LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n°92-377 du 1er avril 1992

NOR : DEVP0650133A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret du 1er avril 1992 susvisé portant création d'une commission consultative d'agrément ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992,

Arrêtent :

Article 1
A l'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA, la partie « Le soutien financier à la communication » est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté (1).

Article 2
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2006.

La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le chef de service,
M.-R. Bayle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau

(1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement.

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