OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

V.    CONCLUSION ET MISES EN PERSPECTIVE

Les filières basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs constituent un volet important de la gestion des déchets. Un des signes de la réussite de la mise en place des filières REP est le déploiement de ce principe à de nouveaux produits générateurs de déchets. Il existe aujourd’hui treize organismes agréés ou non agréés qui interagissent avec le service public de gestion des déchets. Trois de plus doivent voir le jour concernant les déchets d’ameublement, les déchets diffus spécifiques et les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement, qui seront intégrés dans la prochaine analyse.

La hausse des contributions perçues sur les produits soumis à la REP témoigne du déploiement et de l’amélioration des filières. Ainsi en 2010, le montant des contributions de l’ensemble des filières REP représente environ 858 millions d’euros. Cette augmentation en amont s’est traduite en aval par une hausse des montants destinés à la gestion des déchets, représentant environ 777 millions d’euros en 2010. Les collectivités locales sont de plus en plus soutenues et, en 2010, le montant versé aux collectivités locales s’élève à 465 millions d’euros, ce qui représente 54 % du montant total des contributions.

La nouvelle commission d’harmonisation et de médiation des filières permet la concertation de l’ensemble des acteurs et également de résoudre les difficultés rencontrées au sein des filières. Cependant, le Cercle National du Recyclage regrette de ne pas y être présent pour faire remonter les difficultés et y apporter notamment sa vision sur l’harmonisation des données des éco-organismes.

En effet, au cours de cette étude, la principale difficulté a été de recouper les différentes données afin de pouvoir positionner au mieux les filières entre elles. De plus, pour une même information, les chiffres trouvés sont parfois différents d’une source à l’autre^[1]. Les méthodes de déclaration et de calcul des quantités mises sur le marché, collectées et traitées peuvent être différentes d’un éco-organisme à l’autre, leur comparaison ou l’analyse globale de la filière doit se faire avec précaution et uniquement pour obtenir des tendances générales.
Concernant les données financières, les éco-organismes n’ont pas forcément les mêmes règles et comptabilisent de manière différente certains éléments. Un des problèmes rencontrés concerne le calcul du montant des frais de fonctionnement, les frais de structure, de sous-traitance n’apparaissant pas dans le compte de résultat et n’étant pas toujours détaillés par l’éco-organisme. Il n’est donc pas possible de comparer les filières entre elles sur ce point.
Les modalités de calcul, qu’elles concernent les quantités ou les éléments financiers, pourraient être harmonisées au sein de chaque filière et entre les filières afin de pouvoir tirer des conclusions plus précises. Le Cercle National du Recyclage propose à la commission d’harmonisation et de médiation des filières de travailler à l’amélioration de la perception des indicateurs cibles des filières REP. Par exemple, elle pourrait élaborer une grille unique préalablement définie que les éco-organismes rempliraient en détaillant par poste les recettes et les dépenses.

Au vu de l’ensemble des éléments étudiés dans ce document, de nombreux points sont encore à améliorer.

Amont : gouvernance, contrôle et contributions

• A l’heure actuelle, la forme juridique des organismes est très différente. Ils se constituent en société anonyme, en société par actions simplifiées, association, ou groupement d’intérêt économique. Il est possible de s’interroger sur la pertinence de ces statuts, notamment pour les sociétés commerciales, qui sont normalement créées librement avec pour objectif de faire du bénéfice et de le partager entre actionnaires. Pour mémoire, les éco-organismes sont créés afin de répondre aux obligations réglementaires des producteurs et leur cahier des charges leur impose de ne pas poursuivre de but lucratif. Cet état de fait est en contradiction avec le principe de sociétés privées.
  De plus, une des questions restant en suspens concerne la gouvernance des éco-organismes. Ces entités dirigées par les producteurs viennent en appui au service public de gestion des déchets qui reste une mission d’intérêt général. Toutefois, il semble évident que la défense de l’intérêt général n’est pas la première des préoccupations des producteurs. Les éco-organismes n’admettent pas d’autres collèges que ceux des producteurs au sein de leur conseil d’administration, ne pouvant décider qu’en fonction d’une vision partielle de la filière. Même si les pouvoirs publics définissent le cahier des charges, et qu’une commission regroupant l’ensemble des acteurs assure le suivi de la filière, ils n’ont pas beaucoup de poids face aux décisions prises par l’éco-organisme.
  Le Cercle National du Recyclage propose de créer un nouveau statut spécifique aux éco-organismes, avec comme base les éléments de réflexion suivants :

-    l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour le montant des contributions perçues ;
-    l’exonération de l’impôt sur les provisions pour charge ;
-    la non-réaffectation des bénéfices aux actionnaires ;
-    la constitution d’un conseil d’administration partenarial équitable composé à minima d’un représentant des pouvoirs publics, d’un membre du collège collectivités locales et d’un membre du collège consommation afin d’équilibrer les prises de décisions ;
-    la reconnaissance de la mission d’intérêt général ;
-    l’absence de jeton de présence…

• Le Cercle National du Recyclage souhaite également soulever la question de la TVA à laquelle sont soumises les contributions payées par le consommateur. Cette taxe prélevée sur l’ensemble des contributions représente en 2010 plus de 168 millions d’euros, soit 2,6 €/hab. Cet assujettissement à la TVA de 19,6 % a donc un impact conséquent sur le consommateur. Afin de limiter la baisse potentielle du pouvoir d’achat des français et de diminuer l’inflation due au dispositif de REP, le Cercle National du Recyclage propose l’exonération de la TVA sur les contributions perçues.
• Suite à la découverte des placements financiers hasardeux d’Eco-Emballages, l’Etat a décidé de renforcer le contrôle des éco-organismes. Désormais un censeur d’Etat est présent aux réunions du conseil d'administration de l’éco-organisme agréé et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme.
• Même si le contrôle des éco-organismes s’est accentué avec la présence du censeur d’Etat, ses capacités d’intervention restent limitées, et les sanctions encourues en cas d’inobservation du cahier des charges sont insignifiantes. En effet, cette amende est au maximum égale à 30 000 € ce qui représente moins de 1 % du montant total des contributions perçues par chaque éco-organisme et semble donc peu dissuasive.
• Le contrôle de l’Etat a été renforcé sur les éco-organismes bénéficiant d’un agrément. Cependant concernant les organismes non agréés, aucun contrôle spécifique n’existe. Aucun censeur d’Etat ne participe au conseil d’administration et l’organisme ne possède aucune obligation quant à la diffusion des éléments comptables, les pouvoirs publics n’ont connaissance que partiellement du montant des contributions qu’ils perçoivent. Ces organismes devraient soit être agréés par les pouvoirs publics, soit être soumis aux mêmes règles que les éco-organismes en ce qui concerne le volet financier.
• Il est également primordial d’améliorer le contrôle des déclarations des producteurs. En effet, pour certaines filières, ils existent encore un décalage entre les quantités mises sur le marché et les quantités contribuant à un éco-organisme, cela pour deux raisons.

-    D’une part, un nombre certain de producteurs ne respectent pas leurs obligations réglementaires, en n’adhérant ni à un éco-organisme ni à un système individuel. Ceci pose des difficultés aux éco-organismes qui paient le traitement des déchets pour lesquels aucun producteur n’a contribué (exemple des pneus), aux collectivités locales qui disposent de soutiens financiers inférieurs aux quantités réellement collectées, et met en danger l’équilibre financier de la filière.
-    D’autre part, aucune disposition ne permet de certifier que tous les producteurs contribuent de manière réelle par rapport à leur mise sur le marché. Rien n’atteste qu’il n’y a pas de décalage entre les quantités déclarées aux éco-organismes et les quantités réellement mises en marché. Pour certaines filières, les producteurs estiment eux-mêmes la proportion destinée aux ménages et celle destinée aux professionnels, une libre appréciation qui peut être à l’origine de dérives. Il est nécessaire de vérifier les déclarations par des contrôles poussés des mises sur le marché.

• Pour toutes ces raisons, le Cercle National du Recyclage réclame donc un dispositif de contrôle et de suivi plus conséquent et élargi. Par exemple, un organisme indépendant de contrôle et de régulation de l’ensemble des filières REP pourrait être créé. Il pourrait avoir en charge le contrôle et le suivi :

-    des éco-organismes et de l’application du cahier des charges,
-    des déclarations des producteurs,
-    de l’application du barème aval,
-    de l’application du barème amont,
-    des conventions entre les éco-organismes et les collectivités locales, les distributeurs,
-    des contrats passés entre éco-organismes et prestataires, des filières de traitement,
-    des éléments financiers des éco-organismes,
-    …

• L’un des objectifs visé par la mise en place d’une filière REP est l’éco-conception. Afin d’atteindre cet objectif, l’article L.541-10 du code de l’environnement précise que les contributions financières des producteurs aux éco-organismes doivent être « modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière ». Cette réglementation devrait à l’avenir inciter plus les industriels à entreprendre cette démarche d’éco-conception, qui n’est à l’heure actuelle que trop peu développée. Pour les filières « Emballages » et « D3E », la mise en place du barème éco-modulé et ses résultats devront être suivis dans la prochaine analyse.
• Afin d’optimiser le fonctionnement de certaines filières, il serait opportun voire déterminant d’élargir leur périmètre de contribution. Ainsi, le Cercle National du Recyclage souhaite :

-    pour la filière « Papiers », l’élargissement du périmètre de contribution aux publications de presse et magazines payants, car ils représentent une part importante des papiers collectés et recyclés par les collectivités locales et leurs opérateurs, sans qu’elles ne bénéficient de soutien pour la prise en charge de ces déchets ;
-    pour la filière « Textiles », l’intégration le plus rapidement possible des déchets textiles d’ameublement, dont les modalités de traitement sont proches (pour mémoire, ils étaient inclus dans le périmètre de contribution de la filière « Mobilier ») ;
-    concernant la filière des « MNU », étant donné leur similarité, l’intégration à la filière existante des médicaments à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie non utilisés.

Aval : soutiens et gestion opérationnelle des déchets

• Toutes les filières REP existantes à l’heure actuelle sont partielles, soit seule une partie de la totalité des coûts est pris en charge, soit l’ensemble des coûts sont pris en charge mais seulement sur une partie du gisement. Le Cercle National du Recyclage  souhaite qu’à l’avenir une réflexion soit menée sur la mise en place de REP dites intégrales ou abouties, c’est-à-dire que la responsabilité matérielle ou financière des producteurs soit totale. Les producteurs prendraient alors réellement conscience de l’impact de leur produit en fin de vie si la contribution couvrait entièrement le coût global de gestion des déchets. De plus, cela permettrait aux collectivités locales de se décharger du financement de ce type de déchets. Il est même possible d’imaginer d’aller plus loin en imposant aux producteurs de prendre en charge les coûts externes liés aux impacts environnementaux de leurs produits usagés.
• Le Cercle National du Recyclage réclame une meilleure prise en charge des coûts supportés par les collectivités locales par les éco-organismes. Les producteurs doivent payer pour l’ensemble des déchets issus de leurs produits quelque soit leur mode d’élimination qu’ils soient valorisés ou enfouis en vertu du principe de REP.
• Le taux de collecte de 20 % pour la filière « Textiles », le « taux de collecte directive » de 34 % pour les « Piles » et le taux de collecte de 29 % pour les « D3E » restent encore faibles, les éco-organismes devront multiplier les actions mises en œuvre pour l’accroître et parvenir aux objectifs fixés. Pour les « D3E », des efforts supplémentaires sont nécessaires puisqu’il s’agit notamment de faire participer au geste de tri les personnes qui n’y adhérent pas ou qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires (place de stockage en habitat vertical, véhicule pour aller en déchèterie…). 
• Pour les « MNU », Cyclamed doit développer son réseau de collecte, informer les usagers que tous les pharmaciens sont tenus d’accepter leurs MNU et contrôler l’application de cette obligation faite aux officines. Les pharmaciens doivent présenter des conditions de reprise simples et claires afin de faciliter le tri pour les particuliers. De plus, Cyclamed devra veiller à la cohérence des consignes de tri avec celles relatives aux DASRI perforants des patients en auto-traitement. Il serait dommage que Cyclamed donne la consigne de ne pas ramener les boîtes jaunes dans les officines, alors que certaines d’entre elles les collectent.
• Pour les « D3E » et les « Piles », les éco-organismes et l’ADEME devraient mener une étude afin de déterminer le gisement potentiellement captable. Il s’agit d’évaluer la part de ces déchets présents dans les ordures ménagères et celle stockée en tant que déchet chez les habitants afin de connaître la quantité de déchets mobilisable rapidement et la quantité maximale à récupérer.
• Pour les filières « Piles », « MNU », « Papiers » et « Textiles », les dépenses destinées à la communication sont faibles voire insuffisantes, aux alentours d’un centime d’euro par habitant, alors que les quantités collectées ne correspondent pas à celles escomptées. Dans le cadre de l’engagement du grenelle visant à harmoniser au niveau national la signalétique et les consignes de tri, l’ADEME doit lancer une grande campagne nationale de communication en 2014, afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des consignes de tri par le grand public. Cependant, en attendant, les filières doivent accentuer la communication, car il s’agit d’un outil indispensable pour faire connaître le dispositif, sensibiliser le grand public afin d’améliorer la collecte. Les éco-organismes doivent faire des efforts pour que le message délivré à la population soit clair, transparent et adapté à l’ensemble des situations locales. Une coordination des moyens des éco-organismes permettrait de favoriser et de faciliter la réalisation d’outils et de campagnes de communication.
• Pour les « D3E » et les « Pneus », quelques collectivités locales font remonter des problèmes liés aux délais d’enlèvement. Pour les « D3E », les collectivités locales et les éco-organismes doivent renforcer leurs relations afin de les régler. Pour les « Pneus », ces difficultés sont dues à l’atteinte des quotas d’Aliapur et de FRP, d’où la nécessité de résoudre la question des producteurs qui ne répondent pas à leur obligation de contribution. Une solution consiste à changer les règles en imposant la reprise gratuite des pneus chez les distributeurs. Ainsi les collectivités locales pourraient ne plus avoir à collecter ce gisement, et pourraient bénéficier de place supplémentaire pour l’arrivée des nouvelles filières REP.
• En 2010, trois éco-organismes, Eco-systèmes, Récylum et Screlec, ne répondent pas à leur cahier des charges, le montant total de leurs provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année 2010 excédant le montant global des contributions perçues au titre de la même année. Dans ce cas, il est prévu que l’éco-organisme adapte le niveau des contributions qu’il perçoit, ainsi certains ont réduit le montant des contributions unitaires. Cependant, pour ces filières, les quantités collectées sont encore trop faibles, cet excédent devrait donc être utilisé pour améliorer les performances de collecte.
• Concernant la filière « Emballages », le Cercle National du Recyclage réclame que la prise en charge par les producteurs de 80 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé soit conforme aux réalités des coûts supportés par les collectivités. Ces coûts doivent notamment intégrer :

-    la TVA, les collectivités locales s’en acquittant ;
-    une différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques,
-    les souillures, les collectivités locales collectant des déchets d’emballages et non des emballages.

Le Cercle National du Recyclage demande que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers et que les prix de reprises prennent en charge les 20 % restant pour ainsi aboutir à une application complète du principe de responsabilité élargie des producteurs.

• Les collectivités locales souhaitent que l’expérimentation en cours sur l’élargissement des consignes de tri à tous les déchets d’emballages plastiques soit une réussite pour l’étendre à l’ensemble du territoire, ce qui permettra d’atteindre l’objectif de recyclage de 75 % des déchets d’emballages ménagers en 2012 fixé par le grenelle et de faire émerger de nouvelles technologies de recyclage permettant l’économie de matières premières.
• En ce qui concerne la filière « Papiers », le Cercle National du Recyclage réclame une augmentation de la prise en charge des coûts supportés par les collectivités locales pour atteindre 50 % à la fin du prochain agrément.
  De plus, il demande la mise en place d’un indicateur sur le recyclage propre au champ et au périmètre de la filière, et ainsi définir le taux de recyclage comme le rapport des quantités soutenues au titre du recyclage sur les quantités contribuantes.
• Pour la filière « Textile », le Cercle National du Recyclage réclame la prise en charge des TLC non collectés sélectivement, dont l’élimination à un coût, qui est aujourd’hui entièrement supporté par les collectivités locales. Eco-TLC doit également augmenter les soutiens destinés aux opérateurs de tri en utilisant les montants provisionnés.
• Concernant la filière « Pneus », le Cercle National du Recyclage demande une indemnisation des coûts de collecte supportés par les collectivités locales, au même titre que les autres filières.
  De plus, les pouvoirs publics doivent s’assurer que les nouveaux déclarants et les constructeurs automobiles mettent en place un dispositif de collecte et de traitement de leurs pneus usagés. Le Cercle National du Recyclage réclame un réel suivi sur les déchets pneumatiques partant à l’étranger avec plus de traçabilité et des indicateurs précis sur la répartition géographique des exportations. L’agrément prévu par les pouvoirs publics permettra d’améliorer la transparence, notamment au niveau financier. Dans le futur cahier des charges, le Cercle National du Recyclage demande à intégrer une obligation de contribution pour les trois années précédant la date de première déclaration pour les nouveaux contributeurs qui n’ont pas participé au dispositif.

Pour améliorer le principe de responsabilité élargie des producteurs, les règles doivent encore être clarifiées et il est nécessaire que la totalité des filières REP soit positionnée dans un ensemble cohérent.

^[1] Les données utilisées sont issues des rapports d’activités, des rapports annuels, des comptes de résultats et de rapports de l’ADEME.

OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

III.    OBSERVATOIRE PAR FILIERE REP

Pour chaque filière s’inscrivant dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers, le Cercle National du Recyclage a souhaité établir un bilan afin de proposer des perspectives d’amélioration des dispositifs existants. L’objectif du Cercle National du Recyclage est d’apporter sa réflexion sur le fonctionnement des filières, de suivre leur évolution, d’examiner ce qui marche et les difficultés rencontrées et de déterminer les points à améliorer. Le but n’est pas de comparer les filières entre elles, seulement de les positionner les unes par rapport aux autres et ainsi trouver des différences marquées.

1.    EMBALLAGES

La REP sur les emballages a été créée par le décret n°92-377 du 1^er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Fin 1992, deux éco-organismes, Eco-Emballages et Adelphe, ont été agréés afin de permettre aux producteurs de répondre à leurs obligations. Leur agrément a été renouvelé pour six ans en janvier 2011.
Au niveau européen, la directive modifiée n°94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à harmoniser les mesures portant sur la gestion des emballages et des déchets d'emballage tout en respectant la libre circulation des marchandises et la concurrence afin de prévenir ou réduire les incidences environnementales.

Les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont fixé de nouveaux engagements sur les emballages et les déchets d’emballages :

• augmenter le recyclage matière et organique, l’objectif étant porté à 75% dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers ;
• porter la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement à 80% des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 ;
• moduler les contributions financières des industriels aux éco-organismes en fonction des critères d'éco-conception ;
• harmoniser les consignes de tri sur les emballages ménagers au plus tard au 1^er janvier 2015 par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.

1.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

1.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du tonnage contribuant d’emballages ménagers 

N.B. : Pour 2008 et 2009, les données correspondent au gisement réellement mis sur le marché au titre de ces années. Pour 2010, les données correspondent à des gisements prévisionnels, les déclarations au titre de la mise en marché 2010 n’étant fournies qu’en 2011.

Les gisements d’emballages ménagers contribuant aux sociétés agréées ont continué de baisser entre 2008 et 2010. Cette diminution s’observe essentiellement sur deux matériaux : le verre et le plastique. Elle est notamment liée à :

• la baisse de consommation de certaines boissons alcoolisées,
• la réduction à la source par des efforts d’éco-conception,
• l’utilisation de nouveaux conditionnements (comme le bag-in-box).

Des progrès doivent encore être faits dans la conception des emballages pour réduire notamment leur poids, mais aussi pour faciliter leur recyclage en aval. Beaucoup d’emballages ne se recyclent toujours pas et d’autres posent difficulté en centre de tri comme par exemple les bouteilles PET recouvertes d’un manchon PVC.

Evolution du nombre d’adhérents contributeurs

Le nombre de producteurs adhérents aux éco-organismes de la filière emballages est resté stable entre 2008 et 2009 et a diminué entre 2009 et 2010.
Cette baisse du nombre de contributeurs provient d’Adelphe, l’augmentation du nombre de  résiliations est due à la cessation d’activité de petites entreprises.
Pour Eco-Emballages, la hausse du nombre d’adhérents est à nuancer car en fin d’année des demandes de résiliation étaient en cours de traitement, elles sont liées à des cessations d’activité ou des liquidations judiciaires.

Les éco-organismes pratiquent des audits qui semblent prouver que les quantités mises sur le marché et non contribuantes sont limitées. Cependant certains produits intégrés dans la collecte sélective comme des déchets d’emballages (cartons de déménagement, colis postaux…) ne sont pas considérés réglementairement comme des emballages. Une réflexion doit être menée afin de bien cerner les déchets qui doivent entrer dans la collecte sélective et donc contribuer à Eco-Emballages ou Adelphe.

1.1.2.    Collecte et traitement

• Collecte

Il n’existe pas de données spécifiques à la collecte des déchets d’emballages ménagers, car les indicateurs de soutien sont basés sur les tonnages de déchets d’emballages qui sont recyclés. Il est possible d’estimer les quantités collectées sélectivement à partir des erreurs de tri évalué à 16 % au niveau national. Ainsi à partir des quantités recyclées en 2010, les tonnages de déchets d’emballages collectés sélectivement seraient de 3 479 000 tonnes (sans la valorisation matière ou énergie).

Evolution de la population desservie par le système de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers

La population desservie par le dispositif de collecte sélective des déchets d’emballages ménagers a progressivement augmenté de 2008 à 2010. Aujourd’hui, 97,7 % des français disposeraient d’un système de collecte pour leurs déchets d’emballages ménagers.

Le nombre de collectivités locales sous contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe s’élève à 1 250 en 2010.

• Traitement

Evolution des tonnages de déchets d'emballages traités

N.B. : Pour 2008 et 2009, les données correspondent au gisement réel. Pour 2010, les données correspondent aux gisements estimés pour l’arrêté des comptes.

Les quantités traitées sont en hausse de 5 % entre 2008 et 2010, cette augmentation se répartie de manière équivalente entre les différentes filières de valorisation. La majorité des déchets d’emballages traités, 77 %, est destinée au recyclage, le reste, 23 %, est valorisé sous forme d’énergie, le compostage représentant une part très marginale de la valorisation.
Le soutien à la valorisation énergétique étant fonction des règles du barème D (taux de performance minimale et quantités gagées), en 2010, sur les 904 051 tonnes valorisées énergétiquement, 284 412 tonnes (soit 31 %) n’ont pas été soutenues par Eco-Emballages et Adelphe.

Le taux de recyclage correspond aux quantités de déchets d’emballages recyclés sur les quantités d’emballages mis sur le marché et contribuants.

Evolution du taux de recyclage

Le taux de recyclage augmente faiblement depuis 2008, ceci est lié à la fois à la hausse des tonnages d’emballages traités par les collectivités locales et à la baisse des quantités mises sur le marché.

Le grenelle de l’environnement a fixé un objectif national de recyclage matière et organique pour les emballages ménagers de 75 % à partir de 2012. En 2010, il n’est pas encore atteint avec un taux de 64 %, le tonnage manquant pour parvenir à ce taux est de 514 000 tonnes. Ce taux semble difficilement atteignable dans les délais impartis avec le dispositif actuel, car depuis plusieurs années il n’augmente que de 1 ou 2 % par an. Si les collectivités locales doivent faire des efforts pour augmenter les quantités collectées, les producteurs doivent également améliorer l’éco-conception, en effet le taux sera plus facile à atteindre si le tonnage contribuant est plus faible.
Le projet d’extension des consignes de tri des emballages plastiques permettrait aux sociétés agréées d’augmenter ce taux de recyclage.

Le taux de recyclage par rapport à la consigne de tri est défini comme la quantité de déchets d’emballages recyclés sur la quantité d’emballages mis sur le marché répondant à une consigne de tri par rapport à la collecte sélective. Les consignes nationales de tri des emballages ménagers sont définies dans le décret n°2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers et dans l’annexe IV du cahier des charges d’Eco-Emballages.

Evolution du taux de recyclage par rapport à la consigne de tri

En 2010, 74 % des déchets d’emballages répondant à une consigne de tri sont recyclés, ce pourcentage augmente progressivement depuis 2008. Ce taux a été atteint grâce aux efforts des collectivités en matière de communication et d’amélioration des performances des centres de tri.
Aujourd’hui, les collectivités collectent la totalité des déchets d’emballages en verre, acier, aluminium et papier-carton, mais seulement une partie des déchets d’emballages plastiques : les bouteilles et flacons. Les performances de collecte pourront être améliorées si le périmètre des plastiques entrant dans les consignes de tri de la collecte sélective était élargi aux autres types de plastiques (films, barquettes, pots…).
De plus, il existe un décalage entre la perception du recyclage des plastiques par les citoyens et le concept de la consigne de tri des déchets plastiques par Eco-Emballages. L’extension des consignes de tri apporterait une solution satisfaisante à ce hiatus.
Les collectivités locales souhaitent donc que l’expérimentation sur l’extension des consignes de tri aux déchets d’emballages plastiques rigides et souples soit une réussite et qu’elle aboutisse à son déploiement sur l’ensemble du territoire.

Le taux de valorisation globale correspond à la somme des quantités de déchets d’emballages recyclés, compostés et valorisés énergétiquement divisée par les quantités d’emballages mis sur le marché et contribuants.
La valorisation énergétique pour ces trois années ne tient pas compte de la performance énergétique. A l’avenir avec le nouveau barème, le terme « valorisation énergétique » ne correspondra qu’à l’incinération dans des installations dont la puissance énergétique est supérieure ou égale à 0,6, et l’incinération avec récupération d’énergie ne concernera que les incinérateurs dont la puissance énergétique est inférieure à 0,6  et supérieure à 0,2.

Evolution du taux de valorisation globale

En 2010, 84 % des déchets d’emballages ménagers ont été valorisés.
Le taux de valorisation matière, énergétique et organique augmente de manière progressive. Sa hausse est ainsi de 5 points entre 2008 et 2010.

1.2.    Indicateurs financiers

1.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions

Entre 2008 et 2009, la baisse du montant des contributions est liée à une baisse des adhésions et des montants déclarés. L’augmentation d’environ 27 % du montant des contributions entre 2009 et 2010 est due à la hausse de 25 % du barème amont mise en place au 1^er janvier 2010.

1.2.2.    Répartition des dépenses

• Par destinataire

Les données financières des soutiens réellement versés entre 2008 et 2010 ont été fournies par Eco-Emballages.

Les soutiens versés aux collectivités locales correspondent aux soutiens réels et non aux données comptables. Ils comprennent :

• • le soutien aux tonnes triées,
  • le soutien à la conversion énergétique,
  • le soutien aux investissements de conteneurs,
  • le soutien au verre,
  • les soutiens à l’optimisation, à la compensation, et à la caractérisation,
  • le soutien à la communication dont les soutiens à la communication locale, aux ambassadeurs du tri, à la sensibilisation et à la formation des élus et des ambassadeurs du tri.

Evolution du montant des soutiens versés aux collectivités locales

Le montant des soutiens versés aux collectivités a augmenté de 3,5 % pour Eco-Emballages et de 4,4% pour Adelphe entre 2008 et 2010. Cette hausse est due notamment à une augmentation des soutiens à la communication, à la valorisation énergétique, à la l’optimisation et au soutien aux tonnes triées. Tandis que les soutiens à la compensation et à la caractérisation sont en baisse.

En 2010, le soutien moyen versé par habitant sous contrat est de 6,51 €/hab pour Eco-Emballages et de 6,16 €/hab pour Adelphe.

Répartition des soutiens versés aux collectivités locales en 2010

Répartition des soutiens versés aux collectivités  par Eco-Emballages		Répartition des soutiens versés aux collectivités  par Adelphe

La majorité des soutiens versés aux collectivités locales correspondent aux soutiens à la collecte et au tri. Entre 2008 et 2010, ces soutiens ont augmenté de 7 % pour Eco-Emballages et de 5,5 % pour Adelphe. Sur la même période, les soutiens alloués à la communication locale sont en hausse pour Eco-Emballages d’environ 15 %, et pour Adelphe de 21 %.

Evolution de la répartition des soutiens versés aux acteurs de la gestion des déchets d'emballages

Evolution de la répartition des soutiens versés aux acteurs par Eco-Emballages		Evolution de la répartition des soutiens versés aux acteurs par Adelphe
Eco-Emballages En 2010, sur environ 404 millions d’euros de soutiens versés par Eco-Emballages à la collecte sélective des déchets emballages ménagers, 4,1 % sont à destination des industriels.		Adelphe En 2010, sur environ 25 millions d’euros de soutiens versés par Adelphe à la collecte sélective des déchets emballages ménagers, 6 % sont à destination des industriels.

Pour les deux éco-organismes, la répartition des soutiens reste stable d’une année sur l’autre.

• Par poste

Les charges des éco-organismes ont été réparties au sein des postes suivants :

• • la communication locale et nationale qui comprend les soutiens à la communication versés aux collectivités locales et les dépenses correspondantes aux campagnes nationales de communication dont celle réalisée avec l’AMF,
  • la gestion des déchets qui comprend les soutiens versés aux collectivités hors communication et les soutiens destinés aux filières de matériaux,
  • les études et la recherche et développement (dont les frais pour le développement et la maintenance d’outils tels que E-TEM et MAPEOS pour Eco-Emballages),
  • les frais de fonctionnement comprenant les données issues des comptes de résultat : salaires et charges sociales, impôts et taxes et dotations aux amortissements, et le montant des frais de structure d’après le rapport annuel de l’éco-organisme,
  • les provisions cumulées pour risques et charges.

Répartition des charges des éco-organismes en 2010

Répartition des charges d'Eco-Emballages		Répartition des charges d'Adelphe
Eco-Emballages 82,5 % des charges d’Eco-Emballages sont liés à la gestion des déchets d’emballages et à la communication.		Adelphe 69 % des charges d’Adelphe correspondent à la gestion des déchets d’emballages ménagers et à la communication.

Evolution des produits et charges d'exploitation

Concernant les produits d’exploitation, pour Eco-Emballages, une importante reprise sur provision en 2008 d’environ 77 millions d’euros provoque un fort écart entre 2008 et 2009. La hausse entre 2009 et 2010 est uniquement liée à l’augmentation des contributions avec le barème.

Pour Adelphe, entre 2008 et 2009, une reprise sur provisions d’environ 5 millions d’euros en 2009 a permis d’augmenter le montant des produits d’exploitation, alors que le montant des contributions stagne.

Pour Eco-Emballages, les charges d’exploitation ont légèrement diminué entre 2008 et 2009 avec une baisse des charges de fonctionnement et des dotations aux amortissements. L’augmentation en 2010 est liée à la hausse des soutiens aux collectivités, des frais de fonctionnement et des provisions pour charges.
Pour Adelphe, la diminution du montant des charges d’exploitation en 2009 est due à la baisse des charges de fonctionnement et des dotations aux provisions.

Evolution des provisions pour risques et charges cumulées

Le montant des provisions cumulées pour risques et charges a été multiplié par 6 entre 2008 et 2010 pour Eco-Emballages. Pour Adelphe, la diminution du montant en 2009 est liée à la reprise sur provision effectuée la même année.

Evolution de la répartition des charges des éco-organismes

Evolution de la répartition des charges d'Eco-Emballages		Evolution de la répartition des charges d'Adelphe
Eco-Emballages En 2010, même si le montant alloué à la gestion des déchets est en augmentation, la part des charges qu’il représente est en diminution.		Adelphe La forte provision de 2010 pour risques et charges réduit la part destinée à la gestion des déchets d’emballages ménagers

Evolution des frais de fonctionnement (en euros)

 Entre 2008 et 2010, le montant des frais de fonctionnement ont augmenté de 13 % pour Eco-Emballages et de 2 % pour Adelphe.

Entre 2008 et 2010, le montant moyen des frais de fonctionnement par salarié est en hausse de 4 % pour Eco-Emballages et en baisse de 14 % pour Adelphe.

1.3.    Observations et remarques générales

Afin de réduire les tonnages d’emballages mis sur le marché et de faciliter le recyclage en aval, des efforts de prévention et d’éco-conception doivent être poursuivis par les producteurs. Le nouveau barème amont mis en œuvre dernièrement devrait apporter quelques résultats positifs.

Aujourd’hui, la quasi-totalité de la population française est desservie par le dispositif de collecte sélective des déchets d’emballages ménagers. Il faut donc désormais améliorer les performances de collecte en augmentant les tonnages captés et en réduisant les refus de tri. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mettre l’accent sur la communication locale et la sensibilisation des usagers notamment grâce aux ambassadeurs de tri, c’est pourquoi les sociétés agréées doivent continuer de développer les soutiens relatifs à ces dépenses.

Pour atteindre l’objectif du grenelle de 75 % de recyclage des déchets d’emballages ménagers en 2012, les quantités de déchets d’emballages collectés et traités doivent être augmentées. L’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages plastiques devrait permettre de parvenir plus rapidement à ce taux. Les collectivités locales souhaitent donc cet élargissement mais ce dernier nécessite une modernisation importante des centres de tri et un coût supplémentaire de traitement des déchets d’emballages qui ne pourront pas être recyclés. Les sociétés agréées doivent prendre en charge la totalité de ces coûts.
De plus, aujourd’hui, certaines collectivités locales sont en capacité de recycler les déchets plastiques de leurs refus de tri, pourquoi ces collectivités ne pourraient-elles pas recevoir un soutien au recyclage supplémentaire?

Le Cercle National du Recyclage souhaite que l’expérimentation sur l’élargissement des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques se fasse dans les meilleures conditions possibles avec une signature rapide des avenants avec les collectivités locales et qu’elle soit un succès. De plus, le Cercle National du Recyclage souhaite que les coûts de cet élargissement soient intégrés dans l’élaboration du soutien et dans les 80% des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Aujourd’hui, d’après la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (Grenelle I), lors du ré-agrément des deux éco-organismes, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement devait être portée à 80% des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. Cet engagement devait représenter un doublement des soutiens versés aux collectivités locales pour 2012, soit selon nos calculs au moins 780 millions d’euros. Mais au final, après plus d’un an de négociations, le cahier des charges d’agrément a été publié en minimisant artificiellement le coût de la gestion des déchets, en ne prenant pas en compte la TVA, le poids des salissures des emballages usagés ou encore en déformant le coût des déchets d’emballages en cartons privant les collectivités a minima de 140 millions d’euros. Le Cercle National du Recyclage, Amorce et plusieurs collectivités territoriales ont donc déposé un recours auprès du tribunal administratif contre l’arrêté d’agrément.

Le Cercle National du Recyclage réclame que le montant global des soutiens versés pour la prise en charge des déchets d’emballages ménagers soit fixé à partir de la prise en compte complète des coûts globaux supportés par les collectivités locales.

De plus, les soutiens versés aux collectivités locales ne devraient pas être limités uniquement qu’aux déchets d’emballages valorisés ; quelque soit le mode d’élimination des déchets d’emballages ménagers, il doit être financé par les producteurs en vertu du principe pollueur-payeur.

2.    PAPIERS

Le principe de REP pour les émetteurs d’imprimés a été adopté par l’article 20 de la loi de finances rectificative de 2003. A partir du 1^er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.

Les modalités de ce dispositif ont été fixées par le décret n°2006-239 du 1^er mars 2006, il concernait uniquement les imprimés gratuits non sollicités (presse gratuite d’annonces, imprimés publicitaires sans adresse ou mis à disposition, annuaires). En 2008, cette REP s’est élargie aux magazines de marques, mailings, colis, presse d’entreprises et formulaires administratifs et commerciaux. Un nouvel élargissement du périmètre contribuant a eu lieu avec le décret n°2010-945 du 24 août 2010. Les enveloppes, les courriers de gestion et documents publicitaires joints, les papiers d’impression, les catalogues de vente par correspondance sont désormais inclus dans la filière REP.

La grande particularité de la REP concernant les papiers est qu’elle est partielle, tous les déchets papiers collectés par les collectivités locales ne sont pas, en amont, soumis à une contribution. Aujourd’hui, les journaux magazines payants et les livres ne sont pas assujettis à la REP.

L’éco-organisme en charge de la filière papier, Ecofolio, a été agréé pour la première fois en janvier 2007, pour 5 ans. Le renouvellement de son agrément est donc prévu courant 2012 pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2013.

2.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

2.1.1.    Mises sur le marché

Evolution des tonages mis sur le marché, contribuants et assujettis

Les données concernant les quantités mises sur le marché et les quantités assujetties sont issues d’une étude théorique sur les gisements de papiers à usage graphique de l’ADEME, réalisée par le bureau d’études SEREHO en 2008 et en 2010.

Les quantités assujetties à la contribution sur les déchets papiers ont augmenté de 91 % entre 2008 et 2010. Cette hausse est due à l’élargissement du périmètre contribuant. Jusque fin 2009, 27 % des papiers graphiques mis sur le marché étaient concernés par la filière REP, il s’agissait de prospectus, de la presse gratuite, d’annuaires, de publipostage et de la presse d’entreprise. En 2010, le décret a étendu le dispositif aux papiers bureautiques (papier à copier, enveloppe, courrier de gestion…), ainsi 54% des tonnages de papiers mis sur le marché sont assujettis.
Entre 2008 et 2010, le gisement de papier graphique mis sur le marché contribuant à Ecofolio a augmenté d’environ 49 %. 

Evolution du tonnage contribuant par rapport à la mise sur le marché des papiers graphiques

Les quantités contribuant au dispositif ont légèrement diminué entre 2008 à 2009 et ont augmenté de manière significative en 2010 grâce à l’extension du périmètre d’assujettissement de la filière.

Aujourd’hui, les journaux magazines payants qui sont triés, déposés dans la poubelle de collecte sélective puis recyclés, et qui n’ont pas contribué en amont, devraient, par principe d’égalité et d’équité, être intégrés au périmètre contribuant.

Evolution du taux des quantités contribuantes sur les quantités assujetties

En 2010, sur la totalité des quantités de papiers assujettis, 76 % contribuent réellement à la filière. Avec l’extension du périmètre, certains producteurs de papiers graphiques assujettis n’ont pas intégré leur obligation d’où la baisse du taux de contribution. Un travail de communication doit donc être fait pour les informer de leurs obligations en tant qu’émetteurs de papiers graphiques.

Ce taux de contribution est un facteur multiplicateur des tonnes à soutenir, ce sont donc les collectivités locales qui subissent l’absence de contribution. Le Cercle National du Recyclage réclame le partage des conséquences liées à l’évolution de ce taux qui entre dans la formule de calcul des soutiens.

A défaut d’adhérer à Ecofolio, les émetteurs de papiers sont redevables d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sanctionnant l’absence de contribution à la filière. Elle est fixée à 120 €/t. Il serait intéressant de connaître le nombre de producteurs payant la TGAP, pour connaître réellement le tonnage assujetti mais non contribuant et non soumis à la TGAP.
D’après de récentes déclarations des douanes, très peu de producteurs ont dû s’acquitter de la TGAP et l’implication des douanes n’a été que très relative.

Evolution du nombre de producteurs contributeurs

Le nombre de producteurs adhérents à Ecofolio est en augmentation depuis 2008. La majorité des producteurs adhérents soumis à éco-contribution appartient à la distribution et aux commerces, ainsi qu’à la presse gratuite d’annonces.

2.1.2.    Collecte et traitement

• Collecte

Il n’existe pas de données spécifiques à la collecte des déchets de papiers graphiques, car les soutiens sont basés sur les quantités recyclées déclarées par les collectivités locales.

Evolution de la population sous contrat avec EcoFolio

Le nombre d’habitants sous contrat a augmenté de façon importante entre 2008 et 2009 et très légèrement en 2010. Au bout de 3 ans de mise en place de la filière, 96 % de la population française est concernée par le dispositif.

En 2010, le nombre de collectivités locales sous convention avec Ecofolio est de 1 092.

• Traitement

Evolution des tonnages recyclés déclarés par les collectivités et des tonnages recyclés soutenus par EcoFolio

N.B : Les tonnages recyclés déclarés par les collectivités locales correspondent uniquement aux déchets papiers équivalents à la sorte 1.11.

Entre 2008 et 2010, la quantité de papiers recyclés déclarée par les collectivités locales a diminué de 2 %.
En 2009, la baisse des quantités recyclées soutenues suit la diminution des quantités contribuantes. Les quantités recyclées soutenues par Ecofolio sont en hausse de 44 % entre 2008 et 2010, grâce à l’extension du périmètre contribuant.

L’évolution des tonnages recyclés soutenus ne suit pas les tonnages recyclés déclarés par les collectivités, car les quantités soutenues dépendent à la fois du taux de contribution et du taux de présence qui sont différents selon les années.

Comme vu précédemment, le taux de contribution a diminué les trois dernières années.
Le taux de présence correspond aux quantités de papiers contribuant en amont au dispositif d’Ecofolio sur la totalité des papiers mis sur le marché de sorte 1.11. Il fait l’objet d’un accord. En 2008, il était fonction du milieu géographique (urbain, semi urbain, semi rural et rural), il variait entre 20 % pour les zones urbaines et 35% pour les zones rurales. Lors du premier élargissement en 2009, il suivait le même principe mais avait été revu à la hausse variant entre 22 % et 39 %. Lors du dernier élargissement en 2010, la référence au type de milieu territorial ne figure plus, le taux de présence est estimé à 50 % pour toutes les collectivités locales.

Par exemple, en 2010 :

Quantités recyclées soutenues = 1 281 436 * 0,7558 * 0,5 = 484 255 tonnes

Evolution du tonnage soutenu recyclé sur le tonnage déclaré recyclé par les collectivités

Grâce à l’élargissement du périmètre de contribution, les quantités recyclées soutenues par rapport aux quantités recyclées déclarées par les collectivités locales ont augmenté. Mais en 2010, 62 % des déchets de papiers recyclés par les collectivités restent encore totalement à leur charge.

Le taux de recyclage, selon Ecofolio, est défini comme le rapport du tonnage net recyclé déclaré à Ecofolio par les collectivités locales sur le tonnage de papier graphique finissant dans les circuits de collecte municipaux.

D’après une étude de gisement de l’ADEME et du MODECOM, le tonnage de papiers pris en charge par les collectes municipales est estimé :

• • en 2008 à 3 334 000 tonnes,
  • en 2009 et 2010 à 3 034 000 tonnes.

Cette estimation correspond à la totalité de la population, par extrapolation sur la population sous contrat avec Ecofolio, ce gisement correspond :

• • en 2008 à 3 093 000 tonnes,
  • en 2009 à 2 950 000 tonnes,
  • en 2010 à 2 962 000 tonnes.

Evolution du taux de recyclage de l’ensemble des déchets papiers de sorte 1.11 (d’après Ecofolio)

Le taux de recyclage est en augmentation progressive de 0,9 point entre 2008 et 2010. Cependant ce taux de recyclage n’est pas représentatif de la filière REP, puisque Ecofolio intègre dans ses calculs les tonnages recyclés par les collectivités locales mais non soutenus.

Evolution des quantités de déchets papiers soutenues par EcoFolio

Les quantités globales soutenues ont diminué entre 2008 et 2009, en raison d’une baisse des quantités recyclées soutenues. Mais entre 2008 et 2010, elles ont augmenté de 43 %, l’ensemble des tonnages soutenus pour le recyclage, la valorisation et l’enfouissement étant en hausse.

Le taux de valorisation global correspond aux quantités de déchets papiers recyclés et valorisés (compostage, méthanisation et valorisation énergétique) sur les quantités de papiers contribuants.
La valorisation énergétique concerne les déchets de papiers graphiques éliminés dans des installations d’incinération dont la performance énergétique est supérieure à 0,2.

Taux de valorisation global des déchets papiers soutenus

Le taux de valorisation global des déchets papiers est resté constant entre 2008 et 2010. La hausse des déchets de papiers graphiques valorisés soutenus par Ecofolio suit l’augmentation des tonnages contribuants.

2.2.    Indicateurs financiers

2.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions

Le tonnage de papiers graphiques contribuants ayant augmenté entre 2007 et 2008, les contributions perçues entre 2008 et 2009 ont augmenté de manière similaire, la contribution restant de 35 €/t pour ces années. La hausse du montant des contributions perçues par Ecofolio en 2010 s’explique par l’augmentation des tonnages contribuants déclarés et la hausse de la contribution passée à 37 €/t.

Pour 2011, le décalage d’un an entre les tonnages déclarés et les contributions perçues ne permet pas encore de connaître la répercussion exacte de l’élargissement du périmètre contribuant et de l’augmentation de la contribution à 38 €/t. Mais au vu des tonnages de papiers graphiques contribuants déclarés, le montant total des contributions perçues par Ecofolio devrait être proche de 63 millions d’euros.

2.2.2.    Répartition des dépenses

• Par destinataire

Pour le premier agrément, le barème des soutiens versés par Ecofolio aux collectivités locales pour les déchets papiers est très simple. Il est fixé :

• à 65 €/t pour le recyclage,
• à 30 €/t pour la valorisation (compostage, méthanisation, incinération avec récupération d’énergie),
• et à 2 €/t pour l’enfouissement.

Le calcul des soutiens financiers pour le recyclage est basé sur les déchets papiers recyclés de la sorte 1.11.

Evolution du montant des soutiens versés aux collectivités locales

N.B. : Le montant des soutiens versés aux collectivités locales de l’année N correspond aux quantités soutenues recyclées, valorisées ou éliminées de l’année N-1.

Entre 2009 et 2010, la baisse du montant des soutiens versés aux collectivités locales suit la diminution des tonnages recyclés soutenues entre 2008 et 2009 due à la baisse du taux de contribution.
Pour les collectivités locales, le calcul du soutien en fonction du taux de contribution est démobilisateur et anormal car elles peuvent collectées plus tout en obtenant moins de soutiens du fait de ce taux de contribution.

Le soutien moyen versé par habitant sous contrat baisse entre 2008 et 2010, la population sous contrat avec Ecofolio étant en hausse sur la même période.

Répartition des soutiens versés en 2010

La majorité des soutiens versés aux collectivités locales est destinée au recyclage.

• Par poste

Répartition des charges

En 2010, 86% des charges d’Ecofolio correspondent aux soutiens des collectivités pour la gestion des déchets de papiers graphiques et à la communication nationale.

Evolution des produits et charges d'exploitation d'EcoFolio

Le montant des produits d’exploitation a augmenté de 18 % entre 2008 et 2010. Les charges d’exploitation d’Ecofolio, en 2010, s’élèvent à 40,9 millions d’euros, les produits d’exploitation sont de 40,7 millions d’euros.

Evolution des provisions pour charges cumulées

Le montant des provisions cumulées pour charges a augmenté de 49 % entre 2008 et 2009 et de 66 % entre 2009 et 2010. En 2010, le montant total des provisions cumulées pour risques et charges correspond à environ 5,8 millions d’euros.

Evolution de la répartition des charges

Entre 2008 et 2009, la répartition des charges entre les différents postes est restée quasiment stable. En 2010, la part destinée à la gestion des déchets a diminué au profit des autres postes, notamment de la communication, de grandes campagnes ponctuelles sur le geste de tri des papiers ayant étant mises en œuvre.

Evolution des frais de fonctionnement

Entre 2008 et 2010, le montant des frais de fonctionnement ont augmenté de 56 %. Mais le nombre de salariés étant en hausse sur la même période, le montant moyen des frais de fonctionnement par salarié est plus faible en 2009 et 2010 qu’en 2008.

2.3.    Observations et remarques générales

Cette filière créée en 2007 a remporté l’adhésion des entreprises contributrices et des collectivités locales, mais aujourd’hui que le dispositif est en place, les efforts doivent se poursuivre car des améliorations sont nécessaires.

Le Cercle National du Recyclage réclame notamment :

• • une augmentation de la prise en charge des coûts supportés par les collectivités locales par Ecofolio pour les déchets de papiers graphiques,
  • une extension du périmètre contribuant notamment en incluant les publications de presse et magazine payantes,
  • la mise en place d’un indicateur sur le recyclage qui soit propre au champ et au périmètre de la filière, notamment en définissant le taux de recyclage comme le rapport entre les quantités soutenues au titre du recyclage sur les quantités contribuantes,
  • un soutien plus important à la communication, une part importante des déchets de papiers graphiques n’étant toujours pas triée par les habitants.

De plus, le Cercle National du Recyclage n’est pas d’accord avec Ecofolio sur le niveau de baisse de moins 4 % par an en moyenne des tonnages de papiers graphiques mis sur le marché dans les années à venir, permettant à l’éco-organisme de justifier un montant constant des soutiens versés aux collectivités pour les prochaines années. Le Cercle National du Recyclage admet certes une baisse de la consommation des papiers graphiques, mais en moyenne de moins de 2 % par an.

3.    TEXTILES

La REP concernant les textiles a été introduite par la loi de finances n°2006-1066 du 21 décembre 2006, qui oblige, à partir du 1^er janvier 2007, les producteurs à contribuer ou pourvoir au recyclage et à l’élimination des déchets textiles. Elle voit réellement le jour avec le décret n°2008-602 du 25 juin 2008, qui précise les modalités d’agrément des organismes et d’approbation des dispositifs individuels.
Eco-TLC est agréé pour la première fois par l’arrêté du 17 mars 2009.

N.B. : Eco-TLC n’ayant était agréé qu’en 2009, les données étudiées sont celles de 2009 et 2010. De plus, l’année 2009 a appelé les contributions de 2007, 2008 et 2009 et n’est donc pas représentative.

3.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

3.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du nombre de pièces de textiles, linges et chaussures (TLC) mises en marché et contribuantes

N.B. : Les quantités mises sur le marché ne correspondent pas à des données exactes, elles proviennent de l’ADEME qui estime que le flux de TLC mis en marché annuellement représente 2,5 milliards de pièces soit environ 700 000 tonnes.

La contribution concerne les textiles, linges de maison et chaussures détenus par des particuliers. Le nombre de pièces mises en marché et contribuantes a légèrement augmenté en 2010.

Evolution du tonnage de textiles, linges et chaussures (TLC) contribuant

N.B. : Les quantités mises sur le marché et contribuantes ont été estimées à partir du nombre de pièces mises sur le marché et contribuantes en considérant que le poids moyen d’une pièce de TLC est de 280 g.

Les tonnages contribuants ont augmenté de 1,7 % entre 2009 et 2010. En 2010, les quantités concernées par la contribution représentent 10,39 kg/hab/an.

Evolution du tonnage contribuant par rapport à la mise sur le marché des TLC

Le taux de contribution n’a augmenté que de 1,6 point entre 2009 et 2010. Il est d’environ 96 % pour 2010, la quasi-totalité des quantités mises sur le marché contribuent donc à Eco-TLC.

Evolution du nombre d’adhérents contributeurs

Le nombre d’adhésions a légèrement augmenté entre 2009 et 2010. En 2010, ces adhésions s’élèvent à 1 800, ce qui représente 5 164 entreprises.

3.1.2.    Collecte et traitement

• Collecte

Evolution des quantités collectées de TLC

Les quantités collectées correspondent à des estimations.
Entre 2009 et 2010, les quantités collectées ont augmenté de 8 %. En 2010, seulement 2 kg/hab/an de TLC usagés sont collectés, ce qui est très inférieur au 10 kg/hab/an mis sur le marché et contribuants.

Le taux de collecte correspond aux quantités de TLC usagés collectés sur les quantités de TLC mis en marché et contribuants.

Evolution du taux de collecte

Entre 2009 et 2010, le taux de collecte a augmenté de 1,2 point. En 2010, le taux de collecte n’est seulement que de 20 %. Eco-TLC doit améliorer ce taux de collecte en développant le nombre de points de collecte et en réalisant des campagnes de communication nationales.

La réalisation d’une étude par Eco-TLC sur les gisements de TLC usagés stockés chez l’habitant et jetés avec les ordures ménagères permettrait de connaître le gisement potentiellement captable.

Evolution de la population desservie par le système de collecte

En 2010, un peu plus de la moitié de la population française est desservie par le système de collecte des TLC. Le dispositif doit donc continuer à se déployer au niveau national. 

• Traitement

Evolution des tonnages de déchets textiles

N.B. : * : Les quantités réemployées, valorisées et éliminées ont été estimées à partir des taux fournis dans le rapport annuel 2010 d’Eco-TLC.

La différence de tonnage entre les quantités collectées et triées correspond aux TLC vendus directement en magasin vestimentaire, aux TLC usagés allant directement dans les ordures ménagères des associations et aux surplus des associations triés dans des centres non conventionnés.

Les quantités triées ont augmenté de 17 % entre 2009 et 2010. Elles s’élèvent à 113 500 tonnes en 2010, dont 60 % sont réemployées et 27 % valorisées par effilochage ou en chiffons pour l’essuyage.

L’objectif, que la quantité de déchets textiles triés représente 50 % des produits mis sur le marché par ses contributeurs, fixé par le cahier des charges d’Eco-TLC, n’est donc pas atteint puisqu’il est de 17 % en 2010. Eco-TLC doit donc augmenter de manière significative les quantités de TLC collectées pour atteindre cet objectif.
Ce déficit de captage des TLC peut s’expliquer par le fait qu’Eco-TLC n’est pas un éco-organisme aux mêmes responsabilités que les autres puisqu’il n’intervient aucunement dans la collecte. Le Cercle National du Recyclage souhaite que cette filière instaure un soutien à la collecte afin qu’il y ait un intérêt à capter plus de tonnes pour les détenteurs de points d’apport volontaire.

Le taux de valorisation correspond aux quantités triées valorisées sur les quantités contribuantes mises sur le marché. Le taux de réemploi correspond aux quantités réemployées en friperie sur les quantités mises sur le marché et contribuantes.

Evolution des taux de valorisation matière et de réemploi

 La majorité des textiles triés sont destinés au réemploi. En 2010, 10 % des TLC contribuants sont orientés vers les friperies. Les déchets textiles sont quant à eux valorisés en chiffons d’essuyage et par effilochage.
L’objectif qu’au minimum 70 % des déchets textiles triés fassent l’objet de recyclage, de valorisation matière ou de réemploi est donc atteint, puisqu’en 2010 87 % des déchets triés sont valorisés ou réemployés. Cependant le taux de collecte des TLC est très faible, Eco-TLC devra donc améliorer ces performances de collecte en déployant de nouveaux points de collecte et en accentuant la communication auprès des foyers.

3.2.    Indicateurs financiers

3.2.1.    Montant des contributions

Répartition des charges en 2010

88 % des charges d’Eco-TLC sont destinées à la communication et à la gestion des déchets textiles.

Evolution du montant des contributions perçues par Eco-TLC

N.B. : L’obligation de contribution des producteurs a débuté au 1^er janvier 2007, elles correspondent aux données de 2008, même si Eco-TLC n’était pas encore agréé en 2008.

Les contributions sont fixées en fonction de la taille des articles mis sur le marché. Pour 2008, 2009 et 2010, le barème unitaire par pièce est le suivant :

• • très petites pièces (sous-vêtements enfant et bébé, maillots de bains enfant, chaussettes, gants, mouchoirs, foulards, cravates, gants de toilette, serviettes de table…) : 0,1 centime d’euro HT,
  • petites pièces (sous-vêtements adulte, maillots de bain adulte, pyjamas enfant, petites pièces de layette, chapeaux, T-shirt, polos, pulls enfant, pantalons enfant, jupes enfant, taies, torchons, serviettes de toilette, chaussons, tongs…) : 0,4 centime d’euro HT,
  • moyennes pièces (pyjamas adulte, grosses pièces de layette, pulls adulte,  pantalons adulte, jupes femme, costumes enfant, survêtements enfant, vestes enfant, manteaux enfant, anoraks, vestes de ski, draps, housses de couette, nappes, chaussures, bottes…) : 0,6 centime d’euro HT,
  • grosses pièces  (costumes, survêtements, vestes, manteaux, vestes de ski, couvertures…) : 4 centimes d’euro HT.

Le montant total des contributions perçues a légèrement augmenté entre 2008 et 2010, les quantités contribuantes étant légèrement en hausse.

3.2.2.    Répartition des dépenses

• Par destinataire

Evolution des soutiens versés aux collectivités locales

Les soutiens versés aux collectivités locales sont à destination des opérations de  communication locale. Le soutien par habitant est de 1 centime d’euro par an.

Les collectivités locales qui ont fait le choix d’organiser une collecte des déchets textiles sur leur territoire n’ont aucun soutien financier pour leur gestion.

De plus, les collectivités locales ont entièrement à leur charge l’élimination des déchets textiles mélangés avec les ordures ménagères résiduelles, car contrairement au principe de REP, ils ne sont pas soutenus.

Evolution de la répartition des soutiens versés aux différents acteurs

Entre 2009 et 2010, la répartition des soutiens entre les opérateurs de tri et les collectivités locales est restée identique.
Les opérateurs de tri bénéficient de deux types de soutien :

• • un soutien de 69 €/t pour la totalité des tonnages triés au cours de l’année N appelées les tonnes pérennisées,
  • un soutien de 50 €/t pour les tonnes développées, c’est-à-dire celles triées en plus comparé à l’année N-1, sous condition d’un nombre minimum d’heures de travail en insertion au titre de développement, pour les inciter à collecter davantage.
• Par poste

Evolution des produits et des charges d'exploitation

En 2009, le montant des produits d’exploitation est plus élevé car il comprend notamment les contributions issues des quantités mises en marché en 2008. Le montant des charges d’exploitation est également important puisqu’il s’agit de la première année d’exercice d’Eco-TLC et que 15 % du montant a été provisionné.

Evolution des provisions pour charges cumulées

En 2010, le montant des provisions cumulées pour risques et charges a augmenté de 7 % par rapport à 2009 et s’élève à environ 5,4 millions d’euros.

Evolution de la répartition des charges

En 2009, les provisions pour risques et charges sont importantes, l’éco-organisme n’étant pas encore monté en puissance.

Evolution des frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement d’Eco-TLC ont augmenté de 25 % entre 2009 et 2010. Ils s’élèvent à environ 819 000 d’euros en 2010. Le nombre de salariés étant inchangé entre 2009 et 2010, l’augmentation du montant par salarié est identique à celle du montant global.
Le montant moyen des frais de fonctionnement par salarié semble élevé, cela peut être dû à la mise en route récente de l’éco-organisme.

3.3.    Observations et remarques générales

La filière REP des déchets textiles est très récente, passé l’étape de sa création, Eco-TLC va maintenant devoir mettre en œuvre de manière opérationnelle les différentes missions qui lui sont confiées. Pour réellement pouvoir faire un bilan de cette filière, il faudra attendre de voir l’évolution des objectifs d’Eco-TLC et le résultat des actions engagées.

Eco-TLC devra améliorer les axes suivants :

• • développer la collecte afin d’atteindre l’objectif de trier 50 % des produits mis en marché et contribuants fixé par le cahier des charges d’Eco-TLC,
  • accroître la communication afin de sensibiliser au geste de tri des déchets textiles,
  • augmenter le nombre d’habitants bénéficiant d’un système de collecte des déchets textiles, afin que le dispositif couvre l’ensemble de la population,
  • augmenter les soutiens destinés aux opérateurs de tri en utilisant les montants provisionnés.

Le Cercle National du Recyclage réclame, en vertu du principe de REP, que la filière prenne en charge la part du gisement de déchets TLC non collectée sélectivement mais dont l’élimination à un coût, qui est aujourd’hui entièrement à la charge des collectivités locales.

De plus, le Cercle National du Recyclage demande que les déchets textiles d’ameublement devant initialement être pris en charge à travers la filière mobilier soient intégrés à la filière TLC le plus rapidement possible.

4.    DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La REP concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) a été introduite au niveau européen par la directive modifiée n°2002/96 du 27 janvier 2003, elle fixe les bases réglementaires des États membres pour l’organisation de la collecte et du traitement des D3E. La directive vise les équipements électriques et électroniques faisant partis des 10 catégories suivantes :

• gros appareils ménagers ;
• petits appareils ménagers ;
• équipements informatiques et de télécommunications ;
• matériel grand public ;
• matériel d'éclairage ;
• outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ;
• jouets, équipements de loisir et de sport ;
• dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés) ;
• instruments de surveillance et de contrôle ;
• distributeurs automatiques.

Cette directive oblige les producteurs à financer la collecte et le traitement des D3E ménagers et elle précise les points suivants :

• l’obligation pour les distributeurs de reprise gratuite d’un ancien appareil lors de la vente d’un produit similaire à un ménage ;
• l’objectif moyen annuel de collecte des D3E d’au moins 4 kg par habitant fin 2006 pour chaque État membre ;
• l’obligation par les producteurs de traitement, de recyclage et de valorisation des D3E collectés avec pour priorité la réutilisation ;
• les objectifs de réutilisation et de recyclage et de valorisation ;
• l’établissement par les États membres d’un registre des producteurs.

Cette directive sera abrogée à partir du 15 février 2014, elle sera remplacée par la directive n°2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques qui apporte notamment les modifications suivantes :

• les 10 catégories d’EEE seront réduites à 6 :
  • équipements d'échange thermique,
  • écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²,
  • lampes,
  • gros équipements (dont l'une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm),
  • petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm),
  • petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm) ;
• une uniformisation des registres nationaux afin de permettre l’échange d’informations entre État membre ;
• une obligation pour les distributeurs qui assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface d'au moins 400 m² ou dans leur proximité immédiate, la collecte des D3E de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter des EEE de type équivalent, à moins qu'une évaluation ne démontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficaces ;
• une augmentation du taux de collecte :
  • à partir de 2016, il est fixé à 45 % du poids moyen d’EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes,
  • à partir de 2019, selon le choix de l’État membre, il est soit fixé à 65 % du poids moyen d'EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes, ou soit à 85 % des D3E produits, en poids, sur le territoire ;
• une augmentation des objectifs de recyclage et de valorisation de 5 points en 2015 (excepté pour les lampes).

D’après les calculs du Cercle National du Recyclage, concernant le taux de collecte minimal, l’objectif sera donc de 10 kg/hab/an en 2014 et de 14 kg/hab/an après 2019 pour la France. Il faut cependant attendre la transposition de la directive pour connaître les objectifs qui seront fixés par décret pour la France.

Les équipements électriques et électroniques sont également concernés par la directive n°2002/95, qui interdit ou limite l’utilisation de certaines substances dans leur fabrication.

La directive n°2002/96 a été transposée en droit français par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 codifié au code de l’environnement. (La directive n°2012/19 sera transposée au plus tard le 14 février 2014.) Ce décret impose :

• aux producteurs soit de pourvoir à la collecte sélective et au traitement des D3E en mettant en place un système individuel, soit d’y contribuer en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé ;
• aux distributeurs de reprendre gratuitement un D3E lors de la vente d’un appareil similaire (principe dit du « un pour un ») ;
• aux communes, producteurs, distributeurs et éco-organismes d’informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les D3E avec les ordures ménagères, les systèmes de collecte à leur disposition et des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine des substances dangereuses présentes dans ces équipements ;
• aux producteurs et distributeurs d’informer les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût de l'élimination des D3E correspondant au montant de l’éco-contribution ;
• aux producteurs de déclarer au registre national, tenu par l’ADEME, les quantités d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché, les quantités de D3E collectées et traitées ainsi que celles de produits issus du traitement de ces déchets.

Le décret a été complété par :

• l’arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
• l’arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations pour les éco-organismes pour les D3E ménagers ;
• l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des lampes usagées ;
• l’arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques ;
• les 5 arrêtés du 23 décembre 2009 portant agrément des 4 éco-organismes (Eco-systèmes, Ecologic, ERP, Récylum) et de l’organisme coordonnateur (OCAD3E), leurs cahiers des charges précisent notamment qu’ils doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l’atteinte d’un objectif national de collecte sélective des DEEE ménagers d’au moins 6 kg/hab/an en 2010, et pour l’augmenter chaque année d’un 1 kg/hab.

4.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

4.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du tonnage contribuant d’équipements électriques et électroniques

Les quantités d’équipements électriques et électroniques (hors les lampes) contribuantes et mises sur le marché ont chuté en 2009, notamment en raison de la crise économique et de la tendance à la miniaturisation des équipements. Pour les lampes, les quantités contribuantes ont diminué en 2010, en raison notamment de la baisse du poids unitaire.
En 2010, 1,44 million de tonnes d’équipements ont contribué, ce qui représente une moyenne de plus de 22 kg/hab/an. 

Evolution des parts de quantités d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché

Même si la répartition des parts de marché entre les différents éco-organismes pour les équipements électriques et électroniques semble restée stable entre 2008 et 2010, ERP a perdu plus d’un point de part de marché au bénéfice d’Eco-systèmes et d’Ecologic, ce qui représente pour ERP 10 % de mise en marché en moins.

Evolution du nombre d’adhérents à chaque éco-organisme

Le nombre de producteurs adhérents a augmenté entre 2008 et 2010 pour Eco-systèmes, ERP et Récylum ; seul Ecologic a vu ce nombre diminué entre 2009 et 2010.
Le nombre total de producteurs adhérents à la filière a augmenté de 8 % entre 2008 et 2010. 

4.1.2.    Collecte et traitement

• Collecte

Evolution des quantités collectées de D3E

Les quantités collectées de D3E, hors lampes, ont augmenté de 47 % entre 2008 et 2010, notamment grâce au déploiement de points de collecte pour les PAM (petits appareils ménagers) et au changement des téléviseurs à écran à tube cathodique par des téléviseurs à écran plat du fait du passage à la TNT. A cause du rééquilibrage fin de la filière, certaines tonnes ont été redistribuées, ce qui ne permet pas d’analyser individuellement les données de chaque éco-organisme.
Pour Récylum, les lampes usagées collectées ont baissé de 5 % entre 2008 et 2010.

Le taux de collecte correspond aux quantités de D3E collectés sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants.

Evolution du taux de collecte des D3E

Le taux de collecte a fortement augmenté entre 2008 et 2009, notamment en raison de la baisse des quantités d’équipements contribuants et la hausse des quantités de D3E collectés.
En 2010, seuls 29 % des quantités contribuantes sont collectées, 71 % des D3E sont donc stockés chez l’habitant ou jetés avec les ordures ménagères. Une étude devra être menée par les éco-organismes et l’ADEME afin de déterminer le gisement de D3E potentiellement captable. Il faudra mobiliser au maximum ce gisement, pour y parvenir les éco-organismes devront réalisés des campagnes nationales de communication.

Evolution du nombre d'habitants sous contrat par éco-organisme

Concernant Ecologic et ERP, le nombre d’habitants sous contrat est resté quasi stable entre 2008 et 2010. Pour Eco-systèmes et Récylum la population sous contrat s’étend progressivement entre 2008 et 2010.
Pour les D3E hors lampes, environ 91 % de la population est sous contrat avec un des éco-organismes. Pour les lampes, 68 % de la population est sous contrat avec Récylum. 

Evolution de la performance de collecte moyenne par habitant

La performance de collecte moyenne par habitant a augmenté de 2 kg/hab entre 2008 et 2010.

Le faible objectif de la directive européenne n°2002/96 de 4 kg/an/hab en 2006 a été largement dépassé. La directive n°2012/19 la remplacera à partir de février 2014, une des modifications est de porter en 2016 le taux de collecte à 45 % du poids moyen d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois dernières années, ce qui pourrait représenter environ 10 kg/hab/an, et nécessiterait pour la France d’augmenter son taux de collecte de 54 % en 6 ans. Il faut attendre la transposition de la directive en droit français pour connaître réellement les objectifs fixés.

Concernant l’objectif de collecte fixé par le cahier des charges des éco-organismes de 6 kg/hab/an en 2010, il est atteint. Cependant pour parvenir en 2014 au 10 kg/hab/an, il faudra augmenter le taux de collecte de 4 kg/hab, ce qui équivaut au quatre dernières années. La croissance du taux de collecte n’est pas exponentielle, la dynamique de la mise en place de la filière semble s’essouffler. Jusqu’ici les gisements de D3E collectés correspondaient à ceux les plus facilement captables, pour améliorer la performance de collecte, il est nécessaire que les éco-organismes développent des points de collecte de proximité et mettent en œuvre des campagnes nationales de communication auprès des habitants.

• Traitement

Evolution des quantités de D3E traités

Les quantités traitées suivent la hausse logique des quantités collectées. Les tonnages de D3E traités sont légèrement inférieurs aux tonnages de D3E collectés (sauf pour ERP en 2008) en raison d’un décalage temporel entre l’enlèvement et le traitement, les D3E étant stockés sur des sites de collecte, de regroupement ou chez un prestataire avant d’être traités.

Evolution de la destination des quantités traitées

L’ensemble des quantités réemployées, recyclées et valorisées sont en augmentation entre 2008 et 2010. Seules les quantités réutilisées sont en baisse. Les quantités collectées étant plus importantes, l’élimination des D3E est également en augmentation entre 2008 et 2010.

Répartition des quantités de D3E traités

La répartition des différents types de traitement reste quasiment stable chaque année. En 2010, 85% des D3E traités ont été valorisés soit par recyclage, soit sous forme d’énergie ; tandis que 13 % ont été éliminés.

Le taux de réutilisation-recyclage correspond aux quantités de D3E réutilisés et recyclés sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants. Le taux de valorisation énergétique est égal aux quantités de D3E valorisés sous forme d’énergie sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants.

Evolution des taux de réutilisation-recyclage et de valorisation énergétique

En 2010, seuls 24 % des quantités mises sur le marché et contribuantes sont valorisées. Les éco-organismes doivent poursuivre l’augmentation des quantités collectées afin de diriger plus de tonnage vers la valorisation.

La directive n°2002/96/CE du 27 janvier 2003 a fixé des objectifs de valorisation et de réutilisation-recyclage par catégorie d’équipements électriques et électroniques en fonction du poids moyen par appareil, qu’il soit ménager ou professionnel. Pour la France, ces objectifs sont respectés sauf pour le matériel d’éclairage qui concerne essentiellement les professionnels.

Objectifs de valorisation et de réutilisation-recyclage par catégorie d’équipements électriques et électroniques fixés par la directive n°2002/96/CE du 27 janvier 2003

Le taux de valorisation globale correspond aux quantités de D3E réemployés, réutilisés, recyclés et valorisés énergétiquement sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants.

Evolution du taux de valorisation globale

Le taux de valorisation globale est en augmentation progressive, il a augmenté de 10 points entre 2008 et 2010.

4.2.    Indicateurs financiers

4.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues par les éco-organismes (en euros)

Pour Eco-systèmes, la baisse du montant des contributions en 2009 est liée à la diminution des quantités mises sur le marché avec la crise. En 2010, malgré un tonnage contribuant inférieur à celui de 2008, le montant total des contributions est supérieur. Ceci s’explique :

• • par une augmentation des quantités mises sur le marché en lien avec une baisse du poids moyen par appareil mis sur le marché,
  • par une augmentation du nombre d’écrans mis sur le marché, avec une forte augmentation de la taille des écrans conjuguée à une baisse importante du poids moyen des téléviseurs,
  • et dans une moindre mesure par la mise en place du barème éco-modulé à partir du 1^er juillet 2010.

Pour Ecologic, le montant des contributions perçues a augmenté entre 2008 et 2010, bien que les tonnages contribuants aient baissé en 2009.
Concernant ERP, les contributions perçues ont diminué entre 2008 et 2010, les tonnages contribuants ayant baissé dans le même temps.
Pour Récylum, le montant total des contributions perçues a baissé de 25 % entre 2008 et 2010 ; le montant de la contribution par lampe étant passé de 0,20 € HT par lampe, à 0,15 € HT en 2009 et 0,12 € HT en 2010.

Le montant total des contributions perçues par l’ensemble de la filière a baissé entre 2008 et 2009 en lien avec la diminution des quantités mises sur le marché. En 2010, ce montant est équivalent à celui de 2008.

Depuis le 1^er juillet 2010, le montant des contributions pour certains équipements électriques et électroniques ménagers est modulé en fonction des critères environnementaux liés à leur fin de vie, ce qui répond aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Les critères de modulation retenus sont liés à la réparabilité et au réemploi, à la dépollution, à la recyclabilité. Les critères et les amplitudes de modulation sont identiques pour tous les éco-organismes agréés. L’impact financier de cette mesure sera analysé sur le montant des contributions de 2011.

Critères et amplitudes de modulation de la contribution

Evolution du montant des contributions par habitant et par an

Entre 2008 et 2010, le montant moyen des contributions par habitant est resté stable.

4.2.2.    Répartition des dépenses

N.B. : L’entreprise ERP France n’a été créée que fin 2009. Auparavant, une seule société, European Recycling Platform, existait. Elle détenait les entités européennes d’une part, et exerçait l’activité d’éco-organisme en France d’autre part. En 2009, elle a souhaité dissocier ses activités d’éco-organisme de celles de holding, d’où la création de ERP France. Pour ERP, les données de 2010 ne sont donc pas comparables à celles de 2008 et 2009.

• Par destinataire

Les soutiens versés aux collectivités locales correspondent à plusieurs postes : la collecte, la sécurisation pour les D3E hors lampes et la communication.

Evolution des soutiens versés aux collectivités locales (hors provisions, en euros)

Le montant des soutiens versés aux collectivités locales a augmenté entre 2008 et 2010 pour l’ensemble des éco-organismes, excepté pour Récylum. L’ensemble des soutiens versés aux collectivités a doublé entre 2008 et 2010.

Evolution du montant moyen versé par habitant sous contrat

Le soutien moyen versé par habitant sous contrat a augmenté de 76 % entre 2008 et 2010.

N.B. : Les éco-organismes de D3E étant à la fois organisateur et financeur, ils assurent l’enlèvement sur les points de collecte et le traitement, ces deux missions sont désignées sous le terme « Traitement » dans les paragraphes suivants.

Répartition des soutiens versés aux collectivités locales en 2010

Répartition des soutiens versés par Eco-systèmes aux collectivités locales		Répartition des soutiens versés par Ecologique aux collectivités locales
La quasi-totalité des soutiens versés aux collectivités locales par Eco-systèmes est destinée à la collecte des D3E, ils s’élèvent à plus de 10 millions d’euros.		La majorité des soutiens d’Ecologic versés aux collectivités locales concerne la collecte, soit environ 3,7 millions d’euros.
Répartition des soutiens versés par ERP aux collectivités locales		Répartition des soutiens versés par Récylum aux collectivités locales
90 %, soit 2 millions d’euros, des soutiens versés aux collectivités locales par ERP en 2010 sont relatifs à la collecte.		73 % des soutiens versés par Récylum aux collectivités locales concernent la communication, ce qui représente 157 000 €. 27 % du montant des soutiens est une aide pour l’investissement d’abris pour les conteneurs en déchèteries.

Evolution de la répartition des dépenses des éco-organismes aux acteurs de la gestion des D3E

Répartition des dépenses d'Eco-systèmes aux acteurs de la gestion des D3E		Répartition des dépenses d'Ecologic aux acteurs de la gestion des D3E
Entre 2008 et 2010, la part des dépenses destinée aux collectivités locales a diminué de 3,5 points. En 2010, elle correspond à 6,7 % des dépenses aux acteurs.		Entre 2008 et 2010, la part des dépenses d’Ecologic destinée aux collectivités locales est en baisse passant d’environ 19 % à 12 %.
Répartition des dépenses d'ERP aux acteurs de la gestion des D3E		Répartition des dépenses de Recylum aux acteurs de la gestion des D3E
La part des dépenses destinée aux collectivités locales a augmenté entre 2008 et 2010 passant de 2 à 18 % pour ERP.		La part du coût opérationnel de la gestion des déchets destinée aux collectivités locales a été réduite à 3 % en 2010, soit quasiment divisée par 3 par rapport à 2009.

• Par poste

Les frais de fonctionnement pour cette filière comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes et les dotations aux amortissements. Le compte de résultat et les rapports annuels ne permettent pas d’extraire le montant des frais de structure.

Répartition des charges des éco-organismes en 2010

Répartition des dépenses d'Eco-systèmes		Répartition des dépenses d'Ecologic
En 2010, 77 % des dépenses d’Eco-systèmes concernent la gestion des D3E (collecte et traitement) et la communication.		Plus de 81 % des dépenses d’Ecologic en 2010 sont liées à la communication et la gestion opérationnelle des D3E.
Répartition des dépenses d'ERP		Répartition des dépenses de Récylum
Plus de 73 % des dépenses d’ERP concernent la collecte, le traitement des D3E et la communication sur le geste de tri auprès de la population.		En 2010, 47 % des dépenses sont destinés à la communication et 39% à la gestion (collecte et traitement) des lampes usagées.

Evolution des produits et charges d’exploitation

Le montant des produits d’exploitation et le montant des charges d’exploitation suivent l’évolution du montant des contributions, ils sont en augmentation pour Eco-systèmes et Ecologic et en diminution pour Récylum.

Evolution des provisions pour charges cumulées

Entre 2008 et 2010, le montant des provisions cumulées pour charges d’Eco-systèmes ont augmenté de 63 %. En 2010, il s’élève à 170,9 millions d’euros.
Pour Ecologic, les provisions cumulées pour charges ont diminué de 62 % entre 2008 et 2010.
En 2010, pour ERP, le montant des provisions cumulées pour charges s’élève à 12,5 millions d’euros.
Entre 2008 et 2010, le montant des provisions cumulées pour charges de Récylum a augmenté de 26 %. En 2010, ce montant est de 35,3 millions d’euros.

D’après le cahier des charges des éco-organismes, le montant des provisions cumulées pour charges ne peut excéder le montant global des contributions au titre de la même année.

Part du montant des provisions cumulées pour charges par rapport au montant des contributions

En 2010, pour Ecologic et ERP, le montant des provisions cumulées pour charges est inférieur au montant global des contributions, mais il représente une part importante du montant des contributions pour les deux éco-organismes, respectivement 1/4 pour Ecologic et 4/5 pour ERP.
Pour Eco-systèmes et Récylum, le montant des provisions cumulées pour charges est supérieur au montant total des contributions. Pour Récylum, il correspond même au double du montant des contributions. L’ensemble des tonnages contribuants n’étant pas collecté, Eco-systèmes et Récylum devraient utiliser ces excédents de provisions pour améliorer les performances de collecte.

Evolution de la répartition des charges des éco-organismes

Evolution de la répartition des dépenses d'Eco-systèmes		Evolution de la répartition des dépenses d'Ecologic
Entre 2008 et 2010, la part des charges pour la gestion des déchets a augmenté de 34 points. En 2010, 73 % des dépenses sont destinés à la collecte et au traitement des D3E.		Entre 2008 et 2010, la part des dépenses dédiée à la gestion opérationnelle des déchets a augmenté. En 2010, elle représente environ 80 % des dépenses
Evolution de la répartition des dépenses d'ERP		Evolution de la répartition des dépenses de Recylum
La part des dépenses concernant la gestion opérationnelle des D3E est de 71 % en 2010, les provisions pour risques et charges représentent une part importante des dépenses.		Entre 2008 et 2010, la part des dépenses destinées à la communication et à la gestion des lampes usagées a augmenté. La baisse de l’éco-contribution a participé à la diminution de la part provisionnée.

Pour l’ensemble des éco-organismes excepté ERP, la part des provisions pour risques et charges était importante en 2008 avec la montée en puissance de la filière. Les éco-organismes touchaient les contributions mais les dépenses pour la gestion des déchets n’étaient pas effectuées, l’ensemble de la population n’étant pas encore desservie. Elle a diminué en 2009 et 2010 au profit notamment de la part destinée à la gestion des déchets.

Evolution des frais de fonctionnement des éco-organismes

Le montant des frais de fonctionnement par salarié est resté stable pour Eco-systèmes, il est en hausse pour Ecologic et en baisse pour ERP et Récylum. Les montants entre éco-organismes sont relativement proches.

4.3.    Observations et remarques générales

Après 4 ans de fonctionnement de la filière, les premiers résultats sont globalement positifs.

La quasi-totalité des producteurs adhère au dispositif. Cependant des efforts restent à faire concernant l’éco-conception, notamment afin de faciliter le recyclage des D3E et de réduire l’utilisation de substances dangereuses. La miniaturisation des équipements peut rendre plus difficile le traitement à mettre en œuvre et les technologies évoluant rapidement, certains produits sont mis sur le marché avant qu’une solution de traitement adaptée ne soit trouvée. Cependant la mise en place, depuis juillet 2010, de la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux et de la fin de vie des équipements, devrait permettre d’inciter les producteurs à l’éco-conception. Un bilan financier et environnemental de cette éco-modulation devra être fait auprès de la commission consultative d’agrément.

Le dispositif est en progression constante avec l’augmentation des quantités collectées, le développement du taux de couverture de la population et des performances de traitement satisfaisantes. L’objectif de collecter, en 2010, 6 kg/hab/an est atteint. Cependant, cet objectif est faible au vu des quantités mises sur le marché. Aujourd’hui, les quantités de D3E collectés ne représentent que 29 % des quantités mises sur le marché.

A l’heure actuelle, la croissance de la collecte est assez faible et semble plafonnée. Afin d’augmenter les tonnages collectés d’1 kg/hab/an pour atteindre l’objectif de 10 kg/hab/an en 2014 prévu dans le cahier des charges des éco-organismes, il est important que la hausse des soutiens versés aux collectivités locales et aux distributeurs se poursuive. La collecte doit encore être développée dans certains milieux comme en habitat vertical ou dans certaines collectivités où le nombre de déchèteries est faible. Les éco-organismes devront mettre l’accent sur de nouveaux points de collecte de proximité en menant des travaux communs avec les distributeurs et les collectivités locales. Un travail pourrait être mené avec de nouvelles filières émergentes telle que celle des meubles afin de développer des points de collecte.

La sensibilisation des consommateurs et les campagnes de communication doivent également être déployées et intensifiées pour permettre d’améliorer les performances de collecte.

Une étude sur le gisement de D3E potentiellement captable doit être aussi menée par l’ADEME et les éco-organismes. En effet, il est nécessaire de connaître la part de D3E présente dans les ordures ménagères résiduelles et celle stockée chez les habitants pour avoir un ordre d’idée du potentiel de déchets mobilisables rapidement.

Afin d’éviter la déperdition du gisement, la sécurité en déchèteries, devrait être encore améliorée. La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans son article 51, interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, ce qui devrait permettre de freiner les vols en déchèteries. Les différents acteurs doivent poursuivre le travail effectué et prendre les mesures nécessaires afin d’éviter les vols et le vandalisme.

Sur le terrain, quelques collectivités locales font remonter des problèmes relatifs aux délais d’enlèvement. Ces problèmes peuvent se résoudre facilement en intensifiant les relations entre les collectivités locales et les éco-organismes.

Concernant les éco-organismes, une difficulté se pose pour deux d’entre eux, Eco-sytèmes et Récylum. En effet, leur montant des provisions cumulées pour charges est supérieur au montant des contributions perçues en 2010, ils ne respectent donc pas le cahier des charges. Cependant, une part encore importante des équipements mis sur le marché et contribuants n’est pas encore collectée, ces provisions devraient donc servir à les collecter et les traiter.

5.    PNEUS

La directive n°99/31 du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets interdit ce mode d’élimination à l’ensemble des pneumatiques usés entiers depuis juillet 2006, excepté pour les pneus de bicyclette et pour les pneus de diamètre extérieur supérieur à 1 400 mm.
En France, la filière REP a été instaurée par le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés. Ce décret impose :

• aux producteurs de pneumatiques la responsabilité technique et financière de la collecte et du traitement des pneus usagés,
• aux détenteurs de stocks de pneumatiques usagés de les faire traiter avant le 1^er juillet 2009,
• aux collecteurs et aux exploitants d’installations de traitement d’être agréés par les préfets, les conditions de délivrance de l’agrément ont été précisées par l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés.

L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques, modifié par l’arrêté du 7 mars 2008, oblige les producteurs à déclarer annuellement les quantités mises sur le marché, collectées et traitées. Les collecteurs et les exploitants d’installations de traitement doivent également déclarer les quantités annuelles ramassées, regroupées, triées et traitées.

Pour répondre à leurs obligations, les producteurs se sont regroupés au sein d’organismes collectifs qui ne sont pas agréés par les pouvoirs publics :

• la société Aliapur, créée par les principaux manufacturiers (par exemple Bridgestone, Continental, Dunlop, Michelin…),
• le groupe d’intérêt économique France Recyclage Pneumatiques (Gie FRP), pour les importateurs de pneus,
• la société COPREC (Confédération des Organismes indépendants de PREvention, de Contrôle et d'inspection) pour 11 producteurs,
• l’association pour la valorisation de pneumatiques usagés de la Réunion (AVPUR),
• l’association pour le traitement des déchets automobiles (TDA) en Martinique et en Guadeloupe créée à l’origine par les importateurs locaux de pneus,
• l’association pour le recyclage des déchets automobiles de Guyane (ARDAG).

Dans ce rapport, seules les données concernant les deux principaux organismes collectifs, Aliapur et Gie FRP, sont détaillées. Les autres organismes collectifs ne seront pas présentés car ils correspondent à moins de 3 % des mises sur le marché et qu’aucune donnée précise n’est disponible pour les analyser. Aliapur et Gie FRP ne font pas à l’heure actuelle l’objet d’une procédure d’agrément et n’ont pas de cahier des charges, leurs obligations découlent uniquement du décret. Cependant, les pouvoirs publics étudient la possibilité de mise en place d’une procédure d’agrément pour que cette filière soit harmonisée par rapport aux autres.

La REP sur les pneumatiques n’étant pas uniquement basée sur les pneumatiques vendus aux particuliers, les tonnages de pneumatiques étudiés comprennent les catégories suivantes :

• scooters (poids unitaire du pneu < à 5 kg),
• véhicules légers (poids unitaire du pneu entre 5 et 15 kg),
• poids lourds (poids unitaire du pneu entre 15 et 60 kg),
• agraires et petit génie civil (poids unitaire du pneu entre 60 et 200 kg),
• génie civil (poids unitaire du pneu > à 200 kg),
• avions (toutes tranches de poids).

5.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

5.1.1.    Mises sur le marché

Evolution des quantités déclarées mises sur le marché (en tonnes)

Les quantités de pneus mis sur le marché ont diminué de 6,4% entre 2008 et 2009 en raison du contexte de crise. Entre 2008 et 2010, les tonnages déclarés mis sur le marché ont augmenté de 21%. Cette hausse est due :

• à l’élargissement du périmètre des déclarants avec la première année de déclaration des constructeurs automobiles (environ 45 000 tonnes),
• à l’identification de nouveaux déclarants (environ 8 800 tonnes déclarées),
• à la révision à la hausse du poids moyen des pneus pour les véhicules légers et les poids lourds, qui représente environ 5 % de hausse.

Evolution du tonnage de pneumatiques mis en marché et contribuant aux organismes collectifs

Les quantités de pneumatiques contribuant à Aliapur ou FRP ont diminué de 5 % entre 2008 et 2009, cette baisse est essentiellement due à une diminution des ventes de pneus avec la crise économique. Ces effets se sont prolongés en 2010 pour FRP.

Entre 2008 et 2010, le tonnage de pneumatiques contribuant à Aliapur et FRP a augmenté de plus de 6 %, notamment avec la révision à la hausse de l’estimation du poids moyen de certaines catégories de pneus.

Aux tonnages d'Aliapur et de FRP s’ajoutent les tonnages de pneus contribuant aux organismes collectifs COPREC, TDA et AVPUR, à MOVIBIA groupe, à trois déclarants individuels et en 2010 à 9 constructeurs automobiles.
Ces constructeurs automobiles, nouveaux contributeurs avec l’élargissement du périmètre de déclaration, ne sont pas de nouveaux producteurs de pneus. Cependant le paiement de la contribution n’est pas rétroactif, ils ne paient donc pas pour les quantités mises en marché avant l’année d’élargissement.

Evolution des quantités contribuant aux organismes collectifs par rapport aux quantités mises sur le marché

En 2008 et 2009, les tonnages contribuant à Aliapur et FRP représentaient la majorité des tonnages mis sur le marché, soit environ 88 %. En 2010, cette part a diminué de plus de 11 points, avec l’identification de nouveaux déclarants grâce aux fichiers des douanes et surtout avec la première année de déclaration des constructeurs automobiles, qui ne sont pas adhérents d’Aliapur ou de FRP.

Evolution du nombre de contributeurs

Entre 2008 et 2009, malgré un tonnage de pneus contribuants en baisse, Aliapur et FRP ont vu leur nombre d’adhérents augmenter. Entre 2008 et 2010, le nombre total de producteurs adhérents à un des deux organismes a augmenté de 48 %.

En cas d’agrément des organismes, le futur cahier des charges devra intégrer l’obligation de rétroactivité pour les tonnages mis sur le marché pendant les trois années précédant l’adhésion.

5.1.2.    Collecte et traitement

• Collecte

Evolution des quantités de pneus usagés collectés

Entre 2008 et 2010, les tonnages de pneumatiques usagés collectés par Aliapur et FRP ont diminué de 6 %. Cependant les quantités de pneus usagés collectés, par Aliapur en 2008 et 2009 et par FRP entre 2008 et 2010, sont supérieures aux quantités mises sur le marché les mêmes années.

Performance de collecte moyenne par habitant

En 2010, les quantités collectées représentent en moyenne 5,25 kg par habitant.

Les obligations de collecte correspondent à la commande des producteurs l’année N, au titre des mises sur le marché l’année N-1. Le taux de collecte correspond aux quantités de pneus usagés collectés par Aliapur et FRP l’année N sur les quantités de pneus mis en marché et contribuant à Aliapur et FRP l’année N-1.

Evolution du taux de collecte

Le taux de collecte d’Aliapur et de FRP a dépassé les 100 % depuis 2008. Les deux organismes collectifs respectent donc leur obligation de collecte des pneus usagés.

Ce taux supérieur à 100% témoigne d’un déséquilibre entre les tonnages collectés et les objectifs réglementaires des deux organismes Aliapur et FRP, ce qui est à l’origine de tensions au niveau de la filière. La part des producteurs ne respectant pas leurs obligations étant importante, elle pénalise les deux organismes collectifs qui ont accepté un dépassement modéré de leur collecte ces dernières années mais qui à l’avenir ont décidé de collecter uniquement les quantités mises sur le marché par leurs adhérents.

L’identification de nouveaux déclarants et la déclaration des constructeurs automobiles en 2010 permettra peut être de mieux répartir la collecte entre ces différents contributeurs. Cependant sur les 45 000 tonnes de pneumatiques mis sur le marché par les constructeurs seules 8 800 tonnes de pneus ont été collectées par ceux-ci via une opération en centres de véhicules hors d’usage en 2010. A l’avenir, il sera nécessaire de renforcer leurs obligations de collecte.

• Traitement

Evolution des quantités de déchets pneumatiques traités (en tonnes)

Pour Aliapur, les quantités traitées sont supérieures à celles collectées en raison de la gestion de stock.

Evolution des quantités de déchets destinés à la réutilisation, la valorisation matière et valorisation énergétique (en tonnes)

La réutilisation correspond au rechapage (remplacement de la bande de roulement usée) et la vente d’occasion.
La valorisation matière comprend :

• • la transformation en granulats et poudrettes servant à créer des objets moulés, des gazons synthétiques, des sols amortissant…,
  • l’utilisation de pneus entiers pour la réhabilitation de carrières,
  • la transformation en broyats pour créer le Draingom® matériau servant à la réalisation de bassins de rétention et de filtration, de tranchées drainantes et de remblais,
  • le recyclage du carbone et du fer.

La valorisation énergétique se fait à partir de broyats dans des cimenteries ou des chaufferies urbaines.

Entre 2008 et 2009, les quantités réutilisées et issues de la valorisation matière ont diminué tandis que les quantités valorisées sous forme d’énergie ont augmenté. Entre 2008 et 2010, la réutilisation est en hausse de 4 %, la valorisation matière en baisse de 18 % et la valorisation énergétique a augmenté de 6 %.

Le taux de réutilisation correspond aux quantités de pneus usagés réutilisés sur les quantités de pneus mis sur le marché et contribuants.
Le taux de valorisation matière correspond aux quantités de pneus usagés valorisés sous forme de matériau sur les quantités de pneus mis sur le marché et contribuants.
Le taux de valorisation énergétique correspond aux quantités de pneus usagés valorisés sous forme d’énergie sur les quantités de pneus mis sur le marché et contribuants.
Le taux de valorisation globale correspond à la somme du taux de réutilisation, du taux de valorisation matière et du taux de valorisation énergétique.
L’année de référence est l’année N-1 pour une exécution l’année N, les taux sont donc calculés en fonction des quantités traitées l’année N par rapport aux quantités mises sur le marché et contribuantes l’année N-1.

Evolution des taux de réutilisation, de valorisation matière et de valorisation énergétique

Entre 2008 et 2010, le taux de réutilisation est quasiment stable, le taux de valorisation matière a légèrement diminué et le taux de valorisation énergétique a un peu augmenté. Les quantités traitées étant supérieures à celles contribuantes, le taux de valorisation globale est supérieur à 100 %.

D’après le rapport annuel de l’ADEME sur les pneumatiques, 20 % des pneus usagés collectés sont exportés notamment au Maroc et en Europe. 64 % de ces pneus font l’objet d’une valorisation énergétique. Plus de précisions doivent être apportées sur la répartition des tonnages exportés et leur devenir.

5.2.    Indicateurs financiers

5.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues (en euros)

N.B. : Pour Gie FRP, n’ayant pas obtenu les données nécessaires, nous avons pris l’hypothèse que le montant des contributions est égal au montant des produits d’exploitation.

Le coût de la contribution unitaire par pneu est resté identique de 2008 à 2010, la baisse des contributions perçues est donc uniquement due à la diminution des quantités mises sur le marché avec la crise.

Contribution unitaire par type de pneus pour Aliapur

Evolution du montant moyen des contributions par habitant (en euros)

Entre 2008 et 2010, le montant moyen des contributions par habitant est en baisse car la population augmente. En 2010, le coût moyen de la contribution par habitant s’élève à 0,95 €.

5.2.2.    Répartition des dépenses

Evolution des produits et des charges d’exploitation

Pour les deux organismes collectifs, entre 2008 et 2010, les montants des produits et des charges d’exploitation sont en baisse de 15 à 17 %.

Evolution des provisions pour charges cumulées

Le montant des provisions cumulées pour charges d’Aliapur a quasiment doublé entre 2008 et 2010.
D’après le bilan passif de Gie FRP, les provisions cumulées pour charges sont nulles.

Evolution de la répartition des charges

N.B. : N’ayant pas de données détaillées, la gestion des déchets comprend le montant de la collecte, du traitement et de la recherche et développement.

La répartition des charges d’Aliapur est quasi identique pour chaque année. En 2010, 90,6% des charges sont destinées à la gestion des pneumatiques usagés : collecte, transport, traitement et valorisation.

Pour Gie FRP, les données détaillées de la répartition des dépenses ne nous ont pas été transmises malgré nos demandes, aucune analyse n’a donc pu être faite.

Les frais de fonctionnement comprennent les impôts et taxes, les frais de personnel et les dotations aux amortissements.

Evolution des frais de fonctionnement

Pour Aliapur, le montant des frais de fonctionnement est resté aux alentours de 3 millions d’euros.
Concernant Gie FRP, entre 2008 et 2010, le montant des frais de fonctionnement a diminué de 46 %. En 2010, les charges de fonctionnement représentent 5 % des charges d’exploitation.

N.B. : Pour Gie FRP, le nombre de salariés n’a pas été communiqué.

Le montant moyen des frais de fonctionnement par salarié pour Aliapur a augmenté en 2009 et 2010, malgré un salarié en moins par rapport à 2008.

5.3.    Observations et remarques générales

Cette filière existe maintenant depuis 7 ans, et les principaux résultats sur la gestion des pneumatiques usagés sont plutôt positifs avec un taux de collecte important et un bon taux de valorisation.

Cependant, les pouvoirs publics devront résoudre le problème récurrent des producteurs qui ne répondent pas aux obligations de contribution pour le financement de la collecte et du traitement des pneumatiques usagés qu’ils ont mis sur le marché. Il s’agit principalement de la vente à distance et d’importateurs.
Cette absence de contribution pose difficulté aux organismes, Aliapur et FRP, qui se retrouvent à collecter des quantités excédentaires de pneus usagés par rapport à la mise sur le marché de leurs producteurs adhérents. Les collectivités locales ainsi que les distributeurs subissent le système de quotas, et certains points de collecte se retrouvent avec des stocks importants de pneus usagés car les organismes refusent de les ramasser ayant déjà collecté les quantités découlant de leur obligation réglementaire.
    Les pouvoirs publics ont essayé de trouver des solutions pour répondre à ces difficultés :

• la mise en place d’une amende de 3^ème classe pour les distributeurs ne procédant pas aux opérations de reprise des « déchets de pneumatiques » dans les conditions définies à l'article R. 543-142 du code de l’environnement par le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011,
• l’identification de nouveaux déclarants grâce au fichier des douanes,
• l’obligation de déclaration des constructeurs pour la première année,
• le rappel, dans le décret relatif aux véhicules hors d’usage, de l’obligation des constructeurs de reprendre gratuitement et traiter les pneumatiques usagés que leur remettent les centres de véhicules hors d’usage agréés.

Cependant, la déclaration n’est pas suffisante, les pouvoirs publics doivent maintenant s’assurer que les nouveaux déclarants et les constructeurs automobiles mettent en place un dispositif pour la collecte et le traitement de leurs pneus usagés.
De plus, dans le futur cahier des charges des organismes, le Cercle National du Recyclage demande que soit intégrée l’obligation de contribution pour les trois années antérieures à celle de la date de déclaration pour ces nouveaux contributeurs.

Le Cercle National du Recyclage tient à signaler les problèmes récurrents que rencontrent certaines collectivités locales pour le ramassage des pneumatiques usagés dans leurs déchèteries par Aliapur et FRP. Les délais peuvent ne pas être respectés et parfois même après plusieurs relances les pneus peuvent ne pas être collectés, du fait de l’atteinte des quotas par les deux organismes collectifs. Les collectivités doivent donc faire face à des stocks importants qui posent des problèmes vis-à-vis de la sécurité et de l’environnement.

Concernant la gestion, beaucoup de tonnages de pneus usagés partent à l’étranger pour valorisation (Maroc, Allemagne, Suisse). La filière a besoin de plus de traçabilité et d’indicateurs précis sur la répartition géographique de ces exportations. Un réel suivi doit être opéré pour connaître exactement le devenir de ces tonnages envoyés à l’étranger. A l’avenir, pour une gestion du traitement plus territorialisée, il faudrait éviter les exportations de produits et rechercher les valorisations optimales.

Concernant les organismes, Aliapur et FRP, l’agrément prévu par les pouvoirs publics permettrait de les obliger à plus de transparence, notamment au niveau financier. A l’heure actuelle, FRP, en tant que groupement d’intérêt économique, n’a pas l’obligation de communiquer de compte de résultat, ce qui ne permet pas de connaître la répartition des charges. Aucune information n’est fournie sur le montant destiné à la gestion des pneus usagés. De plus, il est surprenant que l’ADEME n’ait pas de données concernant le montant exact des contributions qu’il perçoit.

Aujourd’hui, les collectivités locales collectent gratuitement les pneus usagés pour le compte des producteurs. Pour le futur agrément, le Cercle National du Recyclage demande une indemnisation des coûts de collecte supportés par les collectivités locales au même titre que les autres filières REP, pour pouvoir assurer une collecte respectueuse et conforme aux exigences des producteurs.

6.    PILES

La directive européenne n°91/157 du 18 mars 1991 est la première réglementation prise concernant les piles et accumulateurs, elle imposait aux États membres de mettre en place les mesures nécessaires pour organiser la collecte sélective de certaines catégories de piles et accumulateurs usagés ainsi que leur traitement. Elle a été abrogée et remplacée par la directive n°2006/66 du 6 septembre 2006.
Cette directive a été transposée en droit français par le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 qui oblige les producteurs et importateurs de piles à adhérer à un organisme collectif agréé ou à un système individuel approuvé afin d’assurer la collecte et le traitement des piles et accumulateurs. Le décret définit comme pile ou accumulateur « toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables) ».

Ce décret a été suivi de 6 arrêtés :

• l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés qui précise notamment les exigences techniques de traitement et les rendements minimaux de recyclage ;
• l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas ;
• l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs ;
• les arrêtés du 22 novembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés (pour Corepile et Screlec) ;
• l’arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés (pour Mobivia).

6.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

6.1.1.    Mises sur le marché

Evolution des tonnages de piles et d’accumulateurs portables mis sur le marché
(Données ADEME)

Entre 2008 et 2010, les quantités de piles et d’accumulateurs portables mis sur le marché ont augmenté de 7 %.

Evolution du tonnage mis sur le marché et contribuant

Depuis 2008, les quantités de piles et accumulateurs contribuant à la filière sont en augmentation progressive. Entre 2008 et 2009, la faible hausse pour Corepile et la stabilité pour Screlec des tonnages contribuants ne reflètent pas la diminution des quantités mises sur le marché avec la crise.
Entre 2008 et 2010, les tonnages contribuants ont augmenté d’environ 22 %, cette hausse est notamment due à l’augmentation de ventes d’appareils électriques et électroniques (appareils photos, consoles de jeux…) qui contiennent des accumulateurs portables et à l’adhésion de nouveaux producteurs à la filière.

En 2010, la quantité moyenne de piles et d’accumulateurs contribuants par habitant s’élève à 502 g par habitant.

Evolution du tonnage contribuant par rapport à la mise sur le marché des piles et accumulateurs

Le taux de contribution a augmenté de plus de 11,5 points entre 2008 et 2010, ce qui montre la hausse d’adhésion des producteurs de piles et d’accumulateurs à la filière. En 2010, 96 % des quantités mises sur le marché contribuent à un éco-organisme, dont 2/3 à Corepile et 1/3 à Screlec.
4 % des tonnages déclarés mis sur le marché en 2010 l’ont été soit par des producteurs qui ont mis en place un système non approuvé, soit par des producteurs qui n’ont pas mis en œuvre de système de collecte et de traitement. Ils devront par la suite mettre en place un système individuel approuvé par les pouvoirs publics ou adhérer à un éco-organisme pour répondre à l’ensemble de leurs obligations.

Evolution du nombre de producteurs adhérents à Corepile et Screlec

Entre 2008 et 2010, le nombre d’adhérents à Corepile et Screlec a augmenté respectivement de 92 % et de 60 %. Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 transposant la directive européenne a permis l’amélioration de la filière, et l’agrément des éco-organismes a incité les producteurs à répondre à leurs obligations.

6.1.2.    Collecte et traitement

• Collecte

La directive n°2006/66 fixe aux Etats membres un taux minimum de collecte des piles usagées de 25 % pour 2012 et de 45 % pour 2016.

Evolution du nombre total de points de collecte par éco-organisme

Le nombre de points de collecte de piles et d’accumulateurs usagés a augmenté pour les deux éco-organismes entre 2008 et 2010, de manière un peu plus importante pour Screlec. Au total, le nombre de points de collecte (distributeurs, déchèteries, entreprises…) est en hausse de plus de 22,7 %.
Avec plus de 40 000 points de collecte, il ne semble pas nécessaire d’en développer de nouveaux, mais plutôt d’améliorer la captation des piles et accumulateurs usagés au niveau du réseau existant. Il est donc indispensable d’informer et de sensibiliser la population au geste de tri de ce type de déchets.

Les points de collecte des collectivités locales correspondent aux conteneurs en déchèteries ou en établissements publics.

Evolution du nombre de points de collecte des collectivités locales

Le nombre de points de collecte des collectivités locales a augmenté de 40 % entre 2008 et 2010. En 2010, il existait 4 784 points de collecte de piles et accumulateurs usagés pour les collectivités locales.

Evolution des tonnages de piles et accumulateurs usagés collectés

Entre 2008 et 2010, les quantités collectées ont augmenté de 26 %, la répartition entre les deux éco-organismes correspond à leur part de marché. En 2010, 10 021 tonnes de piles et accumulateurs usagés ont été collectés.

Evolution de la performance de collecte moyenne par habitant

En 2010, 157 g de piles et accumulateurs usagés sont collectés par habitant, ce qui est 3 fois moins que la quantité contribuante mise sur le marché par habitant.

La directive 2006/66/CE définit le « taux de collecte » de manière précise. Le « taux de collecte directive » est la multiplication par 3 des quantités collectées l’année N sur la somme des quantités mises sur le marché les 3 dernières années (N, N-1 et N-2).

Pour le calcul du taux de collecte, l’ADEME prend en compte l’ensemble des quantités collectées y compris celles prises en charge par les systèmes non approuvés par les pouvoirs publics. Le Cercle National du Recyclage ne trouve pas cela acceptable, les pouvoirs publics n’incitent ainsi pas les producteurs à respecter leurs obligations réglementaires.

Evolution du "Taux de collecte directive"
(données ADEME)

Pour 2010, le « taux de collecte directive» est de 34 % pour les piles et accumulateurs portables. L’objectif de la directive de 25 % pour 2012 est donc déjà atteint. L’objectif fixé par le cahier des charges des éco-organismes de 33 % pour 2010 est également réalisé. Les éco-organismes doivent continuer et poursuivre leurs efforts notamment de communication pour parvenir à l’objectif de la directive fixé à 45 % pour 2016.
En ne prenant pas en compte les quantités collectées par les systèmes non approuvés par les pouvoirs publics, en 2010, le taux de collecte directive aurait été de 32 %, l’objectif fixé par le cahier des charges des éco-organismes n’aurait donc pas été atteint.

Pour le Cercle National du Recyclage, le taux de collecte des éco-organismes et du système individuel correspond aux quantités de piles et accumulateurs portables usagés collectés par les éco-organismes et Mobivia sur les quantités de piles et accumulateurs portables mis en marché et contribuant aux éco-organismes et à Mobivia.

Evolution du taux de collecte des éco-organismes
et du système individuel

Entre 2008 et 2009, le taux de collecte a augmenté de 6 points, les quantités collectées ayant plus augmentées que les quantités contribuantes mises sur le marché. En 2010, le taux de collecte s’élève à 31 %. Les éco-organismes doivent poursuivre leurs actions pour augmenter les quantités collectées.

Pour les parties « Traitement » et « Indicateurs financiers » suivantes, seules les données des deux éco-organismes figurent. Les éléments concernant Mobivia Groupe ne sont pas disponibles, le système individuel n’ayant été approuvé qu’en 2011 mais il est suivi par la commission consultative d’agrément.

• Traitement

Evolution des tonnages de piles et accumulateurs usagés traités

Entre 2008 et 2010, les tonnages de piles et accumulateurs usagés traités par les deux éco-organismes ont augmenté. Pour Corepile, entre 2008 et 2010, ils ont augmenté de 13 %. Pour Screlec, entre 2009 et 2010, la hausse des quantités traitées est de 26 %.

Evolution des tonnages de piles et accumulateurs usagés valorisés

N.B. : Pour 2008, seules les données de Corepile figurent. Screlec n’étant conventionné qu’en 2008, les informations sur les bilans de valorisation n’étaient pas demandées et donc l’éco-organisme ne possède pas de données exactes des quantités valorisées.

Entre 2009 et 2010, les quantités valorisées des piles et accumulateurs usagés sont en hausse de 7 %. Ces quantités ont augmenté pour les deux éco-organismes sur la même période.

Les procédés de recyclage sont différents en fonction du type de piles. Les différentes matières vont être extraites pour être ensuite valorisées :

• • le ferromanganèse va être utilisé dans la fabrication d’acier inoxydable,
  • l’oxyde de zinc est utilisé sous forme métallique pour les toitures, gouttières…, ou sous forme de chlorure de zinc dans la fabrication de piles salines,
  • les scories laitiers servent comme matériaux de remblais ou en techniques routières,
  • le nickel, le cuivre et le cobalt sont récupérés par des affineurs de métaux ou des aciéries, qui les transforment sous forme de métaux à l’état pur ou d’oxyde,
  • le cadmium est essentiellement utilisé pour fabriquer de nouveaux accumulateurs,
  • le mercure purifié sert dans l’industrie chimique,
  • les coques plastiques sont transformées sous forme de granulés de polypropylène.

Le taux de valorisation correspond aux quantités de piles et accumulateurs usagés valorisés par les éco-organismes sur les quantités de piles et accumulateurs mis sur le marché et contribuants aux éco-organismes.

Evolution du taux de valorisation matière

En 2008, le taux de valorisation matière est faible puisqu’il ne prend pas en compte Screlec. En 2009, le taux de valorisation matière est plus important que les autres années car l’augmentation des quantités collectées et donc traitées était plus importante que les quantités contribuantes. En 2010, le taux de valorisation est de 27 %, ce qui n’est pas très élevé mais dû aux faibles quantités collectées.

6.2.    Indicateurs financiers

6.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues (en euros)

N.B. : Ne disposant pas de données précises pour l’ensemble des 3 années, les contributions sont estimées égales à la production vendue.
    
Le montant total des contributions perçues par les deux éco-organismes a légèrement baissé en 2009 et est en hausse en 2010 avec 11,5 millions d’euros. Entre 2008 et 2010, l’augmentation des contributions est de 17 % ce qui correspond à l’augmentation des quantités contribuantes mises sur le marché.

Evolution du montant moyen des contributions par habitant (en euros/hab)

En 2010, le coût de la contribution pour les piles et accumulateurs est en moyenne de 16 centimes d’euros par habitant.

6.2.2.    Répartition des dépenses

Evolution des produits et charges d’exploitation

Pour Corepile, le montant des produits d’exploitation suit le montant des contributions perçues.
Concernant Screlec, pour les 3 années, le montant des produits d’exploitation est supérieur aux montants des contributions. En 2008 et en 2009, cette différence est due à des reprises sur provisions importantes. En 2010, la vente de matières a permis d’augmenter le montant des produits d’exploitation.

Pour les deux éco-organismes, l’évolution des charges d’exploitation découle essentiellement du coût de traitement des piles usagées et des dotations pour provisions.

Evolution des provisions pour charges cumulées

Corepile a provisionné de manière importante en 2009 et en 2010.

Entre 2008 et 2010, Screlec a diminué les montants provisionnés. Cependant, la faible reprise sur provision en 2010 a permis de stabiliser le montant des provisions cumulées pour charges. En 2010, ce montant des provisions cumulées pour charges est de 4,9 millions d’euros, il est supérieur au montant global des contributions perçues en 2010 (4 millions d’euros), ce qui est contraire aux exigences du cahier des charges. Screlec a diminué pour 2012 le montant unitaire de ses contributions pour certaines catégories de piles et accumulateurs. Cependant les quantités collectées étant faibles, cet excédent de provisions devrait être utilisé pour améliorer les performances de collecte.

Evolution de la répartition des charges des éco-organismes

Evolution de la répartition des charges de Corepile		Evolution de la répartition des charges de Screlec
N.B. : Corepile n’étant pas encore agréé en 2008, il n’existe pas de données pour 2008 comparables à celles de 2009 et 2010. Corepile En 2010, 5,1 millions des dépenses sont destinées à la gestion opérationnelle des déchets et 183 000 € correspondent aux soutiens aux distributeurs et aux collectivités locales. La hausse des provisions pour risques et charges en 2010, diminue la part destinée à la gestion des déchets, cependant la part des dépenses dédiées à la communication a également augmenté.		Screlec En 2008 et 2009, les provisions pour risques et charges représentaient une part très importante des dépenses, ce qui explique le montant des provisions cumulées supérieur aux contributions perçues en 2010. Pour 2010, le coût de la gestion opérationnelle des piles et accumulateurs usagés est de 2,8 millions d’euros, le soutien aux distributeurs et collectivités locales de 588 000 € et les dépenses relatives à la communication s’élèvent à 307 000 €.

Evolution des frais de fonctionnement

Entre 2009 et 2010, les frais de fonctionnement ont diminué de 8 % pour Corepile et de 21 % pour Screlec.

Le montant des frais de fonctionnement par salarié est en hausse pour Corepile entre 2009 et 2010 suite à une diminution du nombre de salariés.
Entre 2008 et 2010, pour Screlec, le montant moyen des frais de fonctionnement par salarié est en baisse, l’éco-organisme comptait un salarié en moins en 2010.

6.3.    Observations et remarques générales

La filière est aujourd’hui réellement structurée grâce à la transposition de la directive de 2006 en droit français par le décret du 22 septembre 2009. Elle a permis d’augmenter l’adhésion des producteurs de piles et accumulateurs au dispositif, grâce à l’information relayée sur l’existence du registre et à la sensibilisation sur leurs obligations par les pouvoirs publics et les éco-organismes agréés.

Les éco-organismes ont augmenté quelque peu les quantités de piles et accumulateurs usagés collectés notamment avec le développement du nombre de points de collecte. Cependant le taux de collecte de 34 % en 2010 reste faible, le taux de captage des points de collecte doit donc être amélioré. Il est essentiel que les deux éco-organismes multiplient et accentuent leurs campagnes de communication nationales afin d’informer et de sensibiliser les consommateurs sur l’existence d’une collecte sélective dédiée à ces déchets très polluants.

Il serait utile, comme pour les D3E, de faire une étude afin de déterminer le gisement mobilisable rapidement. A l’heure actuelle, 157 g/hab/an de piles usagées sont collectés. D’après les données 2007 du MODECOM, 100 g/hab/an se retrouvent dans les OMR, ce qui correspond quasiment aux 2/3 des quantités collectées sélectivement. Ce constat témoigne de la nécessité d’informer les usagers de l’existence de points de collecte dédiés aux piles et accumulateurs usagés, de les sensibiliser au geste de tri pour cette catégorie de déchets et de les responsabiliser sur les conséquences de ne pas mettre les piles à la collecte séparée.

Les quantités collectées sont majoritairement valorisées. A l’avenir, avec une réglementation de plus en plus exigeante sur les produits dangereux, de nouveaux types de piles pourraient apparaître. Les producteurs devront alors s’assurer que les traitements qui existeront pour ces piles et accumulateurs usagés seront aussi efficaces que ceux actuels.

Comme pour les D3E, un éco-organisme, Screlec ne respecte pas son cahier des charges puisque le montant de ses provisions cumulées pour charges excède le montant global des contributions perçues. Cependant l’ensemble des quantités contribuantes n’étant pas collecté, cet excédent devrait servir à la communication et la sensibilisation du grand public afin de parvenir à augmenter la collecte des piles et accumulateurs usagés.
De plus, compte tenu des résultats de collecte médiocres et de la nocivité de ces produits dans les ordures ménagères résiduelles, les pouvoirs publics devraient agir pour une structuration plus ample et plus efficace de la collecte.

7.    MEDICAMENTS

Au niveau européen, l’article 125 ter de la directive n°2004/27 du 31 mars 2004 précise l’obligation de collecte des médicaments non utilisés (MNU) : « Les États membres veillent à la mise en place des systèmes de collecte appropriés pour les médicaments inutilisés ou périmés. ».

Pour répondre à cette obligation, la législation française impose aux officines de pharmacie et aux pharmacies de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers, dans l’article 32 de la loi n°2007-248 du 26 février 2007 : « Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. ».

En 2008, l’article 8 de la loi n°2008-337 modifie l’article L.4211-2 du Code de la santé publique en interdisant la redistribution humanitaire des MNU à partir du 1^er janvier 2009.

Le décret n°2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés précise les modalités d’application de la filière REP. Les entreprises se livrant à l’exploitation de médicaments sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la prise en charge des MNU collectés et d’assurer leur destruction. Les MNU sont obligatoirement détruits par incinération dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’association Cyclamed a été initialement créée en 1993 par les professionnels de l’industrie pharmaceutique et les officines de pharmacie en réponse au décret n°92-377 du 1^er avril 1992 relatif aux déchets d’emballages. Concernant la collecte et la destruction des MNU, Cyclamed a été agréé par l’arrêté du 25 janvier 2010 par le ministère de la santé et le ministère de l’écologie.

7.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

7.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du nombre de boîtes de médicaments vendues

La mise sur le marché est stable avec 3 milliards de boîtes vendues en officine ce qui représente environ 170 000 tonnes, dont 71 000 tonnes d’emballages et 99 000 tonnes de médicaments.

Pour les emballages, Cyclamed a passé une convention avec Adelphe en 2006. Les entreprises du médicament versent une cotisation à Adelphe au titre de la prise en charge des emballages vides de médicaments ménagers orientés vers le tri sélectif. La convention permet la rétrocession à Cyclamed d’une partie des contributions perçues par Adelphe au prorata des emballages collectés avec les MNU.

Une étude a été réalisée par l’institut CSA (Conseil Sondage Analyses) à la demande de Cyclamed afin d’évaluer le gisement réel de MNU. Une première enquête, auprès de 504 foyers, a permis de déterminer la quantité de MNU présents dans chaque foyer à un instant donné. Par extrapolation sur l’ensemble des foyers français, ce gisement serait de 12 734 tonnes. Une deuxième enquête visait à mesurer la fréquence de tri des MNU sur une année par foyer. En fonction des hypothèses, elle est comprise entre 1,8 et 2,3 fois par an. L’estimation du gisement de MNU sur une année se situe donc entre 24 000 et 29 000 tonnes.

Evolution du nombre d’adhérents à Cyclamed

Le nombre d’adhérents à Cyclamed a augmenté de 6 % entre 2009 et 2010. La majorité des laboratoires mettant des médicaments sur le marché semble adhèrer à Cyclamed.

7.1.2.    Collecte et traitement

• Collecte

Evolution des tonnages de MNU collectés

Entre 2008 et 2010, les quantités de MNU collectées ont augmenté de 7 %. Entre 2009 et 2010, l’augmentation est de 1 %, ce qui est inférieur à l’objectif de 2 % par an que s’est fixé l’éco-organisme lors de sa demande d’agrément.

Performance de collecte moyenne par habitant
(en g/hab/an)

En 2010, les tonnages collectés de MNU représentent une performance moyenne de collecte de 208 g/hab/an.

Le taux de collecte correspond aux quantités de MNU collectés sur l’estimation du gisement de MNU, soit 29 000 tonnes en considérant la fourchette haute, puisqu’il n’existe aucune autre donnée à l’heure actuelle.

Evolution du taux de collecte des MNU

En 2010, plus de la moitié des MNU n’est pas collectée. Cyclamed doit donc poursuivre sa communication pour inciter les usagers à ramener leurs MNU et développer le nombre de points de collecte.

Une question reste en suspens concernant le nombre d’officines réellement impliquées dans la collecte des MNU. De plus, pour certaines pharmacies collectant les MNU, les modalités d’acceptation de ces déchets posent problème tels que le refus de reprendre les emballages vides ou la demande de vider les flacons ou bouteilles.

• Traitement

 En 2008, la redistribution humanitaire concernait 219 tonnes des MNU collectés. L’article 8 de la loi n°2008-337 du 15 avril 2008 a interdit la mise à disposition de MNU à des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire à partir du 1^er janvier 2009.
Depuis l’ensemble des quantités collectées est valorisé sous forme d’énergie par incinération pour éviter tout risque sanitaire et environnemental. Le taux de valorisation énergétique est donc identique à celui de collecte.

7.2.    Indicateurs financiers

7.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues par Cyclamed

Le montant des contributions perçues par Cyclamed a diminué entre 2008 et 2009, notamment avec la baisse du nombre de boîtes vendues. Entre 2009 et 2010, le montant des contributions a augmenté malgré la baisse de médicaments mis sur le marché car le montant de la contribution unitaire est passé de 0,0013 € à 0,0014 € par boîte.
De plus, dans le cadre de la convention entre Cyclamed et Adelphe, Cyclamed perçoit une rétrocession des contributions perçues par Adelphe au titre des emballages collectés lors de la collecte des MNU. En 2010, ce reversement s’élèvait à 1,19 millions d’euros.

7.2.2.    Répartition des dépenses

Evolution des produits et charges d’exploitation

Le montant des produits d’exploitation ainsi que celui des charges suivent la même évolution que le montant des contributions.

Evolution du montant des fonds dédiés

En 2008 et 2009, le montant des fonds dédiés correspond aux dépenses pour les campagnes de communication grand public. En 2010, les résultats non engagés sont imputés en fonds dédiés.

Evolution de la répartition des dépenses

La part des dépenses destinée à la gestion opérationnelle des MNU a augmenté légèrement entre 2008 et 2010, au détriment de la part liée à la communication.

Evolution des frais de fonctionnement

Le montant global des frais de fonctionnement a légèrement diminué en 2009 et 2010 par rapport à 2008 et celui par salarié a très peu varié entre 2008 et 2010.

7.3.    Observations et remarques générales

A l’heure actuelle, la filière semble fonctionner correctement. Les producteurs adhèrent au dispositif. Les quantités collectées de MNU sont en hausse progressive chaque année. Cependant il est nécessaire que Cyclamed poursuive cette augmentation. D’après l’estimation du gisement de MNU, le taux de collecte est à l’heure actuelle de 46 %. Cependant les MNU sont des déchets particuliers, qui présentent des risques sanitaires et environnementaux, il est donc essentiel que l’ensemble du gisement soit collecté et traité. La dangerosité de ces déchets étant avérée, le Ministère de la Santé, qui est logiquement plus au fait de la nocivité des substances actives des médicaments, devrait travailler à une structuration plus efficace de la collecte.
De plus, Cyclamed doit collecter plus de MNU, pour cela l’association doit développer son réseau de points de collecte et elle doit poursuivre et faire évoluer ses campagnes de communication afin de sensibiliser les professionnels de santé mais aussi le grand public.

Adelphe reverse à Cyclamed une part des cotisations qu’il perçoit au titre des emballages de médicaments, correspondant aux quantités d’emballages collectées par Cyclamed. D’après les études du CEMAGREF de Rennes sur la composition des déchets médicamenteux en 2008, 2009 et 2010, le pourcentage des déchets d’emballages de médicaments présents dans les déchets médicamenteux collectés par Cyclamed est estimé en moyenne à 46%. Les tonnages d’emballages collectés avec les MNU sont donc compris entre 5 700 et 6 500 tonnes. D’après le montant de la rétrocession sur 2008, 2009 et 2010, le montant reversé par Adelphe pour l’incinération de ces emballages est donc en moyenne de 192 €/t. Ce soutien à l’incinération est très élevé comparé au soutien unitaire que perçoivent les collectivités dans le cadre du barème E pour le même traitement soit 75 €/t (si la performance énergétique est supérieure à 0,6).

D’après le rapport annuel de l’ADEME, en 2012, d’un commun accord avec les pouvoirs publics, le dispositif de rétrocession d’Adelphe vers Cyclamed ne sera pas maintenu. Cyclamed percevra directement une seule cotisation des laboratoires professionnels pour prendre en charge à la fois les MNU et leurs emballages. Cette évolution sera donc à suivre dans l’année à venir.

Les médicaments à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie présentent les mêmes risques pour la santé et l’environnement que les MNU à usage humain, les détenteurs sont également les particuliers et ils sont aussi détruits par incinération. Au vu de ces éléments, le Cercle National du Recyclage indique qu’il serait logique d’étendre le champ de la filière des MNU existante aux médicaments non utilisés à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie.

OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

IV.    BILAN FINANCIER DE L’ENSEMBLE DES FILIERES REP

1.    MONTANTS DES CONTRIBUTIONS

Evolution du montant des contributions perçues par filière (en euros)

N.B. :     * : Pour Gie FRP, le montant des contributions est estimé égal aux produits d’exploitation.
            ** : Pour Corepile, le montant des contributions est estimé égal à la production vendue.

De 2008 à 2009, le montant global des contributions perçues par les éco-organismes a diminué en raison notamment de la baisse de biens vendus avec la crise économique. Entre 2008 et 2010, le montant des contributions a augmenté de 14 %, cette hausse est essentiellement due à l’augmentation du barème de la filière « Emballages ».
En 2010, le montant des contributions perçues dans le cadre des filières REP s’élève à près à 858 millions d’euros.

Evolution du coût moyen des contributions par habitant

En 2010, le coût des contributions est en moyenne de 13 €/hab pour l’ensemble des filières REP étudiées.
Cependant le consommateur paie en réalité plus que ce montant puisque les contributions sont soumises à la TVA au taux de 19,6 %. En 2010, 2,6 € s’ajoutent donc au montant de la contribution moyenne payé par habitant.

Part de chaque filière dans le montant total des contributions 2010

La filière ayant le plus de poids au vu de ses contributions est celle des « Emballages », elle représente à elle seule plus de 62 % du montant global des contributions. Les équipements électriques et électroniques constituent également une part importante des contributions. Ces deux filières correspondent à 85% des contributions de l’ensemble des filières REP ménagères.

2.    MONTANT DESTINE A LA GESTION DES DECHETS

Le montant alloué à la gestion des déchets comprend le montant de la gestion opérationnelle (collecte et traitement), le montant lié à la communication et le montant des études et R&D.

Evolution du montant alloué à la gestion des déchets par filière (en euros)

N.B. :     * : Pour la filière des pneumatiques, seules figurent les données d’Aliapur ne disposant pas de celles de Gie FRP.
           * * : Pour Corepile, n’ayant pas les éléments financiers pour 2008, les données sont estimées égales à celles de 2009.

En 2010, 777 millions ont été alloués à la gestion des déchets, ce qui représente 91 % du montant total des contributions.
Entre 2008 et 2010, le montant alloué à la gestion des déchets a augmenté de 25 % pour l’ensemble des filières. La filière des D3E est essentiellement à l’origine de cette hausse, avec celle des emballages.
Cependant pour certaines filières REP, le montant alloué à la gestion des déchets a diminué, c’est le cas pour les pneumatiques usagés et les MNU.

Evolution du montant alloué à la gestion des déchets par type d’éco-organisme (en euros)

En 2010, le montant global alloué à la gestion des déchets provient pour 63% d’éco-organismes financeurs et pour 37 % des éco-organismes organisationnels. Cependant entre 2008 et 2010, le montant pour la gestion des déchets a augmenté de 6 % pour les éco-organismes de type financeur, et de 82% pour les éco-organismes de type organisationnel.

Part de chaque filière dans les montants alloués à la gestion des déchets en 2010

La part des déchets d’emballages est majoritaire dans les montants alloués à la gestion des déchets, représentant 57 %. Elle est toutefois inférieure à la part des contributions correspondant aux emballages.
29 % du montant alloué à la gestion des déchets provient des D3E.

La gestion opérationnelle des déchets comprend les dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets. Elle intègre notamment les soutiens reversés aux collectivités locales, aux distributeurs, aux acteurs de l’économie sociale et solidaire… pour effectuer la collecte et/ou le traitement des déchets concernés par la filière et les coûts des prestations de collecte et/ou de traitement payés par les éco-organismes. En fonction des filières, elle peut également inclure les soutiens à la compensation de barème, aux études d’optimisation…

Détail des montants alloués à la gestion des déchets (en euros)

N.B. : * : Pour les D3E, la communication comprend la communication aux collectivités locales hors provisions.
        ** : Pour la filière des pneumatiques, seules figurent les données d’Aliapur ne disposant pas de celles de Gie FRP.
    * * * : Pour Corepile, n’ayant pas les éléments financiers pour 2008, les données sont estimées égales à celles de 2009.

Le montant destiné à la gestion opérationnelle des déchets a augmenté de 25% entre 2008 et 2010, celui lié à la communication de 28 % et celui pour les études et la R&D de 18 %. En 2010, la collecte et le traitement représentent 91 % du montant alloué à la gestion des déchets, la communication 8 % et les études et la R&D 1 %.

Le montant affecté à la collecte et au traitement a augmenté pour l’ensemble des éco-organismes entre 2008 et 2010, excepté pour les filières des MNU et des pneumatiques usagés. L’enveloppe destinée à la communication a augmenté pour la plupart des filières, sauf pour les piles usagées et les MNU.

Entre 2008 et 2010, le montant de la gestion opérationnelle des déchets a augmenté de 5 % pour les éco-organismes financeurs mais de 82 % pour les éco-organismes organisationnels.
Les éco-organismes financeurs ont augmenté de 19% le montant relatif à la communication mais le poste correspondant aux études et R&D a baissé de 12 %. Concernant les éco-organismes organisationnels, la hausse est de 59 % pour la communication et le montant des études et R&D a quasiment été multiplié par 6.

3.    SOUTIENS REVERSES AUX COLLECTIVITES LOCALES

La plupart des acteurs impliqués dans les filières REP pensent que les contributions sont uniquement à destination des collectivités. Les données chiffrées de chaque filière montrent qu’une partie seulement des contributions est reversée aux collectivités locales.

Evolution de la répartition du montant alloué aux collectivités locales (en euros)

En 2010, les 465 millions d’euros alloués aux collectivités locales représentent 54 % du montant total des contributions.

Seuls les éco-organismes en totalité ou en partie financiers reversent des soutiens aux collectivités locales.
En 2010, environ 465 millions d’euros de soutiens ont été versés aux collectivités locales, dont 7 % pour la communication locale. Ce montant représente 60 % du montant des contributions de ces quatre filières.
Concernant les éco-organismes uniquement financiers, le montant alloué aux collectivités locales représente 77 % du montant total des contributions.

Répartition par filière des montants alloués aux collectivités locales en 2010

Les soutiens versés aux collectivités locales proviennent pour 88% de la filière des emballages et pour 7 % de celle des papiers.

4.    OBSERVATIONS ET REMARQUES GENERALES

Les filières « Emballages » et « D3E » ont un poids considérable dans le dispositif de REP au vu du montant de leurs contributions. Pour les collectivités locales, les filières « Emballages » et « Papiers » sont les plus importantes au vu des soutiens qu’elles leur versent.

Le montant des contributions est en augmentation progressive grâce à la montée en puissance des filières REP. Les contributions pour la totalité des filières représentent en moyenne 13 € /hab, ce coût semble faible comparé au coût nécessaire à la gestion de l’ensemble de ces déchets.

La hausse du montant alloué à la gestion des déchets reflète le développement des filières REP. En 2010, 91 % du montant des contributions correspondent aux dépenses dédiées à la gestion des déchets. Les dépenses pour la communication pour certaines filières restent faibles alors qu’elles constituent un levier important pour amener les habitants à effectuer le geste de tri et ainsi atteindre des taux de collecte plus importants.

Aujourd’hui, les collectivités locales ne perçoivent que 54 % du montant total des contributions. Elles ne sont pas les uniques destinataires du reversement des contributions.

Au regard de l’augmentation des contributions, la hausse des soutiens destinés aux collectivités locales est faible, seulement de 6,8 %. Par exemple, pour les emballages, entre 2008 et 2010, le montant des contributions a augmenté de 25 %, tandis que la hausse du montant alloué aux collectivités n’est que de 3,6 %. Les filières ne doivent pas négliger les collectivités locales qui ont un rôle moteur pour la réussite de certains dispositifs.

OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

II.    LA REP : DEFINITIONS ET APPLICATIONS

1. La naissance de la REP

1.1.    Principe de la REP

D’après le document « Responsabilité élargie du producteur – Manuel à l’intention des pouvoirs publics. » de l’OCDE, la REP est « un instrument de politique de l’environnement qui étend les obligations du producteur à l’égard d’un produit jusqu’au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation. La REP présente deux caractéristiques interdépendantes :

• (1) le transfert en amont de la responsabilité (matérielle et/ou économique ; totale ou partielle), des communes vers les producteurs ;
• Et (2) la création d’incitations en faveur de la prise en compte des aspects environnementaux par les producteurs dans le cadre de la conception des produits.

En rendant le producteur responsable de la phase du cycle de vie située en aval de la consommation, on lui envoie implicitement un signal pour qu’il diminue les incidences environnementales correspondantes en modifiant la conception de ses produits. Les producteurs acceptent cette responsabilité lorsqu’ils conçoivent leurs produits de façon à réduire au minimum les impacts durant le cycle de vie et lorsqu’ils assument la responsabilité matérielle et/ou économique des incidences qui ne peuvent pas être éliminées par la conception.

Dans le cadre de la REP, le premier type de responsabilité est la responsabilité matérielle. Elle renvoie à l’obligation directe ou indirecte de gérer physiquement les produits à la fin de leur vie utile (en aval de la consommation). Le deuxième type est la responsabilité financière. Elle recouvre l’obligation pour le producteur de payer tout ou partie du coût de la gestion des déchets issus du produit à la fin de sa vie utile, cette gestion comprenant notamment la collecte, le tri et le traitement.

Le transfert au producteur de la responsabilité matérielle et/ou financière de la gestion des déchets assumée jusque-là par les collectivités locales et l’ensemble des contribuables est une fonction essentielle de la REP. Il permet d’intégrer au coût du produit les coûts de protection de l’environnement qui sont liés à son traitement et à son élimination, ce qui crée des conditions propices à l’émergence d’un marché qui reflète réellement les répercussions environnementales du produit et sur lesquels les consommateurs peuvent faire leurs choix en conséquence.»

Le principe de la REP implique que : « les producteurs sont largement responsables (matériellement et/ou financièrement) des incidences de leurs produits sur l’environnement non seulement en aval, du fait du traitement et/ou de l’élimination de ces produits, mais aussi en amont, du fait des activités inhérentes aux processus de sélection des matériaux et de conception des produits. ». Il intègre le principe d’internalisation des coûts externes.

Les quatre objectifs principaux de l’instauration d’une filière REP sont :

• la réduction à la source,
• la prévention de la production de déchets,
• la conception de produits plus respectueux de l’environnement,
• la création de circuits fermés d’utilisation des matériaux pour favoriser le développement durable.

En fonction de la filière instaurée et le contexte national, différents objectifs supplémentaires peuvent émerger, par exemple :

• diminuer l’utilisation des ressources naturelles,
• réduire l’utilisation de substances toxiques,
• augmenter le recyclage et la valorisation,
• réduire le coût de gestion des déchets qui sont à la charge des communes,
• …

Plus la REP est aboutie, plus son impact, notamment sur l’éco-conception, sera important. Le Cercle National du Recyclage réclame la prise en charge totale par le producteur des coûts de la gestion des déchets issus de ses produits en fin de vie.

Pour s’assurer de la pertinence de la création d’une filière, plusieurs critères sont pris en compte : le type de produit concerné, sa durée de vie, sa composition, son marché, ses modes de distribution, les marchés de ses matières de récupération, sa quantité, le critère d’homogénéité au sein de la catégorie du produit…Des filières REP sont envisageables pour les produits usagés susceptibles d’induire des effets indésirables sur l’environnement (durée de vie longue, composition nocive pour l’environnement, quantité importante…). Les REP existantes concernent donc ces types de produits, qui en mélange posent des difficultés pour le recyclage et la valorisation et qui nécessitent une gestion adaptée :

• soit en raison de leur quantité (emballages),
• soit du fait de leur dangerosité au vu de la composition (piles et accumulateurs),
• soit du fait du coût de leur valorisation (pneumatiques),
• soit parce qu’ils représentent un risque sanitaire (DASRI).

Cette responsabilité concerne les producteurs ou « metteurs sur le marché », c’est-à-dire les fabricants qui distribuent en France, importateurs depuis l’Union européenne ou en dehors, ou distributeurs pour leur marque propre. Ils doivent s’assurer de l’élimination de leur produit usagé vers des installations de traitement appropriées.
En France, le principe de REP se traduit concrètement par un partage des responsabilités financières et/ou organisationnelles.

Les collectivités locales ont un rôle capital dans le bon fonctionnement des REP, l’élimination des déchets ménagers relevant de leur compétence. En fonction des filières, soit elles assurent la collecte, le tri ou le regroupement des déchets, soit elles veillent à l’orientation des déchets vers la bonne filière. La communication de proximité des collectivités locales joue également un rôle déterminant dans l’adhésion des usagers au dispositif. Selon les filières, leurs responsabilités et leurs missions sont différentes, mais il est indispensable que les relations entre les collectivités locales et les éco-organismes soient définies avec précision pour permettre une bonne coordination de la REP.

Les pouvoirs publics établissent le cadre juridique de la REP (agréments, objectifs…), s’assurent du suivi de la mise en œuvre du dispositif et contrôlent les actions des éco-organismes.

D’autres acteurs jouent un rôle important dans le fonctionnement des REP, tels que :

• les détenteurs de déchets, qui doivent remettre leurs déchets au niveau des systèmes de collecte dédiés à chaque filière ;
• les consommateurs doivent être informés de la démarche pour adhérer au dispositif ;
• les distributeurs doivent communiquer sur les conditions de gestion des produits usagés ;
• les prestataires doivent respecter la réglementation pour l’élimination des déchets, leurs missions peuvent être précisées dans les contrats qu’elles passent avec les producteurs.

Le Cercle National du Recyclage regrette aujourd’hui que seul le transfert partiel ne soit mis en œuvre par les pouvoirs publics, et regrette aussi la lecture trop restrictive de ce principe en ne faisant prendre en charge par le producteur qu’une partie de la gestion des déchets alors que d’autres coûts pourraient être intégrés.

1.2.    Cadre réglementaire

La directive « Emballages » de 1994 a conduit à la première mise en œuvre du principe de REP par les pays de l’Union européenne. La volonté a été ensuite d’étendre ce mode de gestion à d’autres produits notamment à travers la directive cadre déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 et son article 8 « Régime de responsabilité élargie des producteurs ».
Cet article prévoit, en vue de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et les autres modes de valorisation des déchets, que les Etats membres puissent prendre des mesures législatives pour que le producteur du produit soit soumis au régime de REP.
Il précise que l’application de ce régime doit se faire en tenant compte « de la faisabilité technique et de la viabilité économique, ainsi que des incidences globales sur l’environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur ».
Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 codifiée au code de l’environnement.

L’article L.541-10 du code de l’environnement précise les obligations des producteurs dans le cadre d’une filière REP.
Cet article rappelle qu’« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. ».

Les producteurs, importateurs et distributeurs, s’acquittent de leur obligation en mettant en place :

• des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ;
• ou collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.

« Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel. »

« Les éco-organismes qui sont agréés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel.
Les cahiers des charges des éco-organismes prévoient notamment :

• les missions de ces organismes ;
• que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu'elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions ;
• que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions. »

Les éco-organismes agréés sont soumis au censeur d'Etat. Les missions et modalités de désignation de ce censeur d'Etat sont fixées par décret.
Les contributions versées aux éco-organismes sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception, de l’impact du produit sur l’environnement en fin de vie et sa valorisation potentielle.

L‘article L.541-10 précise également les sanctions encourues en cas de non respect par le producteur de cette obligation (voir partie 2.4. Régulation, contrôle et suivi).

1.3.    Mise en œuvre des filières

Dans la majorité des cas et concernant les filières étudiées dans ce dossier, la mise en place de la filière REP résulte d’obligations réglementaires. Mais il existe des producteurs qui s’engagent dans des démarches volontaires (comme pour les produits phytosanitaires).
Les filières imposées réglementairement résultent :

• d’une directive européenne qui oblige les Etats membres à mettre en place une filière REP pour tel type de produit (par exemple les D3E),
• d’une directive européenne ou d’un règlement communautaire qui n’ordonne pas nécessairement la mise en place d’une REP mais dont la réponse réglementaire française va être la création d’une filière REP (par exemple les emballages ménagers),
• d’une réglementation nationale qui prescrit la mise en place d’une filière pour une certaine catégorie de produit (par exemple les papiers graphiques).

Pour les filières mises en œuvre en France, contrairement à l’esprit de la REP, la prise en charge des coûts est toujours partielle :

• soit la filière ne prend en charge qu’une partie de la totalité des coûts,
• soit la totalité des coûts est prise en charge mais seulement pour une partie du gisement.

Comme la réglementation le précise les producteurs peuvent répondre à leur obligation individuellement ou collectivement. Lors de l’application de la mise en œuvre des filières REP, trois types d’organisation sont apparus. Leur principale différence concerne le transfert ou non de la responsabilité matérielle et/ou financière du producteur :

• l’organisation « individuelle » : le producteur assume lui-même la collecte et le traitement des produits usagés qu’il a mis sur le marché ;
• l’organisation « mutualisée » : les producteurs se regroupent au sein d’une même entité pour mutualiser les coûts de collecte et de traitement. L’entité agit comme un mandataire pour le producteur, elle assure l’organisation, la collecte et le traitement des produits usagés. Dans ce cas, la responsabilité n’est pas transférée à l’entité, chaque producteur reste responsable individuellement. L’entité peut être conventionnée par les pouvoirs publics. En France, seul FRP est en organisation mutualisée ;
• l’organisation « collective » : le producteur transfère sa responsabilité à un éco-organisme auquel il adhère. En contrepartie, le producteur verse une contribution financière à l’éco-organisme qui assure l’organisation afin de répondre aux obligations réglementaires des producteurs. L’éco-organisme regroupe plusieurs producteurs.

Tableau présentant les filières REP étudiées

2. Fonctionnement des éco-organismes

2.1.    Généralités

Les éco-organismes sont des structures de droit privé. Leur forme juridique peut être très différente d’un éco-organisme à un autre : société anonyme (SA), société par action simplifiée (SAS), association, groupement d’intérêt économique (GIE). La gouvernance des éco-organismes est donc assurée par les producteurs, les actionnaires ou les adhérents.

Dans le cas de filières imposées réglementairement, les éco-organismes sont agréés par les pouvoirs publics s’ils respectent le cahier des charges. Celui-ci fixe l’ensemble des obligations qui incombent aux éco-organismes en matière de moyens, de résultats, de partenariats avec les autres acteurs pour assurer l’obligation de prise en charge des produits usagés de leurs producteurs.

Ce cahier des charges précise également que ces éco-organismes ne doivent pas poursuivre de but lucratif pour assurer cette responsabilité des producteurs. Une contradiction apparaît donc entre la forme juridique de certains éco-organismes, société commerciale, et la nécessité d’absence de redistributions des bénéfices citée par le cahier des charges. Ne serait-il pas nécessaire d’imposer aux éco-organismes un statut juridique particulier voire d’en créer un en concertation avec l’ensemble des acteurs ?

Chaque filière nécessite l’instauration de partenariats et d’une concertation entre les différents acteurs intervenant tout le long du cycle de vie du produit.

En général, les collectivités locales qui le souhaitent peuvent signer un contrat ou une convention avec l’éco-organisme. Elles s’engagent alors à collecter, trier et/ou regrouper les produits usagés suivant des prescriptions techniques définies et à instaurer une communication auprès de leurs habitants. En contrepartie, elles reçoivent généralement un soutien financier pour la collecte, le traitement et la communication. L’éco-organisme garantit la reprise des produits usagés quelles que soient les conditions du marché.

Les éco-organismes signent également des contrats avec des prestataires pour le traitement des déchets ou avec des repreneurs des matériaux.

Afin d’améliorer la conception des produits et le recyclage des déchets, l’éco-organisme peut financer des programmes de recherche et de développement. Pour certains éco-organismes, le cahier des charges leur impose de consacrer un pourcentage minimum du montant total des contributions à des projets de recherche et de développement.

Les éco-organismes peuvent être de deux types en fonction de leur responsabilité : essentiellement financière ou organisationnelle et financière.

2.2.    Eco-organisme à responsabilité essentiellement financière

Dans le cas d’un éco-organisme dit « financeur », la responsabilité du producteur est essentiellement financière. Une partie des contributions perçues par l’éco-organisme auprès des producteurs est alors reversée à certains acteurs qui assurent la collecte et/ou le tri des déchets tels que les collectivités locales. L’éco-organisme ne passe donc pas d’appel d’offre pour qu’un prestataire assure la collecte et le traitement. Dans ce cas la responsabilité juridique du déchet est à la charge des collectivités locales, et non de l’éco-organisme.

Schéma de fonctionnement d’un éco-organisme essentiellement financeur

2.3.    Eco-organisme à responsabilité organisationnelle et financière

Lorsqu’un éco-organisme est de type « organisateur », la responsabilité assumée par le producteur est organisationnelle, c’est-à-dire que l’éco-organisme prend en charge la collecte et le traitement. Dans ce cas, il sélectionne ses prestataires sur appel d’offres. L’éco-organisme en tant que donneur d’ordre possède la responsabilité juridique du déchet, une fois qu’il est pris en charge et a quitté l’enceinte de la collectivité locale.

Dans certains cas, l’éco-organisme organisateur est également financeur, il peut soutenir certains acteurs pour la collecte et prendre en charge lui-même le traitement. C’est le cas, par exemple, de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), où l’éco-organisme soutient la collecte réalisée par les collectivités locales et les distributeurs.

Schéma de fonctionnement d’un éco-organisme organisateur et financeur

2.4.    Régulation, contrôle et suivi

Les filières sont mises en œuvre par les pouvoirs publics qui assurent ensuite, leur suivi et leur contrôle. Pour y parvenir, les pouvoirs publics fixent des règles de fonctionnement et des objectifs, et jouent le rôle d’arbitre entre les différents acteurs.
Le rôle des pouvoirs publics est notamment de :

• définir le cahier des charges des éco-organismes dans le cadre de leur agrément,
• valider les bases du barème amont relatif à l’éco-contribution des producteurs,
• valider le barème aval relatif notamment au soutien financier versé aux collectivités locales,
• répartir les objectifs entre éco-organismes s’il y en a plusieurs,
• déterminer les règles de mise en œuvre des garanties financières,
• approuver les contrats types.

Dans le cadre d’une nouvelle réglementation instaurant une filière REP, un décret de mise en œuvre est publié. Plusieurs phases permettent ensuite l’agrément de l’éco-organisme nécessaire au lancement de la filière.

Schéma de la procédure d’agrément

 
Auparavant le cahier des charges était publié en même temps que l’arrêté d’agrément.

Tableau présentant les objectifs nationaux fixés aux éco-organismes

Les termes « participer à l’atteinte », « contribuer à l’atteinte » et « travailler à l’atteinte » ne permettent pas de sanctionner les éco-organismes pour non respect de leur cahier des charges s’ils n’ont pas atteint ces objectifs de collecte, de recyclage ou de valorisation.
Le Cercle National du Recyclage souhaite que l’atteinte de ces objectifs soit une obligation réglementaire assignée aux éco-organismes.

Les pouvoirs publics transfèrent à l’ADEME le rôle d’observateur des différentes filières. L’observatoire comprend les données des producteurs, des distributeurs et des opérateurs relatives à la mise sur le marché, la collecte et le traitement. Le rapport de cet observatoire est publié annuellement. L’ADEME conduit également des audits de mise en œuvre des agréments des éco-organismes.

Pour la majorité des filières, le suivi est également assuré par une commission. Elle est composée des différents acteurs intervenant dans la filière de REP :

-    des représentants des ministères concernés,
-    de l’ADEME,
-    des producteurs (metteurs sur le marché et distributeurs),
-    des collectivités territoriales (AMF, Cercle National du Recyclage, AMORCE),
-    des associations de consommateurs,
-    des associations de protection de l’environnement,
-    des opérateurs privés de la gestion des déchets.

Cette commission peut être dite « d’agrément ».
Ce suivi permet de vérifier l’atteinte des objectifs fixés par la réglementation européenne et ceux fixés aux éco-organismes, de relever des dysfonctionnements et éventuellement d’envisager des améliorations au système existant. Cette commission n’a aucun pouvoir décisionnel, elle ne peut formuler que des avis.

L’observatoire de l’ADEME et la commission permettent à l’Etat d’avoir un avis sur la situation et éventuellement de prendre les mesures nécessaires.

    La régulation et le contrôle des filières ont été récemment renforcés avec la loi du 3 août 2009 dite Grenelle I (Titre III, Chapitre II, article 46) :

• Elle prévoyait la création d’ « une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets ». La commission a ainsi été créée par le décret n°2009-1043 du 27 août 2009. Elle est constituée de plusieurs collèges représentant l’Etat, les élus locaux, les associations et les professionnels. Cette commission est saisie :

-    pour avis des programmes annuels d’étude et de communication des organismes agréés pour l’élimination de déchets ;
-    par le ministre chargé de l’environnement sur des projets réglementaires portant sur les filières ;
-    par le ministre chargé de l’environnement, ou par deux de ses collèges au moins ou par le président du conseil national des déchets (CND), de toute question relative aux filières.

Enfin, la commission peut proposer au ministre chargé de l’environnement des missions d’expertise et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.

• Un des objectifs du Grenelle était également la mise en place d’un censeur qui « assistera aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme ». Le décret n°2011-429 du 19 avril 2011 précise les fonctions du censeur d’Etat. Elles doivent être exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier. Le chef de ce service désigne un censeur d’Etat auprès de chaque éco-organisme.

Le censeur d’Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de leur agrément, des capacités financières qui leur ont permis d’être titulaire d’un agrément. Il peut demander à l’éco-organisme de lui communiquer tous documents et informations nécessaires sur la gestion financière, et faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission. S’il l’estime nécessaire, il peut adresser un rapport aux ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et de la santé.

• Le Grenelle I précise aussi que « tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'Etat ».

L’article L. 541-10 du code de l’environnement, modifié par l’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010, instaure un régime de sanctions pour les producteurs qui ne respectent pas leurs obligations et pour les éco-organismes ou les systèmes individuels approuvés qui ne respectent pas les clauses de leur cahier des charges.
Ainsi, le ministre de l’environnement peut :

-    soit ordonner le paiement d’une amende :

•    pour les producteurs, importateurs ou distributeurs, au maximum de      1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité de produit ou par tonne ;
•    pour les éco-organismes ou les systèmes individuels au maximum de 30 000 € ;

-    soit suspendre ou retirer l’approbation des systèmes individuels ou l’agrément des éco-organismes.

De plus, pour la plupart des filières, le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales en cas de non respect des dispositions réglementaires fixées pour ces filières. Par exemple, un producteur d’équipements électriques et électroniques, qui ne fournit pas une garantie de répondre à ses obligations de contribution, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un éco-organisme agréé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (soit au maximum 1 500 €) (Art. R. 543-206).

    Le contrôle du respect par un producteur, importateur, distributeur de l’obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits est réalisé par des services de l’Etat. Par exemple, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) assure le contrôle des producteurs d’emballages.

Même si la mise en place de ces sanctions financières est une avancée, elles présentent des limites. Cette amende pour les éco-organismes agréés représente au maximum moins de 1 % du montant des contributions perçues par chacun d’entre eux, elle semble donc très peu dissuasive. De plus, si en théorie le retrait de l’agrément d’un éco-organisme semble possible, il paraît difficile de l’appliquer si aucun autre éco-organisme ne peut prendre en charge la filière.

En amont des filières, les points ci-dessous doivent être améliorés :

-    les producteurs qui n’adhérent pas à la filière : la difficulté est de les identifier, le contrôle de la DGCCRF ou des douanes étant limité ;
-    le contrôle des quantités déclarées : rien n’empêche un producteur de déclarer 10 % de moins de ce qu’il a mis sur le marché ou de modifier les proportions représentant les ménages de celles des professionnelles. Les éco-organismes étant chargés des audits, il reste très compliqué pour eux de dénoncer leurs propres adhérents qui ne respectent pas leur obligation ; cela pose à nouveau question sur le statut juridique des éco-organismes.

Les producteurs, qui ne remplissent par leurs obligations en matière de REP, décrédibilisent le système de REP. Les éco-organismes et l’Etat doivent assurer l’égalité de traitement de tous les metteurs sur le marché soumis à la REP. Aujourd’hui, l’Etat essaie de remplir son rôle, ainsi contre les non-contributeurs, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) commence à mener diverses actions.

En 2011, la DGPR a débuté ses premières actions notamment avec l’envoi de courriers aux non-contributeurs de la filière « Piles ». En 2012, elle a poursuivi cette démarche à l’ensemble des filières REP (Emballages, Papiers, D3E, Piles, Textiles et Pneus). 900 courriers ont ainsi été envoyés, dont 700 en lettre recommandée avec accusé de réception, sur la base des registres tenus par l’ADEME, des fichiers des éco-organismes et des codes de la Nomenclature d’Activités Françaises (NAF).

Par exemple, pour la filière « Emballages », 303 courriers en lettre recommandée avec accusé de réception ont été envoyés sur la base d’un fichier transmis par Eco-Emballages. Les résultats sont les suivants :
-    68 régularisations,
-    68 sociétés sont concernées mais refusent de se régulariser,
-    10 sociétés ont répondu de manière non satisfaisante,
-    49 situations ont été éclaircies (mauvaise adresse, personnes non concernées).
En 2013, il est prévu de poursuivre ces démarches et de lancer des sanctions administratives dans le cas de manquement caractérisé des producteurs à leurs obligations.

Une mission confiée au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a abouti à un rapport¹  visant à proposer, sur les bases du dispositif législatif existant, les modalités du contrôle administratif des non-contributeurs à l'éco-contribution et du recouvrement des amendes administratives prononcées.
Ce rapport recommande notamment :
-    d’intégrer des clauses dans le cahier des charges de l’éco-organisme visant à la recherche et l’identification des redevables, l'information des non-contributeurs sur le risque d'amende administrative, la constitution du dossier relatif au non-contributeur, la transmission du dossier au ministère chargé de l'environnement, le rendu de l'ensemble de ces actions ;
-    solidifier juridiquement la procédure suivie par la DGPR,
-    fixer des amendes dont la valeur est deux à trois fois celle de l’éco-contribution qui aurait été due pour l’année et moduler en fonction de la gravité du manquement,
-    harmoniser entre les filières le niveau minimal d’activité à prendre en compte  pour soumettre un metteur sur le marché l’obligation d’éco-contribution, ainsi que la conduite des éco-organismes en matière de rétroactivité.

Les éco-organismes et l’Etat doivent poursuivre leurs efforts afin de s’assurer que l’ensemble des producteurs, importateurs et distributeurs respectent leurs obligations.

Les contrôles et le suivi des filières concernent essentiellement les éco-organismes agréés ou approuvés, ils sont moins poussés pour les systèmes individuels ou mutualisés. Par exemple, une structure comme France Recyclage Pneumatiques (FRP) n’est pas contrôlée par un censeur d’Etat et n’a pas l’obligation de communiquer les éléments financiers le concernant. Ses comptes sont seulement certifiés par un commissaire aux comptes.

¹ Rapports Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable n°008409-01 « Responsabilité élargie des producteurs et amende administrative », Octobre 2012,  François Durand et Rémi Guillet.