LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;
Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par le décret no 2001-63 du 18 janvier 2001, notamment son article 7-1,

Arrêtent :

Article 1er.

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.

Article 2.

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.

Article 3.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2001.

La ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet

Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,
Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


A N N E X E 1
Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB

Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......

Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
Numéro SIRET pour les entreprises :
Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :

(voir le tableau du JO n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503)


AN N E X E 2
Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB

Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......

Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
Nom ou raison sociale (personne morale :
administration, entreprise, association) :
Numéro SIRET pour les entreprises :
Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :

(voir le tableau du JO n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503 )

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