ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2007 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

LES DEPENSES PARTIE V 

1 Les dépenses par destinataires en 2007

1.1  ADELPHE

Entre 2006 et 2007, le montant total des soutiens versés aux collectivités locales par Adelphe a diminué de 1 %. Les soutiens versés au titre de la valorisation matière ont diminué de 5 %. Les soutiens à l’optimisation ont été multipliés par 5. La compensation du passage du barème C au barème D s’élève à 650 000 euros.

En 2007, sur environ 24 millions d’euros de soutiens aux collectes sélectives distribués par Adelphe, 3 % sont à destination des industriels. Cette part a largement diminué entre 2006 et 2007.

Le montant des soutiens aux collectes d’Adelphe est en baisse et restent inférieurs de plus de 11 millions d’euros en 2007 par rapport aux prévisions de dépenses annoncées dans la demande d’agrément de mars 2004.

1.2  Eco-Emballages

Entre 2006 et 2007, le montant total des soutiens versés aux collectivités locales par Eco-Emballages a augmenté de 3,7 %. La compensation du passage du barème C au barème D s’élève à 22 802 794 € soit une augmentation de 25 % depuis 2006.

Sur environ 380 millions d’euros de soutiens aux collectes sélectives distribués par Eco-Emballages, 4,7 % sont à destination des industriels. Cette part diminue par rapport à 2006. La campagne nationale de communication réalisée avec l’AMF a été déduite des « soutiens aux collectes » et replacée dans la partie « communication nationale ».  

Les montants des soutiens aux collectes d’Eco-Emballages sont en augmentation mais sont inférieurs de 72, 3 millions d’euros en 2007 par rapport aux prévisions de dépenses annoncées dans la demande d’agrément d’avril 2004. 

2 Les dépenses par postes

N.B. : le détail de l’évolution de chacun des postes de dépenses pour Adelphe et Eco-Emballages est présenté en annexes de ce dossier à partir de la page 27.

2.1  ADELPHE

Les charges d’exploitation d’Adelphe s’élèvent à plus de 26 millions d’euros (soit 3 millions d’euros de moins qu’en 2006) alors que les produits issus des contributions s’élèvent à plus de 29 millions d’euros. Le résultat bénéficiaire permet de provisionner plus de 3 millions d’euros pour les charges futures.  

2.2  Eco-Emballages

Les charges d’exploitation d’Eco-Emballages s’élèvent à 417  millions d’euros (en augmentation de 5,1 %), alors que les produits issus des contributions s’élèvent à 381 millions d’euros. 

3 La prise en charge des coûts d'élimination des DEM par les sociétés agréées.

3.1  Indicateur ADEME  

Cet indicateur se calcule de la manière suivante :

Pour rappel le coût technique d’élimination des déchets d'emballages ménagers représente le coût complet diminué des recettes de vente des matériaux issus de la collecte sélective.

3.2  Indicateur Cercle National du Recyclage  

 
Le Cercle National du Recyclage souhaite éclaircir ce taux de prise en charge et sépare désormais la prise en charge des coûts par les producteurs de biens emballés via les sociétés agréées et la par les filières en aval.

Rappel : le choix des éléments pris en compte pour le calcul des indicateurs du Cercle National du Recyclage est à rappeler et s’explique de la manière suivante :

• la population concernée est la population française totale. La responsabilité des « producteurs » porte sur l’ensemble des déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et non sur les seuls déchets de ce type susceptibles d’être éliminés au sein des collectivités locales sous contrat multimatériaux ;

• il est impératif d’utiliser le coût complet d’élimination des déchets d’emballages, que nous estimons à 168 € HT /tonne depuis un certain temps (ce coût complet sera réévalué prochainement grâce à la sortie du référentiel national des coûts à l’automne prochain). L’indicateur n’a pas vocation à calculer la part du coût d’élimination des déchets d’emballages restant à la charge des collectivités mais bien à évaluer la part du coût complet d’élimination des déchets d’emballages supportée par les sociétés agréées. Les recettes issues de la vente des matériaux correspondent à un des moyens à la disposition des collectivités locales pour financer la part restant à leur charge. Ces recettes sont donc intégrées dans le second indicateur de la prise en charge par les filières ;

• en fonction de l’indicateur déterminé, nous prenons en compte tous les soutiens distribués par Adelphe et Eco-Emballages directement aux collectivités ou via la mise à disposition d’outils de communication ou d’optimisation. D’après les rapports d’activité 2007 de ces sociétés agréées, cette somme totale s’élève à 384,84 millions d’euros. Le Cercle National du Recyclage n’a pas intégré les soutiens d’Eco-Emballages à la campagne nationale de communication de l’Association des Maires de France qui ont été regroupés avec les soutiens à la communication nationale ;

• les flux financiers versés aux filières, estimés à près de 19 millions d’euros, correspondent à des coûts qui devraient être pris en compte dans le prix de reprise des matériaux. Or, nous excluons les recettes de vente du calcul du premier indicateur car ces soutiens ne sont pas versés aux collectivités locales. Notre second indicateur intègre ces soutiens apportés aux filières pour le transport et la mise en marché. Ces soutiens versés aux filières par les sociétés agréées constituent une part non négligeable de la prise en charge des coûts par les filières. Si ces soutiens n’existaient pas, le prix de reprise serait sûrement impacté et ferait baisser le taux de notre indicateur.

• les 156 millions d’euros de recettes de vente présentées dans l’indicateur de prise en charge par les filières proviennent d’une estimation réalisée par une étude AMORCE/ADEME. Cette étude différencie les recettes issues de la revente des matériaux à 136 millions d’euros de celles issues de la revente de l’énergie à 19,5 millions d‘euros.

Les producteurs de biens emballés, via les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages, prennent en charge 43,4 % des coûts complets d’élimination des collectivités locales. Les filières en aval grâce aux prix de reprises et à la vente de l’énergie prennent en charge 19,6 % des coûts complets d’élimination des collectivités locales

Au global le dispositif « emballages ménagers » prend en charge 63 % des coûts complets d’élimination des collectivités locales.

3.3  Commentaires

Pour Adelphe, la part relative des sommes allouées aux collectivités locales en 2006 représente 88 % de la totalité de ses dépenses (80 % en 2006 et 2005, 79 % en 2004 et 82 % en 2003). Pour Eco-Emballages, cette part s’élève à 87 % (88 % en 2006, 86 % en 2005 et 2004 et 88 % en 2003).

La « compensation Barème C / Barème D », accordée aux collectivités locales qui ont vu leurs soutiens diminuer suite à leur passage au Barème D, s’élève en 2007 à 23 242 794 €. Elle concerne 44 % de la population sous contrat barème D. Depuis l’entrée en vigueur du barème D, les sociétés agréées ont versé plus de 45 millions d’euros en « compensation ». Il semble une fois de plus que les prévisions du Cercle National du Recyclage se vérifient et que le barème est plus pénalisant que ce qu’avaient prévu les sociétés agréées. Pour mémoire, les collectivités locales ne seront plus compensées dès 2011 à moins que les pouvoirs publics ne prennent de nouvelles dispositions. Le Cercle National du Recyclage réclame que les pouvoirs publics actent qu’à partir de 2011 soient calculés les soutiens qui auraient dû être versés aux collectivité locales si elles étaient restées au barème C (en prenant évidemment leurs performances de collecte et de tri de cette même année). Ce montant, comparé aux soutiens versés au titre du barème D, permettra d’évaluer l’économie réalisée par les sociétés agréées grâce à l’adoption de ce nouveau barème et d’éviter que de nouvelles erreurs de ce genre soient commises pour le barème E.

Entre 2006 et 2007, l’indicateur du niveau de prise en charge des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers par les sociétés agréées (par rapport à la population sous contrat, les recettes industrielles étant prises en compte par Eco-Emballages) n’est passé que de 56,4 à 59,8 % soit une augmentation de 3,4 points.

La résolution de l’AMF demande que les soutiens financiers versés par les organismes agréés s’élèvent en moyenne à 12 euros par habitant trieur au 1er janvier 2005. En 2007, les sociétés agréées ont versé une moyenne de 7,05 € par habitant trieur. En effet, les soutiens versés par les sociétés agréées, hors frais de fonctionnement, sont de 418 570 674 € (les soutiens versés aux seules collectivités locales représentent 384 839 922 € soit 6,48 € par habitant trieur, en hausse par rapport au 6,27 € en 2006). Le nombre d’habitant trieur est estimé à 59,4 millions d’habitants (55,7 millions d’habitants desservis pour Eco-Emballages et 3,7 pour Adelphe). Ces ratios sont à mettre en regard avec les 6,62 € par habitant-consommateur perçus par les sociétés agréées auprès des producteurs et importateurs dont les produits sont commercialisés dans des emballages.

Le Cercle National du Recyclage estime que ces sommes sont toujours insuffisantes pour traduire la responsabilité réglementaire des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés à destination des ménages. Au niveau de la collectivité locale, ces soutiens correspondent à 43,4 % du coût total et réel de l’élimination de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers.

Les montants des soutiens aux collectes des sociétés agréées sont en augmentation mais sont inférieurs de plus de 83 millions d’euros en 2007 par rapport aux prévisions de dépenses annoncées dans la demande d’agrément d’avril 2004. Si ces soutiens avaient été versés, les sociétés agrées aurait pris en charge 53 % du coût total et réel de l’élimination de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers.

Au 31 décembre 2006, Eco-Emballages a provisionné 106 272 881 € pour risques et charges. Fin 2007, il reste encore 88 319 175 € de provision. Cette provision devrait être, selon les sociétés agréées, amenée à disparaître en 2008.

Les objectifs de recyclage et de valorisation étant à atteindre au 31 décembre 2008, le Cercle National du Recyclage réclame, une nouvelle fois, une prise en charge à 100 % du coût total et réel de l’élimination de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers à cette même date.

Pour ce faire, le Cercle National du Recyclage souhaite une hausse du barème amont ainsi qu’une augmentation conséquente des soutiens à destination des collectivités locales. Le Barème D, qui limite le versement des soutiens aux collectivités locales, doit être rapidement réévalué pour envisager une juste indemnisation des collectivités locales selon le principe de la responsabilité élargie du producteur.

L’engagement 254 du grenelle de l’environnement constitue peut-être une lueur d’espoir pour l’atteinte d’une prise en charge intégrale des coûts résultant de l’élimination des déchets d’emballages ménagers.

Cet engagement annonce : la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement par les producteurs d’emballages passera de 56% en moyenne à 80% des coûts nets optimisés.

Outre la question de savoir ce qu’est « un coût net optimisé », le Cercle National du Recyclage souhaite qu’une séparation soit faite sur le taux de prise en charge. En effet, il convient d’identifier la prise en charge par les producteurs d’emballages via les sociétés agréées et la prise en charge par les filières en aval. Dans ce cas précis et pour 2007, les producteurs d’emballages prennent en charge 43,4 % des coûts des collectivités. Les filières quant à elles prennent en charge 19,6% des coûts des collectivités. En considérant que l’objectif du grenelle soit tenu, un prise en charge à 80 % par les producteurs d’emballages et à 20 % par les filières permettra enfin d’aboutir à un taux de prise en charge du dispositif à 100 %, ce que réclame le Cercle National du Recyclage depuis l’origine de la mise en place de cette filière. L’atteinte de ce taux permettra aussi d’améliorer la prévention et contribuera à l’atteinte de l’objectif de réduction de la production d’ordures ménagères pour les 5 prochaines années de 5 kg/hab/an. Malheureusement, cet engagement n’est pas soumis à des contraintes fortes en terme de calendrier ce qui risque de limiter son impact.