DISPOSITIF FRANCAIS D'ELIMINATION DE DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS : Analyse des mécanismes actuels de soutiens financiers

BAREME AVAL - PARTIE II

1 - Principes généraux des barèmes de soutiens aux collectivités locales

• le versement par les sociétés agréées d'aides financières aux collectivités locales s'effectue dans un cadre contractuel. L'établissement de cette convention entre collectivités locales et sociétés agréées ne revêt pas de caractère d'obligation réglementaire mais demeure la condition indispensable à la perception des soutiens.

• les versements des sociétés agréées s'effectuent au titre d'un soutien à la collecte et au tri des déchets d'emballages ménagers et en fonction d'une déclaration de valorisation. Notons cependant que le fonds utilisé pour le paiement de ces aides est constitué de contributions versées en échange de la prise en charge de la responsabilité d'élimination et non de valorisation.

• depuis l'agrément 96, le versement des soutiens versés relatifs à la collecte et au tri des matériaux est subordonné à la réalisation de prescriptions techniques minimales (PTM). Même s'il existe dans les faits une certaine tolérance, les termes du contrat programme de durée sont clairs quant à l'obligation pour les collectivités locales contractantes de produire des tonnes de matériaux respectant les PTM. Dans ce cas, le versement des aides (" soutien à la tonne triée ") s'effectue donc en fonction d'un résultat et non des moyens d'élimination mis en œuvre. Les autres types de soutien (à la valorisation énergétique, à la valorisation matière par compostage) sont quant à eux versés en fonction des tonnages traités.

• les soutiens versés par les sociétés agréées sont des aides au fonctionnement. .

2 - Barème aval 98

• malgré la présentation qui est en faite, le nouveau barème n'est toujours pas la traduction de l'application du principe pollueur-payeur. En effet, au-delà de la réévaluation du montant des soutiens et du décalage des seuils, la structure du barème reste basée sur une notion de surcoût. La majoration, affectée matériau par matériau, s'applique sur le soutien antérieur calculé à partir de la mesure de surcoût par rapport à un coût d'élimination de référence. Le barème 98 reste donc lié au principe de compensation d'un surcoût. La logique de partage des coûts n'est toujours pas révélée.

• le barème par matériau laisse apparaître une différenciation de la valeur relative prise en charge par les sociétés agréées selon les matériaux. On observe ainsi que la société agréée contribuerait à la prise en charge de 86 % du coût de mobilisation des DEM plastiques et seulement de 34 % pour les DEM acier (seuil haut). Il s'agit encore ici d'une subsistance de la structure du barème basée sur la compensation d'un surcoût et qui justifiait ces écarts en fonction de la difficulté de mobiliser tel ou tel matériau. Aujourd'hui ces éventuelles " inégalités " entre matériaux sont prises en compte dans l'évaluation par SOFRES du coût de mobilisation. C'est pourquoi, la différenciation de la part relative des soutiens ne paraît pas justifiée. On observe de plus sur la représentation graphique ci-après que quels que soient le seuil et le matériau considérés :

- la part du coût de collecte et de tri des DEM légers prise en charge par Eco-Emballages ne peut jamais atteindre 99 % ;
- le plafond de l'aide ne correspond pas à un captage de 100 % du gisement de DEM légers.

On remarquera aussi que, selon les matériaux, la latitude sur laquelle porte la prise en compte de la performance est très variable ce qui implique une grande diversité dans sa " gratification ". C'est ainsi qu'une faible hausse de la performance de captage des plastiques va entraîner une augmentation conséquente de la part du coût de collecte et de tri de ce type de DEM prise en charge par Eco-Emballages. Il en sera tout autrement pour les DEM papier/carton pour lesquels il faudra une nette amélioration du captage pour voir augmenter sensiblement la part du coût de collecte et de tri prise en charge par Eco-Emballages.

• en 1998, l'étude ADEME/A.M.F. relative aux coûts de gestion des déchets municipaux, réalisée par SOFRES, s'est attachée à mesurer les coûts de collecte et de tri des DEM. La réévaluation de ces coûts fait apparaître une valeur 98 supérieure à celle de 96 (+ X %). Les soutiens proposés par Eco-Emballages sont calculés en fonction de ces coûts 98. Leur hauteur ne résulte pas d'une volonté de majoration de la part prise en charge par Eco-Emballages. Il s'agit simplement de l'augmentation dans les mêmes proportions (+ X %) du montant des soutiens antérieurs. Il s'en suit que même si Eco-Emballages propose une augmentation des soutiens en valeur absolue, la part relative prise en charge par la société agréée reste constante. Le soutien proposé est donc une réévaluation légitime du barème 96 (voir ci-dessous).

• malgré le passage à un barème à la performance, le dispositif financier de soutien à la tonne triée pour les déchets d'emballages ménagers en verre distinguera les modes de collecte. Cette disposition nous semble contenir les germes de toujours possibles contentieux quand il faudra distinguer la part du verre issu d'une collecte en porte à porte de celle provenant d'une collecte en apport volontaire.

• l'utilisation de la réserve financière actuelle d'Eco-Emballages (plus de 1 milliard de francs) n'a pas été envisagée en dehors du dispositif " classique " de distribution des aides. Cela ne manquera pas de permettre de différer à nouveau l'augmentation attendue du barème " amont ".

Au final, le Cercle National du Recyclage considère que même si des avances notables peuvent être observées, il est dommage de ne pas avoir profité de la réfection du barème pour aboutir à une simplification et à une valorisation de la cohérence globale du dispositif.