LES TEXTES LEGISLATIFS
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
NOR: DEVP1205002A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,
Arrête :
Article 1
Au titre du critère i) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
- constituent un emballage :
- les boîtes pour friandises ;
- les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
- ne constituent pas un emballage :
- les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
- les boîtes à outils ;
- les sachets de thé ;
- les enveloppes de cire autour des fromages ;
- les peaux de saucisse.
Article 2
En application du critère ii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
- constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
- les sacs en papier ou en plastique ;
- les assiettes et tasses à usage unique ;
- les films alimentaires ;
- les sachets à sandwiches ;
- les feuilles d'aluminium ;
- ne constituent pas un emballage ;
- les agitateurs ;
- les couverts jetables.
Article 3
Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
- constituent un emballage :
- les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
- constituent des parties d'emballage :
- les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
- les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
- les agrafes ;
- les manchons en plastique ;
- le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel