EN ROUTE VERS 2002

LES ASPECTS FINANCIERS - PARTIE III

Inquiètes devant les conséquences financières des réglementations en matière d'environnement, les collectivités locales ne peuvent accepter que, sur la seule initiative privée unilatérale, la facture à régler pour l'élimination des déchets soit en constante augmentation. C'est pourquoi en s'attachant au respect du principe du pollueur(s)-payeur(s) et en fonction du prix de référence de traitement d'une tonne de déchets, il faut cheminer ensemble vers une prise en charge du coût par tous les " pollueurs " identifiés (industriels, consommateurs, usagers, communes, etc.).
Ce co-financement doit être étendu au-delà de la simple contribution à la valorisation des déchets d'emballages et s'appliquer aux publicités et journaux gratuits toutes boîtes ainsi qu'aux produits jetables à usage unique. L'objectif de cette adaptation est bien de soulager le contribuable local qui jusqu'à présent assume seul le coût de valorisation des déchets.

La volonté d'internalisation du coût de traitement des déchets se situe dans la perspective d'une application saine du principe de pollueur(s)-payeur(s). Pour certains produits encombrants ou toxiques, le coût de pré-collecte ou de collecte avant valorisation est particulièrement élevé. Il paraît alors légitime d'intégrer le coût relatif à la valorisation ou à l'élimination de ces produits devenus déchets dans leur prix de vente. Les sommes ainsi collectées pourraient servir au financement des services mis en place par la collectivité locale. Plus largement, ce raisonnement peut être conduit pour chaque produit mis sur le marché qui engendrera, en fin de vie, la production d'un déchet.

Dans le cadre du dispositif actuel de valorisation des déchets d'emballages et contrairement aux objectifs du décret du 1er avril 1992, la contribution des conditionneurs au recyclage des emballages ne représente pas une réelle incitation pour les collectivités locales à mettre en place des systèmes de collectes sélectives et de tri. Le mécanisme de redistribution aux collectivités locales des fonds collectés par les organismes agréés est un facteur clairement identifié de cet écueil. Il convient donc d'en revoir au plus vite les modalités afin de conférer à ce système une forte propriété d'incitation. Par ailleurs, une majoration de la contribution des conditionneurs reste le moyen d'augmenter les recettes des organismes agréés et donc de mobiliser une somme plus importante à distribuer aux collectivités locales qui s'engagent.

Rappelons à cet égard le principe de progressivité qui prévoyait en 1992 une augmentation régulière de la contribution des conditionneurs. Cette dernière est restée inchangée jusqu'à présent. Parallèlement, les autorités responsables doivent veiller à l'optimisation dans l'utilisation faite des fonds collectés au titre de la contribution à la valorisation des déchets d'emballages ménagers. Ainsi, les initiatives des collectivités doivent être soutenues par l'attribution d'un soutien financier à la hauteur des efforts et des investissements réalisés. La modification du barème " amont " pourrait aussi avoir une incidence en terme de réduction à la source car elle contribuerait sans doute à inciter les conditionneurs à moins de surenchère dans la conception et la fabrication des emballages.

• la taxe à la mise en décharge qui alimente le Fonds de Modernisation de la Gestion des Déchets (FMGD) ;
• la contribution des conditionneurs à la valorisation des déchets d'emballages par l'intermédiaire des organismes agréés issus du décret 377 du 1er avril 1992.

• relever le montant de la taxe relative à la mise en décharge, tout en instituant d'autres taxes se rapportant aux modes de traitement à faible qualité environnementale (incinération sans valorisation énergétique, décharge interne, mauvais compostage, etc.). Cette adaptation permettrait de surcroît de pérenniser les ressources du FMGD qui s'amenuiseront au fur et à mesure de la fermeture des décharges ;
• augmenter le taux d'aide du FMGD pour soutenir plus efficacement les projets qui recourent à la collecte sélective et au tri ;
• préciser les critères d'attribution des aides et les indexer à des niveaux de performance.

• augmenter le montant du soutien accordé par les organismes agréés en fonction des tonnes triées par les collectivités locales. Une attention particulière sera portée aux collectivités rurales qui rechigneront à s'engager dans des programmes de modernisation des déchets si elles ne sont pas considérablement aidées. En effet, ces collectivités supportent aujourd'hui un coût de gestion très faible qui ne manquera pas d'augmenter dans de fortes proportions lors de la mise en place de programmes satisfaisants sur le plan environnemental ;
• étendre le tarif d'aide lié à la performance à tous les matériaux. Il paraît juste d'encourager les collectivités locales à mobiliser toujours plus de matériaux recyclables en " récompensant " les performances en terme de captage pour chaque matériau ;
• majorer les soutiens au démarrage et envisager leur dégressivité ;
• revoir les critères de distribution des fonds aux collectivités locales. A elle seule, après quatre exercices successifs, la société Eco-Emballages dispose d'une trésorerie de près d'un milliard de francs qui, si elle n'est pas distribuée aux collectivités locales en fonction de leurs efforts ne revêt aucun caractère incitatif (Cf. : Ajuster la contribution des conditionneurs). Cela témoigne bien d'un dysfonctionnement au niveau de l'utilisation des fonds collectés par les organismes agréés. C'est la structure même des soutiens et les modalités de distribution qui doivent être corrigés pour enclencher la dynamique de la collecte sélective et du recyclage ;
• pérenniser au delà de 3 ans les soutiens à la communication.

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LA PREVENTION - PARTIE I

La prévention, une fois exposée dans son principe, n'a pratiquement connu jusqu'à présent de mesures ni d'instruments opérationnels. Située à la marge du champ d'intervention du Cercle National du Recyclage, la prévention n'en demeure pas moins une priorité absolue.

En effet, la nécessité d'une réduction à la source de la production de déchets, et particulièrement d'emballages souvent considérés comme symbole de gaspillage, apparaît aujourd'hui évidente aux yeux de tous. Condition essentielle d'un " développement durable ", la prévention doit être présente au cœur des politiques de gestion des déchets.

La prévention est d'autant plus pertinente qu'elle permettra une limitation des coûts d'élimination des déchets supportés par les collectivités locales et, en définitive, par le contribuable.

La prévention, c'est aussi limiter la nocivité des produits mis sur le marché. Afin de renforcer sa capacité à être recyclé, le produit qui après usage deviendra déchet doit être conçu dans une perspective de valorisation optimale et non plus de simple élimination. Cet impératif induit l'abandon de certaines matières constitutives soit par la simple volonté des producteurs soit par l'application d'une réglementation relative aux substances toxiques qui reste à élaborer.

augmentation ou modulation de la contribution due aux sociétés agréées par les producteurs d'emballages en fonction du poids, de la nocivité et de la recyclabilité pourrait être une réelle incitation à la réduction à la source.

L'application des réglementations existantes est également un facteur de prévention. La fermeture des décharges brutes, la mise au normes des usines d'incinération, l'arrêt de l'incinération sans récupération d'énergie sont autant de dispositions programmées qui portent en elles des éléments de prévention.

Dans l'optique d'une meilleure appréhension des coûts d'élimination d'un produit et de son impact sur l'environnement, la réalisation de bilans économiques et environnementaux au cas par cas doit être fortement encouragée. Cette méthode permettra des comparaisons et des arbitrages légitimes entre produits destinés au même usage. La notion de " mieux disant écologique ", à coûts économiques comparables, doit être privilégiée.

La constitution récente du Conseil National de l'Emballage témoigne de la volonté commune des acteurs de la chaîne de l'emballage de s'impliquer dans une politique active de prévention. 8 collèges composent cet organisme qui s'est donné pour objet de favoriser le meilleur usage de l'emballage des biens de consommation, du stade de la production à celui de l'utilisation finale, notamment par la réduction à la source.

Les collectivités locales présentes au sein du 8ème collège ne manqueront pas de s'associer pleinement à la réflexion du Conseil National de l'Emballage en faisant valoir le point de vue de l'acteur à qui incombe la responsabilité de l'élimination de la poubelle des usagers composée à 39 % de déchets d'emballages. De même, l'apport des associations de protection de l'environnement et de consommateurs pourra enrichir la réflexion en y apportant le point de vue des usagers.

Au cœur de cette politique de prévention, le rôle de l'usager-consommateur ne doit pas être négligé. En effet, c'est bien par sa pratique d'achat que le consommateur devient l'éventuel prescripteur de tel ou tel type de produit ou d'emballage.

En diffusant une information claire et objective à son attention, les structures impliquées dans une démarche de prévention (industriels, collectivités locales, associations, etc.) pourraient bénéficier d'un puissant relais et ainsi influencer les pratiques des producteurs. Les notions d'hygiène, de commodité et même de plaisir ne devront pas être occultées. Il convient donc de veiller à la validité des messages diffusés pour ne pas risquer de disqualifier un produit sans raison objective.

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LA COHERENCE DU DISPOSITIF - PARTIE II

En 1975, l'objectif de la loi du 15 juillet est avant tout d'éliminer les déchets sans porter atteinte à la santé de l'Homme et à l'Environnement. Rénovée en 1992 et suite à l'adoption de la directive-cadre européenne, la loi a aujourd'hui pour objectifs essentiels de :

• prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
• valoriser autant que possible les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ou de l'énergie ;
• assurer la mise en place de systèmes de gestion des déchets performants  et adaptés à leur contexte ;
• assurer l'information du public ;
• garantir la sécurité de l'élimination ;
• organiser le transport des déchets et limiter les distances ;
• permettre la mise en place d'un système de financement des équipement de traitement et la réhabilitation des sols pollués.

Le dispositif français de valorisation des déchets repose sur trois principes dont le respect par l'ensemble des partenaires reste garant du bon fonctionnement et de la satisfaction de tous :

• principe de partenariat ;
• principe de pragmatisme ;
• principe de progressivité.

Ce dispositif demeure bon et pertinent :

• parce qu'il globalise la problématique ;
• parce qu'il responsabilise chacun de ses acteurs ;
• parce qu'il favorise le traitement multifilières des déchets ;
• parce qu'il intègre le concept de développement durable.

Afin d'optimiser le taux de valorisation des déchets, il convient avant tout d'intensifier le développement des collectes sélectives qui constitue une étape prioritaire de la mise en place d'une gestion moderne des déchets. La recherche d'un compromis équilibré entre qualité et quantité passe par une amélioration nette de la valorisation des DIB/DIC et notamment des emballages pour lesquels on a du mal à observer les effets du décret du 13 juillet 1994. Dans l'optique d'une prise de conscience généralisée, il peut être souhaitable d'encadrer de manière réglementaire le caractère de recyclabilité du déchet (ménager ou DIB) et d'imposer des obligations de valorisation matière pour ces produits.

Bien entendu, le recours à des outils d'aide à la décision comme les analyses de cycle de vie doit être fortement encouragé dans la recherche d'un niveau optimal de valorisation. Enfin, une attention particulière doit se porter sur la valorisation biologique de la fraction fermentescible des déchets. Ce mode de traitement ne doit pas être négligé et reste une composante de la gestion globale des déchets. Attention toutefois à garantir la validité de la filière en s'assurant des débouchés (compost, biogaz, etc.).

L'établissement du prix de référence du traitement d'une tonne de déchets par combinaison judicieuse des différentes filières de valorisation dans le respect des objectifs nationaux de valorisation est une condition sine qua non de la cohérence du dispositif. En effet, il facilite le passage d'une notion de surcoût pour laquelle la référence reste discutable à une notion simple et absolue de coût d'élimination. Il est alors plus commode d'imputer à chacun une part dans le co-financement de ce prix de référence (Cf. infra : les aspects financiers / appliquer le principe de pollueur(s)-payeurs(s)).

La détermination de ce coût de référence permettrait de plus une meilleure lecture de l'engagement de chacun des " contributeurs " dans la prise en charge du coût d'élimination des déchets. D'une notion de surcoût, il faut évoluer vers une notion de taux de participation ou, éventuellement, de taux de prise en charge. Cette présentation renforce le bien-fondé de la revendication des collectivités locales qui souhaitent que les aides apportées par les organismes agréés puissent couvrir 50 à 100 % du coût de la collecte sélective et du tri (Cf. infra : les aspects financiers / renforcer le caractère incitatif de la loi de 1992).

Pour pouvoir s'assurer de la cohérence des choix opérés, il est indispensable de pouvoir s'appuyer sur des données fiables. A cet effet, une banque de données publique sur les flux et les coûts de gestion des déchets permettrait d'aider aux décisions locales et nationales. Il est d'autant plus nécessaire de bénéficier d'informations vérifiées et validées qu'aujourd'hui les enjeux sont éminemment importants. Toute capitalisation d'expériences débouchant sur des conclusions pertinentes et exploitables doit devenir un objectif prioritaire des différentes structures qui épaulent les collectivités locales dans leur réflexion.

La commission consultative relative à l'agrément prévu par le décret 377 du 1er avril 1992 concernant les déchets d'emballages ménagers est par nature l'organe de régulation du dispositif français de valorisation des déchets d'emballages ménagers. Afin que cette instance puisse exercer son rôle dans les meilleures conditions, il faut s'attacher à faciliter et réglementer son fonctionnement. Garant de l'équilibre du dispositif, ce lieu unique d'échanges et de concertation doit pouvoir disposer d'un budget propre (sans doute abondé par les organismes agréés eux-mêmes) et d'un secrétariat permanent. Les avis rendus par la commission doivent pouvoir s'appuyer sur l'expertise d'organismes extérieurs ou sur les travaux de groupes de travail constitués sous son égide et missionnés pour traiter d'un sujet particulier (qualité des produits, communication nationale, etc.).

Au sein de cette commission consultative, on veillera à renforcer la représentation des collectivités locales pour permettre un réel équilibre dans l'expression des intérêts de chacun. Enfin, dans un souci d'utilisation optimale des fonds issus de la contribution des conditionneurs, il reste souhaitable que les programmes de R&D menés par les organismes agréés soient présentés et débattus dans le cadre des réunions régulières de la commission consultative.

Avec pour objectif de fédérer tous les acteurs concernés par la valorisation des déchets, il faut mettre en œuvre une communication transversale qui reflète les enjeux de la politique nationale de gestion des déchets. L'ensemble des messages diffusés doit être homogène pour susciter une véritable adhésion du public aujourd'hui trop souvent désappointé par des informations divergentes.

Cinq ans après le décret du 1er avril 1992 et à mi-chemin de l'échéance 2002 qui assigne un objectif de 75 % de valorisation, l'efficacité globale du dispositif de valorisation des emballages ménagers doit être mesurée en veillant à intégrer les notions de coût. En fonction des résultats de cette étude, on pourra apprécier la pertinence de la conception et du fonctionnement du dispositif pour, éventuellement, envisager des adaptations propres à renforcer son efficacité (en particulier son rapport coût/efficacité) et son exemplarité. Les conclusions de cette étude permettront aussi de comparer le dispositif français à d'autres dispositifs mis en place au sein de l'Union européenne.

EN ROUTE VERS 2002

INTRODUCTION

Le Cercle National du Recyclage a été créé en mai 1995 sur l’initiative de MM. Paul DEFFONTAINE, Jacques PELISSARD et Yves PIETRASANTA et rassemble plus de quarante collectivités locales, représentant environ onze millions d’habitants, FEDEREC et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

Avec pour objectifs la promotion du recyclage et l’aide aux collectivités locales dans la mise en place d’une gestion moderne et optimale des déchets, le Cercle National du Recyclage se définit comme un lieu d’échanges et de capitalisation d’expériences indispensable au développement de la collecte sélective et de la valorisation des déchets.

En référence au concept de développement durable, l’identité et les actions du Cercle National du Recyclage sont empreintes d’une nouvelle dynamique mobilisatrice pour la démocratie, l’emploi et l’aménagement du territoire.

Fidèle à sa mission de défense des intérêts des collectivités locales dans la mise en place de la nouvelle organisation nationale de gestion des déchets, le Cercle National du Recyclage veut peser sur les décisions en participant à la réflexion nationale en cours et à l’élaboration des réglementations.

A mi-chemin de l’échéance 2002, il faut réaffirmer le bien-fondé des objectifs de la loi de 1992 qui demeure pertinente dans son intention de modernisation de la gestion des déchets en France.

Au regard d’un premier bilan et au nom de ses adhérents, le Cercle National du Recyclage émet divers commentaires et propositions à destination des autorités responsables pour que, dans un esprit de partenariat bien compris, l’ajustement du cadre réglementaire, juridique et financier autorise l’évolution satisfaisante du service de gestion des déchets.

Les suggestions ou revendications du Cercle National du Recyclage sont regroupées ci-après selon six rubriques qui sont autant de terrains privilégiés de débats et d’échanges :

• la prévention ;
• la cohérence du dispositif ;
• les aspects financiers ;
• l’adaptation de la fiscalité ;
• le rôle des collectivités locales ;
• le marché des produits recyclés.

A l’issue de ces différents articles, une conclusion présente les points clés de la réflexion du Cercle National du Recyclage et recense les enjeux de l’évolution de la gestion des déchets pour les collectivités.
En fin de document, vous pourrez prendre connaissance des propositions du Cercle National du Recyclage émises avec pour ambition de

REUSSIR 2002.