REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D’EXPERIENCES
FACTURATION ET RECOUVREMENT - PARTIE V
1. FACTURATION
1.1 - CADRE GENERAL
Dans le cadre de la facturation de la Redevance Spéciale, différents paramètres doivent être pris en compte :
- établissement des catégories de redevables exonérés de Redevance Spéciale ou pour lesquels une tarification réduite est appliquée (maisons de retraite, établissements scolaires, associations, …).
- périodicité de la facturation : annuelle, semestrielle ou trimestrielle, mensuelle ;
- modalités d’établissement des factures ;
- gestion des émissions des titres de recette ;
- gestion des modalités de recouvrement (virement, chèque, liquide, TIP) ;
- délais de recouvrement ;
- outil de facturation et de suivi comptable des recouvrements financiers ;
- délais de relance.
Dans le cadre de la facturation, le document de base DB3C22 de l’administration fiscale précise que la Redevance Spéciale n’est pas assujettie à TVA.
En cas de non paiement, dans les délais impartis, après les différentes relances prévues et en l’absence de réclamation non motivée du redevable, la collectivité pourra envisager des sanctions financières, des poursuites judiciaires et une cessation du service.
1.2 - ARTICULATION DE LA REDEVANCE SPECIALE ET DE LA TEOM
La collectivité devra également se positionner sur l’intégration ou non de la TEOM dans la facturation de la Redevance Spéciale. En effet, il y a trois manières de considérer la prise en charge la TEOM :
- la TEOM est exonérée et l’usager ne s’acquitte que de la Redevance Spéciale relevant de la réalité financière du service rendu ;
- la TEOM fait l’œuvre d’un remboursement ;
- la TEOM est payée par l’usager et peut être intégrée dans le calcul de la Redevance Spéciale.
1.2.1 - Exonération de la TEOM
Dans le cas de l’exonération de TEOM, la collectivité doit en faire la demande auprès des services fiscaux et doit, pour cela, définir la parcelle cadastrale exacte du redevable exonéré. Chaque année, la collectivité doit délibérer avant le 15 octobre de la liste nominative des locaux professionnels exonérés de TEOM au titre de la Redevance Spéciale. La définition des parcelles cadastrales est d’autant plus compliquée dès lors que les redevables sont hébergés dans des locaux professionnels collectifs, en location ou en locaux à usage mixte.
1.2.2 Remboursement de la TEOM
La collectivité peut envisager un remboursement de la TEOM, notamment sur présentation de l’avis d’imposition acquitté.
La collectivité doit également s’assurer que le montant de TEOM remboursé n’est pas supérieur au montant initial de la Redevance Spéciale payée. La collectivité doit alors préciser que le montant de la TEOM remboursé est plafonné au montant de la Redevance Spéciale.
De plus, la collectivité doit mettre en place des procédures pour vérifier que le remboursement de la TEOM ne s’opère pas avant l’acquittement de la Redevance Spéciale par le redevable.
La collectivité doit aussi savoir si elle rembourse l’intégralité de la TEOM payée par le redevable ou si elle la déduit de 8 %. Ces 8 % représentent la part perçue par les services fiscaux au titre du recouvrement de la TEOM. Si la collectivité décide de ne pas rembourser cette part elle doit préciser dans la délibération, le règlement et la convention que la TEOM remboursée, en tout ou partie, le sera déduction faite des 8 % sur la TEOM totale.
Enfin, le remboursement de la TEOM peut engendrer des risques de moindres rendements financiers et d’impayés plus nombreux. En effet, pour une société cessant son activité en cours d’année et ayant demandé le remboursement de la TEOM, il se peut que ce montant remboursé soit supérieur à la somme de Redevance Spéciale due. Il y a alors une perte financière pour la collectivité. Cet exemple montre qu’il est alors plus prudent financièrement pour une collectivité, de prévoir un acompte de la redevance en début d’année et de rembourser la TEOM en fin d’année. En cas d’insolvabilité de l’entreprise, la collectivité aura quand même perçu une part du produit fiscal correspondant.
La collectivité doit également être attentive, lors du remboursement de la TEOM, à ce que le prix total payé par l’usager ne soit pas trop déconnecté du coût réel du service.
Toutes ces raisons amènent à penser que le remboursement de la TEOM n’est pas la meilleure mécanique financière à adopter par la collectivité. Il serait préférable financièrement d’intégrer la TEOM dans le calcul de la Redevance Spéciale.
1.2.3 - Intégration de la TEOM
Cette mesure ne s’applique qu’aux seuls redevables de la Redevance Spéciale payant la TEOM. Pour cela, deux possibilités se présentent aux collectivités :
- le producteur paye indépendamment la TEOM et la Redevance Spéciale ;
- le producteur paye la TEOM et la collectivité intègre la déduction de TEOM dans les modalités de calcul de la Redevance Spéciale.
Ce choix reste celui de la collectivité. Cependant, le paiement de la TEOM et de la Redevance Spéciale de manière indépendante assure à la collectivité des recettes, mais peut être perçu par le redevable comme une double tarification.
La déduction de la TEOM dans les modalités de calcul de la Redevance Spéciale est actuellement un principe de tarification fréquemment utilisé par les collectivités locales. Une solution proposée est de définir la quantité ou le litrage doté maximum couvert par la TEOM. Au delà de ce seuil, le redevable paiera la Redevance Spéciale selon les conditions qui ont été préalablement définies.
Enfin pour les établissements publics et les industries, qui ne paient pas la TEOM, la Redevance Spéciale s’appliquera dès le premier litre.
2 - LE RECOUVREMENT
Les modalités de recouvrement de la Redevance Spéciale doivent être mises en place par les services de la collectivité qui l’a instituée [1] . La collectivité doit donc mettre en œuvre des moyens humains et matériels pour créer et mettre à jour le fichier des assujettis, établir les factures et recouvrer les sommes correspondantes.
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004, qui complète l’article L1617-5 du CGCT, a ouvert aux comptables directs du Trésor la possibilité d’utiliser une procédure simplifiée de saisie des fonds, auprès de tiers détenteurs, de débiteurs des collectivités et établissements publics locaux. Cette procédure dite d’Opposition à Tiers Détenteur (OTD) vise à améliorer le recouvrement des créances des collectivités locales. La procédure d'OTD peut s’appliquer au recouvrement de la Redevance Spéciale.
La Redevance Spéciale ne peut pas être perçue par une entreprise en prestation de service, mais doit être directement gérée par la collectivité. La cour administrative d’appel de Paris, par la décision n° 00PA01020 en date du 20 avril 2005 (société CTSP Brie), confirme cette position :
« Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que l’exploitation et la gestion de ce service industriel et commercial ainsi que la perception et le recouvrement de la redevance correspondante ne peuvent être opérés qu’en régie directe ou sous la forme de délégation de service public et ne peuvent faire l’objet d’un marché ou d’un avenant de marché »
La collecte des déchets non ménagers est d’abord considéré comme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Cette décision a été réaffirmée, le 6 octobre 2009, par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État dans la réponse à la question écrite du député François LAMY (question n° 38947).
Généralement, la collectivité, ou le prestataire dûment mandaté, émettent les factures « à terme échu », c'est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due. Le recouvrement de la Redevance Spéciale s’effectuera auprès du Trésor public par chèque, mandat, virement, espèce ou Titre Interbancaire de paiement (TIP).
Enfin, l’utilisation du TIP doit nécessiter quelques précautions :
- acquisition d’un réseau informatique dédié protégé ;
- mise en connexion des procédures ordonnateur, comptable public, plate forme de gestion des TIP ;
- négociation de l’exonération de frais de recouvrement d’assiette et de gestion du comptable public acquis à l’ordonnateur.
[1] Voir annexe 13 page 69 « Schéma des modalités de facturation et de recouvrement de la Redevance Spéciale – SIOM de la vallée de Chevreuse »
