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12leg[2004]
Soutien aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers
Ministère de dépôt: Ecologie
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Question écrite Nº 14623 du 11/11/2004 page 2575 posée par RENAR (Ivan) du groupe CRC .
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des élus locaux quant à la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de prise en charge des emballages usagés. Ils craignent en effet que ce dispositif entraîne, entre autres, une baisse des soutiens aux tonnes recyclées versés aux collectivités, locales, l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables ainsi que la disparition de toute incitation à la réduction des déchets. Aussi ont-ils émis une demande visant à surseoir à la signature du nouvel agrément dit " barème D " et à réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers selon le principe de responsabilité élargie des producteurs. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse le 10 mars 2005
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12leg[2005]
Renouvellement de l'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages
Ministère de dépôt: Ecologie
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Question écrite Nº 15410 du 06/01/2005 page 9 sans réponse posée par FÉRAT (Françoise) du groupe UC .
Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes suscitées, parmi les exécutifs des collectivités locales, par le projet de renouvellement de l'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages. Il semble en effet que ses nouvelles stipulations financières soient particulièrement pénalisantes pour les collectivités qui ont toujours mené des actions dynamiques et novatrices dans le domaine de la gestion des déchets. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter que cette évolution, imputable à la diminution de l'engagement financier des producteurs d'emballage, ne se fasse au détriment des finances territoriales et des contribuables locaux.
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Réponse du 14 avril 2005
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12leg[2005]
Soutiens financiers aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers
Ministère de dépôt: Ecologie
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Question écrite Nº 15576 du 20/01/2005 page 141 posée par SUEUR (Jean-Pierre) du groupe SOC .
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude manifestée par un certain nombre d'élus locaux pleinement engagés dans des politiques de valorisation des déchets ménagers et de recyclage des déchets d'emballages quant aux nouveaux barèmes prévus pour les soutiens financiers qui sont versés à leurs collectivités. Ces élus considèrent que, si elles ne sont pas modifiées, les nouvelles règles de calcul vont se traduire par des baisses de recette pour les collectivités les plus dynamiques à cet égard et les plus engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Ces nouvelles règles de calcul sont, en effet, fondées sur des données macro-économiques relatives au marché des emballages et non sur la mesure des quantités de déchets d'emballages effectivement observés dans les différentes collectivités. Elles induisent, en outre, une réduction brutale des soutiens versés aux collectivités, dès lors que celles-ci collectent des quantités de déchets d'emballages supérieures aux moyennes nationales, ce qui aura pour effet de pénaliser, de manière paradoxale, les collectivités qui ont mis en place les collectes sélectives de déchets ménagers les plus efficaces. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun, eu égard à ces observations, de surseoir à la mise en oeuvre de ce nouveau barème et de ces nouvelles règles de calcul et de revoir le dispositif de manière à ne pas pénaliser les collectivités locales les plus actives dans ces domaines essentiels pour le respect de l'environnement.
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Réponse du 10 mars 2005
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12leg[2005]
Aides aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers
Ministère de dépôt: Ecologie
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Question écrite Nº 15580 du 20/01/2005 page 141 posée par VANTOMME (André) du groupe SOC .
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les nouvelles règles de calcul des aides versées aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers. Les collectivités locales qui contractent avec un organisme agréé, Adelphe et Eco-emballages, s'engagent à développer une collecte sélective des déchets ménagers selon une programmation pluriannuelle. Ainsi, elles reçoivent des soutiens financiers en fonction des tonnages traités. Or, le nouveau dispositif de barème de calcul conduirait à une baisse de ce soutien financier apporté par les sociétés agréées aux collectivités locales. Une telle situation pourrait entraîner la démobilisation et le désengagement des collectivités dans la consolidation des opérations de collecte sélective et de recyclage des déchets ménagers. Il souhaiterait connaître sa position sur cette situation et les actions qu'il entend mener pour répondre à cette diminution de soutiens financiers apportée aux collectivités locales.
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Réponse du 10 mars 2005
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12leg[2005]
Financement du recyclage des déchets ménagers
Ministère de dépôt: Ecologie
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Question écrite Nº 15961 du 10/02/2005 page 351 posée par SCHILLINGER (Patricia) du groupe SOC .
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement du recyclage des déchets ménagers, et plus particulièrement sur les déchets d'emballages. Le nouveau dispositif de barème de calcul va se traduire par une baisse de recettes pour les collectivités engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Ces collectivités qui ont mis en place les collectes sélectives de déchets d'emballages ménagers les plus performantes se trouvent ainsi financièrement pénalisées. Une telle situation ne manquera pas de conduire à un désengagement et une démobilisation de la part de ces collectivités ; ce qui serait tout â fait dommageable pour la politique nationale de la gestion des déchets. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'entreprendre des actions afin de répondre à cette diminution de soutiens financiers apportée aux collectivités locales.
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Réponse du 24 mars 2005
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12leg[2005]
Gestion durable des déchets
Ministère de dépôt: Ecologie
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Question écrite Nº 16363 du 10/03/2005 page 644 sans réponse posée par DEMONTES (Christiane) du groupe SOC .
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion durable des déchets. En effet, lors d'une récente réunion du cercle national de recyclage qui regroupe les représentants des collectivités locales qui se sont engagées dans une politique et une gestion durable des déchets, les demandes d'agréments présentées par deux groupes industriels avaient été refusées à l'unanimité, Or ces sociétés ont reçu un agrément ministériel pour les six années à venir. Cette décision apparaît d'autant moins compréhensible et acceptable que ces groupes industriels proposent aux collectivités locales un barème de calcul des soutiens financiers à la baisse sur de nombreux points, une diminution du gisement de déchets d'emballages ménagers étrangère à la progression des quantités des déchets, une baisse des recettes issues du tri des déchets d'emballages ménagers, une réduction manifeste des ambitions de recyclage, calculées au plus juste des exigences européennes, qui se traduit par le plafonnement des quantités que les collectivités peuvent recycler, etc. La gestion durable des déchets constitue l'une des priorités de la logique de développement durable que préconise le Gouvernement ainsi que le chef de l'Etat. Or, au regard de la baisse des soutiens financiers versés aux collectivités les plus performantes, au plafonnement des performances de la collecte sélective, de la diminution des gisements de référence des déchets d'emballages qui caractérisent les prestations de ces deux groupes industriels, elle lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre afin que les collectivités locales soient effectivement soutenues dans leur politique de gestion durable des déchets.
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Réponse du 14 avril 2005
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12leg[2005]
Soutiens financiers aux collectivités locales pour la gestion des déchets
Ministère de dépôt: Ecologie
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Question écrite Nº 16453 du 10/03/2005 page 645 posée par TESTON (Michel) du groupe SOC .
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les politiques de valorisation des déchets ménagers et, plus particulièrement, de recyclage des déchets d'emballages. En effet, un certain nombre d'élus locaux engagés dans la gestion durable des déchets manifestent une forte inquiétude quant aux conséquences de la mise en oeuvre des nouveaux barèmes prévus pour les soutiens financiers qui sont versés à leurs collectivités. Il semble ainsi que les nouvelles règles de calcul vont se traduire par des baisses de recette pour les collectivités les plus dynamiques à cet égard et les plus engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Fondées sur des données macro-économiques relatives au marché des emballages et non sur la mesure des quantités de déchets d'emballages effectivement observés dans les différentes collectivités, les élus craignent que ces nouvelles règles de calcul induisent une réduction brutale des soutiens versés aux collectivités, dès lors que celles-ci collectent des quantités de déchets d'emballages supérieures aux moyennes nationales. Une telle conséquence qui aurait pour effet de pénaliser les collectivités qui ont mis en place les collectes sélectives de déchets ménagers les plus efficaces, serait paradoxalement contre-productive. Aussi, il lui demande, en conséquence, de surseoir à la mise en oeuvre de ce nouveau barème et de ces nouvelles règles de calcul et de modifier le dispositif de manière à aboutir à le rendre plus efficace du point de vue du respect de l'environnement en favorisant les collectivités locales les plus actives.
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Réponse du 14/04/2005
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THIERRY FOUCAUD
SENATEUR DE LA SEINE MARITIME
MEMBRE DU GROUPE COMMUNISTE
REPUBLICAIN ET CITOYEN
Question orale
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'un partage des coûts, en matière de traitement des déchets, entre les industriels et les consommateurs : ce partage est indispensable pour une réduction à la source de la quantité de déchets, et le développement du recyclage.
Or deux projets amenuisent la participation des industriels.
Il en est ainsi du projet de décret fixant le barème de prise en charge par les industriels pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, qui prévoit des obligations n'incitant pas les industriels à modifier leurs pratiques dans le sens d'une réduction des déchets.
Par ailleurs, le projet de barème pour le calcul du soutien financier versé par les sociétés Eco-Emballage – Adelphe aux collectivités locales conduit à réduire l'aide reçue pour le développement des collectes sélectives.
Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la participation des industriels permette de respecter le principe de prévention.
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Réponse le 16 février 2005
Ces questions ont amené à la rédaction de 4 réponses en date du 16 février, du 10 mars, du 24 mars 2005 et du 14 avril.
| Ministère de réponse: Intégration - Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2005 page 904. |
| M. Thierry Foucaud. Madame la ministre, le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers pèse aujourd'hui lourdement sur les ménages. La contribution de nos concitoyens à ce titre n'a cessé d'augmenter, à tel point que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est aujourd'hui le quatrième impôt local. Il y a fort à craindre que cette hausse ne se poursuive, si un nouveau mode de financement n'est pas mis en place très rapidement. D'ailleurs, un grand nombre d'installations, vous le savez, sont arrivées aujourd'hui à saturation et de nouvelles normes sont applicables concernant les déchets d'équipements électroniques et électriques. L'augmentation de la contribution des ménages est, de l'avis des élus comme de la population, injuste et inefficace. Les protestations sont d'ailleurs nombreuses : la population ne comprend pas que ses efforts en matière de tri sélectif n'entraînent aucune baisse de leur contribution. On peut redouter que ces protestations ne perdurent si, demain, la population doit réduire la quantité de déchets, alors qu'elle paye toujours. Pour être efficaces, ces politiques - tri sélectif, valorisation et réduction des déchets - doivent faire prendre toutes leurs responsabilités aux industriels et les inciter à produire autrement. Le projet de décret fixant le barème de prise en charge par les industriels pour la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, s'il pose certaines obligations dans ce sens, reste largement insuffisant. En effet, il ne prévoit aucun financement pour la mise en place de points de collecte par les collectivités locales. Or ces points de collecte sont indispensables. Par ailleurs, le nouveau barème de calcul du soutien financier versé par les sociétés Eco-Emballages et Adelphe aux collectivités locales conduit à réduire l'aide aux collectivités les plus performantes. A ce sujet, lors du 86e congrès de l'Association des maires de France, une résolution a rappelé que les maires souhaitent « que les soutiens financiers versés par les organismes agréés [...] couvrent, à terme, l'intégralité des dépenses de collecte et de traitement des emballages ménagers supportées par les communes. Les maires ont demandé que ces soutiens représentent, à partir du 1er janvier 2005, une moyenne de 12 euros par habitant trieur ». Certes, une compensation est prévue jusqu'en 2008. Mais qu'en sera-t-il après cette date ? Je vous demande donc, madame la ministre, quelles mesures le ministre de l'écologie et du développement durable entend prendre pour que la participation des industriels permette de respecter le principe de prévention. M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la participation des sociétés produisant ou important certains biens à l'élimination des déchets issus de ces biens. Vous soulignez à juste titre l'intérêt de la participation des industriels à l'élimination des déchets issus des biens qu'ils mettent sur le marché. Une telle participation les incite à prendre davantage en compte, dès la conception du produit, une meilleure « fin de vie » de celui-ci. Elle a donc un impact favorable en termes de prévention de la production de déchets. En revanche, le Gouvernement ne partage pas votre point de vue sur les déchets d'équipement électriques et électroniques et les emballages. Il n'y a pas de recul de l'engagement des industriels pour le financement du traitement de certains flux de déchets, bien au contraire. Ainsi, s'agissant des emballages, les sociétés agréées ont fait état, dans leur demande d'agrément, d'une augmentation des soutiens aux collectivités, qui passeraient de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008. Il est vrai que, pour certaines collectivités, les simulations montrent que, sans mesure compensatoire, le passage au nouveau barème se traduirait par une diminution des soutiens versés. Le Gouvernement a donc demandé une augmentation de cette compensation, qui sera ainsi égale à 100 % de la différence entre l'ancien et le nouveau barème jusqu'en 2008, hors soutiens expérimentaux. Par ailleurs, le ministre de l'écologie a souhaité que, au cours du premier semestre de l'année 2008, un bilan des montants effectivement versés soit réalisé afin de le comparer aux prévisions. Enfin, il faut ajouter que les soutiens à l'optimisation qui ont été introduits dans les agréments répondent justement au souci de ne pas faire subir à nos concitoyens, qu'ils soient contribuables ou consommateurs, des coûts qui ne sont pas justifiés du point de vue écologique. C'est sur cette base, monsieur le sénateur, que les arrêtés portant agrément des deux sociétés Eco-emballages et Adelphe ont été signés à la fin de 2004. S'agissant des déchets d'équipements électriques et électroniques, ce dispositif présente un double intérêt. D'une part, la mise en place de collectes sélectives permettra de traiter ces déchets dans des conditions plus adaptées. D'autre part, pour répondre à votre légitime préoccupation, monsieur le sénateur, la prise en charge, par les industriels, du traitement des déchets issus de leurs produits les incitera à prendre en compte, en amont, les difficultés que peut poser ledit traitement. Le projet de décret que vous avez cité prévoit une forte implication des industriels dans le traitement de ces déchets. Les producteurs seront, en effet, responsables de l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement et de leur traitement. C'est l'essentiel du coût de gestion de ces déchets. Par ailleurs, et contrairement à ce que vous indiquiez, ils participeront financièrement aux collectes sélectives réalisées par les communes. M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud. M. Thierry Foucaud. Dans votre réponse, madame la ministre, j'ai senti un certain embarras, mais aussi le signe de la volonté du Gouvernement de faire évoluer la situation. Je tiens à formuler quelques remarques. La vocation première d'Eco-emballages est de soutenir les collectivités pour la mise en place du tri sélectif, mais il ne faut pas oublier que cette entreprise verse aujourd'hui des aides à d'autres partenaires et s'investit dans d'autres missions. Cette tendance se trouve renforcée, d'ailleurs, par l'arrêté portant agrément du 1er janvier 2005. Je ne conteste pas les chiffres que vous avez cités, car ils sont justes ; le montant global de la contribution versée aux collectivités augmente effectivement, puisque, de 300 millions d'euros en 2003, il passera à 500 millions d'euros en 2008. Je tiens toutefois à souligner que le nombre de bénéficiaires augmente lui aussi, d'où un nouveau barème « en escalier ». L'ancien barème pour l'aide aux collectivités, le barème C, permettait aux collectivités d'accroître leur soutien au financement des tonnages triés. Avec le nouveau barème, la progression se fera par paliers, et, une fois atteint un certain tonnage, l'aide retombera au premier niveau, sans que, dans le même temps, il y ait de quoi récompenser les collectivités locales les plus performantes. Cela rejoint la remarque que je faisais s'agissant cette fois de nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu'on leur demande de trier, et, parallèlement, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmente. Quant au barème « amont », qui concerne la contribution industrielle, il est sans rapport avec les dépenses des collectivités, mais il est fonction des besoins de financement d'Eco-emballages. C'est pourquoi, lors de leur 86e congrès, les maires de France ont rédigé une résolution, dont j'ai extrait une longue citation tout à l'heure. Madame la ministre, il s'agit là d'une question à suivre, d'une question d'ores et déjà d'actualité, à la fois pour les collectivités locales, qui paient très cher, et pour la population, qui pense payer trop cher. Nous pouvons admettre que nos concitoyens supportent une partie des coûts de traitement des déchets, qui doivent être éliminés, mais non qu'aujourd'hui, alors qu'ils ont acquis une culture du tri sélectif, ils payent de plus en plus cher. C'est ce point qu'il faut revoir. |
| Ministère de réponse: Ecologie - Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2005 page 673. |
| Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du réagrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent bons. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prendra en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, et on peut penser aux soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros, en 2003, à 500 millions d'euros, en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre qu'on ne peut pas parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera maintenant toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de ces soutiens. En outre, cette compensation représentera, jusqu'en 2008, 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet, s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts. |
| Ministère de réponse: Ecologie - Publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 page 841. |
| Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du réagrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent appropriés. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prendra en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, on peut penser aux soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre qu'on ne peut parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera maintenant toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de ces soutiens. En outre, cette compensation représentera, jusqu'en 2008, 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet, s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts. |
| Ministère de réponse: Ecologie - Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 page 1065. |
| Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du réagrément d'Eco-emballages et d'Adelphe a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent appropriés. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprise des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prendra en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, on peut penser aux soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre qu'on ne peut parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera maintenant toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de ces soutiens. En outre, cette compensation représentera jusqu'en 2008 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet, s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts. |
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