LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement


Publics concernés : donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets de papiers graphiques.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers graphiques en application des articles D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets de papiers doit être assurée par les donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, et les personnes qui mettent sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux.
Pour remplir leurs obligations, les personnes susmentionnées doivent mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets et favoriser leur recyclage, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets de papiers graphiques. Les modifications précisent le calcul du taux d'acquittement appliqué aux tonnages de papiers graphiques déclarés par les collectivités afin de déterminer les montants des soutiens financiers à celles-ci versés par les titulaires de l'agrément.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 août 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement (société SREP) ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur en date du 10 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 septembre 2018,
Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 2017 susvisé ne sont pas applicables aux éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, pour ce qui concerne les modifications apportées, par le présent arrêté, au cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari

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LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement

NOR: TREP1821125A


Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Pour remplir leurs obligations, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages doivent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits, qui doit être approuvé par les pouvoirs publics, ou mettre en place collectivement un éco-organisme, qui doit être titulaire d'un agrément délivré par les pouvoirs publics. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits.
Le présent arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, et modifié par l'arrêté du 13 avril 2017, fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers. Les modifications définissent un bonus pour les emballages ménagers qui incorporent des matières recyclées.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Eco-Emballages),
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 modifiant le cahier des charges d'agrément au titre de la filière responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers ;
Vu l'arrêté du 23 août 2017 portant modification de l'agrément d'un éco-organisme pour la filière des emballages dont les détenteurs finaux sont les ménagers en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (changement de dénomination sociale de la société Eco-Emballages),
Vu la proposition de CITEO et ADELPHE, en date du 12 septembre 2018, pour l'éco-modulation du tarif 2019 ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur en date du 26 octobre 2018,
Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé ne sont pas applicables aux éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté, pour ce qui concerne les modifications apportées par le présent arrêté, au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales
B. Delsol

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur performance environnementale et valorisation des territoires,
P. Schwartz

CAHIER DES CHARGES DE LA FILIERE REP DES EMBALLAGES MENAGERS Annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers modifié par l’arrêté du 13 avril 2017 modifié par les arrêtés du 4 janvier 2019

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Arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement (JORF no 0198 du 29 août 2018)

NOR : TREP1820630A

Annexe Cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (dds) ménagers en application des articles l.541-10-4 et r.543-228 à r. 543-239 du code de l’environnement, pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article r. 543-228 du code de l’environnement

Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R.543-228 du code de l’environnement, organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer respectivement le rôle d’éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou «déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers».

Objet : conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des DDS ménagers en application des articles L.541-10 et R.543-228 et suivants du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour objectif d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l’écoconception de ces produits.

Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions qu’un organisme s’engage à respecter pour la durée de validité de l’agrément pour être agréé. Notamment, il édicte les orientations générales de gestion des DDS ménagers ; les règles d’organisation structurelle et financière du titulaire. Il règle les relations entre les metteurs sur le marché, les acteurs de la collecte séparée, les prestataires de transport et de traitement, les ministres signataires, le Censeur d’État, l’ADEME et la Commission des filières REP. Enfin, il fixe les modalités des contrôles périodiques s’imposant à l’organisme.

Références : l’arrêté est pris en application des articles L.541-10 et R.543-228 et suivants du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ;
Vu l’avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers en date du 28 juin 2018;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,

Arrêtent :

Art. 1er. – Le cahier des charges prévu aux articles L.541-10 et R.543-234 du code de l’environnement est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2018.

Le ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe Cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (dds) ménagers en application des articles l.541-10-4 et r.543-228 à r. 543-239 du code de l’environnement, pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article r. 543-228 du code de l’environnement

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Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ECOLOGIC)

NOR: TREP1820933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/TREP1820933A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOLOGIC le 18 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1

La société ECOLOGIC SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 18 juin 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant de la catégorie 14 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.

Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECOLOGIC n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola

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LES TEXTES LEGILATIFS

Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ESR)

NOR: TREP1820929A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/TREP1820929A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ESR le 17 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 juillet 2018,
Arrêtent :

Article 1

La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362 est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 17 juin 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant des catégories 12 et 13 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.

Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola

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