LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement (JORF no 0198 du 29 août 2018)

NOR : TREP1820630A

Annexe Cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (dds) ménagers en application des articles l.541-10-4 et r.543-228 à r. 543-239 du code de l’environnement, pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article r. 543-228 du code de l’environnement

Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R.543-228 du code de l’environnement, organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer respectivement le rôle d’éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou «déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers».

Objet : conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des DDS ménagers en application des articles L.541-10 et R.543-228 et suivants du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour objectif d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l’écoconception de ces produits.

Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions qu’un organisme s’engage à respecter pour la durée de validité de l’agrément pour être agréé. Notamment, il édicte les orientations générales de gestion des DDS ménagers ; les règles d’organisation structurelle et financière du titulaire. Il règle les relations entre les metteurs sur le marché, les acteurs de la collecte séparée, les prestataires de transport et de traitement, les ministres signataires, le Censeur d’État, l’ADEME et la Commission des filières REP. Enfin, il fixe les modalités des contrôles périodiques s’imposant à l’organisme.

Références : l’arrêté est pris en application des articles L.541-10 et R.543-228 et suivants du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ;
Vu l’avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers en date du 28 juin 2018;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,

Arrêtent :

Art. 1er. – Le cahier des charges prévu aux articles L.541-10 et R.543-234 du code de l’environnement est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2018.

Le ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe Cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (dds) ménagers en application des articles l.541-10-4 et r.543-228 à r. 543-239 du code de l’environnement, pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article r. 543-228 du code de l’environnement

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