises.