OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

I.    INTRODUCTION

Il y a une vingtaine d’années, les collectivités locales ont vu apparaître une profonde modification dans la gestion de leurs déchets avec la mise en place de la première filière de responsabilité élargie du producteur sur les emballages.

Déjà la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, mettait en avant les problématiques liées à la production et à la distribution de produits générateurs de déchets. Les industriels ont dû améliorer leurs produits à l’origine de déchets pouvant être dangereux pour la santé et l’environnement et ont été tenus d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Les producteurs ont alors la responsabilité financière de la gestion du déchet issu de leur produit, selon le principe pollueur-payeur.
Dans le même temps, la gestion des déchets ménagers pose différentes difficultés : hausse des quantités de déchets collectées, difficulté croissante à trouver des espaces pour leur traitement et perception plus aiguë des risques sanitaires. La mise en œuvre de nouveaux instruments encourageant la prévention des déchets s’imposait. Ainsi l’Union européenne expose dans ses travaux l’importance d’une gestion adaptée et spécifique de certains flux de déchets soit par leur dangerosité, comme les piles et accumulateurs, soit par la quantité qu’ils représentent, comme pour les emballages. En 1991 et 1994, elle met en place deux directives pour ces deux types de déchets.

Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) a été initié par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) suite à la volonté des pays membres de mettre en œuvre de nouveaux moyens pour réduire la pollution et la production de déchets. En 1994, l’OCDE lance des travaux plus approfondis sur la REP et en 2001, elle publie le document « Responsabilité élargie du producteur - Manuel à l’intention des pouvoirs publics ». La REP est alors officiellement née.
« L’OCDE définit la REP comme un instrument de politique de l’environnement qui étend les obligations matérielles et/ou financières du producteur à l’égard d’un produit jusqu’au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation. » La REP a deux objectifs principaux, qui sont, d’après l’OCDE :

• 1) le transfert en amont de la responsabilité (matérielle et/ou économique : totale ou partielle), des communes vers les producteurs ;
• 2) la création d’incitations en faveur de la prise en compte des aspects environnementaux par les producteurs dans le cadre de la conception des produits.

Avec l’évolution de la REP un objectif complémentaire  est apparu : l’amélioration des performances de traitement (recyclage, valorisation…).

Depuis les filières de REP se sont largement développées. En effet, aujourd’hui il existe 16 filières opérationnelles en France et 4 nouvelles sont en préparation. Cependant chaque filière est spécifique, tant du point de vue du dispositif mis en place que du nombre d’éco-organismes, de leur statut juridique, du contrôle exercé par l’Etat…La diversité et la multiplication de ces filières ont amené le Cercle National du Recyclage à s’interroger sur l’ensemble du dispositif. Le Cercle National du Recyclage a donc souhaité établir un bilan des filières afin d’assurer son rôle de suivi, de relever ce qui fonctionne mais aussi ce qui pose problème pour proposer des points à améliorer et d’observer les limites des dispositifs actuels.

Ce dossier présente uniquement les filières qui s’inscrivent dans le cadre du service public, celles qui concernent que les déchets ménagers regroupés, collectés et/ou traités par les collectivités territoriales et qui sont pilotées par des éco-organismes agréés ou non :

• les emballages,
• les papiers,
• les textiles,
• les équipements électriques et électroniques,
• les pneumatiques,
• les piles et accumulateurs,
• les médicaments non utilisés.

Cette étude ne concerne donc pas les filières suivantes : les véhicules hors d’usage, les lubrifiants, les fluides frigorigènes fluorés, les emballages et produits de phytosanitaires.
Lors de la mise à jour du dossier, les nouvelles filières y seront intégrées : déchets diffus spécifiques (DDS), meubles et déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en autotraitement.

Afin de mieux appréhender le contexte général, une présentation sur les filières rappelle le principe dans lequel s’inscrit la responsabilité élargie du producteur, la réglementation, les différents types d’éco-organismes existant ainsi que les moyens de leur contrôle. Ensuite, un observatoire par filière permet de suivre l’évolution des quantités contribuantes, collectées et traitées, d’évaluer la répartition des dépenses des éco-organismes et de déterminer les points à améliorer. Enfin un bilan financier pour l’ensemble des filières REP permet d’estimer le poids des filières dans la gestion des déchets et des soutiens qu’elles représentent pour les collectivités locales. Tout au long de ce dossier, le Cercle National du Recyclage envisagera des pistes d’amélioration pour l’application de la REP.

Pour chaque éco-organisme, un bilan a été fait pour les années 2008, 2009 et 2010 en utilisant en priorité le rapport annuel des éco-organismes, puis pour les éléments financiers : les comptes sociaux, et enfin si nécessaire les données de l’ADEME (rapport annuel sur la filière, indicateurs de suivi de la filière…). Ces informations, ayant été parfois comptabilisées de façon différente, peuvent présenter des limites pour comparer les éco-organismes entre eux. Les conclusions tirées restent donc générales et permettent d’observer des tendances. Une même donnée peut être légèrement différente d’une année sur l’autre et/ou d’une source à l’autre, d’où l’intérêt de hiérarchiser l’utilisation des documents.
France Recyclage Pneumatiques (FRP) n’a pas l’obligation de fournir ses comptes aux greffes des tribunaux de commerce car il constitue un groupement d’intérêt économique et n’est pas agréé. Les données financières le concernant ne sont donc que très peu détaillées.