REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES

ANNEXE 12 : cartes pré-payées pour les déchèteries SMICVAL du libournais

REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES

ANNEXE 10 : CALCUL DE LA BASE TARIFAIRE APPLICABLE A LA REDEVANCE SPECIALE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU-PYRENEES

CALCUL DE LA BASE TARIFAIRE APPLICABLE A LA REDEVANCE SPECIALE TARIF 2008 PAR LITRE COLLECTE

Rappel : le tarif 2008 est calculé en 2008, avec les coûts réels de 2007, et est applicable pour la facturation de la redevance en 2009

Coût moyen d’une BOM en lève conteneur en activité et par tournée

Coût d’un équipage composé d’un chauffeur et de deux rippeurs

Charges diverses afférentes aux locaux

Afin de définir une densité moyenne des déchets proprement dits assimilés, nos équipes ont effectué des collectes séparées d’un certain nombre d’établissement. Le rapport entre les volumes des bacs collectés et les poids correspondants fait apparaître une densité comprise entre 70 Kg et 120 Kg par m³ de bacs installés.
Il est par conséquent proposé de retenir la densité suivante : 0,100 tonne par m³ de bacs mis à disposition de l’usager (soit 1 tonne = 10 m³).

Il est proposé d’appliquer la base tarifaire suivante pour déterminer le montant de la Redevance Spéciale pour chaque usager : 174,86 € / 10

17,486 € par m3 de bacs installés, au-delà du forfait et par ramassage

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ANNEXE 11 : TARIFICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE A LA MASSE DE DECHETS
SEMOCTOM

1 ° - Modalités applicables aux artisans, commerçants et entreprises assujettis à la Redevance Spéciale

- seuil fixé à 50 kgs
- tarification par tranche de 50 kgs
- Calcul établit sur 48 semaines
- Coût à la tonne : 171 €
- Tarification calculée sur le médian de la tranche considérée
- Nombre de passage hebdomadaire pris en compte
- Facturation trimestrielle et rétroactive pour les métiers saisonniers

2 ° - Modalités applicables aux Etablissements Publics assujettis à la Redevance Spéciale (Maison de retraite, Perception etc…)

- Pas de seuil fixé
- Tarification par tranche de 50 kgs
- Calcul établit sur 52 semaines
- Coût à la tonne : 171 €
- Tarification calculée sur le médian de la tranche considérée
- Nombre de passage hebdomadaire pris en compte
- Facturation trimestrielle

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ANNEXE 9 : EXTRAIT DU RAPPORT D’OBSERVATION DEFINITIVE DE LA COURS REGIONALE DES COMPTE DE FRANCHE COMTE – 3 JUIN 1998

2. La mise en place de la Redevance Spéciale des ordures ménagères

L'article L. 373-3 du code des communes, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, stipule que les communes ou leurs groupements doivent assurer l'élimination des déchets autres que ceux des ménages qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. A cet effet, lorsque ces collectivités n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elles ont l'obligation depuis le 1er janvier 1993 de créer une Redevance Spéciale. Celle-ci est calculée en fonction de l'importance du service rendu et, notamment, de la quantité de déchets éliminés.

La chambre régionale des comptes observe que si cette décision a été prise par une délibération du conseil de district dès le 17 juin 1993, qui "dit que les modalités d'application de cette redevance seront précisées dans un arrêté à intervenir", ce dernier point semble problématique : En effet le conseil de district n'est intervenu à nouveau sur cette question que le 13 mai 1996 : "Face aux difficultés à recenser les assujettis à cette redevance, celle-ci n'a pu être mise en application. Il est proposé une mise en place progressive, en deux étapes, à compter de l'année 1997.

1^ère étape :
- application aux administrations et organismes relevant de l'Etat, de la Région et du Département ;
- aux usines collectées mais exonérées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

2^ème étape application à partir de 1998 :
- aux gros producteurs de déchets, collectés et déjà assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Ce calendrier a été respecté en 1997 mais il semble aujourd'hui que, pour 1998, son application soit différée. Cette mise en place tardive d'une réglementation en vigueur depuis 5 ans est d'autant plus regrettable que l'action des collectivités jurassiennes en matière d'ordures ménagères se veut exemplaire et que le SICTOM, chargé de la collecte, facture, logiquement, au district les dépenses correspondantes qui sont donc, de fait, supportées par les autres usagers.