Communiqué de presse commun du 3 mars 2026

Conscient des risques de cette refonte à sens unique et sans véritable évaluation des conséquences, le Parlement a refusé le 24 février dernier de voter une proposition de loi visant à rendre cette réforme risquée...légale ! Les associations de collectivités locales demandent au gouvernement de préciser son arbitrage pour apporter davantage de garanties de résultats et respecter l’esprit de la loi AGEC votée à la quasi-unanimité par le Parlement en 2020.

Le 19 février, les associations de collectivités ont été informées des propositions gouvernementales de refonte de la filière de gestion des déchets du bâtiment. Ces propositions reprenaient la plupart de celles formulées par les metteurs sur le marché et les distributeurs de matériaux visant à baisser drastiquement leur contribution financière :

• Suppression du principe de reprise gratuite des matériaux collectés sélectivement.

• Suppression de l’obligation de reprise par les distributeurs avec un risque de retrait de nombreux points de collecte.

• Risque d’assouplissement potentiel du réseau de collecte et absence de garantie de gestion des zones blanches sans point de collecte.

• Suppression des financements pour les principaux flux de matériaux (bois, plâtre, voire inertes) ménagers et professionnels artificiellement considérés comme “matures”, ce qui rendra la REP PMCB vide de sens et pourrait menacer tous les systèmes de REP mise en œuvre en France (emballages, déchets électroniques, d’ameublement...).

• Absence de garantie sur le financement rétroactif des collectivités locales assurant la collecte et le traitement des déchets du bâtiment (ménagers voire professionnels).

• Absence de garantie sur la mise en place d’un vrai dispositif de résorption des dépôts sauvages par les éco organismes pourtant obligatoires depuis le 1er janvier 2022.

Les associations d’élus ont clairement marqué leur incompréhension et leur opposition face à cet arbitrage à sens unique, non conforme à la loi AGEC et à la directive Déchets et aux conséquences potentiellement graves pour la filière, alors qu’elles avaient fait des propositions d’optimisation de la filière et de limitation des impacts économiques pour les matériaux les plus impactés et en particulier le Bois construction.

Elles appellent à la reprise immédiate des discussions, en vue d’une refonte dans les prochaines semaines, qui doit certes optimiser les contributions financières des filières de matériaux mais aussi et surtout garantir opérationnellement d’ici la fin 2026 :