LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006


NOR : DEVP0700038A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 ;

Vu le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecofolio le 28 décembre 2006,


Arrêtent :


Article 1
En application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret du 1er mars 2006, la société Ecofolio est agréée pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et pour verser les soutiens aux collectivités mentionnées à l'article 4 du décret précité. Le cahier des charges s'imposant à la société Ecofolio figure en annexe du présent arrêté.

Article 2
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2012. Si la société Ecofolio souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au ministre chargé de l'environnement au moins trois mois avant son échéance.


Article 3
En cas de non-respect des dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté, la société Ecofolio pourra être mise en demeure de s'y conformer. A défaut, l'agrément pourra être retiré après que les observations de la société Ecofolio auront été recueillies.

Article 4
Sur demande de la société Ecofolio, le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être modifié.

Article 5
La société Ecofolio produira pour le 15 juillet 2009 un bilan du fonctionnement de la filière et des soutiens versés aux collectivités locales en 2007 et 2008. Ce bilan comprendra une comparaison entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés.

Article 6
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Article 7
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


La ministre de l'écologie et
du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

CAHIER DES CHARGES
annexé à l’agrément de l’organisme délivré en application de l’article 1er du décret n°2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés


Le présent document contient le cahier des charges annexé à l’agrément mentionné à l’article 1er du décret n°2006-239 du 1er mars 2006.


Chapitre 1 : Objectifs et orientations générales

Le titulaire est agréé pour percevoir les contributions financières versées par les personnes visées à l’article L541-10-1 du code de l’environnement et reverser les soutiens financiers aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents, en vue de contribuer aux coûts d’élimination des déchets issus des imprimés.

Le titulaire mène ses activités dans le cadre plus global d’une meilleure gestion de cette catégorie de déchets, y compris les actions visant à réduire leur production, selon le principe de la responsabilité élargie du producteur.
Ses actions viseront à augmenter les quantités de déchets d’imprimés recyclées et, d’une façon plus large, améliorer leur valorisation.

Les contributions perçues peuvent également financer des actions d’information nationale relatives à la filière d’élimination des imprimés, afin de relayer notamment les différents messages de collecte sélective et de prévention. Ces actions sont menées en concertation avec les collectivités locales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

Le titulaire veillera à assurer vis-à-vis des contributeurs une complète transparence de sa gestion et une impartialité de son mode de gouvernance.

Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre financier global du dispositif mis en oeuvre dans le cadre du décret n°2006-239 du 1er mars 2006 et fixera le taux des contributions au sens de l’article 1er du décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 à un niveau suffisant pour couvrir les soutiens versés aux collectivités, les actions d’information nationale et ses frais de fonctionnement. Le titulaire rend public le taux des contributions, par exemple sur son site Internet, au plus tard un mois avant son entrée en vigueur.

L’organisme veillera à assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, DOM compris.

En cas d’arrêt de l’activité du titulaire, les sommes éventuellement disponibles après imputation des frais liés à la cessation d’activité, seront versées aux communes, aux
établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents dans la continuité de leurs contrats avec le titulaire.


Chapitre 2 : Relations avec les contributeurs

1°) Le titulaire passe un contrat avec toute personne soumise à contribution qui lui en fait la demande. Il prévoit un contrat-type à cet effet. Ce contrat prend en compte, le cas échéant, la contribution en nature versée par le contributeur.

2°) Le titulaire met en place les moyens nécessaires afin de recueillir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 2 du décret précité.

3°) Le titulaire remet chaque année aux contributeurs une attestation du paiement de la contribution financière due.

4°) Le contrat est résilié de plein droit si l’agrément du titulaire n’est pas renouvelé, ou lui est retiré avant sa date de fin de validité.


Chapitre 3 : Relations avec les collectivités locales

1°) Le titulaire passe contrat avec toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ou tout syndicat mixte compétent qui lui en fait la demande et qui supporte la charge de la collecte ou du traitement des déchets d’imprimés, afin d’organiser le versement des soutiens financiers déduction faite des contributions en nature versées conformément à l’article 3 du décret précité. Un modèle de contrat, défini au niveau national par les représentants des collectivités locales et le titulaire, est prévu à cet effet. Le contrat, d’une durée de 6 ans, précisera notamment le principe de la méthode d’évaluation des tonnages soutenus en fonction des types de traitement.

2°) Le titulaire réalisera, en concertation notamment avec l’ADEME et l’association des maires de France, des travaux pour établir une méthode révisée d’évaluation des tonnages soutenus en fonction des types de traitement. Cette méthode sera annexée au présent cahier des charges. Elle s’appliquera pour les tonnages émis en 2009 et dont la contribution sera à verser avant le 10 avril 2010. Le titulaire devra faire ses propositions dans un délai compatible avec le respect de ces échéances.

3°) Ce contrat est résilié de plein droit si l’agrément du titulaire n’est pas renouvelé ou est retiré avant sa date de fin de validité.

4°) Le titulaire fournit chaque année aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents co-contractants les
informations nécessaires à l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.


Chapitre 4 : Information des pouvoirs publics

1°) Le titulaire communique aux ministères en charge de l’environnement et de l’industrie le contrat-type avec les contributeurs ainsi que le modèle de contrat avec les collectivités locales, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent agrément.

2°) Le titulaire informe les pouvoirs publics préalablement à tout engagement d’actions d’information nationale prévues au chapitre 1.

3°) Le titulaire soumet aux ministères en charge de l’environnement, de l’industrie et des collectivités locales, préalablement à leur mise en oeuvre, toute proposition de modification du cahier des charges annexé à son agrément. Le cas échéant, et s’il y a accord, un arrêté ministériel indique les modifications apportées à ce cahier des charges.

4°) Le titulaire transmet chaque année aux pouvoirs publics un rapport d’activité comportant
notamment les éléments suivants :

- l’état de la contractualisation avec les personnes soumises à contribution (nombre,
secteur d’activité) ;
- l’état de la contractualisation avec les collectivités locales (nombre,
caractéristiques, liste actualisée des groupements de collectivités ayant passé un
contrat) ;le tonnage total des imprimés pour lesquels ses adhérents ont versé une
contribution ;
- le montant total des contributions perçues ;
- le montant total des soutiens financiers versés, en précisant sa répartition par type
de traitement de déchets ;
- le montant déduit de la contribution financière au titre de la contribution en nature,
en précisant les émetteurs concernés et les communes, établissements publics de
coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents bénéficiaires ayant
passé une convention prévue à l’article 3 du décret précité, et la population
concernée par chaque convention;
- la part relative au niveau national de chaque type de traitement des déchets
d’imprimés ;
- le montant de ses frais de fonctionnement ;
- le montant du budget consacré aux actions de communication et d’information
relatives à la filière qu’il a réalisées, ainsi le descriptif de ces actions (nature,
populations ciblées etc.).

Ce rapport est transmis au plus tard le 15 juillet de l’année suivante.
Le titulaire joint le bilan et les comptes d’exploitation ainsi que leurs annexes, approuvés par le commissaire aux comptes.
Ce rapport d’activité est rendu public. Le titulaire en assure la diffusion, notamment par mise en ligne.

5°) Le titulaire transmet chaque année à l’administration en charge du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, prévue au 9 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, la liste des personnes qui ont acquitté la contribution, ainsi que celle des personnes
visées par le troisième alinéa de l’article 2 du décret précité.

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