EN ROUTE VERS 2002
L'ADAPTATION DE LA FISCALITE - PARTIE IV
L'adaptation de la fiscalité inhérente à la montée en puissance des nouveaux modes de gestion des déchets passe par l'affectation du taux de TVA de 5,5 % (au lieu du taux actuel de 20,6 %) aux services de collecte sélective et de traitement des déchets en vue d'une valorisation. De plus, en s'appuyant sur les orientations de la loi de 1992, il n'est aujourd'hui pas convenable que les efforts financiers demandés aux collectivités locales pour moderniser la gestion des déchets soit une source d'enrichissement automatique pour le budget de l'Etat. L'application du taux de TVA de 5,5 % aux services de collectes sélectives et de tri qui n'en sont qu'à leur début ne conduira pas à une diminution substantielle des ressources budgétaires de l'Etat.
Un développement de ces systèmes de valorisation encouragé par cette simple mesure fiscale explicite apporterait sans doute plus de recettes que si le recours au mode de gestion moderne des déchets reste marginal. A échéance, la cohérence fiscale ainsi que l'harmonisation au niveau européen plaident pour l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des services locaux de collecte et de traitement des ordures ménagères qui sont encore soumis au taux de TVA de 20,6 %.
Un autre obstacle au développement de programmes ambitieux de modernisation des déchets par les collectivités réside dans l'impossibilité d'accès au Fonds de Compensation de la TVA pour des équipement qui procurent à la collectivité des recettes soumises à TVA. La situation confine ici à l'absurdité puisque la fiscalité favorise les solutions les moins satisfaisantes sur le plan environnemental. De fait, la construction d'une décharge ou d'une usine d'incinération sans récupération d'énergie autorise à récupérer la totalité de la TVA.
Par contre, la construction d'un centre de tri, d'une unité de compostage ou d'une usine d'incinération avec récupération d'énergie qui ont pour vocation d'être producteurs de recettes pour la collectivité n'ouvre pas droit au FCTVA. Il est donc indispensable d'accorder au plus vite l'accessibilité au FCTVA aux collectivités locales qui s'engagent dans la réalisation d'un équipement de cette nature sans qu'elles aient à se préoccuper de la part de recettes issues de la valorisation.
En quelques années, les modes de gestion des déchets à la charge des collectivités ont considérablement évolué. A partir d'un simple service d'élimination des déchets, la modernisation des systèmes de collecte et de traitement a induit l'émergence d'une nouvelle activité de valorisation, synonyme d'innovation, de progrès et d'harmonie avec notre environnement. Il convient donc aujourd'hui d'adapter le contexte juridique et financier aux enjeux d'une gestion optimale des déchets afin que l'effort et la volonté des collectivités locales ne soient pas entravés par des conditions contraires aux objectifs nationaux de modernisation. Actuellement, le tarif d'enlèvement des ordures ménagères est en grande majorité assis sur la valeur locative du bâti foncier ce qui n'est guère pédagogique en terme de prévention.
Ce calcul ne permet pas non plus à l'usager-contribuable d'appréhender directement le service qui lui est rendu. D'où l'idée de faire payer à l'usager en fonction de la qualité et de la " quantité " du service qui lui est rendu. C'est la perception de la redevance qui concrétise cette tarification du service en fonction de la taille de la famille ou d'un comptage de la production de déchets (pesée, taille du bac ou du sac, système de vignettes, etc.). Il existe aujourd'hui des difficultés (constitution d'un fichier des redevables, perception des recettes, poids des impayés, etc.) à la généralisation de ce système auxquelles il conviendra de remédier au plus vite. Pourtant, l'application de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ferait de la gestion des déchets un service public susceptible de délégation et par son affectation à la gestion des déchets présenterait une plus grande clarté au citoyen que la taxe.