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Date : le 7 janvier 2020

Objet : Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

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ÉCONOMIE CIRCULAIRE : LES ASSOCIATIONS DE COLLECTIVITÉS LOCALES SOUHAITENT UN TEXTE DE CONSENSUS

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fera l’objet d’une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs ce mercredi 8 janvier. Les associations de collectivités saluent des avancées importantes dans le domaine de l’information du consommateur ou des filières de responsabilité élargie des producteurs, mais appellent aussi les parlementaires à lever plusieurs points de blocage majeurs, concernant en particulier la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, pour mobiliser tous les acteurs de l’économie circulaire.

Après 18 mois de travaux, le projet de loi pour l’économie circulaire va permettre d’améliorer significativement l’information du consommateur, de lutter contre la destruction des invendus, de favoriser l’écoconception par les éco-modulations, de développer de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, en particulier dans le domaine du bâtiment.

Néanmoins, les associations de collectivités (AMF, AdCF, APVF, ANPP, France urbaine, Villes de France, AMORCE et CNR) souhaitent rappeler d'abord l'absence de réponse pertinente et adaptée à la lutte contre les dépôts sauvages, ensuite exprimer leur préoccupation sur les conséquences d’une décision précipitée de mise en œuvre d’une consigne pour recyclage en 2023, qui démobiliserait tous les acteurs publics et privés aujourd’hui en charge de la collecte sélective et du recyclage des emballages d’ici cette date. Elles souhaitent donc que soient transcrits fidèlement et précisément les engagements du Président de la République et du Premier ministre, ainsi que l’accord sur la méthode intervenu le 25 novembre qui donnaient priorité aux dispositifs existants et conditionnaient la mise en œuvre de la consigne à l’accord des associations de collectivités.

Au regard des enjeux environnementaux, mais aussi sociaux, sociétaux et économiques majeurs de cette loi, les associations de collectivités souhaitent également que soit retenu le meilleur de chaque version votée respectivement par le Sénat et l’Assemblée nationale pour :

- donner davantage de moyens d’intervention aux collectivités locales, en particulier en matière de lutte contre les dépôts sauvages ;

- lutter le plus efficacement possible contre la prolifération de déchets plastiques non recyclables (qui dépasse très largement la question des seuls emballages et les bouteilles plastiques) ;

- favoriser concrètement et à court terme le réemploi ;

- maintenir le calendrier de mise en place des nouvelles filières REP et généraliser progressivement le principe d’économie circulaire pour les millions de produits de grande consommation orphelins de toute filière de recyclage, de réemploi et de réutilisation ;

- rester ouvert à toutes les solutions de valorisation organique et énergétique indispensables et fiables.

L’objectif est de prévenir et de réduire la production de déchets, ainsi que de limiter au maximum l’élimination sans valorisation des déchets conformément au cadre réglementaire européen ; une telle élimination est néfaste pour l’environnement et de plus en plus couteuse pour les Français en raison de l’augmentation à venir des taxes environnementales.

Contacts

AMF : Marie-Hélène Galin – 01 44 18 13 591 - mailto:Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; AdCF : Sandrine Guirado - 01 55 04 89 00 - courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; AMORCE : Julien Baritaux - 04 72 74 93 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; ANPP : Michael Restier -  01 40 41 84 13 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; APVF : Sacha Bentolila - 01 45 44 64 00- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;CNR : Bertrand Bohain - 03 20 85 85 22 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; France urbaine : Benoît Cormier - 06 40 86 45 38 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Villes de France : Bastien Régnier –  06 45 50 45 44- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Date : le 17 décembre 2019

Objet : Consigne sur les bouteilles plastiques

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CONSIGNE POUR RECYCLAGE DES BOUTEILLES PLASTIQUES :
LES COLLECTIVITÉS ACTENT LEUR DÉSACCORD AVEC L’AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL

Face à l’impossibilité de trouver avec le gouvernement un accord conforme à la feuille de route issue de la concertation et à l’engagement du Président de la République, les associations de collectivités appellent les députés à refuser, mercredi lors du vote, toute forme de consigne pour recyclage imposée autoritairement et à inscrire, dans le marbre de la loi, les paroles données par le Président de la République et le Premier Ministre.

Les associations de collectivités ont pris connaissance du projet d’amendement déposé par le gouvernement relatif aux objectifs de recyclage des bouteilles plastiques à l’horizon 2029, en application de la directive européenne sur les plastiques à usage unique du 5 juin 2019. Elles prennent acte de la volonté affichée par la ministre de la transition écologique Elisabeth Borne de concrétiser la « feuille de route » élaborée lors des rencontres avec les parties.

Elles considèrent au demeurant que la rédaction de l’amendement gouvernemental, par ses silences et ses imprécisions, n’est pas conforme aux termes des échanges. Pourtant, après plusieurs mois de discussion avec le gouvernement, les associations de collectivités (AMF, ADCF, APVF, ANPP, France Urbaine, Ville de France, AMORCE et CNR), pleinement engagées en faveur des politiques de tri et de recyclage, ont présenté – et après plusieurs versions non retenues- une dernière proposition d’amendement de compromis conforme aux engagements du chef du gouvernement et du Président de la République lors du dernier Congrès des maires.

Cette proposition permet :

• de respecter les engagements du président de la République comme du Premier ministre qui se sont engagés à une concertation étroite avec les autorités organisatrices du service public de la gestion des déchets et qui ont garanti qu’aucun dispositif de consigne ne se ferait sans les maires et les élus locaux.
• de mettre en oeuvre un plan de déploiement de la collecte sélective dans tous les secteurs de consommation de bouteilles plastiques : à domicile, hors domicile, dans la restauration rapide, dans les espaces publics et dans les entreprises.
• d’expérimenter des dispositifs de consigne territoriale dès 2020,
• de mettre en place une concertation, en 2025, pour faire un point d’étape sur les capacités de récupération des bouteilles plastiques, auprès des ménages, mais aussi dans les lieux de consommation hors foyer (restauration rapide, espaces publics, lieux recevant du public) et dans les entreprises.
• d’envisager un dispositif de consigne pour recyclage si, en 2025, la preuve est faite en accord avec les représentants des collectivités que la France ne sera pas sur la trajectoire des 90% de collecte en vue du recyclage en 2029, exclusivement lorsque les collectivités en décideront elles-mêmes l’organisation (à titre facultatif), ou lorsque sera constaté, d’un commun accord entre les parties prenantes, un retard manifeste des collectivités d’une région par rapport aux taux de recyclage attendus.

L’accord de méthode entre le gouvernement et les associations de collectivités repose sur ces conditionnalités.

Dès lors, les associations de collectivités signataires de ce communiqué appellent les parlementaires à refuser l’amendement du gouvernement tel qu’il est présenté et à le réécrire pour mentionner ces conditionnalités de manière très explicite.

Au-delà, elles appellent les députés à :

• préciser que la « feuille de route » Etat-collectivités reposera sur une capacité à différencier les analyses des taux de performance régionaux en matière de recyclage et ne pas imposer un système de consigne aux collectivités qui parviendront à atteindre leurs objectifs en temps et en heure. Cette capacité de différenciation s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la future loi dite « 3D » sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation.
• rappeler que l’augmentation des performances de recyclage, aussi nécessaires soit-elle, ne doit pas faire oublier l’enjeu prioritaire qui est celui de la réduction en amont des productions de déchets par une « éco-conception » des produits et des modes de consommation plus sobres. Elles souhaitent ainsi que la trajectoire à suivre en vue des objectifs de 2029 consacre clairement la montée en puissance du principe pollueur-payeur et son extension à l’ensemble des filières de déchets.
• fixer avec précision la contribution des éco-organismes au financement de la collecte des déchets « hors-foyers » et la trajectoire de montée en puissance de cette dernière, considérant que l’atteinte de nos objectifs de recyclage des plastiques et la réduction des volumes de déchets à la source dépendront étroitement des gisements de déchets dits « hors foyer ». De cette précision dépendra la crédibilité de la feuille de route et l’équité des efforts demandés à l’ensemble des parties prenantes.

Cette proposition collective de toutes associations de collectivités, alliée aux autres mesures de lutte contre le plastique voté par le Sénat (division par deux des emballages plastiques à usage unique d’ici 2030 et développement des vraies consignes pour réemploi) permettront de respecter les objectifs européens, en généralisant et en simplifiant le geste de tri, qui doit rester le geste citoyen préféré des français pour l’environnement, en protégeant le pouvoir d’achat des français et le service public de proximité de collecte des déchets.

Contacts
AMF : Marie-Hélène Galin – 01 44 18 13 591 - mailto:Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; ADCF : Sandrine Guirado - 01 55 04 89 00 - courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; AMORCE : Julien Baritaux - 04 72 74 93 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; ANPP : Michael Restier - 01 40 41 84 13 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; APVF : Sacha Bentolila - 01 45 44 64 00- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;CNR : Bertrand Bohain - 03 20 85 85 22 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; France urbaine : Benoît Cormier - 06 40 86 45 38 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; Villes de France : Bastien Régnier – 06 45 50 45 44- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Date : le 27 novembre 2019

Objet : Consigne sur les bouteilles plastiques

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CONSIGNE SUR LES BOUTEILLES PLASTIQUES :
LES ASSOCIATIONS DE COLLECTIVITÉS SALUENT LA SOLUTION DE CONSENSUS PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT ET SOUHAITENT LEVER TOUTE AMBIGUÏTÉ

A la suite des déclarations du Président de la République et du Premier ministre au congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités sur l’économie circulaire et le recyclage des emballages, le gouvernement, après concertation avec toutes les associations de collectivités et les autres acteurs concernés, a confirmé le 25 novembre un consensus sur les mesures suivantes :

• donner clairement « priorité à l’extension du geste de tri à tous les emballages plastiques » en expérimentant des dispositifs incitatifs innovants avec l’accord des collectivités (en particulier dans les DROM COM) et au déploiement d’une vraie « collecte sélective hors foyer » pour atteindre les objectifs européens de collecte en vue du recyclage des emballages et en particulier des bouteilles en plastique ;
• fiabiliser les données de mise sur le marché et de recyclage des emballages ménagers, hors foyer et consommés dans le cadre professionnel ;
• accompagner efficacement le développement du réemploi dans les emballages ;
• réaliser un bilan de ces différents dispositifs après 2023 pour s’assurer de leur efficacité et du respect des trajectoires d’atteinte de ces objectifs ambitieux ;
• en cas d’écart significatif, envisager à partir de 2024, après des études d’impact globales, des dispositifs complémentaires et, « le cas échéant », le recours à des dispositifs de consigne mixte ou pour recyclage, avec l’accord des élus.

Les associations de collectivités prennent acte avec satisfaction de la confirmation officielle de ces engagements par le ministère et salue le travail de concertation et de méthodologie réalisé avec l’aide de l’ADEME.

Cependant, la dernière communication du ministère de la Transition écologique semble suggérer que la consigne pour recyclage serait de toute façon mise en place en 2023, ce qui ne correspond pas aux termes de la concertation et remettrait en cause tous les investissements passés et futurs des collectivités en matière de collecte sélective et de tri des emballages pour simplifier le geste de tri des Français. Les associations signataires seront donc attentives à ce que les engagements du gouvernement soient désormais consolidés dans le texte de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

D’ici à 2023, les territoires sont déterminés à participer à l’effort collectif de réduction du tonnage de déchets non réemployés ou non recyclés. Les associations se félicitent de l’engagement du gouvernement à soutenir un objectif national de réduction de la production de produits et d’emballages en plastique à usage unique. Elles appellent également au maintien voire au renforcement des autres dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire visant à réduire efficacement les déchets non recyclables et en particulier les déchets plastiques, mais aussi les dépôts sauvages, ainsi qu’à accélérer le réemploi et le recyclage, afin d’aboutir à une loi économie circulaire ambitieuse et fédératrice.

Contacts

AMF : Thomas Oberlé – 01 44 18 51 91 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
AdCF : Sandrine Guirado - 01 55 04 89 00 - courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
AMORCE : Julien Baritaux - 04 72 74 93 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ANPP : Michael Restier - 01 40 41 84 13 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
APVF : Sacha Bentolila - 01 45 44 64 00- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CNR : Bertrand Bohain - 03 20 85 85 22 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
France urbaine : Benoît Cormier - 06 40 86 45 38 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Villes de France : Bastien Régnier - 06 45 50 45 44- Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Date : le 4 octobre 2019

Objet : Nouvelle publication « Bien communiquer pour mieux gérer les déchets ».

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LA COMMUNICATION, UNE AIDE POUR LA GESTION DES DÉCHETS :
POURQUOI S’EN PRIVER ?

Pour atteindre les objectifs européens et nationaux de recyclage des déchets ménagers, des progrès techniques ont été opérés ainsi que des améliorations sur les performances de collecte et de traitement de déchets au fur et à mesure des années. Le renforcement de la mobilisation des usagers du service public de prévention et de gestion des déchets est un élément permettant d’y arriver. Le Cercle National du Recyclage a décidé d’étudier la communication mise en place dans le cadre de projets ou de démarches de gestion des déchets et de la restituer au travers d’un ouvrage intitulé :

« Bien communiquer pour mieux gérer les déchets »

Le Cercle National du Recyclage y introduit dans un premier temps les aspects fondamentaux de la communication. Dans un deuxième temps, les expériences de collectivités membres du Cercle National de Recyclage exposent les aspects pratiques de la communication. Enfin dans un troisième temps, les différentes étapes d’une démarche de communication sont recensées et mises en oeuvre au travers de différentes applications selon les situations  rencontrées.

Cette publication a pour objet de fournir aux élus et aux techniciens des collectivités locales des exemples, conseils et idées démontrant le caractère indispensable de la communication dans la gestion des déchets et les possibilités de mise en oeuvre.

Distribué en avant-première à Grenoble lors de l’Assemblé Générale et du 18e forum du Cercle National du Recyclage, ce guide est actuellement en cours de distribution, à titre gracieux, aux intercommunalités, aux régions… en charge de la gestion des déchets, grâce au soutien financier des différents partenaires du projet : Ademe, la région Île-de-France, Corepile, DASTRI, EcoDDS, Ecologic, Éco-mobilier, Eco TLC, ESR (Eco-systèmes et Récylum), Screlec et Valdelia. Il est également disponible à la vente sur le site internet du Cercle National du Recyclage dans la rubrique « Médiathèque ».

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Contact presse
Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

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Date : le 30 septembre 2019

Objet : Projet de loi "anti-gaspillage et économie circulaire" et Motion du Cercle Natinal du Recyclage.

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CONSIGNE POUR RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE :
POUR LE SÉNAT, C'EST NON !

A la quasi-unanimité, le Sénat a adopté vendredi en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cantonnant la consigne au réemploi et à la réutilisation. Pour cause de « non sens écologique », la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique a été exclue du texte présenté par le gouvernement. Le Cercle National du Recyclage tient à saluer les perspectives de progrès écologiques contenues dans le texte voté par le Sénat. Les membres de l'association soulignent leur satisfaction à ce que leurs arguments aient été entendus en particulier en ce qui concerne le risque de désorganisation du service public de gestion des déchets en cas d'instauration d'une consigne des bouteilles en plastique.

Présenté par le gouvernement comme le « marqueur » de la loi en préparation, le retour de la consigne a donné lieu à de riches débats tant en commissions qu'en séance plénière à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi « anti-gaspillage ».

Suscitant l'incompréhension voire l'hostilité d'un grand nombre des parties-prenantes de la gestion des déchets d'emballages, les dispositions relatives à l'instauration d'un système de consigne des bouteilles en plastique ont semblé avoir été inscrites dans le texte soumis au Sénat sous la dictée du lobby des industriel metteurs en marché d'eau et de boissons en bouteilles plastique.

A ce stade du parcours parlementaire d'élaboration de la loi, la position des collectivités locales a été prise en compte par les sénateurs qui ont écarté la mise en place d'un système de consigne des bouteilles concurrent de leur collecte par le service public de gestion des déchets. Pour autant, dans une perspective de bénéfice écologique, il reste envisagé que la consigne puisse être utilisée pour favoriser le réemploi ou de réutilisation en vue de l'atteinte des objectifs de réemploi et la prévention à la condition toutefois que le bilan environnemental de cette obligation soit positif.

La position du Cercle National du Recyclage validée par son Assemblée générale

L'Assemblée annuelle du Cercle National du Recyclage a été l'occasion de débattre entre adhérents au sujet du contenu du projet de loi présenté par le gouvernement. Il y a été rappelé combien l'intérêt commun y était absent au seul profit de celui des multinationales de la boisson vendue en bouteilles PET. La méconnaissance de la réalité de l'organisation, des transformations en cours des modalités et des installations de tri, et des performances des systèmes de collecte déployés par les collectivités locales a particulièrement été dénoncée. De la même manière, l'attitude et l'entêtement de Mme la secrétaire d'Etat à soutenir cette mesure a suscité de nombreux commentaires et incompréhensions.

Avant même l'adoption du projet de loi amendé par le Sénat, les membres du Cercle National du Recyclage ont souligné la qualité des travaux menés en commission et l'accueil fait aux arguments fondés et documentés de notre association. A ce titre, le rapport établi par madame Marta de Cidrac au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l’avis présenté au nom de la commission des affaires économiques par madame Anne-Catherine Loisier tout comme le nombre d'amendements déposés témoignent du sérieux avec lequel les sénateurs se sont emparés du sujet « sur le fond » sans laisser de place aux a priori simplistes ou aux évidences tronquées.

Au terme des échanges, monsieur Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, a soumis à l'Assemblée générale le texte de la motion reprise ci-dessous qui a été approuvée à l'unanimité :

« Alors que les acteurs du recyclage ont déjà prouvé leur investissement et leur capacité en permettant un recyclage de 70 % de tous les déchets d’emballages ménagers, les collectivités locales en charge du service public de prévention et de gestion des déchets, les associations, les fédérations professionnelles et les sociétés publiques locales réunies en assemblée générale du Cercle National du Recyclage le 26 septembre :

• prennent acte des nombreuses avancées pour le réemploi, la réparation, le recyclage et la protection de l’environnement contenues dans le projet de loi relatif à l’économie circulaire ;
• déplorent la défiance du gouvernement vis-à-vis du dispositif de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’emballages ménagers mis en place par les collectivités locales pour atteindre les objectifs européens ;
• dénoncent une concertation de pure façade quant à l’opportunité de la consigne des bouteilles de boisson en plastique alors que la décision de l’instaurer semble déjà avoir été prise par le gouvernement et que seules sont discutées les modalités de sa mise en œuvre ;
• regrettent l’absence d’étude d’impact environnemental de la mise en œuvre de la consigne des bouteilles boissons en plastique ;
• alertent sur le coût démesuré de cette mesure uniquement envisagée pour augmenter la seule collecte des bouteilles boissons en plastique ;
• s’alarment de la remise en cause de l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages ménagers et craignent tant une complexification qu’une monétisation du geste de tri au détriment du recyclage des autres déchets d’emballages ;
• expriment leur volonté de continuer à œuvrer pour améliorer la collecte et le recyclage de tous les déchets d’emballages dans un climat apaisé de concertation entre toutes les parties-prenantes ;
• mettent l’accent sur le risque d’un déséquilibre territorial entre les zones urbaines et les territoires ruraux tout comme entre la grande distribution et les commerces de proximité ;
• insistent sur la nécessité d’accélérer l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et de déployer les moyens nécessaires à la progression de la collecte sélective sur tous les territoires avec l’appui de Citéo ;
• réclament en urgence de vraies solutions pour collecter les déchets d’emballages issus des produits consommés hors domicile en cohérence avec le service public de prévention et de gestion des déchets. »

Au moment où les députés s'emparent à leur tour du projet de loi, le Cercle National du Recyclage se veut plus que jamais porteur d'une vision juste et équilibrée de la gestion des déchets municipaux qui prenne en compte l'intérêt des usagers du service public dans une optique renforcée de protection de l'environnement.

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Contact presse

Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets.
L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne  » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

Consulter la motion du Cercle National du Recyclage du 26 septembre 2019

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Date : le 19 septembre 2019

Objet : Consigne.

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PROJET DE LOI ANTI-GASPILLAGE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : LES SÉNATEURS RECENTRENT LA CONSIGNE SUR LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION ET LANCENT UNE OFFENSIVE CONTRE LES DÉCHETS PLASTIQUES.

Ce mardi 17 septembre, les sénateurs réunis en commission du développement durable ont voté, à une très large majorité, le retrait de la très discutable consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique défendue par les industriels de la boisson. Son intérêt environnemental était clairement insuffisant (à peine 1à 2kg de plastique recyclé par an et par habitant) au regard des vrais enjeux sur les déchets plastiques, de son coût pour les consommateurs et les contribuables, et des perturbations qu’elle aurait provoquées sur la collecte sélective et le tri.

A la place, les sénateurs ont très majoritairement opté pour une stratégie ambitieuse en faveur de la réduction detous les déchets plastiques et d’un recyclage maximal de tout le gisement (et pas seulement les 10 % de bouteilles plastiques) d’ici 2025. Pour rappel, la plupart des milliers de produits de grande consommation en plastique n’ont à ce jour aucune solution de collecte sélective et recyclage, contrairement à la bouteille plastique qui fait l’objet d’une collecte sélective de proximité, organisée par les collectivités depuis près de 30 ans. Les sénateurs ont également adopté des mesures visant à privilégier l’eau du robinet, pour réduire l’utilisation de bouteilles plastiques. Quant à la consigne, le Sénat a décidé de lui rendre ses lettres de noblesse en proposant son utilisation exclusive pour des solutions de réemploi et de réutilisation, permettant de réduire véritablement les déchets.

Les associations de consommateurs, de collectivités locales et les fédérations des entreprises du recyclage saluent la prise de position courageuse et ambitieuse des sénateursen faveur d’une politique plus transversale et plus ambitieuse pour la réduction, le réemploi, le recyclage et la gestion des déchets et en particulier des déchets plastiques. Les sénateurs ont également fait le choix de chercher les solutions les plus pertinentes, en renforçant notamment la collecte séparée sur les bouteilles nomades consommées hors foyer, pour concilier une meilleure protection de l’environnement, une préservation du pouvoir d’achat des Français et la défense des services publics locaux de collecte des déchetsauxquels sont attachés les Français.

Elles appellent au dialogue entre le Sénat et l’Assemblée nationale d’ici le vote définitif de la loi pour favoriser la construction d’un vrai projet fédérateur en faveur de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage qui doit désormais faire partie du quotidien des Français dans tous les territoires.

Contacts presse

AMF : Thomas Oberlé – 01 44 18 51 91 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
AMORCE : Julien Baritaux - 04 72 74 93 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
APVF : Sacha Bentolila - 0145 44 64 00 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CLCV : François Carlier - 01 56 54 32 10 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CNR : Bertrand Bohain - 03 20 85 85 22 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
FEDEREC : Agence Profile - 01 56 26 72 00 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
France urbaine : Benoît Cormier - 06 40 86 45 38 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SNEFID : Guénola GASCOIN - 01 84 85 13 73 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
UFC Que Choisir : Marie-Christine Brument - 01.44.93.19.84 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Villes de France : Bastien Régnier - 06 45 50 45 44 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Date : le 20 septembre 2019

Objet : Pré-rapport Vernier sur la consigne.

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PRÉ-RAPPORT VERNIER SUR LA CONSIGNE :
COMME UNE IMPRESSION DE DÉJÀ VU !

Quelques jours avant l’examen par le Sénat du projet de loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire », Jacques Vernier a remis à Brune Poirson, secrétaire d’Etat, le pré-rapport commandé destiné à nourrir la réflexion engagée au sujet d’un éventuel retour de la consigne. Suite à l’exercice de présentation de ce pré-rapport lundi dernier au comité de pilotage sur la consigne, le Cercle National du Recyclage en dénonce les approximations, les lacunes et surtout l’absence de prise en compte des conséquences de la consigne sur l’environnement, sur l’organisation et le coût du service public de gestion des déchets ménagers.

Un pré-rapport de commande et de circonstance

Jacques Vernier a été désigné comme président du comité de pilotage lancé en juin pour définir les modalités de la mise en œuvre de la consigne des bouteilles en plastique et plus largement, des emballages. Parallèlement, Mme la secrétaire d’Etat lui a demandé de produire en urgence un rapport « ayant pour but d’éclairer le débat à partir de données objectives sur les impacts de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne ». Ainsi, à contre-courant de l’opinion de nombreuses parties-prenantes, tant l’instance créée que la mission confiée semblent vouloir entériner le principe d’un retour de la consigne avant même d’en avoir évalué l’opportunité à l’aune des performances de l’existant, des impacts organisationnels et des conséquences financières attendus. Comment ne pas s’étonner de la mise à l’écart de l’ADEME de cette réflexion qui pourtant porte avant tout sur des aspects techniques de la gestion des déchets ?

Dans ce contexte et sans qu’il soit précisé de date de mise à disposition du rapport définitif, un pré-rapport a été rendu public sur le site du ministère de l’Ecologie avant même sa présentation aux membres du comité de pilotage. Ses 37 pages constituent pour les membres du Cercle National du Recyclage une tentative de passage en force et illustre la fuite en avant d’un gouvernement sourd aux arguments fondés et aux démonstrations étayées des opposants au retour de la consigne et surtout plus enclin à donner crédit aux thèses des lobbys industriels du secteur de la consommation grand public. Pour Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, « l’absence totale de prise en compte de la position des collectivités locales et de ses partenaires donne à la concertation annoncée une allure de mascarade. Pour preuve, elle ne porte que sur les modalités de consigne sans laisser place aux discussions préalables quant à la pertinence du principe même de sa mise en place ».

Pour l’association, la soi-disant concertation est à ce jour au point mort. Partant, les pré-conclusions du pré-rapport doivent être jugées pour ce qu’elles sont, à savoir un simple appui de circonstance à une communication gouvernementale en manque de souffle et d’idées pour tenter de convaincre du bien-fondé de la consigne.

Des conclusions sans nuances sur la base d’hypothèses sujettes à caution

Sans même s’attacher aux conclusions de ce pré-rapport qui laissent à penser que seule la consigne permettrait d’atteindre les taux de recyclage des bouteilles en plastique exigés par la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique, le délégué général du Cercle National du Recyclage, Bertrand Bohain, s’élève contre la seule reprise des données fournies par Citéo et le collectif Boissons à l’exclusion de celles en provenance des collectivités locales en particulier en ce qui concerne l’atteinte du taux de 90 % de recyclage des bouteilles plastique : « Alors que sur l’année écoulée, on constate une augmentation de plus de 5 % des quantités recyclées de bouteilles issues du service public, bien au-delà de la seule progression envisagé dans les calculs avec pour conséquence immédiate de disqualifier tous les progrès envisageables sauf au travers de la consigne alors présentée comme incontournable ».

Le Cercle National déplore aussi une absence totale d’évaluation environnementale d’un éventuel recours à la consigne alors que la recherche d’un optimum environnemental par concentration des flux est un des fondements de la collecte sélective des déchets d’emballages recyclables par le service public.

Pêle-mêle, l’association relève dans ce pré-rapport d’autres manques qui, quand bien même l’option de la consigne serait retenue, ne permettent pas d’entrevoir la validité des options recommandées :

• pas de prise en compte des impacts sur la collecte des flux autres que les bouteilles en plastique ni de mesure des conséquences de la complexification du geste de tri ;
• pas de traitement de la question de l’accès à la matière pour les opérateurs du recyclage ;
• pas d’anticipation des débouchés du flux de nouveaux plastiques à recycler issu de l’extension des consignes de tri ;
• pas de projections relatives aux coûts globaux pour l’ensemble des acteurs ;
• pas de justification à la consignation de tel ou tel emballages et pas d’un autre ;
• pas de proposition de sanction en cas de non-atteinte de l’objectif et donc de conservation éventuelle par l’éco-organisme de la « cagnotte » générée par l’absence de dé-consignation ;
• etc.

Le Cercle National du Recyclage persiste dans son opposition à la consigne

Constatant les limites de ce pré-rapport, le Cercle National du Recyclage invite à minima son auteur à en fiabiliser les conclusions en affinant les différents calculs et simulations à partir d’hypothèses et de constats partagés. Au prétexte d’une « concentration » de la responsabilité sur les producteurs, la consigne ne doit pas être parée de vertus supposées sur les plans tant de la performance de collecte que l’acceptation par la population qui comprendra vite qu’il ne s’agit pas là de développer le réemploi.

Une attention est particulièrement attendue à l’endroit du calcul des répercussions de la consigne sur le calcul du montant des éco-contributions dues au titre des emballages par les metteurs en marchés de produits autres que les boissons. En effet, il semble qu’en termes d’augmentation des contributions, les impacts sur les autres matériaux aient été fortement minorés empêchant les metteurs en marché d’autres emballages d’avoir une projection éclairée sur le financement supplémentaire à apporter. Reste aussi à connaître le niveau de cohésion des clients de l’éco-organisme et leur limite d’acceptation d’augmentation des tarifs de l’éco-contribution.

En amont de la réflexion exposée dans ce pré-rapport, le Cercle National du Recyclage maintient sa position de refus de la consigne tant que la démonstration n’aura pas été faite de l’impossibilité à atteindre les objectifs fixés au travers des autres moyens disponibles. Pour se faire et comme déjà dit à de nombreuses reprises, il convient avant tout de viser la complémentarité des dispositifs et de :

• continuer l’extension des consignes de tri à tous les plastiques sur tout le territoire sans s’en remettre à un accord préalable de Citéo ;
• développer les dispositifs de collecte hors foyer au travers de partenariats avec des opérateurs privés comme inscrit dans le cahier des charges de l’éco-organisme et de soutiens versés aux collectivités pour les déchets d’emballages collectés ;
• faire respecter la réglementation relative au tri cinq flux pour toutes les organisations à laquelle elle s’applique.

Et puis, enfin quoi, il serait temps pour le gouvernement de prendre en considération l’intérêt général et de reconnaître à sa juste valeur l’engagement constant des collectivités locales au bénéfice des usagers du service public de gestion des déchets ménagers. Avant de se laisser bercer voire berner des douces illusions que font miroiter les industriels à l’origine de cette proposition du retour de la consigne, il conviendrait aussi que les pouvoirs publics sanctionnent les manquements observés sans se laisser abuser par le « contre-feu » allumé par ces mêmes producteurs de biens emballés.

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Contact presse
Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets.
L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne  » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

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Communiqués

Date : le 26 août 2019

Objet : Consigne des bouteilles plastiques.

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LES SOLUTIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE COMME ALTERNATIVE À LA CONSIGNE !

Pendant la période estivale, les travaux sur la consigne des bouteilles en plastique pour boissons se poursuivent dans la perspective de l’examen du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Le Cercle National y contribue activement et, dans la situation actuelle, fait valoir son opposition au recours sans discernement à cette pratique de collecte concurrente du service public de gestion des déchets ménagers.

A plusieurs reprises, le Cercle National du Recyclage a été auditionné par le Sénat tant au travers de sa commission du développement durable et que de sa mission d’évaluation de l’impact environnemental et économique pour les collectivités. De la même manière, l’association a été consultée dans le cadre de la mission initiée par Mme Brune POIRSON, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, et confiée à M. Jacques VERNIER sur les modalités de mise en œuvre de la consigne.

A l’occasion de ces entretiens, le Cercle National du Recyclage a rappelé son opposition à la consigne des bouteilles boissons en plastique pour de nombreuses raisons au nombre desquelles :

• le non-sens de la création de nouveaux systèmes de collecte des bouteilles qui viendront en doublon du service public de gestion des déchets qui dessert déjà la quasi-totalité des foyers français ;
• l’impact environnemental négatif du fait de la dispersion des flux de collecte ;
• le risque de croissance de la fiscalité locale issue de la perte de recettes issues de la vente et des soutiens sur les bouteilles plastiques qui grèvera le budget des collectivités locales ;
• la mise en danger du recyclage du flux contenant les autres déchets d’emballages en plastique qui ne trouveront plus de repreneur faute de valeur économique suffisante de ce flux délesté des bouteilles les plus rémunératrices ;
• une baisse de pouvoir d’achat des Français du fait d’un prélèvement sur la consommation supplémentaire d’environ 200 millions d’euros par an faute de remboursement des sommes consignées ;
• …

Le Cercle National du Recyclage a donc aussi profité de ces rencontres pour faire valoir et détailler les nombreux moyens disponibles qui permettraient d’atteindre les objectifs européens en s’appuyant sur le dispositif actuel qui fait tous les jours ses preuves au service des usagers :

• accélérer l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages qui permet, en simplifiant le geste de tri, de capter des bouteilles supplémentaires ;
• appliquer la réglementation relative au tri 5 flux, hors service public, et mettre en place les moyens de mesurer les bouteilles qui sont et seront collectées et recyclées, ceci afin de desservir en dispositif de collecte et de tri les cinémas, les gares, les aéroports, les aires d’autoroutes, les centres commerciaux, les stades sportifs, les bureaux…
• soutenir financièrement par les éco-organismes la mise en place de dispositifs de collecte en vue du recyclage de tous les déchets d’emballages consommés hors domicile dans les jardins publics, les plages…

C’est cette complémentarité de solutions qui permettra à la France de développer le recyclage des bouteilles de boisson en plastique tout en continuant de développer de nouvelles filières de recyclage pour les autres déchets d’emballages en plastique dont les gisements sont encore plus importants que ceux des bouteilles.

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Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets.
L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne  » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

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Communiqués

Date : le 26 juillet 2019

Objet : Emballages ménagers.

-Télécharger le communiqué de presse -

COLLECTE DES DECHETS D’EMBALLAGES RECYCLABLES :
A CHACUN SA PART !

Suite à la présentation en conseil des ministres le 17 juillet dernier du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les membres du Cercle National du Recyclage veulent à nouveau alerter les pouvoirs publics quant aux conséquences désastreuses attendues de la mise en place d’un dispositif généralisé de consigne des bouteilles boissons en plastique tel qu’il se profile dans le texte proposé. Comme précisé dans un précédent communiqué, il reste nécessaire, avant de mettre en péril tant les résultats atteints par le service public que les perspectives industrielles tracées, de d’abord viser une forte augmentation de la collecte des déchets recyclables « hors foyer ».

Le mauvais procès de performances insuffisantes fait au service public

70 % des bouteilles de PET mises en marché sont à ce jour triés par les usagers du service public de gestion des déchets ménagers. Certes, une marge de progression reste possible pour augmenter cette performance mais elle est directement corrélée à l’augmentation attendue des soutiens à la collecte, aujourd’hui insuffisants, que CITEO verse aux collectivités locales au titre de l’indemnisation des coûts supportés en lieu et place des producteurs pour prendre en charge les déchets d’emballages issus de la vente des produits emballés mis en marché. Ces moyens pourront être utilisés pour d’une part, développer au sein du service public de nouveaux dispositifs de collecte des déchets ménagers et d’autre part, renforcer la communication auprès des consommateurs / trieurs afin de les aider à limiter les erreurs de tri qui conduisent encore à déposer les déchets d’emballages recyclables dans la poubelle « grise ». Par ailleurs, la poursuite de l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages recyclables sera sans nul doute un autre facteur d’accroissement des tonnages collectés destinés au recyclage du fait de la simplification du geste de tri.

Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, le précise : « Les collectivités locales sont tout à fait disposées, et le démontrent chaque jour, à faire leur part du chemin vers la réalisation de l’objectif fixé de 90 % de bouteilles boissons en plastique collectées, à la double condition toutefois d’une stabilisation des systèmes de collecte et aussi de financements des moyens à hauteur de enjeux ».

Convenons ici qu’il serait incohérent de fixer aux collectivités un objectif de collecte qui, pour être atteint, exige la prise en charge plus de 100 % du gisement des déchets d’emballages ménagers de leur compétence. Le pragmatisme doit maintenant l’emporter et les responsabilités respectives être assumées.

Un effort conséquent attendu de CITEO sur les déchets recyclables « hors foyer »

Malgré cet engagement des collectivités, il reste bien évident que la performance globale (service public + « hors foyer ») de collecte fixée pour les bouteilles en plastique de 90 % ne pourra être atteinte si des efforts significatifs ne sont pas faits en ce qui concerne la collecte des déchets d’emballages des produits consommés « hors foyer ». Pour se faire, et conformément aux termes de son agrément par les pouvoirs publics, il revient à CITEO de renforcer toutes ses actions et initiatives à l’endroit des différents gestionnaires d’espaces accueillant du public (gares, aéroports, stades, centres commerciaux, aires d’autoroutes, etc.) ou de leur prestataire assurant la collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. Ainsi, à l’échéance de la fin de l’agrément, une quantité de 60 000 tonnes / an de déchets d’emballages « hors foyer » doit être collectée et destinée au recyclage. A ce jour, on est loin du compte, ce qui rend d’autant moins légitime la forme de pression exercée sur les collectivités qui leur intime implicitement une obligation d’amélioration des performances de collecte sans pour autant y dédier les moyens nécessaires.

Au-delà de cette obligation réglementaire, la mesure 18 de la feuille de route économie circulaire (FREC) recommande bien d’étendre la responsabilité élargie des producteurs (REP) à la consommation hors domicile au travers d’un programme de mise en place de la collecte sélective dans les lieux « hors foyer ».

Des progrès pour atteindre une collecte de 90 % des bouteilles en plastique sont également entrevus au travers de l’application de la réglementation « 5 flux » au sein des entreprises et administrations redevables de cette obligation et de l’éventuelle mise en place, quand d’autres dispositifs de collecte s’avèrent insuffisants ou inadaptés, de solutions de collecte dédiées.

Un pilotage à vue qui doit cesser

Alors que le projet de loi sera discuté à la rentrée, il est impératif d’en rappeler le contexte pour bien comprendre qu’un minimum de stabilité est une condition indispensable au succès. Rappelons tout d’abord le processus en cours d’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages recyclables qui a pour ambition de contribuer à l’atteinte du taux de 75 % de recyclage des déchets d’emballages ménagers qui incombe à CITEO. Dans l’optique, de l’augmentation des tonnages collectés, de nombreux centres de tri ont été modernisés ou en passe de l’être et leur capacité de traitement accrue. Il paraît donc totalement insensé d’envisager une diminution des quantités traitées dans ces centres de tri du fait de la mise en place de la consigne qui, mécaniquement, va détourner du service public les bouteilles en plastique et les mettre directement à la disposition des industriels. En corollaire, le risque est patent d’une diminution des recettes pour les collectivités et donc de coûts plus importants supportés par les contribuables.

Les orientations prises doivent être pérennisées, y compris par le gouvernement, et surtout ne pas varier ou se définir en fonction de la seule volonté des producteurs au détriment de l’intérêt général et de la protection de l’environnement.

Au final, c’est aussi la liberté de libre administration des collectivités qui doit être garantie pour ne pas risquer leur désengagement et, partant, la ruine d’un service public ayant pourtant fait ses preuves.

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Communiqués

Date : le 2 juillet 2019

Objet : Mise en ligne du guide « Bien gérer les déchets issus de l’activité des services publics, c’est possible ! ».

-Télécharger le communiqué de presse -

VERSION DEMATERIALISEE DU GUIDE « DECHETS DES SERVICES PUBLICS ».

Durant l’année 2017, le Cercle National du Recyclage a recherché diverses pratiques de gestion améliorée des déchets des services publics et les a restitués au travers d’un ouvrage intitulé :

« Bien gérer les déchets issus de l’activité des services publics, c’est possible ! »

La réalisation de ce travail est issue de l’intérêt porté par les adhérents du Cercle National du Recyclage pour ce sujet et du constat suivant à l’époque : le gisement de déchets issu de l’activité des services publics n’est pas encore exploité dans sa totalité malgré un fort potentiel de recyclage et de valorisation.

Plébiscité après lecture, le Cercle National du Recyclage a décidé de partager en ligne la version dématérialisée de cet ouvrage. Désormais il est consultable gratuitement, par tous ,sur le site internet de l’association, en utilisant le lien ci-après : https://www.cercle-recyclage.asso.fr/images/stories/pdf2/guide-collectivites2017/dechets-collectivites2017.pdf. Des exemplaires en version papier sont toujours disponibles.

À travers ce document, le Cercle National du Recyclage présente et illustre d’exemples concrets des solutions de prévention, de valorisation et / ou de traitement des différents types de déchets issus de l’activité des services publics. Ce guide a pour objet de fournir aux élus et aux techniciens des collectivités locales et des administrations publiques des pistes pour se lancer dans une gestion plus vertueuse des déchets des services publics.

Le Cercle National du Recyclage espère que vous avez trouvé et trouverez encore dans ce document certaines réponses aux questions que vous vous posez.

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