POUR UNE AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

RAPPEL LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE - PARTIE II

L'élimination des déchets municipaux est encadrée par les principaux textes suivants :

• Directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991.

• Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 qui donne aux collectivités locales la responsabilité d'élimination des déchets municipaux. L'élimination des déchets comporte " les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ".

• Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui encadre la modernisation attendue de l'élimination des déchets. Elle prévoit notamment :

-     la suppression des décharges brutes à compter de 2002 et l'instauration d'une taxe sur la mise en décharge ;
-     l'incitation au recyclage et à la valorisation des déchets ;
-     la limitation des transports en distance et en volume ;
-     l'instauration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
-     le droit à l'information du public.

• Loi n° 95-101 du 2 janvier 1995.

Ces deux lois plus récentes ont pour objectifs essentiels de :

-      prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
-      valoriser, autant qu'il est possible, les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matières premières secondaires ou de l'énergie ;
-      assurer la mise en place de systèmes de gestion des déchets performants et adaptés à leur contexte, en particulier au travers des plans départementaux et régionaux d'élimination des déchets ;
-      assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou en compenser les effets préjudiciables ;
-      organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ;
limiter la quantité de déchets mis en décharge sans traitement préalable ;
-      garantir la sécurité de l'élimination ; permettre la mise en place d'un système de financement des équipements de traitement et la réhabilitation des sols pollués.

Pour ce qui concerne l'élimination des déchets d'emballages ménagers s'ajoute le :

• Décret du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération, qui est une première traduction concrète du principe pollueur-payeur. Il rend responsable le producteur ou l'importateur des produits commercialisés dans des emballages de l'élimination des déchets d'emballages ménagers dans le respect du code des communes.

3 solutions existent pour assumer cette responsabilité :

-      faire prendre en charge les emballages usagés par un organisme ou une entreprise agréé ;
-      établir un dispositif de consignation ;
-      organiser des emplacements réservés au dépôt des emballages.

Ce décret est à l'origine de la naissance des sociétés Adelphe et Eco-Emballages et de l'association Cyclamed.

L'article 6 indique quant à lui que " tout organisme ou entreprise [qui] a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés [...] ". Le recours par un producteur ou importateur de produits commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 du décret du 1er avril 1992 à un organisme ou entreprise agréé équivaut donc à un transfert vers ce dernier de la responsabilité d'élimination. Cela revient à considérer que l'organisme ou société agréée prend en charge la responsabilité d'élimination des déchets d'emballages ménagers qui incombe à leur producteur ou importateur.

POUR UNE AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

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PRESENTATION DE LA REQUETE DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE D'AGREMENT D'ECO-EMBALLAGES SA - PARTIE I

RAPPEL LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE - PARTIE II

ECO-EMBALLAGES S. A. - PARTIE III

ARRETE D'AGREMENT DU 11 JUIN 1999 - PARTIE IV

CAHIER DES CHARGES 1999 - PARTIE V

POUR UNE AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

PRESENTATION DE LA REQUETE DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE D'AGREMENT D'ECO-EMBALLAGES SA - PARTIE I

La démarche du Cercle National du Recyclage se situe dans une optique de clarification du contexte de la modernisation actuelle de la gestion des déchets.

Par l'action entreprise auprès de la juridiction compétente, notre association souhaite pouvoir contribuer à :

- clarifier les responsabilités de chacun des acteurs (Etat, collectivités locales, sociétés agréées) dans la réalisation des objectifs nationaux de valorisation des déchets ;

- préciser les obligations des collectivités locales en matière de valorisation des déchets municipaux avec, si nécessaire, la perspective d'adapter les textes législatifs et réglementaires ;

- rendre effectif la traduction du principe pollueur-payeur par l'intermédiaire de systèmes où le responsable de la mise sur le marché d'un produit contribue en partie à la prise en charge du coût d'élimination des déchets générés.

Acteur incontournable de la promotion de la collecte sélective, du tri et de la valorisation-matière depuis plus de cinq années, le Cercle National du Recyclage veut renforcer la dynamique de modernisation de la gestion des déchets. Pour ce faire, il paraît indispensable d'élaborer un cadre législatif et réglementaire en cohérence avec les orientations de la politique nationale arrêtées en matière d'élimination des déchets.

C'est pourquoi, le Cercle National du Recyclage dénonce la rédaction du cahier des charges attaché à l'agrément d'un organisme en application du décret n° 92-377 paru au journal officiel de la République française daté du 22 juin 1999 en invoquant les raisons suivantes :

a/ l'objet de l'agrément délivré n'est pas conforme au décret n° 92-377 du 1er avril 1992 qui encadre les conditions d'élimination des déchets d'emballages ménagers (et non pas leur valorisation) ;

b/ le motif de l'agrément de la société Eco-Emballages n'est pas précisé ;

c/ L'objet de l'agrément délivré n'est pas en cohérence avec l'objet social de Eco-Emballages S.A.

Cette rédaction du cahier des charges a pour conséquences :

a/ un transfert de la mission de valorisation des DEM confiée à Eco-Emballages par l'Etat vers les collectivités locales qui ont à ce jour une compétence limitée à l'élimination des déchets municipaux ;

b/ une discrimination dans la distribution des soutiens alloués par la société agréée en opposition avec l'objet du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 qui fait porter la responsabilité des producteurs ou importateurs de produits emballés à destination des ménages sur la totalité des déchets d'emballages ménagers quel que soit leur mode d'élimination.

La présentation de cette requête par le Cercle National du Recyclage peut surprendre en fonction de notre identité d'association ayant pour premier objet la promotion du recyclage.

Toutefois, notre intérêt à agir apparaît sur les point suivants :

a/ tant que les textes ne donnent pas aux collectivités une quelconque obligation en matière de valorisation, toutes les collectivités locales qui éliminent des déchets d'emballages ménagers (DEM) dans des conditions satisfaisantes au regard de l'environnement doivent percevoir les soutiens financiers correspondant à la prise en charge du coût d'élimination par celui qui a mis l'emballage sur le marché. Tous les DEM éliminés par la collectivité doivent être pris en compte dans le calcul des soutiens correspondant à la prise en charge par les producteurs/importateurs du coût d'élimination supporté par les collectivités locales. Il est donc inadapté de limiter ce dispositif financier aux seuls déchets valorisés, ce qui a pour effet d'augmenter le coût résiduel à la charge de la collectivité ;

b/ d'aides au fonctionnement, les soutiens se transforment en rémunération d'une prestation effectuée par la collectivité car le cahier des charges attaché à l'arrêté d'agrément place les collectivités locales dans une situation d'obligation de performances de tri. Cela revient à subordonner la distribution des aides (par nature dédiées au fonctionnement des moyens mis en œuvre à l'initiative de la collectivité) à l'obtention de résultats comme, par exemple, l'atteinte d'un certain niveau de qualité. Illustration concrète du transfert des responsabilités, ce critère d'attribution des soutiens correspond à une externalisation des coûts de préparation de la matière première secondaire à destination de l'industrie. Il convient que les collectivités locales perçoivent des aides financières, traduction des responsabilités des emballeurs, dès que les déchets d'emballages ménagers sont éliminés ;

c/ sur la base du versement d'un soutien quel que soit le mode d'élimination retenu par la collectivité et dans l'optique d'un développement de la valorisation, les soutiens pourront êtres modulés et être plus importants lorsque les déchets d'emballages ménagers seront valorisés avec une priorité donnée au recyclage. Cette majoration ne doit pas se faire en fonction d'un niveau de qualité mais en fonction du mode d'élimination et de sa capacité à contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation. Pour favoriser la valorisation, il faut donc renforcer les soutiens aux dispositifs d'élimination qui permettent la valorisation (collecte sélective, tri, incinération avec récupération d'énergie, etc.) par rapport aux autres modes d'élimination (incinération simple, mise en décharge). Ce " bonus " pourra être financé par le recouvrement auprès des responsables de la mise sur le marché d'une somme perçue au titre de la modernisation de la gestion des déchets et destinée à financer les opérations principalement liées à la valorisation mais aussi à la prévention, à la communication, etc. .

GESTION DES DECHETS MUNICIPAUX AGIR AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN !

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La nouvelle donne

Souvent considérée comme le corollaire fatal du développement de notre société moderne, la production toujours croissante de déchets appelle chacun d'entre nous qu'il soit élu, industriel ou citoyen à s'investir résolument dans la recherche et l'établissement de solutions de gestion pertinentes tant au point de vue de l'environnement que de l'économie.

Cette gestion des déchets, pour prétendre à l'atteinte des objectifs de protection du cadre de vie et de maîtrise budgétaire, se doit d'intégrer les éléments suivants, présentés par ordre de priorité :

- la prévention à développer en amont de toute politique curative ;
- le réemploi et la réutilisation des objets usagés ;
- la récupération matière ou énergétique en vue de la valorisation ;
- le traitement thermique ou biologique ;
- l'enfouissement de la fraction non-valorisable.

Au niveau local, différents constats s'imposent à l'élu :

• la quantité de déchets ménagers s'est multipliée par trois en 25 ans. Aujourd'hui la production moyenne par habitant s'élève à 450 kg de déchets ménagers par an. En 1998, les déchets municipaux dont l'élimination incombe à la commune (ordures ménagères, encombrants, déchets de nettoiement, etc.) représentaient près de 50 millions de tonnes. Cette augmentation considérable a eu pour conséquence une multiplication par cinq du nombre d'installations de traitement ou de mise en décharge ;

• le cadre législatif et réglementaire de l'élimination des déchets municipaux impose à la plupart des communes d'adapter les conditions d'exécution de ce service public. A l'horizon 2002, seuls les déchets dont le potentiel valorisable aura été exploité pourront être déposés en décharge. Cette nouvelle contrainte, axe majeur de la loi de juillet 1992, conduit les élus à opérer de nouveaux choix aux conséquences financières particulièrement lourdes. En 10 ans, ce sont plus de 60 milliards de francs qui devront être investis. Déjà, on constate que la dépense globale des collectivités locales pour la gestion des déchets est passée de 16,2 milliards de francs en 1990 à 28 milliards de francs en 1997. La fiscalité sur le poste " déchets " est, en volume de recettes, le quatrième impôt direct ;

• les aspirations de la population ont elles aussi évoluées. Les exigences sont renforcées. Plus question d'implanter une unité de traitement des déchets sans concertation préalable. Plus question non plus de faire appel à des solutions d'éliminations à l'impact environnemental par trop négatif. Les préoccupations de santé publique sont passées au premier plan et il convient de satisfaire une opinion publique beaucoup plus soucieuse que par le passé du devenir des déchets.

En clair, les maires doivent non seulement choisir les modes de collecte et de traitement qui permettront de supprimer la mise en décharge des déchets bruts mais ils doivent aussi veiller à une maîtrise des coûts tout en assurant la satisfaction de l'usager-contribuable.

Pour permettre, en fonction du contexte local, de résoudre cette délicate équation, la réflexion préalable à l'organisation optimale du service municipal d'élimination des déchets ménagers et assimilés est désormais tout à la fois environnementale et économique, juridique et sociale, technique et financière. De fait, c'est l'illustration d'une prise en compte effective des éléments du développement durable.

Incontestablement, la gestion des ordures ménagères, application directe des notions du développement durable, est devenue un thème fort de politique municipale. Pour réussir sa modernisation, il faut que tous les élus se réapproprient les éléments de la problématique " déchets " et s'attachent à l'élaboration de réponses contribuant à la préservation de notre cadre de vie.

Les orientations du Cercle National du Recyclage

Depuis 1995, année de création du Cercle National du Recyclage sur l'initiative commune de MM. DEFFONTAINE, PELISSARD, PIETRASANTA, l'association n'a eu de cesse de diffuser aux élus et techniciens en charge de la gestion des déchets une information fiable et objective. Avec pour vocation de les aider dans l'élaboration et la mise en œuvre de schémas de gestion moderne et adaptée, le Cercle National du Recyclage a aussi édité de nombreux documents qui reflètent nos points de vue et opinions.

Pour mémoire, il est ici opportun de rappeler les fondements de nos actions et prises de position :

• chaque maillon de la chaîne de gestion des déchets doit assumer sa propre responsabilité telle que définie par la loi sans chercher à la transférer vers un autre acteur s'exonérant ainsi à bon compte de ses obligations ;

• le responsable de la mise sur le marché d'un produit doit incorporer dans son prix de vente le montant correspondant à la prise en charge de son coût d'élimination lorsqu'il sera devenu déchet. Cette intégration complète du coût de destruction dans le prix proposé au consommateur recèle de plus un caractère préventif indéniable ;

• les systèmes de collecte et de traitement des déchets qui ouvrent une possibilité de valorisation, matière d'abord, énergétique ensuite, doivent être préférés à l'incinération sans récupération de chaleur et à la mise en décharge. En corollaire, il faut veiller au développement satisfaisant du marché des produits issus de l'élimination (matériaux récupérés, chaleur, compost, biogaz) ;

• dans un souci de limitation de l'augmentation des coûts, les logistiques de collecte et traitement des déchets doivent être globalisées au maximum. Il faut veiller à conserver une approche intégrale du gisement de déchets à éliminer, sans fractionnements abusifs uniquement destinés à satisfaire les intérêts particuliers ;

• de la même manière, les différents systèmes de financement de l'élimination des déchets mis en place pour traduire la responsabilité des producteurs et " indemniser " les collectivités locales doivent se fondre en un seul dispositif. L'existence d'un " guichet unique " ne manquera pas d'accroître la lisibilité et la transparence des flux financiers destinés à prendre en charge les coûts d'élimination supportés par les collectivités locales ;

• la définition du projet local de gestion moderne des déchets est le fruit d'une concertation élargie. Toutes les parties prenantes doivent disposer de données claires pour pouvoir se déterminer et apporter leur contribution dans l'élaboration d'un schéma global de collecte et traitement des déchets. Au plan national, c'est aussi un partenariat renforcé qui doit prévaloir ;

• la collaboration des citoyens est indispensable à la réussite des programmes de collectes sélectives. C'est pourquoi les messages délivrés aux usagers pour les impliquer dans une gestion moderne des déchets doivent être simplifiés au maximum. La recherche d'une forte adhésion de la population passe par une organisation technique élémentaire et commode ainsi que par une information pratique et adaptée, diffusée dans la durée ;

Derrière la simplicité apparente de ces quelques principes se cachent les véritables enjeux de la modernisation de la gestion des déchets : protection de l'environnement et maîtrise des coûts.