LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006


NOR : DEVP0830709A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-213 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 ;
Vu le complément à sa demande d'agrément déposé par la société EcoFolio le 23 juillet 2008,

Arrêtent :


Article 1
L'annexe de l'arrêté du 19 janvier 2007 susvisé portant agrément de la société EcoFolio est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Article 3
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau


CAHIER DES CHARGES
annexé à l’agrément de l’organisme délivré en application de l’article D. 543-207 du code de l’environnement


Le présent document contient le cahier des charges annexé à l’agrément mentionné à l’article 1er du décret n°2006-239 du 1er mars 2006.


Chapitre 1 : Objectifs et orientations générales
Le titulaire est agréé pour percevoir les contributions financières versées par les personnes visées à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et reverser les soutiens financiers aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents, en vue de contribuer aux coûts d’élimination des déchets issus des imprimés papiers.
Le titulaire mène ses activités dans le cadre plus global d’une meilleure gestion de cette catégorie de déchets, y compris les actions visant à réduire leur production, selon le principe de la responsabilité élargie du producteur. Dans ce cadre, ses actions viseront également à augmenter les quantités de déchets d’imprimés recyclés et, d’une façon plus large, améliorer leur valorisation.
Les contributions perçues peuvent également :
- financer des actions d’information nationale relatives à la filière d’élimination des imprimés papiers, afin de relayer notamment les différents messages de collecte sélective et de prévention, en concertation avec le ministère en charge de l’environnement, les associations d’élus et de collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement ; voire co-financer des actions de même type engagées par le ministère en charge de l’environnement ;
- financer des actions de prévention des déchets d’imprimés papiers ;
- financer des études relatives à la filière d’élimination des imprimés et en lien avec son activité, notamment sur la collecte sélective, le recyclage et les travaux nécessaires à la définition d’un barème des contributions modulé en fonction de la qualité environnementale des imprimés.
                                                                                                            
Le titulaire veille à assurer vis-à-vis des contributeurs une complète transparence de sa gestion et une impartialité de son mode de gouvernance. Il accueille à son conseil d’administration un censeur de l’Etat.
Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre financier global du dispositif mis en œuvre dans le cadre des articles D.543-207 à D.543-211 du code de l’environnement, et fixera le taux des contributions au sens de l’article D.543-207 du code de l’environnement à un niveau suffisant pour couvrir les soutiens versés aux collectivités, les missions susvisées ainsi que ses frais de fonctionnement. Le titulaire rend public le taux des contributions, par exemple sur son site Internet, au plus tard un mois avant son entrée en vigueur.
L’organisme veillera à assurer une couverture de l’ensemble du territoire national, DOM compris. Des études spécifiques complémentaires pourront, à cet effet, s’avérer nécessaires.
L’agrément est notamment subordonné à la condition que, pendant sa durée de validité, les sommes perçues par le titulaire soient utilisées dans leur intégralité pour les missions définies par le présent cahier des charges et pour les frais de fonctionnement y afférant. En conséquence, le titulaire a la possibilité de doter en provisions pour charges l’ensemble des contributions diminué de l’ensemble des charges. De plus, il ne procède qu’à des placements financiers sécurisés, dans des conditions validées par le conseil d’administration après information du censeur de l’Etat.
En cas d’arrêt de l’activité du titulaire, les sommes éventuellement disponibles après imputation des frais liés à la cessation d’activité, seront versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents dans la continuité de leurs contrats avec le titulaire.

Chapitre 2 : Relations avec les contributeurs
1°) Le titulaire passe un contrat avec toute personne soumise à contribution qui lui en fait la demande. A cet effet, il prévoit un contrat-type, lequel est pleinement opposable aux contributeurs. Le cas échéant, ce contrat prend en compte la contribution en nature versée par le contributeur et en organise la gestion.
2°) Le titulaire met en place les moyens nécessaires afin de recueillir la déclaration prévue au premier alinéa de l’article D.543-208 du code de l’environnement.
3°) Le titulaire remet chaque année aux contributeurs une attestation du paiement de la contribution financière due.
4°) Le contrat est résilié de plein droit si l’agrément du titulaire n’est pas renouvelé, ou lui est retiré avant sa date de fin de validité.
5°) Le titulaire veille à assurer la maîtrise de ses frais de fonctionnement. A ce titre, il peut mettre en place des procédures d’adhésion, de déclaration et de paiement sécurisées et dématérialisées et il invite ses adhérents à respecter des modalités d’adhésion, de déclaration et de paiement consolidés.
6°) Dans un souci, tant de contrôle de l’adhésion au titulaire, de communication auprès des clients-lecteurs que d’information et de sensibilisation des habitants au geste de tri, le titulaire peut définir une politique de marquage des imprimés. Il peut en fixer les conditions d’apposition et prévoir des mentions spécifiques sur le tri des imprimés.

Chapitre 3 : Relations avec les collectivités locales
1°) Le titulaire passe contrat avec toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ou tout syndicat mixte compétent qui lui en fait la demande et qui supporte la charge de la collecte ou du traitement des déchets d’imprimés, afin d’organiser le versement des soutiens financiers, déduction faite des contributions en nature versées, conformément à l’article D.543-209 du code de l’environnement. Un modèle de contrat, défini au niveau national par les représentants des collectivités territoriales et le titulaire, est prévu à cet effet. Il est pleinement opposable aux collectivités territoriales. Le contrat, d’une durée de 6 ans, précisera notamment le principe de la méthode d’évaluation des tonnages soutenus en fonction des types de traitement.
2°) Le titulaire réalisera, en concertation notamment avec l’ADEME et l’Association des Maires de France, des travaux pour établir une méthode révisée d’évaluation des tonnages soutenus en fonction des types de traitement. Cette méthode sera annexée au présent cahier des charges. Elle pourra notamment aboutir à la définition d’un taux conventionnel. Elle s’appliquera pour les tonnages émis en 2009 et dont la contribution sera à verser avant le 10 avril 2010. Le titulaire devra faire ses propositions dans un délai compatible avec le respect de ces échéances.
3°) Ce contrat est résilié de plein droit si l’agrément du titulaire n’est pas renouvelé ou est retiré avant sa date de fin de validité.
4°) Le titulaire fournit chaque année aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents co-contractants, les informations nécessaires à l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, prévu à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales.
5°) Le titulaire peut mettre en place des procédures d’adhésion, de déclaration et de paiement sécurisées et dématérialisées conformes aux règles spécifiques applicables aux personnes publiques.
6°) Dans un souci d’optimisation administrative et de réduction des charges incombant aux collectivités territoriales, le titulaire peut organiser des partenariats juridiques, économiques et opérationnels avec des organismes agréés pour d’autres catégories de déchets municipaux (échange et mise en commun de bases de données administratives nécessaires au calcul et au règlement des soutiens, …). Ces partenariats font l’objet d’un contrat qui en détermine notamment les conditions financières. Les modalités et processus de ces partenariats sont prévus dans le contrat-type signé avec les collectivités territoriales.

Chapitre 4 : Information des pouvoirs publics
1°) Le titulaire communique aux membres de la commission une copie du rapport d’activité qu’il a transmis aux pouvoirs publics. Ce rapport est présenté à la commission.
2°) Le titulaire transmet aux membres de la commission le contrat-type avec les contributeurs ainsi que le modèle de contrat avec les collectivités territoriales.
3°) Les demandes, par le titulaire, de modification du présent cahier des charges sont soumises, pour avis, à la commission.
4°) Le titulaire informe la commission des actions d’information nationale, des actions de prévention des déchets d’imprimés papiers ainsi que des études relatives à la filière d’élimination des imprimés papiers qu’il mène.

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