LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrête du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, les modalités de calcul des soutiens financiers à la communication inscrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est prolongé pour l'année 2002.

L'annexe 2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème de soutien aux collectivités locales exprimé en euros figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2000 et 2001 exprimé en euros figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

L'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2002 à 2004 exprimé en euros figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.

Les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.

ANNEXE 1

SOUTIEN AUX COLLECTIVITES LOCALES


Soutiens financiers à la communication

Les modalités de calcul du nombre d’ambassadeur du tri suivantes :
« Le nombre d'ambassadeur du tri pouvant faire l'objet d'un soutien est :

1 ambassadeur si 10 000 < P < 40 000
2 ambassadeurs si 40 000 < P < 60 000
n ambassadeurs si 20 000(n) < P < à 20 000(n+1)


P = population desservie par une collecte sélective d'au moins 3 matériaux (1+THV)
et
THV = taux d'habitat vertical »,

sont modifiées et remplacées par les suivantes :

« Seules les collectivités dont la population sous contrat est supérieure ou égale à 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce soutien.

Le nombre d’ambassadeur soutenu s’obtient selon la formule de calcul suivante :

(population desservie en fin d'année civile) * (1 + taux d'habitat vertical)
20 000

où :

le taux d’habitat vertical (THV) est défini, comme prévu par l’INSEE (population sans double compte du dernier recensement national), sur la base du nombre de logements affectés à l’habitation principale.
Le calcul se fait comme suit:
taux d’habitat vertical (THV) = nombre de logements compris dans des immeubles de 10 logements et plus
nombre total de logements du territoire

le résultat, arrondi à l'unité la plus proche (1 à 1,49 = 1 et 1,50 à 1,99 =2) constitue le nombre d'ambassadeurs qui seront soutenus. Les collectivités, dont la population sous contrat est supérieure à 10 000 habitants, et pour lesquelles la formule donne une valeur inférieure à 1 bénéficieront d’un ambassadeur (résultat de la formule de 0 à 1 = 1).
Le nombre de coordinateur en est déduit : un coordinateur sera soutenu si la collectivité emploie cinq ambassadeurs soutenus.»

Les dispositions du soutien financier aux autres dépenses de communication sont inchangées.

ANNEXE 2

SOUTIEN AUX COLLECTIVITES LOCALES


Barème exprimé en euro

A titre indicatif, le barème de soutien aux collectivités locales est exprimé en euro.


CONTRAT MULTIMATERIAUX
 

Soutien aux Tonnes Triées / tonne
Francs
Euros
Acier mini
300
45,8
Acier maxi
500
76,3
Alu mini
1 500
228,7
Alu maxi
2 220
338,5
Papiers/carton mini
750
114,4
Papiers/carton maxi
1 950
297,3
Plastiques mini
1 500
228,7
Plastiques maxi
6 050
922,4
Verre PAP mini
20
3,1
Verre PAP maxi
75
11,5
Verre AV mini
20
3,1
Verre AV maxi
30
4,6

Matériaux issus de mâchefers ou compost / tonne
Francs
Euros
Acier
75
11,5
Acier double broyage
300
45,8
Alu
500
76,3

Conteneurs verre (en m3) / conteneur
Francs
Euros
(< ou =) 3 m3
2 000
305
(< ou =) 3 m3 insonorisé
3 500
534
(< ou =) 3 m3 conteneur double pour tri par couleur
3 500
534
> 3 m3
3 000
458
> 3 m3 insonorisé
4 500
686
(> ou =) 3 m3 conteneur double pour tri par couleur
4 500
686
(< ou =) 2 m3 en sous-sol
10 000
1 525
> 2 m3 en sous-sol
15 000
2 287

Valorisation energétique / tonne
Francs
Euros
Mini
100
15,3
Maxi
500
76,3

Compostage papiers/carton / tonne
Francs
Euros
 
500
76,3

SAD (Soutiens aux Années de Démarrage)/ habitant
Francs
Euros
Année 1
7
1,1
Année 2
5
0,8
Année 3 et 4
3
0,5

Communication / habitant
Francs
Euros
Année 1
9
1,4
Année 2
7
1,1
Année 3
3
0,5
Année 4
2
0,3
Année 5 et 6
2
0,3

Ambassadeurs /coordinateurs
Francs
Euros
Adt
20 000
3 049
Coordinateur
40 000
6 098

Prix de reprise garantis / tonne
Francs
Euros
Acier
200
30,5
 
50
7,7
Aluminium
1 100
167,7
 
750
114,4
Verre
150
22,9
moins 100 km de
175
26,7
                       à
180
27,5
51 à 100 km de
180
27,5
                       à
190
29
PTM verre: réfaction sur qualité
 
 
cat A
30
4,6
cat B
70
10,7


ANNEXE 3

BAREME DES PRODUCTEURS


Contributions pour les années 2000 et 2001

A titre indicatif, le barème des producteurs pour les années 2000 et 2001, calculé selon les principes énumérés à l'annexe 4 des clauses et conditions de l'arrêté du 11 juin 1999 modifié susvisé, est précisé ci-dessous en euro.

Années 2000 - 2001
Contribution au poids (ct/kg)
barème en francs
barème en euro
Acier mini
4,6
0,70
Aluminium
9,9
1,51
Papiers - carton
48,6
7,41
Plastiques
54,2
8,26
Verre
0,7
0,11
 
+
 
Contribution à l’emballage
0,65
0,1

ANNEXE 4

BAREME DES PRODUCTEURS

Contributions pour les années 2002 à 2004


A titre indicatif, le barème des producteurs, calculé selon les principes énumérés à l'annexe 4 des clauses et conditions de l'arrêté du 11 juin 1999 modifié susvisé, sera le suivant de 2002 à 2004 :

Années 2002-2003-2004
Contribution au poids (ct/kg)
barème en francs
barème en euro
Acier mini
13,52
2,06
Aluminium
27,04
4,12
Papiers - carton
72,8
11,10
Plastiques
106,1
16,17
Verre
2,18
0,33
 
+
 
Contribution à l’emballage
0,65
0,1

Ce barème entre en application au 1er avril 2002.
 

Imprimer

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites