DOSSIER DE PRESSE DU 25 AVRIL 2006
DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Après plusieurs années de discussions, d'hésitations, de modifications successives, et sous la pression de l’union européenne, le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, établissant les fondements du dispositif français, a enfin été publié le 22 juillet 2005 au Journal Officiel.
Ce texte a posé les bases de la futures filières :
- obligation pour le distributeur de reprendre gratuitement, ou de faire reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu ;
- possibilité mais pas obligation d’organiser la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- obligation pour les producteurs d’équipements électriques d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché.
Cependant une ombre planait sur le financement de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques mise en place de manière volontaire par les collectivités locales. Il était stipulé dans le décret que les producteurs contribuerait à la prise en charge des « coûts supplémentaires » notion inacceptable pour les collectivités locales, en raison des fâcheux précédents qu’elle rappelait.
Lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2005, les parlementaires ont voté un amendement, sous l'égide de l'Association des Maires de France, précisant le décret du 20 juillet 2005 sur deux points :
- la compensation intégrale des coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques supportés par les collectivités locales ;
- le mécanisme de la contribution visible permettant de répercuter à l'identique les coûts unitaires de collecte et d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques jusqu'au consommateur final.
Le Cercle National du Recyclage salue avec satisfaction ces modifications qui, en limitant les interprétations contradictoires du décret, faciliteront la mise en place de la nouvelle filière dans un contexte plus serein. De ce fait, les discussions entre les représentants des collectivités locales, d'une part, et les représentants des éco-organismes, d'autre part, devraient être plus efficaces et déboucher plus rapidement sur une solution satisfaisante pour tous.
Actuellement, les collectivités sont dans l'une des deux situations suivantes :
- elles avaient déjà mis en place des collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, avant la publication du décret ; elles attendent donc avec impatience la création d'une filière opérationnelle de collecte et de traitement, car aujourd'hui elles continuent à collecter, traiter et à financer ces déchets qui ne sont plus de leurs compétences depuis les dispositions du décret du 20 juillet 2005 ;
- elles ne disposent encore d'aucune collecte spécifique des déchets d'équipements électriques et électroniques ; dans cette situation, il est tout à fait néfaste pour elles de prendre des initiatives à ce sujet.
Le Cercle National du Recyclage rappelle la nécessité pour les collectivités de s'abstenir de toute initiative prématurée en matière de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques. Il est absurde de passer maintenant des marchés concernant la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Comme dans le cas des piles ou des pneus, les éco-organismes prendront directement en charge les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés par les collectivités, qui n'auront pas à en assurer l'enlèvement et le traitement. Le dispositif n'ayant pas prévu de rembourser aux collectivités les frais engagés pour le traitement de ces déchets, ces dépenses seront hors dispositif et, de ce fait, elles resteront à la charge des collectivités.
Actuellement, les collectivités locales et les éco-organismes représentant les producteurs de biens électriques et électroniques mènent toujours de difficiles négociations sur les aspects techniques et financiers de la filière. Le premier barème d’indemnisation des collectivités locales devrait très prochainement voir le jour.
Afin d’étayer les débats, le Cercle National du Recyclage souhaite souligner l'importance de mettre en place avec rapidité cette nouvelle filière et, pour ce faire, de s'inspirer de la structure du premier barème belge à l'unité collectée, en prévoyant néanmoins une partie fixe. En effet, chaque jour perdu accentue les charges actuellement supportées par les collectivités, alors que ces frais devraient être pris en charge par les producteurs d’équipement électriques et électroniques, depuis le 13 août 2005.
Dans l'attente de la mise en oeuvre d’une filière opérationnelle, le Cercle National du Recyclage invite une nouvelle fois les collectivités locales à demander aux habitants de retourner les appareils usagés aux commerçants.