LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

NOR : DEVP0904803A
(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l’agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages portant création d’une commission consultative d’agrément ;
Vu l’avis formulé le 16 décembre 2008 par la commission consultative susvisée,

Arrêtent :


Article 1
L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié susvisé portant agrément de la société Adelphe SA est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Article 2
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Article 3
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Fait à Paris, le le 29 juillet 2009.


Pour les ministres et par délégation :
Le directeur général de la prévention
des risques,
L. MICHEL

Le chef de service de la régulation
et de la sécurité,
F. AMAND

Le directeur général de la compétitivité,
de l’industrie et des services,
L. ROUSSEAU

Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
P. VINÉ

Le directeur général des collectivités locales,
E. JOSSA.

 

Annexe de l’arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992

Modifications de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément de la société Adelphe SA

L’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément de la société Eco-Emballage SA est ainsi modifiée :
I. – Au chapitre Ier, dans la partie « 6) Veiller à l’équilibre économique et financier du dispositif », à la suite de la phrase : « L’agrément est subordonné à la condition que pendant sa durée de validité les sommes perçues par le titulaire soient utilisées dans leur intégralité pour les missions définies par le présent cahier des charges. », il est ajouté la phrase suivante :
De plus, il ne procède qu’à des placements financiers sécurisés, dans des conditions validées par le conseil d’administration après information du censeur d’Etat. »
II. – A la fin du chapitre VI, il est ajouté le paragraphe suivant :
6) Censeur de l’Etat
Le titulaire accueille à son conseil d’administration un censeur d’Etat. »
III. – A l’annexe V, dans la partie « La structure du barème », la phrase « Lors de la prochaine augmentation du barème, cette mesure sera remplacée par une majoration significative de la contribution au poids (20 % au minimum) pour les emballages figurant dans les consignes de tri et induisant des difficultés spécifiques dans le process de recyclage. » est remplacée par :
Une majoration de 20 % de la contribution totale sera appliquée pour les emballages décrits ci-dessous mis en marché à partir de 2011. Cette majoration s’applique en raison de la dégradation induite dans la qualité du produit recyclé. Le titulaire mettra en oeuvre toutes les actions nécessaires
afin d’informer et de sensibiliser les acteurs, et leur donner l’opportunité de modifier leurs emballages.
Cette majoration sera due sur les contributions payées au titulaire à partir de 2011, si son agrément est renouvelé à la suite de l’agrément actuel.
– emballages en verre avec un bouchon en porcelaine ou en céramique ;
– emballages en verre opaque teinté dans la masse ;
– emballages pour liquides alimentaires, dont le papier-carton est le matériau majoritaire mais qui sont constitués de moins de 50 % de fibres ;
– emballages en papier-carton armés ;
– bouteilles dont le matériau majoritaire est le PET et contenant de l’aluminium, du PVC ou du silicone ;
– bouteilles majoritairement constituées de PET rendu opaque par un colorant.
Cette liste pourra être revue sur proposition motivée du titulaire. »
IV. - A l’annexe V, dans la partie « Contributions », les mots « et 2006 » sont remplacés par les mots « à 2009 » et à la fin de cette partie et il est ajouté les éléments suivants :
La contribution est la suivante pour l’année 2010 :

Contribution HT au poids (ct €/kg)

Acier
2,82
Aluminium
5,66
Papier-carton
15,26
Plastiques
22,22
Verre
0,45
Autre
15,26

Contribution HT à l’unité : 0,14 ct €

En alternative au contrat et à la contribution classique définie ci-dessus, l’adhérent peut choisir le forfait.
1. Pour tous les secteurs, à l’exclusion des vins et spiritueux :

Tranche A (CA < 50 k€)
83 € HT
Tranche B (50 k€ = < CA < 155 k€)
305 € HT
Tranche C (155 k€ = < CA < 305 k€)
611 € HT
Tranche D (305 k€ = < CA < 610 k€)
1 224 € HT

2. Pour le secteur vins et spiritueux : 0 à 5 000 bouteilles : 41 € HT ».

 
 

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