COMMUNIQUE
Date : le 26 mai 2014
Objet : Nouvelle publication « Centre de tri « haute performance » »
QU’EST-CE QU’UN CENTRE DE TRI « HAUTE PERFORMANCE » ?
Aujourd’hui, afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, notamment réduire les tonnages enfouis et parvenir à 45 % de recyclage matière et organique en 2015, les collectivités locales cherchent à valoriser au maximum les déchets produits par les ménages.
Les déchets des bennes tout-venant des déchèteries et des encombrants collectés en porte-à-porte, dont les exutoires principaux sont souvent la valorisation énergétique et l’enfouissement, font partie des gisements pour lesquels de nouvelles techniques de valorisation sont recherchées. Aujourd’hui, face à cette volonté des collectivités d’accroître le taux de valorisation matière de leurs déchets, les prestataires leur proposent la gestion des encombrants et des bennes tout-venant en centre de tri « haute performance ». Cependant la récente mise en route de ce type d’installation pousse les collectivités locales à s’interroger sur l’intérêt de cette prestation, elles ont besoin de retours d’expérience sur ces équipements.
Aussi, le Cercle National du Recyclage a décidé de rassembler les informations disponibles sur le sujet et de les restituer au travers d'un dossier intitulé :
« Centre de tri « haute performance » ».
A travers ce dossier, destiné à la fois aux élus et aux techniciens, le Cercle National du Recyclage définit et explique le principe général de fonctionnement d’un centre de tri « haute performance ». Afin de détailler plus le fonctionnement, l’exemple du centre de tri de Ludres est présenté. Puis un retour est apporté par deux collectivités bénéficiant d’une prestation dans ce type de centre de tri.
Enfin, le Cercle National du Recyclage s’interroge sur l’intérêt que présente les centres de tri « haute performance » pour la valorisation des bennes tout-venant.
Les adhérents du Cercle National du Recyclage ont eu accès en primeur depuis quatre mois à ce dossier. Il est désormais consultable et téléchargeable gratuitement par tous sur le site www.cercle-recyclage.asso.fr, rubrique Publications, « Dossiers » et rubrique « Téléchargement ».
PJ. : Télécharger le communiqué de presse
Télécharger le dossier « Centre de tri « haute performance » »
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Contact Presse :
Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
Tél. : 03 20 85 85 22
Fax : 03 20 86 10 73
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COMMUNIQUE
Date : le 18 avril 2014
Objet :Nouveau Président du Cercle National du Recyclage
UN NOUVEAU PRESIDENT AU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE
Alors qu’Yves FAURE, Président du Cercle National du Recyclage depuis le 13 novembre 2012, a été contraint de démissionner en raison de la défaite de la liste électorale sur laquelle il figurait aux Ulis et de fait, de la perte de ses mandats, le Conseil d’administration de l’association a procédé à une nouvelle désignation.
En attendant le Conseil d’administration qui suivra la prochaine Assemblée générale du Cercle National du Recyclage lors de laquelle les désignations des représentants des intercommunalités au sein du Conseil d’administration auront été actées, Monsieur Jean-Patrick MASSON, conseiller communautaire délégué de l’agglomération dijonnaise, est devenu le nouveau Président du Cercle National du Recyclage.
Jusqu’à cette échéance le bureau reste composé de :
- Arielle FRANÇOIS, vice-présidente du SMVO (Oise)
- Benoit JOURDAIN, président du SMD 88 (Vosges)
- Catherine KAMOWSKI, vice-président de Grenoble-Alpes Métropole (Isère)
- Jean QUINTON, président du SDOMODE (Eure)
- Alain ROUAULT, président du SITOM 93 (Seine-Saint Denis)
- Alain ROUSSEL, vice-président du SMEDAR (Seine-Maritime)
Alain RANDOUR, président du SYMIDEME (Nord), demeure secrétaire et Paul DEFFONTAINE assure le mandat de Trésorier.
Monsieur FAURE passe donc le relais de la Présidence et la responsabilité des dossiers en cours et à venir à son successeur ainsi qu’au bureau et à l’équipe du Cercle National du Recyclage.
Jean-Patrick MASSON a salué le travail accompli et l’engagement de Yves FAURE durant son mandat de Président et le Conseil d’Administration a défini les missions de ce début de mandat.
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PJ : Le communiqué de presse du 18 avril 2014
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COMMUNIQUE
Date : le 13 mars 2014
Objet :Triman
Triman :
Les associations de protection de l’environnement et des collectivités
dénoncent une nouvelle attaque contre une mesure de bon sens écologique!
Après une première attaque au Sénat en décembre suite au lobbying de certains industriels, le logo Triman, obligatoire à partir du 1er janvier prochain, est à nouveau menacé.
Ce logo permettra enfin au consommateur de repérer facilement les produits et emballages recyclables. Mais c’est cette fois lors d’une réunion inter-ministérielle que le principe du triman pourrait être remis en cause.
Les Amis de la Terre, Amorce, le Centre national d’information indépendante sur les déchets (Cniid), le Cercle National du Recyclage (CNR) et France Nature Environnement (FNE) s’élèvent ensemble contre cette nouvelle tentative de recul sur le développement du recyclage en France. Les associations demandent au Gouvernement de respecter cette mesure pédagogique issue du Grenelle de l’Environnement, qui a la vertu de responsabiliser les acteurs à tous les niveaux (écoconception, consommation, geste de tri) et que plusieurs producteurs ont déjà adopté par anticipation.
Si la prévention des déchets reste la priorité, nous ne pouvons pas prétendre faire entrer la France dans une dynamique d’économie circulaire sans accepter de donner une information claire au consommateur sur les produits recyclables et distinguer les fabricants les plus vertueux.
Contacts :
Amorce : Nicolas Garnier - 04 72 74 09 77
Cniid : Delphine Lévi Alvarès - 07 89 85 06 58
Cercle National du Recyclage : Bertrand Bohain - 03 20 85 85 22
France Nature Environnement : Benoît Hartmann - 01 44 08 02 54
Les Amis de la Terre : Camille Lecomte - 09 72 43 92 57
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COMMUNIQUE
Date : le 3 mars 2014
Objet : Clause de revoyure
CLAUSE DE REVOYURE EMBALLAGES :
UNE VICTOIRE SUR LE PRINCIPE, UN AFFRONT SUR LE MONTANT !
Ce 28 février, le Ministre de l’Ecologie a enfin rendu son arbitrage sur la clause de revoyure de la filière emballages* à hauteur de 53 millions d’euros (la première année) sous forme d’un plan d’action de 90 millions d’euros sur 3 ans d’amélioration de la collecte sélective et d’une augmentation de 23 millions d’euros du barème aval sur la base d’un coût de référence revu à la hausse (soit un quart du minimum réclamé par les collectivités).
Le Ministère donne donc raison aux collectivités sur le fond mais cède à la société anonyme Eco-Emballages sur les fonds aux dépens des contribuables locaux qui continueront à payer pour les déchets d’emballages.
En actant une révision à la hausse des coûts de référence et une augmentation certaine des financements apportés aux collectivités, le Ministère approuve clairement le combat des associations de collectivités compétentes en matière de gestion des déchets qui appellent depuis plusieurs années à une meilleure prise en charge par les producteurs des coûts de gestion des déchets d’emballages afin d’atteindre l’objectif de 75% de recyclage, conformément à la loi Grenelle.
Néanmoins, l’ADCF, AMORCE et le Cercle National du Recyclage, dénoncent une revalorisation marginale des soutiens financiers apportés aux collectivités, en rupture manifeste, une nouvelle fois, avec l’objectif de prise en charge à 80% des coûts établi lors du Grenelle, et reniant même les conclusions des services du ministère dont les travaux estimaient, il y a quelques mois, de 100 à 300 millions d’euros, la correction à apporter dans le cadre de cette clause de revoyure.
Une telle décision a pour conséquence de laisser encore près de la moitié du coût de gestion des déchets d’emballages estimé à près d’un milliard, à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables, impactant ainsi les capacités en emplois des territoires et le pouvoir d’achat des français.
Dénué de fondements technique, économique ou juridique, cet arbitrage au montant pour le moins « arbitraire » marque une nouvelle fois l’emprise d’Eco-Emballages sur les pouvoirs publics et une partie des acteurs de la filière, conforte les associations de collectivités dans leur rôle difficile mais salutaire de contrepouvoir et confirme la nécessité d’une véritable régulation nationale indépendante des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
L’ADCF, AMORCE et le Cercle National du Recyclage appellent donc les collectivités à exprimer sous toutes les formes qu’elles jugeront utiles leur désapprobation face à cette hégémonie insupportable. Elles envisagent, par ailleurs, de se retirer de l’ensemble des instances de concertation en matière d’emballages jusqu’à ce qu’une refonte complète de la gouvernance de l’Eco-Organisme soit mise en oeuvre, garantissant en particulier une meilleure représentativité des associations de collectivités compétentes et une indépendance totale des acteurs de la filière. A ce titre, elles refusent de cautionner plus longtemps un dispositif exposé à de fortes dérives et confusions des rôles, qui tend à transformer peu à peu un opérateur de statut privé, via ses partenariats financiers, en autorité organisatrice de la filière de gestion des déchets. Un dispositif dans lequel la notion d’intérêt général, de service public et de protection de l’environnement est trop souvent dévoyée.
* la loi Grenelle votée à l’unanimité imposait une prise en charge à 80% des coûts de gestion des déchets d’emballages afin d’atteindre 75% de recyclage. Face à la colère des élus locaux qui dénonçaient une application au rabais de la loi avec taux de prise en charge sous estimé de plus de 300 millions d’euros, le Ministère de l’Ecologie s’était engagé sur une clause de revoyure …au 1er janvier 2013 !
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COMMUNIQUE
Date : le 21 février 2014
Objet : Clause de revoyure
CLAUSE DE REVOYURE SUR LE RECYCLAGE DES EMBALLAGES :
LES COLLECTIVITÉS ATTENDENT DÉSORMAIS UN ARBITRAGE DIGNE D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE !
Le 12 février, le Directeur de cabinet du Ministre de l’Environnent a reçu les représentants des collectivités locales afin de les entendre sur la clause de revoyure de la filière “emballages ménagers”.
Yves FAURE président du Cercle National du Recyclage, Gilles VINCENT président d’AMORCE et Jean REVEREAULT élu de l’ADCF ont ainsi pu défendre l’application immédiate de la clause de revoyure fondée sur :
- Le strict respect de la Loi Grenelle fondée sur le partage des responsabilités et des efforts financiers en faveur d’une meilleure gestion des déchets.
- Le strict respect des engagements des pouvoirs publics sur la mise en oeuvre de la clause de revoyure qui aurait du être mise en place depuis le 1er janvier 2013.
- Le strict respect des conclusions des travaux des services du Ministère qui établit le calcul de la clause de revoyure entre 100 et 300 millions d’euros supplémentaires en faveur des collectivités pour atteindre l’objectif de l’atteinte du 80 % de prise en charge des coûts nets optimisés prévu par le Grenelle alors que le taux de prise en charge en 2012 s’élevait à peine à 50 % des coûts observés.
- Le strict respect du cahier des charges de l’éco-organisme qui n’a pas atteint l’objectif de recyclage de 75 % en 2012 alors qu’il possède des provisions financières de plus de 150 millions d’euros.
Mais aussi la nécessité de compenser au moins partiellement le doublement de la TVA sur la gestion des déchets appliqué depuis le 1er janvier 2014, qui représente un montant de 220 millions €/an, afin d’éviter une nouvelle augmentation des impôts locaux qui serait insupportable pour les ménages.
Alors que la Cour des Comptes dans son rapport annuel a salué les progrès accomplis par les collectivités en matière de maîtrise des coûts de gestion des déchets, les élus des trois associations ont insisté sur la pression fiscale insupportable subie par les contribuables locaux (près de 25 % du coût des déchets sont des taxes nationales), mais aussi sur les menaces pesant sur les nouveaux emplois des collectivités locales faute de financement.
Rappelons que ce montant réclamé par les 3 associations représente moins de 5 euros/an par consommateur ou encore 0,04 cent par kg d’emballages mis sur le marché ou qu’il pourrait largement être compensé par l’élargissement aux emballages des produits vendus sur internet ou autres qui à ce jour ne participent pas à l’écotaxe.
Enfin, les associations de collectivités ont lancé un véritable cri d’alerte au Directeur de cabinet face à la position hégémonique de l’éco-organisme sur la filière et sur ses différents acteurs, avec lesquels il tente de tisser des liens partenariaux et financiers de plus en plus importants, pour renforcer son influence. Les représentants des collectivités ont d’ailleurs demandé une refonte complète de la gouvernance de la filière et la clarification des relations entre l’éco-organisme, les acteurs de la filière et le Gouvernement, conformément aux engagements du candidat vainqueur à l’élection présidentielle de 2012.
Symbole de cette nouvelle gouvernance basée sur davantage de transparence, les représentants des collectivités demandent une nouvelle fois que l’éco-organisme partage enfin l’état d’avancement de l’instruction de la plainte contre X déposée en 2009 par l’éco-organisme sur les placements aux îles Caïmans, ainsi que sur ses partenariats financiers avec de très nombreuses structures dans le domaine des déchets.
A trois semaines des élections municipales, les élus se refusent à envisager un arbitrage ministériel défavorable aux collectivités, aux contribuables et à l’emploi local alors que le cabinet du Ministre a clairement reconnu la légitimité des arguments avancés par les collectivités. L’arbitrage qui sera rendu d’ici le 3 mars devra surtout marquer par son impartialité la volonté du gouvernement de mettre en place cette nouvelle gouvernance indépendante des REP face aux pressions des grands lobbies industriels français.
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COMMUNIQUE
Date : le 14 janvier 2014
Objet : Nouvelle publication « Observatoire des filières à responsabilité élargie des producteurs en interaction avec le service public de gestion des déchets 2008-2011 »
REP : ENCORE UN LONG CHEMIN A PARCOURIR
En 1992, la 1ère filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) est apparue en France pour les emballages. Aujourd’hui, les filières REP se sont développées à d’autres types de produits et de leurs déchets. 16 filières sont ainsi opérationnelles et 4 en cours de mise en oeuvre. Ces filières sont très diverses, tant du point de vue de leur organisation, du dispositif mis en place, du fonctionnement des éco-organismes, de leur statut juridique, de leur contrôle… La multiplication et la disparité de ces filières ont amené le Cercle National du Recyclage à s’interroger sur l’ensemble du dispositif.
Afin de tenter de clarifier les systèmes en place, le Cercle National du Recyclage a décidé d’établir chaque année un bilan des filières REP qui s’inscrivent dans le cadre du service public de gestion des déchets, de rassembler les données disponibles et de les restituer au travers d'un dossier intitulé :
« Observatoire des filières à responsabilité élargie des producteurs en interaction avec le service public de gestion des déchets ».
Le Cercle National du Recyclage veut apporter un certain nombre d’éléments afin de mieux appréhender le contexte général dans lequel s’inscrit la REP, de suivre l’évolution des tonnages et la répartition des dépenses de chaque éco-organisme, et enfin d’estimer le poids financier de l’ensemble des filières REP dans la gestion des déchets.
Le Cercle National du Recyclage publie pour la 2ème année ce dossier en y intégrant les données 2011. Le Cercle National du Recyclage soumet un ensemble de propositions pour améliorer les dispositifs existants, comme par exemple :
- la mise en place d’une REP intégrale, c’est-à-dire une REP avec une responsabilité financière ou matérielle totale des producteurs ;
- la création d’un statut juridique et fiscal propre aux éco-organismes avec la constitution d’un conseil d’administration plus partenarial qui permettrait de légitimer la mission d’intérêt général dont sont investis les éco-organismes ;
- l’extension du périmètre ou du champ de certaines filières ;
- l’exonération de la TVA sur les contributions ;
- le regroupement des éco-organismes d’une même filière ;
- la mise en place systématique de sanctions financières pour les éco-organismes qui n’atteignent par leurs objectifs ;
- la création d’une grille commune d’affichage des données des éco-organismes...
Ce dossier est à ce jour consultable et téléchargeable gratuitement par tous sur le site www.cercle-recyclage.asso.fr, rubrique Téléchargement et prochainement rubrique Publications, « Dossiers ».
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COMMUNIQUE
Date : le 25 novembre 2013
Objet : Clause de revoyure
CLAUSE DE REVOYURE DE LA FILIERE EMBALLAGES MENAGERS
L’agrément du 21 décembre 2010 des sociétés Eco-Emballages et Adelphe a été accepté par les élus locaux de la commission consultative à condition qu’une clause de revoyure soit prévue et appliquée au 1er janvier 2013.
Cette clause de revoyure qui doit reprendre certains éléments du calcul des coûts nets de référence n’a, malgré de nombreux travaux, toujours pas été mise en œuvre.
Le Cercle National du Recyclage à travers sa note relative à la prise en charge des coûts démontre le bien fondé de ses revendications et présente, à travers ses calculs, les résultats suivants :
Les sociétés agréées qui affichent un taux de prise en charge officiel de 74,46 % n’ont pas respecté leur objectif de couverture des coûts. Il manque 45 millions d’euros à verser aux collectivités locales pour que l’objectif de couverture des coûts de 80 % soit respecté.
Pire encore quand on regarde plus précisément les éléments de calculs concernant directement la clause de revoyure :
- il manque 43 millions d’euros à verser aux collectivités en prenant en compte l’actualisation des coûts comme actée au sein du groupe de travail piloté par les pouvoirs publics ;
- il manque 62 millions d’euros à verser aux collectivités en prenant en compte l’allocation des coûts (répartition des coûts entre les papiers et les emballages (hypothèse 1)).
Au global si la clause de revoyure était appliquée comme le Cercle National du Recyclage le réclame depuis près d’un an, les sociétés agréées devraient verser 105 millions d’euros supplémentaires aux collectivités locales pour atteindre le même taux de prise en charge qu’actuellement.
Ce manque à gagner est intolérable surtout quand la TVA risque de passer à 10 % imputant un surcoût sur le service public de gestion des déchets de plus de 100 millions d’euros aux collectivités locales.
Après avoir rencontré plusieurs fois le cabinet du ministre, Yves FAURE président du Cercle National du Recyclage et les collectivités attendent enfin le geste que leur ont promis les pouvoirs publics en appliquant la clause de revoyure.
PJ : La prise en charge des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers (DEM) par les sociétés agréées.
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COMMUNIQUE
Date : le 25 octobre 2013
Objet : TVA Service déchet
LE CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE EN APPELLE AU SENAT
Au cours du débat sur l'adoption de la première partie de la loi de finances 2014, malgré les interventions de plusieurs députés de diverses sensibilités intervenant pour ramener le taux de TVA sur le service public déchets de 10 à 5,5 %, le gouvernement est resté sourd aux arguments des parlementaires. Ils demandaient simplement à traduire en termes fiscaux le principe de première nécessité (heureusement non remis en cause) qui définit ce service public.
Alors que le Cercle National du Recyclage a encore récemment écrit à Monsieur Philippe MARTIN, Ministre de l’écologie et à Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances sur ce sujet, le taux de TVA à 10 % est pour l’instant maintenu pour le service public qui assure l’hygiène et la salubrité alors que celui sur les places de cinéma a été descendu à 5,5 % ce qui cause l’incompréhension totale et l’énervement des collectivités locales.
Le gouvernement reste une fois de plus sourd aux réclamations des collectivités locales et ne peut rien accorder car comme le dit Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du budget, il est temps de « procéder au redressement de nos comptes ».
Selon le Ministre, l’application du nouveau taux de TVA pour le secteur de l’eau et des déchets représenterait 60 millions d’euros. Alors que nos estimations sont plus élevées, il est impensable pour le Cercle National du Recyclage que le gouvernement ne parvienne à envisager d’autres aménagements pour trouver ailleurs ce financement et qu’il préfère aller à l’encontre d’un principe pourtant reconnu de tous.
Le projet de loi étant maintenant adressé au Sénat, Yves Faure, Président du Cercle National du Recyclage, demande solennellement à tous les Sénateurs bienveillants envers les collectivités locales d’agir pour faire que le service public déchets bénéficie du taux réduit de TVA.
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COMMUNIQUE
Date : le 16 octobre 2013
Objet : TVA Service déchet
TVA déchets le Cercle National du Recyclage souhaite réparer l’oubli
Alors même que la France a reconnu dans la « Déclaration des droits d’accès aux services essentiels » que les services de la propreté et l’élimination des déchets sont des services essentiels qui font partie des services de première nécessité, le gouvernement par son projet de Loi de finances pour 2014 a oublié de faire bénéficier le service public d’élimination des déchets qui garantie la santé et la salubrité publique du taux de TVA réduit.
Par cette omission, le gouvernement cherche à récupérer des financements coûte que coûte, alourdit une nouvelle fois la pression fiscale qui, en cette période de difficultés économiques et de restrictions budgétaires, obligera les collectivités à répercuter cette nouvelle augmentation sur l’ensemble des contribuables. Ce n’est pas supportable.
Le Parlement vient de débuter l’examen du projet de loi de finances 2014. Six amendements ont été déposés par divers groupes politiques (Union pour un Mouvement Populaire, Union des démocrates et indépendants, Gauche démocrate et républicaine). Tous demandent que le service public des déchets soit reconnu comme service de première nécessité et qu’il bénéficie à ce titre du taux réduit de TVA.
Fort de son assemblée générale, Yves FAURE président du Cercle National du Recyclage remercie les parlementaires qui ont co-signés les amendements, apporte son soutien plein et entier à ces propositions et en appelle au gouvernement, aux députés et sénateurs, pour que ces amendements d’une TVA à 5% pour le service public déchets soient adoptés. Ainsi l’adéquation entre les services de première nécessité et le taux réduit de TVA sera enfin totale.
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Date : le 21 juin 2013
Objet : TVA Service déchet
TVA SERVICE DECHETS :
LE CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE RECLAME UN TAUX REDUIT A 5 %
En 2 ans, de janvier 2012 à janvier 2014, a l’initiative des gouvernements Fillon et Ayrault, le service public déchets subit deux hausses successives de TVA. En effet, au 1er janvier 2012, la TVA est passée de 5,5 % à 7 % et une hausse de 7 % à 10 % est prévue au 1er janvier 2014.
Depuis début 2013 le Cercle National du Recyclage et ses adhérents ont interrogé à plusieurs reprises le gouvernement sur la nouvelle augmentation de la TVA. Cette seconde hausse, si elle se confirme au premier janvier prochain, se traduira par ponction supplémentaire à prélever sur le contribuable local d’environ 150 millions d’euros.
Le Cercle National du Recyclage réclame une application du taux réduit de 5%. Argument : la reconnaissance du service public de gestion des déchets comme service de première nécessité. En effet, ne pas enlever les ordures ménagères pendant un certain temps poserait de gros problèmes de salubrité publique et un mécontentement de la population. Cet argument n’ayant pas été remis en cause par le ministre, la réponse obtenue précisait que « si les prestataires de service répercutent le CICE* dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe – […] le prix toutes taxes comprises facturé aux utilisateurs – en l’occurrence les syndicats intercommunaux – devrait baisser et non augmenter » .
Outre l’aspect humoristique de cette réponse, sa suite a retenu notre attention en effet «le Gouvernement a indiqué qu’il était ouvert à une réflexion sur le périmètre des taux de TVA, en y mettant toutefois un préalable : que celle-ci ne conduise pas à diminuer le rendement global requis pour financer le CICE. Tout transfert d’un secteur d’activité du taux intermédiaire vers le taux réduit requerra donc de proposer un financement équivalent ».
Pour cette raison le Cercle National du Recyclage insiste auprès de la Ministre de l’écologie pour que le service public déchets soit reconnu comme service de première nécessité pour lequel s’applique le taux réduit de TVA de 5 %. Telle était alors la position des parlementaires socialistes en janvier 2012.
Enfin, le Cercle National du Recyclage demande au gouvernement d’émettre des propositions afin de récupérer les financements permettant l’application de ce taux réduit. Même en cas de difficultés financières certains principes comme l’hygiène, la salubrité publique et la lutte pour un environnement maitrisé ne doivent pas être bafoués au profit de besoin de financement de l’Etat.
* CICE : Crédit d’impôts pour la compétitivité des entreprises
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