Date : le 12 décembre 2024, à Lille

Destinataire : Agnès Pannier Runacher, Ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques

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Madame la Ministre,

En 2020, la loi AGEC a posé la mise en place d’une filière REP pour les textiles sanitaires à usage unique au 1er janvier 2024. Son périmètre incluant les lingettes, les produits d’hygiène absorbants, les produits d’hygiène papier et les équipements de protection individuelle jetables couvre 14 % des ordures ménagères résiduelles, soit le premier gisement non recyclable encore présent dans nos poubelles.

Son coût est estimé entre 720 et 800 M€ par an, porté quasiment intégralement par les collectivités.

Pour nous, associations de collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, ce mécanisme constitue donc un levier considérable pour réduire les déchets, leurs coûts et leur empreinte environnementale.

Toutefois, après presque un an d’attente, nous découvrons avec inquiétude que le projet de cahier des charges de la REP, en consultation depuis fin novembre, ne porte que sur les lingettes. D’abord, ce retard continue de faire peser les coûts sur les collectivités et aggrave ainsi les tensions financières auxquelles nous faisons tous face. Ensuite, les lingettes ne pèsent que pour 1% des déchets des TSUU et ne constituent donc absolument pas la catégorie prioritaire à couvrir, sans compter que les lingettes plastiques jetables auraient plutôt vocation à être rapidement interdites.

Sans avoir attendu la REP, nos collectivités s’engagent dans des politiques ambitieuses en matière de réemploi et de recyclage. Elles explorent les alternatives existantes et soutiennent un tissu local d’acteurs émergents. Certaines comme le SMICTOM Alsace Centrale, Grenoble Alpes Métropole ou encore le SMICVAL portent un service public d’accès aux couches lavables pour les crèches et les familles. D’autres comme Lyon, Paris ou Bordeaux expérimentent les couches compostables qui promettent la production d’un amendement organique de qualité utilisable en agriculture.

Toutefois, ces politiques ne peuvent pas reposer uniquement sur l’engagement des élus locaux. En cela, l'objectif de réduction de 15% des mises sur le marché faisant porter la responsabilité sur les fabricants est un premier pas que nous saluons. Cet objectif doit désormais être élargi à l’ensemble des 4 familles de TSUU. L’Etat doit également fixer des objectifs de collecte séparée et de valorisation.
Pourront alors découler de ces objectifs les soutiens nécessaires aux collectivités pour pérenniser et déployer à plus grande échelle l’action locale. Et permettre ainsi la structuration de filières économiques, créatrices d’emplois locaux.

De même, la REP TSUU doit permettre de soutenir le déploiement des filières de tri à la source des biodéchets au sein desquelles les produits d’hygiène papier (serviettes, mouchoirs…) sont d’ores et déjà compostés. Cette rémunération apporterait un coup de pouce financier substantiel alors que nous visons maintenant leur généralisation.

Enfin, en application de la Directive cadre déchets de 2018, cette REP de l’usage unique doit aussi couvrir la prise en charge du coût d’élimination des déchets malgré tout engendrés et aujourd’hui à la charge des collectivités.

Aussi, au nom des collectivités que nous représentons et de l’intérêt général, nous vous demandons unanimement d’élargir le périmètre de cet arrêté à celui prévu par la Loi AGEC et par la version du décret publié récemment pour une mise en oeuvre la plus rapide et la plus efficace de la REP TSUU. A défaut, nous demandons une preuve de votre engagement et de vos services à publier les cahiers des charges des autres catégories le plus rapidement possible. Des mutualisations étant nécessaires entre les différentes catégories de produits, une sortie concomitante de ces textes est impérative pour assurer le plein potentiel de la REP.

Parallèlement à ce courrier, nos associations ont participé à la consultation en cours sur le cahier des charges dont nous vous prions de trouver en annexe nos réponses. Nous restons à votre entière disposition pour échanger sur ces contributions en vue de retrouver l’ambition initiale de la REP.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Véronique Neil
Présidente du réseau Compostplus
Déléguée titulaire et membre du bureau du Syndicat Centre Hérault
Maire de Pouzols

Jean-Patrick MASSON
Président du Cercle National du Recyclage
Adjoint au Maire de Dijon, Conseiller délégué de Dijon Métropole

Gilles VINCENT
Président d’AMORCE
Vice-Président à l’Environnement de Toulon Provence Métropole
Maire de Saint Mandrier-sur-Mer