DOSSIER DE PRESSE DU 25 AVRIL 2006

DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS - BAREME D     

Le 1er jour de l'année 2005, le Journal Officiel publiait les deux arrêtés d'agrément fixant les nouvelles conditions dans lesquelles les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe poursuivront leurs activités durant les 6 prochaines années. Ces deux textes constituent l'aboutissement de 18 mois de discussions qui laissent un goût amer aux élus présents. Durant cette période, les représentants des collectivités locales auront assisté au travail de lobby des sociétés agréées, dissimulant une baisse réelle des soutiens financiers fondamentaux, au cœur du dispositif, derrière un ensemble de mesures accessoires.

Il est contradictoire que les sociétés agréées affichent des objectifs de développement durable et que, dans le même temps, elles proposent aux collectivités locales un barème de calcul des soutiens financiers à la baisse sur de nombreux points :

• une baisse des recettes issues du tri des déchets d'emballages ménagers, d'autant plus importante que les performances de collecte sélective sont élevées, dans une logique de pénalité des bons élèves ;
• une réduction manifeste des ambitions de recyclage, calculées au plus juste des exigences européennes, qui se traduit par le plafonnement des quantités que les collectivités « peuvent » collecter ;
• un dispositif d'une grande complexité, qui tend à masquer la baisse des recettes prévisibles par toute une série de « rustines ».

Dans un communiqué commun daté du 24 janvier, Jacques Pélissard, président de l’Association des Maires de France, et Bernard Hérodin, directeur général d’Eco-Emballages, se sont félicités du « succès » du nouveau barème de soutien aux collectivités locales engagées dans un programme de collecte sélective des déchets d’emballages ménagers. En 2005, 1 120 collectivités auraient signé un «barème D», ce qui représente 49 millions de Français et 82% des contrats d’Eco-Emballages.

Ainsi de nombreuses collectivités locales ont choisi d’adopter le nouveau barème de manière anticipée, y compris les collectivités perdantes. Ces dernières ont souhaité mettre à profit les trois années de compensation à taux plein à compter de 2006.

Pour mémoire, une collectivité qui a de bonnes performances de collecte sélective et de tri est généralement perdante en passant du barème C au barème D (ces mécanismes ont été détaillés dans le dossier de presse du 4 juin 2004 actuellement disponible sur le site internet du Cercle National du Recyclage). La pression du Cercle National du Recyclage auprès des pouvoirs publics a permis compensation intégrale du manque à gagner jusqu’en 2008. Cependant cette compensation diminuera à 50 % en 2009, à 25 % en 2010 pour ne plus exister en 2011, ce qui laisse présager un désastre financier pour les collectivités dès 2009.

Il est aussi important de rappeler que les collectivités actuellement gagnantes au barème D seraient sûrement perdantes en 2011 si leurs performances continuent à augmenter.

Le Cercle National du Recyclage donne donc rendez-vous aux sociétés agréées en 2011 pour évaluer les gains financiers des collectivités locales (sûrement minime) réalisés grâce à l’application du Barème D. Pour réaliser ce constat, il suffirait à performances égales de comparer les soutiens versés dans le cadre du barème D et ceux qui aurait du être versés au barème C.

De plus, le Cercle National du Recyclage s’engage à promouvoir le barème D des sociétés agréées dans le cas ou celui-ci permettrait la prise en charge de l’intégralité des coûts d’élimination des déchets d'emballages ménagers à cette date. Pour mémoire, en 2004, les sociétés agréées ont pris en charge 34,5 % des coûts d’éliminations des déchets d'emballages ménagers, et cela après 14 années fonctionnement. Le reliquat, soit 65,5 % est laissé aux bons soins des collectivités locales et donc des contribuables.

Plus que jamais, Le Cercle National du Recyclage réaffirme son engagement pour une application concrète du principe de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) se traduisant par une internalisation aboutie des coûts de la fin de vie d’un produits dans son prix de vente. De plus, dans ces conditions, le Cercle National du Recyclage poursuit son action en justice à l'encontre des pouvoirs publics, sous la forme du dépôt, auprès du tribunal administratif de Paris, d’une requête en annulation contre les arrêtés d’agrément. L'initiative du Cercle National du Recyclage est fondée sur les constats suivants : le glissement, déjà observé dans l'agrément précédent, d'un dispositif qui, selon les textes, est destiné à financer l'élimination des déchets d'emballages ménagers vers un dispositif où seule la valorisation ouvre droit aux soutiens. Dans un tel système, les déchets d'emballages non valorisés, bien qu'ayant donné lieu à la perception d'une contribution, restent entièrement à la charge des collectivités locales et de leurs contribuables. Le Cercle National du Recyclage observe également d’autres sources d’évolutions du dispositif préjudiciables aux collectivités locales :

• la baisse globale des soutiens financiers aux collectivités les plus performantes et l'incitation pernicieuse à réduire les performances de recyclage ;
• la modification de l'orientation politique qui passe d'une volonté de détourner le maximum de déchets d'emballages ménagers vers le recyclage à un souci constant de réduire la charge financière supportée par les producteurs de biens emballés ;
• l'évolution insidieuse d'un service public, hier dans une logique de mise en œuvre volontariste de moyens d'élimination permettant la valorisation et contraint aujourd'hui à une obligation de résultats pesant sur les collectivités qui ne sont pas indemnisées à la hauteur des coûts globaux réels.

Pour ces raisons, le Cercle National du Recyclage considère que ces arrêtés d'agrément sont en contradiction tant avec le décret du 1er avril 1992 qu'avec la loi du 15 juillet 1975. En effet, dans leur rédaction actuelle, ils s'opposent à la mise en œuvre d'une véritable politique de gestion durable des déchets ménagers basée sur la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) telle que préconisée par toutes les instances nationales et internationales.