|
Date : 03/10/2026
Objet : Consultation adhérents - Projet d'arrêté transposant le socle commun dans la réglementation ICPE
Madame, Monsieur, Chers Adhérents,
Le Ministère de la Transition écologique soumet à consultation un projet d'arrêté relatif à l'épandage des déchets, effluents et résidus des installations classées (ICPE). Il transpose dans la réglementation ICPE, le « socle commun » des matières fertilisantes et supports de culture, dont les quatre textes ont été publiés au Journal officiel du 2 octobre 2026 (décrets n° 2026-357 et n° 2026-919, deux arrêtés du 18 septembre 2026). Ces textes encadrent le retour au sol des matières fertilisantes, notamment par la mise en place de critères d’innocuités et d’apports maximaux applicables à l’ensemble de ces matières.
Les dispositions du « socle commun » entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliqueront aux épandages des déchets, résidus ou effluents de diverses installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de catégorie B2, définie à l’article R. 255-1-1 du code rural et de la pèche maritime.
À partir de cette date, les nouvelles demandes de plans d’épandage devront respecter les nouveaux critères prévus par cette réglementation. Les installations déjà autorisées, enregistrées ou déclarées, et qui disposent d’un plan d’épandage approuvé, devront mettre celui-ci en conformité au plus tard le 1er janvier 2029. Elles pourront, entre temps, continuer à épandre dans les conditions antérieures au socle commun, sauf pour les éléments trace métalliques.
Vous trouverez cette consultation, actuellement ouverte au public, jusqu’au 9 novembre ici.
Nous préparons actuellement une contribution, aussi si vous avez quelconque retours ou demandes sur ce sujet, nous serions ravis de les intégrer. Nous vous remercions de bien vouloir répondre à ce mail ou nous contacter avant Vendredi 6 novembre.
Je reste disponible pour échanger avec vous sur ce sujet par mail itissandier@cercle-recyclage.asso.fr.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, Chers adhérents, en l'expression de mes respectueuses salutations.
Bien à vous,
|