COMMUNIQUE

Date : le 16 octobre 2013
Objet : TVA Service déchet

TVA déchets le Cercle National du Recyclage souhaite réparer l’oubli

Alors même que la France a reconnu dans la « Déclaration des droits d’accès aux services essentiels » que les services de la propreté et l’élimination des déchets sont des services essentiels qui font partie des services de première nécessité, le gouvernement par son projet de Loi de finances pour 2014 a oublié de faire bénéficier le service public d’élimination des déchets qui garantie la santé et la salubrité publique du taux de TVA réduit.

Par cette omission, le gouvernement cherche à récupérer des financements coûte que coûte, alourdit une nouvelle fois la pression fiscale qui, en cette période de difficultés économiques et de restrictions budgétaires, obligera les collectivités à répercuter cette nouvelle augmentation sur l’ensemble des contribuables. Ce n’est pas supportable.

Le Parlement vient de débuter l’examen du projet de loi de finances 2014. Six amendements ont été déposés par divers groupes politiques (Union pour un Mouvement Populaire, Union des démocrates et indépendants, Gauche démocrate et républicaine). Tous demandent que le service public des déchets soit reconnu comme service de première nécessité et qu’il bénéficie à ce titre du taux réduit de TVA.

Fort de son assemblée générale, Yves FAURE président du Cercle National du Recyclage remercie les parlementaires qui ont co-signés les amendements, apporte son soutien plein et entier à ces propositions et en appelle au gouvernement, aux députés et sénateurs, pour que ces amendements d’une TVA à 5% pour le service public déchets soient adoptés. Ainsi l’adéquation entre les services de première nécessité et le taux réduit de TVA sera enfin totale.

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Contact Presse :

Cercle National du Recyclage
Yves FAURE
Tél. : 03 20 85 85 22
Fax : 03 20 86 10 73
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www.cercle-recyclage.asso.fr
www.produits-recycles.com

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