LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d’un organisme coordonnateur en application de l’article 9 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 (Société OCADE3E)


NOR: DEVP0770401A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 modifiée relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d’un organisme coordonnateur en application de l’article 9 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005,

Arrêtent :


Article 1
L’annexe 1 de l’arrêté du 22 septembre 2006 susvisé portant agrément de la société OCAD3E, est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2
L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.


Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
du développement et de l’aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. MICHEL

La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. JOSSA

La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. ROUSSEAU


 

La compensation financière à la collecte sélective des DEEE ménagers pour les collectivités locales collectant les 4 flux de DEEE ménagers (cf. annexe de l’arrêté d’application du 13 mars 2006 du décret du 20 juillet 2005) se décompose en quatre parties :
– une partie fixe : forfait (€/an) ;
– une partie variable : en €/t fonction ;
– des majorations spécifiques au milieu ;
– des soutiens à la communication locale.

. .
Une partie fixe : forfait (€/an)

Le montant unitaire du forfait par point de collecte éligible s’élève à 1 560 €/an.
Un point de collecte éligible est un point de collecte mettant en place une collecte sélective selon les conditions techniques du barème, notamment la séparation des DEEE ménagers en 4 flux (hors lampes).
Le forfait s’applique à toute collectivité locale signataire d’une convention pour les 4 flux de DEEE ménagers (gros électroménager produisant du froid (GEM Froid), gros électroménager ne produisant pas de froid (GEM Hors Froid), écrans, petits appareils en mélange (PAM)) dans les conditions suivantes :
– atteinte d’une performance minimum de collecte de 1,5 kg/hab./an, les modalités de calcul de la performance étant définies dans la convention type mentionnée dans le chapitre III-1o (sauf l’année de mise en place de la collecte sélective des DEEE) ;
– les quantités sont constatées sur la foi des justificatifs délivrés par l’éco-organisme et validés par la collectivité locale ;
– pour une collectivité locale, le nombre maximum de points de collecte éligibles ouvrant droit au versement du forfait se calcule selon les modes prévus dans le tableau précédent en fonction du type de milieu (rural, semi-urbain ou urbain). Le nombre de forfaits versés ne peut être supérieur au nombre de points de collecte éligibles ouverts.

Une partie variable : €/t

La structure du barème variable est par palier de niveaux d’enlèvement. Les montants versés par tonne sont
différents selon les volumes de DEEE ménagers enlevés à chaque enlèvement :

Pour définir l’assiette des tonnages pris en compte dans l’application des barèmes, la collectivité devra caractériser chaque point de collecte selon les 3 configurations définies de la manière suivante :
– S0 : à partir de 8 UM par enlèvement ;
– S1 : 24 UM par enlèvement ou plus ;
– S2 : enlèvement d’au moins un des 4 flux en benne ou conteneur complet pour acheminement direct au centre de traitement et un tonnage annuel _ 100 t (2000 UM).

Une majoration des soutiens pour la prise en compte du type de milieux (urbain ou rural)

Cette majoration est destinée à prendre en compte les coûts supportés par les collectivités dont les caractéristiques génèrent des coûts supplémentaires ou des performances de collecte moindres.

. .
Milieu urbain.
La compensation prend la forme d’une majoration de la part variable (€/t) du barème.
La majoration s’applique à l’ensemble des tonnages de DEEE ménagers collectés en 4 flux dans les points de collecte déclarés S1 et S2 de la collectivité. Elle est variable en fonction de la densité de population (d en Hab./km2) et s’applique à partir d’une densité de 700 hab./km2.
Pour les tonnages issus des points de collecte S1 et S2. La formule suivante s’applique de la manière suivante :

Majoration urbaine :
– 10 €/t pour 700 habitants/ km2 ;
– 16 €/t à partir de 1 000 habitants/ km2 ;
– progression linéaire entre 700 et 1 000 habitants/km2 selon la formule ;

Majoration : 0.02*d-4 0.02 = (16-10) / (1000-700).

Milieu rural.
La majoration prend la forme d’un abaissement du seuil de population pris en compte dans le calcul du nombre de forfaits donnant lieu au versement de la partie fixe (€/an) du barème (modes de calcul précisés dans le tableau précédent).

Le soutien financier à l’information des habitants

Le soutien financier des éco-organismes aux actions d’information des habitants se présente sous la forme d’un soutien en €/ an /hab. desservi et concerne les outils nécessaires et actions conduites dans le cadre de la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques des 4 flux hors lampes.
Calcul du soutien financier.
Le montant du soutien financier est proportionnel au nombre d’habitants desservis (notion définie en nota bene sous le tableau 2) et s’applique pendant les trois premières années d’exploitation se rattachant au contrat signé avec chaque collectivité locale signataire :
Année 1 d’exploitation : 0,20 €/hab desservi./an.
Année 2 d’exploitation : 0,15 €/hab. desservi/an.
Années d’exploitation suivantes : 0,075 €/hab. desservi/an.
Condition d’obtention et d’application des soutiens.
Le montant des soutiens versés ne pourra dépasser le montant total des dépenses engagées par la collectivité locale.
Le soutien est calculé et versé annuellement sans report possible d’une année sur l’autre.
La collectivité signataire adresse à l’organisme coordonnateur les justificatifs des dépenses engagées qui donnent lieu à la production d’un titre de recettes pro forma par le titulaire.

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