LES TEXTES LEGISLATIFS

Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive (CEE) no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (CEE) no 91-156 du 18 mars 1991 et par la décision (CE) no 96-350 du 24 mai 1996 ;
Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ensemble le décret no 92-377 du 1er avril 1992 pris pour son application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er
Au a de l'article 10 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « signalé de manière apparente sur ceux-ci » sont supprimés.

Article 2
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

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