EMERGENCE DE DECHETERIES PROFESSIONNELLES : RECUEIL DE BONNES PRATIQUES

VI. CONCLUSION

La gestion des déchets des professionnels dans les déchèteries publiques pose un certain nombre de difficultés :

- de place : la quantité et le volume des déchets des artisans et commerçants sont importants,
- d’identification des déchets : la spécificité ménagère des REP nécessite de différencier les déchets issus des ménages de ceux issus des professionnels,
- de structure : les déchèteries publiques sont souvent inadaptées aux spécificités des déchets des professionnels, ce qui peut jouer sur l’optimisation du tri en vue du recyclage,
- d’équilibre budgétaire.

La création de déchèteries professionnelles répondant aux besoins des artisans et commerçants paraît donc indispensable, puisqu’à l’heure actuelle très peu de structures d’accueil existent pour ce type de déchets. La gestion des déchets d’activités ne relève pas de la compétence des collectivités locales. Elles peuvent néanmoins participer à la mise en place de déchèteries ou d’autres structures réservées aux déchets des professionnels.

Les collectivités locales peuvent apporter différents types d’aide financière ou technique pour permettre l’émergence de déchèteries professionnelles.

• Elles peuvent par exemple lancer un appel à projet pour la création d’une déchèterie professionnelle. Pour encourager cette démarche, il est possible de proposer la location ou la vente d’un terrain à une entreprise en contre partie de la gestion à ses frais de la déchèterie destinée aux professionnels.
• Les collectivités locales réalisant des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la création de leurs déchèteries municipales, peuvent apporter une aide technique précieuse à une entreprise pour la constitution d’un dossier ICPE pour une déchèterie professionnelle.
• Il est également possible de proposer une subvention pour la création d’une déchèterie professionnelle, cette aide peut permettre de soutenir un projet qui aurait des difficultés à voir le jour.
• Les collectivités peuvent faire appel à d’autres entités qui sont plus proches des artisans, commerçants, petites entreprises, telles que : la Chambre des Métiers, les fédérations professionnelles… Ils pourront communiquer auprès des professionnels sur l’intérêt de disposer d’une structure adaptée à leurs déchets ou prendre directement en charge une partie du projet.
• Les prestataires privés peuvent être contactés pour les convaincre de l’intérêt commercial à se lancer dans ce type de projet et leur assurer l’absence de concurrence avec les déchèteries municipales.
• Les collectivités peuvent financer une étude de gisement sur les déchets professionnels afin de connaître la part captable et/ou une étude de faisabilité du projet pour faire bénéficier à un prestataire privé de la réalisation d’une des étapes nécessaires au montage du projet.
• Une fois que le projet de création de la déchèterie a été validé, la collectivité peut aider à la communication, par exemple en participant à l’élaboration d’un guide pratique sur les déchets professionnels, pour informer et renseigner les professionnels sur l’ouverture d’une déchèterie professionnelle et les avantages qu’elle peut leur apporter dans la gestion de leurs déchets, et leur préciser que l’accès des déchèteries municipales leur sera interdit.
• Les collectivités locales peuvent apporter aux porteurs de projet leur expérience en tant que maître d’ouvrage.
• …

La collectivité locale devra obligatoirement fermer les portes de ses déchèteries ménagères aux professionnels. Pour s’assurer de cet accès limité, elle pourra mettre en place un contrôle de l’entrée grâce à une carte réservée aux résidants, des portiques de hauteur inférieur à 1,90 m… Ces dispositifs sont indispensables pour créer un besoin d’exutoire pour les déchets des entreprises et assurer la pérennité de la déchèterie professionnelle.

Un des points essentiel pour la réussite d’un tel projet est la mise en place de partenariats avec d’autres structures.

• Pour impliquer les professionnels, il est important d’associer les différentes organisations professionnelles (Fédération Française du Bâtiment (FFB), Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP), Fédération Nationale des Artisans et petites entreprises en milieu Rural (FNAR),…) dans le montage du projet pour leur expliquer l’intérêt de disposer d’une structure adaptée à leurs déchets.
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat doit être absolument intégrée au projet, étant un contact clé et privilégié des artisans et commerçants, elle pourra communiquer plus facilement avec eux sur les problèmes liés à la gestion de leurs déchets. Il est également possible de déléguer à la Chambre de Métiers une partie du projet comme a pu le faire la Communauté urbaine de Bordeaux. De même, en fonction des entreprises productrices de déchets visées par la déchèterie, la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre de l’Agriculture pourront contribuer au projet.
• La collectivité locale doit aussi prendre contact avec des prestataires privés pour essayer d’impulser la démarche, en leur expliquant l’intérêt commercial et en leur assurant l’absence de concurrence avec les déchèteries publiques qui seront fermées aux professionnels.
• Les collectivités locales appartenant au territoire concerné par le projet doivent participer à la démarche. Il est nécessaire de les convaincre de fermer l’accès de leurs déchèteries aux professionnels afin qu’elles ne fassent pas concurrence à la future déchèterie professionnelle.
• L’ADEME doit être impliquée dans le projet, elle peut procurer des aides techniques et des retours d’expériences permettant de mieux aborder le projet de création de déchèterie professionnelle.
• La collectivité locale pourra également orienter le futur prestataire de la déchèterie, vers le Conseil Général et le Conseil Régional qui peuvent apporter une aide technique à travers leur direction de l’environnement et fournir des précisions sur les gisements et solutions de traitements existants pour les déchets des entreprises au travers des différents plans (plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, plan régional d’élimination des déchets dangereux et plan départemental de gestion des déchets du BTP).
• La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) peut également fournir des informations sur la réglementation des installations classées et aider à la constitution du dossier.

L’étude de faisabilité et les investissements pour la création d’une déchèterie professionnelle peuvent être éligibles à une subvention de l’ADEME. Pour obtenir plus d’informations sur les aides, le porteur de projet devra se rapprocher de sa direction régionale.

Le Conseil Régional, dans le cadre du plan régional d’élimination des déchets dangereux, peut également intervenir dans le financement d’équipements liés à la gestion des déchets dangereux.

Les Agences de l’Eau, qui interviennent sur les problèmes liés à la gestion des déchets dangereux, peuvent proposer des aides financières pour l’élimination de certains déchets par des prestataires conventionnés. Chaque agence possède un système de soutien spécifique. La principale aide concerne les coûts de transport et de traitement de certains déchets dangereux, elle est en général limitée à 10 t/an par producteur et à 3 ans. Certaines agences proposent des avances (prêt à taux zéro sur 8 ans) pour l’investissement d’équipements dédiés aux déchets dangereux (conteneurs…).

Comme pour tout projet, la création d’une déchèterie professionnelle nécessite au préalable une étude du gisement potentiellement captable. La quantification des flux est difficile, pour certains projets, les quantités de déchets collectés sont plus faibles que celles escomptées, ce qui pose un problème de rentabilité. De même, pour s’assurer de l’équilibre financier, la tarification instaurée doit être réfléchie de manière à être concurrentielle.

La collectivité locale, même si elle peut aider à l’émergence de déchèteries professionnelles, doit veiller à rester dans son domaine de compétence. Elle ne doit pas dépasser le cadre de sa responsabilité juridique.

Le but étant pour la collectivité locale d’atteindre un certain équilibre financier, elle ne doit pas prendre en charge la majeure partie des coûts. Sa participation financière ne doit être qu’un appui pour le lancement du projet.