LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret du 1er avril 1992 susvisé portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992,


Arrêtent :


Article 1
L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 2
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.

Article 3
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2006.

La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
L. Michel

Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale,
J.-M. Aurand

Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau


Annexe : Modifications de l’annexe 3 de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2004, portant agrément de la société Eco-Emballages SA.

- 1 A la page 5, dans la partie 1 intitulée « Définition du produit » la phrase sous « Produits refusés » est remplacée par comme suit :

« Produits non ménagers et/ou présentant des risques d’explosion »

- 2 A la page 12, la partie intitulée « Prix de reprise garanti aux collectivités locales ayant choisi la garantie de reprise » est remplacée par ce qui suit :

« En cohérence avec les conditions techniques de reprise du marché, la qualité du matériau MIM est définie en Teneur de métal contenu et non plus en fraction valorisable (c'est-à-dire après fusion)

La référence de prix est basée sur les cours publiés par le Métal Bulletin de l’alliage d’aluminium DIN 226/A380 du mois précédent la livraison

Prix de reprise garanti par le repreneur désigné :

· Aluminium issu de collecte sélective :
PR (€/T) = 0,55 x teneur en aluminium x MB DIN 226/A380 – 230
(prix plancher = 200 €/T)
· Aluminium issu de mâchefers :
PR (€/T) = 0,55 x teneur métallique x MB DIN 226/A380 – 70
(prix plancher = 200 €/T)

- Teneur aluminium : teneur en aluminium dont la mesure est définie dans la procédure de réception des lots
- Teneur métallique : rapport entre le poids des éléments métalliques non magnétiques recueillis après broyage et séparation densimétrique et le poids total du lot réceptionné
- MB DIN 226/A380 : cotation par Métal Bulletin de l’alliage d’aluminium DIN 226/A380. Cet indice est obtenu par la moyenne des publications des milieux de la fourchette mini-maxi des indices publiés par Métal Bulletin au cours du mois précédent la livraison sous la rubrique : Scrap & secondary metals // Non-ferrous foundry lingots // Aluminium Europe effective // MB free market (DIN 226/A380) »

- 3 A la page 31, la deuxième ligne du tableau intitulé « PRODUITS TOLERES » est modifiée comme suit :

verre – porcelaine – cailloux (dans et hors bouteilles) < ou égal à 0,2 % en poids 

En lieu et place de :

Bouteilles ou flacon ayant contenu de l’huile alimentaire ou un corps
gras épais alimentaire Bouteilles en verre ou morceaux de verre < ou égal à 0,2 % en poids 


- 4 A la page 33, la partie 1 intitulée « Prix de référence du calcin rendu fours verriers » est remplacée par ce qui suit :

« Le Prix de Reprise est défini pour le verre conforme aux Prescriptions Techniques Minimales de qualité Q1. Il s’entend départ aire de stockage, chargement sur camion à la charge de la Collectivité.
Le prix de reprise est fixé à 19,10 €/t, pour l’année 2006. »

-5 A la page 34, la partie 4 intitulée « Aides au transport du verre » est remplacée par ce qui suit :

« Pour maintenir un prix de reprise identique sur tout le territoire à toutes les collectivités, Eco-Emballages participe au coût du transport du verre repris en versant une aide au repreneur de la CSVMF pour toutes les tonnes reprises conformes aux Prescriptions Techniques Minimales.
La distance contractuelle est la distance entre l’aire de stockage de la collectivité et le centre de traitement du verrier. S’il n’existe pas d’aire de stockage ou s’il en existe plusieurs, c’est la distance entre le siège de la collectivité locale et le centre de traitement qui sera retenue.
Cette aide est versée aux verriers par acomptes trimestriels et soldée sur la base des tonnages et distances déclarées et validées par l’outil FIVE.
Le barème suivant, réactualisé pour tenir compte de l’évolution des distances kilométriques liée à différentes restructurations industrielles effectuées ou à venir s’applique pour les zones éloignées pour toutes les tonnes de verre brutes reprises et valorisées.

Km  0-50 51-100 101-150 151-200 201-250 251-300 301-350 351-450 451-550 551 et plus 
AZE (€/t)  0,7 0,7 3,75 5,27 7,56 9,08 10,61 12,9 15,18 17,47


L’AZE sera versée sur la base de ce barème pour toutes les tonnes reprises à compter du 1er janvier 2006, quel que soit le contrat C ou D de la collectivité, et ce jusqu’à la fin du présent contrat. »

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