LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement

NOR : DEVP1609813A

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Publics concernés : producteurs, importateurs et personne responsable de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des  emballages à  destination des  ménages, organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer les activités d’éco-organisme pour la gestion des déchets d’emballages ménagers.
Objet : conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d’emballages ménagers, en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la  responsabilité élargie des  producteurs, la  gestion des déchets d’emballages ménagers qui  proviennent de  produits commercialisés dans des  emballages, en  vue  de  leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personne responsable de la première mise sur le  marché de  produits commercialisés dans des  emballages doivent mettre en  place un  système individuel de collecte et  de  traitement des  déchets issus de  leurs produits, qui  doit être approuvé, ou  mettre en  place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d’un agrément.
Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d’un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d’emballages ménagers.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixent les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé, et notamment les orientations générales et objectifs ;  les  règles d’organisation de  la  structure agréée ;  les  relations avec les  producteurs de  produits emballés, ou importateurs, distributeurs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les collectivités territoriales, avec les structures de l’économie sociale et solidaire, avec les autres acteurs comme les associations ; les relations avec les ministères signataires, le censeur d’Etat, l’ADEME et avec la formation de la filière des emballages ménagers de la commission des filières REP.
Ce cahier des charges est identique au cahier des charges publié pour la période d’agrément 2011-2016 (tel qu’il avait été modifié en 2014 pour y intégrer le plan de relance, dans le cadre de l’application de la « clause de revoyure » de la filièrez.
Il comporte uniquement des ajustements visant à assurer une bonne tranition entre la période d’agrément qui  se termine en décembre 2016 et celle qui  portera sur  la période 2018-2022.
Certains ajustements visent également à rendre le cahier des charges cohérent avec sa portée sur l’année 2017, et non plus sur la période 2010-2016 (suppressions de jalons intermédiaires aujourd’hui échus). Il  apparaît en  effet nécessaire d’organiser l’année 2017 comme une  année de  transition.
Cette année de transition permettra aux metteurs sur le marché et aux collectivités d’avoir une visibilité sur le paysage de la filière en  ayant rapidement connaissance des  éco-organismes agréés par  l’Etat à  compter de  l’année 2018.
Elle permettra également, si plusieurs éco-organismes sont agréés, de pouvoir consacrer le temps nécessaire à la mise en  place de  la  coordination indispensable entre titulaires pour assurer la  continuité de  la  mission d’intérêt général.
Références :  l’arrêté est  pris en  application des  articles L.  541-10 et  R.  543-53 à  R.  543-65 du  code de l’environnement.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 541-10 et les articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l’avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 7 juillet 2016,
Arrêtent :

Art. 1er

Le cahier des charges prévu à l’article R. 543-58-1 du code de l’environnement, applicable pour l’année 2017, figure en annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Art. 2

Tout organisme qui  sollicite un  agrément en  application de  l’article R.  543-58 du  code de l’environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires.
La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 20 novembre de l’année civile en cours ou complétées après le 5 décembre de l’année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d’un agrément pour l’année civile suivante.

Art. 3

Pour être recevable, tout dossier de demande d’agrément doit comporter :
–  une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l’organisme sollicitant l’agrément, une estimation des  effets qualitatifs et  des  performances quantitatives attendues de  ces  mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
–  une description des capacités financières de l’organisme sollicitant l’agrément à date de la transmission de sa demande d’agrément et  une projection des  capacités dont il  disposera durant la  période d’agrément, accompagnée d’une explication des  hypothèses sous-jacentes à  ces  projections, et  une  justification de l’adéquation de  ces  capacités financières avec les  mesures mises en  œuvre ou  prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
–  une  description de  la  gouvernance mise en  place pour répondre au  II  de  l’article L.  541-10 du  code de l’environnement.

Art. 4

Toute demande de renouvellement d’agrément est déposée au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Art. 5

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de  la  concurrence, de  la  consommation et  de  la  répression des  fraudes, le  directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre
2016.

La ministre de l’environnement,
de l’énergie et de la mer,
chargée des relations internationales
sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. MORTUREUX

Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. FAURE

La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. HOMOBONO

Le ministre de l’aménagement du territoire,
de la ruralité et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. DELSOL

Le ministre de l’agriculture, 
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la performance économique 
et environnementale des entreprises,
C. GESLAIN-LANÉELLE 

Arrêté
du 21 octobre
2016
relatif
à la procédure
d’agrément
et portant
cahier
des charges
des éco-
organismes
de la filière
des déchets
d’emballages
ménagers
en application
des articles
L. 541-10
et R. 543-53
à R. 543-65
du code
de l’environnement
NOR
:
DEVP1609813A
Publics
concernés
:
producteurs,
importateurs
et personne
responsable
de la première
mise
sur le marché
de
produits
commercialisés
dans
des emballages
à destination
des ménages,
organismes
collectifs
candidats
à
l’agrément
pour
exercer
les activités
d’éco-organisme
pour
la gestion
des déchets
d’emballages
ménagers.
Objet
:
conditions
d’agrément
des éco-organismes
assurant
la gestion
des déchets
d’emballages
ménagers,
en
application
des articles
R. 543-58
à R. 543-59
du code
de l’environnement.
Entrée
en vigueur
:
l’arrêté
entre
en vigueur
le lendemain
de sa publication.
Notice
:
selon
le principe
de la responsabilité
élargie
des producteurs,
la gestion
des déchets
d’emballages
ménagers
qui proviennent
de produits
commercialisés
dans
des emballages,
en vue de leur
consommation
ou
utilisation
par les ménages
doit être assurée
par les producteurs,
importateurs,
ou toute
personne
responsable
de
la première
mise
sur le marché
de ces produits.
Pour
remplir
leurs
obligations,
les producteurs,
importateurs
ou personne
responsable
de la première
mise
sur
le marché
de produits
commercialisés
dans
des emballages
doivent
mettre
en place
un système
individuel
de
collecte
et de traitement
des déchets
issus
de leurs
produits,
qui doit
être
approuvé,
ou mettre
en place
collectivement
un éco-organisme,
qui doit être titulaire
d’un
agrément.
Ce dispositif
a pour
vocation
d’optimiser
la
gestion
de ces déchets,
d’en
améliorer
le traitement
et, en particulier,
le recyclage,
mais
aussi
de favoriser
la
prévention
de la production
de ces déchets,
notamment
par l’éco-conception
des produits.
Le présent
arrêté
fixe les conditions
de délivrance
et de renouvellement
d’un
agrément
aux structures
qui en font
la demande
et au titre de la gestion
des déchets
d’emballages
ménagers.
Le cahier
des charges
annexé
au présent
arrêté
fixent
les conditions
à respecter
pour
qu’un
organisme
soit agréé,
et notamment
les orientations
générales
et
objectifs
; les règles
d’organisation
de la structure
agréée
; les relations
avec
les producteurs
de produits
emballés,
ou importateurs,
distributeurs
; les relations
avec
les organismes
agréés
et approuvés
de la filière
et des
autres
filières
REP
présentant
des synergies
avec
la filière
; les relations
avec
les collectivités
territoriales,
avec
les structures
de l’économie
sociale
et solidaire,
avec
les autres
acteurs
comme
les associations
; les relations
avec
les ministères
signataires,
le censeur
d’Etat,
l’ADEME
et avec
la formation
de la filière
des emballages
ménagers
de la commission
des filières
REP
.
Ce cahier
des charges
est identique
au cahier
des charges
publié
pour
la période
d’agrément
2011-2016
(tel
qu’il
avait
été modifié
en 2014
pour
y intégrer
le plan
de relance,
dans
le cadre
de l’application
de la « clause
de
revoyure
» de la filière).
Il comporte
uniquement
des ajustements
visant
à assurer
une bonne
transition
entre
la
période
d’agrément
qui se termine
en décembre
2016
et celle
qui portera
sur la période
2018-2022.
Certains
ajustements
visent
également
à rendre
le cahier
des charges
cohérent
avec
sa portée
sur l’année
2017,
et non plus
sur la période
2010-2016
(suppressions
de jalons
intermédiaires
aujourd’hui
échus).
Il apparaît
en effet
nécessaire
d’organiser
l’année
2017
comme
une année
de transition.
Cette
année
de
transition
permettra
aux metteurs
sur le marché
et aux collectivités
d’avoir
une visibilité
sur le paysage
de la filière
en ayant
rapidement
connaissance
des éco-organismes
agréés
par l’Etat
à compter
de l’année
2018.
Elle
permettra
également,
si plusieurs
éco-organismes
sont agréés,
de pouvoir
consacrer
le temps
nécessaire
à la mise
en place
de la coordination
indispensable
entre
titulaires
pour
assurer
la continuité
de la mission
d’intérêt
général.
Références
: l’arrêté
est pris
en application
des articles
L. 541-10
et R. 543-53
à R. 543-65
du code
de
l’environnement.
Il peut
être consulté
sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre
de l’environnement,
de l’énergie
et de la mer,
chargée
des relations
internationales
sur le climat,
le
ministre
de l’économie
et des finances,
le ministre
de l’aménagement
du territoire,
de la ruralité
et des collectivités
territoriales
et le ministre
de l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole
du Gouvernement,
Vu la directive
94/62/CE
du Parlement
européen
et du Conseil
de l’Union
européenne
du 20 décembre
1994
modifiée
relative
aux emballages
et aux déchets
d’emballages
;
1
er
novembre
2016
JOURNAL
OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
3 sur 90
Vu le code
de l’environnement,
notamment
l’article
L. 541-10
et les articles
R. 543-53
à R. 543-65
;
Vu l’avis
de la commission
des filières
à responsabilité
élargie
du producteur
;
Vu l’avis
du Conseil
national
d’évaluation
des normes
du 7 juillet
2016,
Arrêtent
:
Art.
1
er
. –
Le cahier
des charges
prévu
à l’article
R. 543-58-1
du code
de l’environnement,
applicable
pour
l’année
2017,
figure
en annexe
du présent
arrêté.
Ce cahier
des charges
sera publié
au
Bulletin
officiel
du ministère
de l’environnement,
de l’énergie
et de la mer.
Art.
2. –
Tout
organisme
qui sollicite
un agrément
en application
de l’article
R. 543-58
du code
de
l’environnement
en fait la demande
par courrier
avec
accusé
de réception
aux ministères
signataires.
La demande
doit être transmise
sous
format
papier
et sous
format
électronique.
Les demandes
déposées
après
le 20 novembre
de l’année
civile
en cours
ou complétées
après
le 5 décembre
de
l’année
civile
en cours
peuvent
ne pas conduire
à la délivrance
d’un
agrément
pour
l’année
civile
suivante.
Art.
3. –
Pour
être recevable,
tout dossier
de demande
d’agrément
doit comporter
:
– une description
des mesures
mises
en œuvre
ou prévues
par l’organisme
sollicitant
l’agrément,
une estimation
des effets
qualitatifs
et des performances
quantitatives
attendues
de ces mesures,
accompagnée
d’une
explication
des hypothèses
sous-jacentes
à ces estimations,
et une justification
de la suffisance
de ces mesures
afin de respecter
les dispositions
du cahier
des charges
;
– une description
des capacités
financières
de l’organisme
sollicitant
l’agrément
à date de la transmission
de sa
demande
d’agrément
et une
projection
des capacités
dont
il disposera
durant
la période
d’agrément,
accompagnée
d’une
explication
des hypothèses
sous-jacentes
à ces projections,
et une justification
de
l’adéquation
de ces capacités
financières
avec
les mesures
mises
en œuvre
ou prévues
pour
respecter
les
dispositions
du cahier
des charges
;
– une description
de la gouvernance
mise
en place
pour
répondre
au II de l’article
L. 541-10
du code
de
l’environnement.
Art.
4. –
Toute
demande
de renouvellement
d’agrément
est déposée
au moins
trois
mois
avant
l’échéance
de
l’agrément.
Cette
demande
est instruite
dans
les conditions
fixées
aux articles
2 à 3 du présent
arrêté.
Art.
5. –
Le directeur
général
de la prévention
des risques,
le directeur
général
des entreprises,
la directrice
générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression
des fraudes,
le directeur
général
des
collectivités
locales,
la directrice
générale
de la performance
économique
et environnementale
des entreprises
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté,
qui sera publié
au
Journal
officiel
de la
République
française.
Fait le 21 octobre
2016.
La ministre
de l’environnement,
de l’énergie
et de la mer,
chargée
des relations
internationales
sur le climat,
Pour
la ministre
et par délégation
:
Le directeur
général
de la prévention
des risques,
M. M
ORTUREUX
Le ministre
de l’économie
et des finances,
Pour
le ministre
et par délégation
:
Le directeur
général
des entreprises,
P. F
AURE
La directrice
générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression
des fraudes,
N. H
OMOBONO
Le ministre
de l’aménagement
du territoire,
de la ruralité
et des collectivités
territoriales,
Pour
le ministre
et par délégation
:
Le directeur
général
des collectivités
locales,
B. D
ELSOL
Le ministre
de l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole
du Gouvernement,
Pour
le ministre
et par délégation
:
La directrice
générale
de la performance
économique
et environnementale
des entreprises,
C. G
ESLAIN
-L
ANÉELLE

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