Date : le 27 Février 2025, à Lille

Destinataire : Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

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Madame la Ministre,

Comme vous le savez, la gestion des déchets d'emballages ménagers constitue un enjeu majeur pour notre pays et pour les collectivités locales au titre de leurs compétences de collecte et de traitement des déchets. À cet égard, le Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, prévoit plusieurs mesures essentielles pour renforcer cette gestion et notamment, le considérant 122 renvoyant aux producteurs la responsabilité de financer 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers.

Actuellement, l'article D. 543-350 du Code de l'Environnement prévoit un taux de prise en charge des coûts à hauteur de 80 % pour la filière emballages ménagers. Cependant, le considérant 122 précise que le Règlement (UE) 2025/40 « s’appuie sur les exigences de responsabilité élargie des producteurs énoncées dans la directive 2008/98/CE, afin de veiller à ce que le régime de responsabilité élargie des producteurs couvre l’ensemble des coûts de gestion des déchets d’emballages ».

Dans cette perspective, je vous sollicite respectueusement pour que l’application de ce Règlement soit la plus rapide possible, afin d'en intégrer pleinement les dispositions du paragraphe 122. Une telle intégration au sein du Code de l’Environnement répondrait à une demande forte et historique du Cercle National du Recyclage et permettrait de répondre plus efficacement aux objectifs fixés par l'Union européenne, tout en renforçant la responsabilité des producteurs d'emballages dans la gestion des déchets et en facilitant la transition vers une économie circulaire.

Il est aussi temps que les modifications du cahier des charges en cours intègrent d’ores et déjà cette disposition, notamment dans le barème de soutien aux collectivités locales.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cette demande je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Jean-Patrick MASSON Président