LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
(Sté Adelphe)

NOR : DEVP0770528A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, la ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant création d’une commission consultative d’agrément ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992,

Arrêtent :


Article 1er
L’annexe 2 de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 susvisé, portant agrément de la société Adelphe SA, est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2
L’annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Article 3
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
du développement et de l’aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. MICHEL

La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général
des collectivités locales,
E. JOSSA


Le directeur général des entreprises,
L. ROUSSEAU


La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. PARENT

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale
J.-M. AURAND

ANNEXE

MODIFICATIONS DE L’ANNEXE 2 DE L’ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2004, PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ
ADELPHE SA

L’annexe 2 « barème aval » de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004, portant agrément de la société Adelphe SA, est modifiée ainsi qu’il suit :
I. - En page 9, le deuxième alinéa de la sous-partie « Conditions » de la partie intitulée « Les Soutiens au compostage et à la méthanisation » est remplacé ainsi qu’il suit : « Le compost produit doit répondre à la norme NFU 44051 et doit être utilisé à des fins agricoles, horticoles ou de végétalisation, par des professionnels ou des particuliers. »
II. - En page 9, la partie « Détermination du soutien à la méthanisation » est remplacée ainsi qu’il suit :
« ? Les tonnes de papiers cartons EMR issues de collecte de fractions fermentescibles des ordures ménagères qui entrent dans une unité de méthanisation sont soutenues selon le principe du compostage.
Le montant du soutien à la tonne de papiers cartons EMR est égal au montant prévu pour le compostage (75 €/t), bonifié comme suit en cas de valorisation du biogaz :
+ 5 €/t si la valorisation en production d’électricité seule a un rendement moyen > 100 kWh/t méthanisée. Le soutien unitaire sera alors de 80 €/t ;
+ 15 €/t si la valorisation en cogénération ou en production de chaleur seule a un rendement moyen > 200 kWh/t méthanisée. Le soutien unitaire sera alors de 90 €/t ;
+ 25 €/t si le biogaz est valorisé sous forme de biocarburant. Le soutien sera alors de 100 €/t.
La collectivité adresse chaque année à Eco-Emballages un bilan annuel de valorisation de l’unité de méthanisation.
Si l’unité de méthanisation utilise plusieurs procédés de valorisation du biogaz qu’elle produit, la bonification appliquée au soutien à la tonne de papiers cartons EMR entrante dans l’unité sera celle du procédé majoritairement utilisé par l’unité et déclaré dans le bilan annuel.
? Les tonnes de papiers cartons EMR issues d’un mélange d’ordures ménagères brutes qui entrent dans une unité de méthanisation sont soutenues selon le principe de la valorisation énergétique.
Etant donné le caractère novateur de ce mode de traitement, ces modalités pourront être revues et adaptées selon les cas pratiques. »
III. – En page 13, dans le deuxième alinéa de la sous-partie « Soutien à la connaissance des coûts (SCC) » de la partie « Soutien à l’optimisation », les termes « trois ans » sont remplacés par « quatre ans ».
IV. – En page 17, au quatrième tiret de la partie intitulée « LISSAGE des effets du passage du Barème C au Barème D », les termes « 3) Les soutiens à l’optimisation » sont supprimés.

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites