LES TEXTES LEGISLATIFS

Décret no 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret no 2006-239 du 1er mars 2006 relatif
à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-10-1 ;
Vu le code des douanes, notamment le I de l’article 266 sexies ;
Vu le décret no 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à
l’élimination des déchets d’imprimés,

Décrète : 


Article 1
Il est ajouté après l’article 5 du décret du 1er mars 2006 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit :
« Art. 5-1. - Pour les contributions dues au titre de l’année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s’agissant de la déclaration à l’organisme agréé, au 10 septembre 2007, s’agissant de la notification du montant de la contribution par l’organisme, et au 10 octobre 2007, s’agissant de la date d’acquittement de la contribution. ».


Article 2
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2007.


Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin

Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON

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