LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 9 novembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice

NOR: TREP1730269A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/TREP1730269A/jo/texte

Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice (catégorie 2 des produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement), organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus (ou déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers).
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour objectif d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.
Le présent arrêté vise à acter l'agrément de la société ESR en tant que cet agrément est un transfert d'agrément antérieurement délivré à la société Récylum qui sera absorbée par la société ESR à compter du 1er janvier 2018. Il fixe les conditions de cet agrément, pour la période 2018-2020.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Récylum le 8 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément de l'éco-organisme Récylum ;
Vu la lettre du 21 juillet 2017 de la société ESR, par laquelle son président indique la décision de la société ESR d'absorber par voie de fusion sa filiale, la société Récylum, et présente les modalités de cette fusion absorption avec transmission universelle du patrimoine ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ESR le 21 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 3 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1

En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société ESR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 21 juillet 2017, pour pourvoir à la gestion des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, pour le compte des metteurs sur le marché adhérents de ladite société, conformément aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé à la société ESR qui s'engage à poursuivre l'activité de la société Récylum en tant qu'éco-organisme pour les déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, à reprendre et à respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Récylum notamment aux termes de sa demande d'agrément susvisée et des obligations qui incombaient à la société Récylum au titre de son agrément du 23 décembre 2016.
Elle s'engage notamment à reprendre au 1er janvier 2018 dans ses comptes, la provision pour charges futures comptabilisée au 31 décembre 2017 dans les comptes de la société Récylum et à utiliser les sommes correspondant à cette provision dans leur intégralité pour les missions d'éco-organisme agréé d'ESR pour la filière des déchets issus des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice objet du présent agrément, et pour les frais de fonctionnement associés à ces missions, les provisions constituées au titre de cet agrément faisant l'objet d'une comptabilité séparée des autres activités d'ESR.

Article 3

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.

Article 4

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé, la société ESR dispose de trois mois pour compléter, le cas échéant, le dossier de sa demande initiale d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

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