DOSSIER DE PRESSE DU 25 AVRIL 2006

PROPOSITION DE DIRECTIVE CADRE RELATIVE AUX DECHETS     



La politique « déchets » était jusqu’à présent une des politiques les plus dynamiques de l’Union européenne en matière d’environnement. Sous couvert de simplification et malgré l’annonce d’objectifs ambitieux, la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux déchets du 21 décembre 2005 marque un recul de la politique européenne de protection de l’environnement. Ce reflux ne s’affiche pas ouvertement, mais il se traduit par de nombreuses ambiguïtés dans un texte, qui ouvrent les portes à toutes les interprétations de lobby de toutes sortes. Alors que cette directive devait proposer une clarification des textes communautaires, elle risque de saper les bases législatives de trente ans de politiques européennes et nationales de gestion des déchets.

LE FLOU DANS LES DEFINITIONS

Dès le début du texte, certaines définitions, dont celle de valorisation, sont très imprécises (« assurer la valorisation des déchets par la réutilisation, le recyclage ou d’autres opérations de valorisation »). La prévention ne fait pas partie intégrante de la gestion des déchets et la définition de la collecte reste incomplète.

De plus la définition du « producteur » ne concerne plus celui qui met sur le marché le bien destiné à devenir un déchet mais s’applique à celui qui souhaite se débarrassé d’un bien et donc qui créé le déchet. Une telle conception a deux conséquences :

  • dans un tel contexte, le principe même de la responsabilité élargie du producteur n’a plus de sens ;
  • cette dilution prévisible de la responsabilité du producteur risque de priver de tout levier pour stimuler l’éco-conception.

DES OBJECTIFS INTENABLES

Dans son article 5, l’Europe souhaite imposer une valorisation de tous les déchets ce qui risque de conduire à des absurdités tant environnementales que financières. Il serait préférable de veiller à ce que le maximum de déchets fassent l’objet d’opérations de valorisation.

LE RECUL DU FINANCEMENT

La rédaction de l’article 9 « Les États membres veillent à ce que les coûts occasionnés par la valorisation ou l’élimination des déchets soient répartis à bon escient entre le détenteur, les détenteurs antérieurs et le producteur  » est inacceptable. Le manque de précision de la notion de producteur et la confusion entre les définitions de producteur et de détenteur rend impossible de déterminer avec certitude les rôles respectifs de chacun. De plus, la formulation imprécise vide de sens le principe de responsabilité élargie du producteur, ainsi que celui de pollueur/payeur. Il s’agit d’un retour en arrière par rapport à une responsabilité financière complète du producteur. Quelle peut être la traduction financière d’une « répartition à bon escient » ? Il est facile de traduire la « répartition à bon escient des coûts » par le partage des coûts. Enfin, il est remarquable que la collecte ne soit pas mentionnée. Qui la finance  ?

Certes, ce document est toujours en projet et les instances européennes doivent encore se prononcer. Cependant, le Cercle National du Recyclage a clairement indiqué aux pouvoirs publics qui l’ont consulté l’ensemble de ces éléments. Il est donc temps que l’Etats prenne ses responsabilités et indique le chemin à venir qu’empruntera sa politique déchets, sans remettre en cause d’un trait de plume 15 années d’efforts pour les collectivités locales.

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