LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 23 septembre modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 susvisé portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément de la société Adelphe SA ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé déposée par la société Adelphe le 19 mai 2004 ;
Vu l'avis formulé le 7 juillet 2004 par la commission consultative susvisée,

Arrêtent :


Article 1
Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales habitat vertical et rural dispersé, inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susvisé portant agrément de la société Adelphe SA, est prolongé selon les conditions indiquées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2
Le dispositif emploi-jeunes des soutiens financiers à la communication est modifié selon les dispositions de l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 3
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 49, rue Raymond-Jaclard, 94146 Alfortville.

Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2004.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Alexandre

Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin


ANNEXE 1
Soutien aux collectivités locales - habitat vertical et rural dispersé

Le dispositif provisoire de soutien habitat vertical et rural dispersé est reconduit jusqu'à l'extinction des contrats conclus entre la société Adelphe SA et les collectivités locales dans le cadre de l'agrément délivré par l'arrêté du 28 février 2000 modifié susvisé.

Les modalités de calcul et d'éligibilité des collectivités locales à ces soutiens sont les suivantes pour chaque année :
Ces soutiens sont strictement réservés aux collectivités de plus de 10 000 habitants qui mettent en œuvre une collecte sélective et un tri d'au moins trois matériaux.

1. L'habitat vertical

Ce soutien prend la forme d'une majoration des soutiens à la tonne triée des matériaux de collecte sélective acier, aluminium, papier-carton et plastique, calculée comme suit :

% de majoration = 0,6 x (Taux d'habitat vertical desservi * x 100)

Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, la collectivité devra avoir desservi en collecte sélective d'au moins 3 matériaux, au 31 décembre de chaque année au moins 50% de son habitat vertical.

L'habitat vertical peut être desservi en porte à porte ou en apport volontaire. Les conditions seront remplies pour l'apport volontaire si la dotation est au minimum de 1 point d'apport volontaire pour 500 habitants.

La collectivité certifiera, au plus tard lors de l'établissement du liquidatif de chaque année :

  •  qu'elle remplit, le cas échéant, les conditions lui permettant de bénéficier de la majoration Habitat Vertical
  •  son taux d'habitat vertical desservi au 31 décembre de chaque année.

L'application de cette majoration ne peut aboutir à verser un soutien supérieur au soutien maximal pour les quatre matériaux considérés. Le cas échéant, le soutien total (soutien à la tonne triée + majoration) sera égal au soutien maximal pour chaque matériau.

* Taux d'habitat vertical desservi = taux d'habitat vertical multiplié par le pourcentage déclaré, de desserte de l'habitat vertical

Taux d'habitat vertical (THV) est défini, comme prévu par l'INSEE (population sans double compte du dernier recensement national), sur la base du nombre de logements affectés à l'habitation principale. Le calcul se fait comme suit :

taux d'habitat vertical (THV) = nombre de logements compris dans des immeubles de 10 logements et plus
                                                                                  nombre total de logements du territoire
 

2. Le rural dispersé

Ce soutien prend la forme d'une majoration des soutiens à la tonne triée des matériaux de collecte sélective acier, aluminium, papier-carton et plastique, calculée comme suit :

% de majoration = (1 - Taux d'habitat vertical) x 0.3 (70 - d)

où d = (population totale - population en habitat vertical) / superficie en km 2 de la collectivité contractante.

Dans l'hypothèse où la formule ci-dessus aboutirait à une valeur négative, il ne sera bien évidemment appliqué aucune minoration des soutiens à la tonne triée.

3. L'application des majorations

Les deux majorations visées ci-dessus peuvent s'additionner.

 

ANNEXE 2
Soutien aux collectivités locales - dispositif emploi - jeune
1- Les modalités de soutiens financiers d'Adelphe aux emplois-jeunes sont modifiées pour les emplois jeunes en fin de contrat.

En fin de contrat d'un emploi jeune et en cas de pérennisation , la collectivité a le choix pour chaque année entre :

  • soit l'affecter à la communication locale et bénéficier des financements habituels dans le cadre de la communication locale* ;
  • soit l'ex-emploi jeune est maintenu dans sa fonction d'ambassadeur du tri ou de coordinateur lié à la collecte sélective et il est versé une aide forfaitaire unique chaque année de 3049 euros pour un ambassadeur du tri et de 6098 euros pour un coordonnateur. 

Ces deux mesures ne peuvent pas se cumuler.

Si le poste n'a plus rien à voir avec la collecte sélective, tout soutien est supprimé.

Le dispositif emploi-jeune spécifique n'interdit nullement la collectivité de procéder dans d'autres cadres à des embauches de personnel en vue de la promotion de son programme de collecte sélective et de tri. Ces dépenses seront éligibles au soutien financier à la communication locale*.

* Les soutiens financiers à la communication locale sont inchangés et sont définis dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 (Annexe 3, point 2 des soutiens financiers à la communication).

2- Les modalités de calcul du nombre d'ambassadeurs soutenus restent inchangées, c'est à dire :

Seules les collectivités dont la population sous contrat est supérieure ou égale à 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce soutien.

Le nombre d'ambassadeurs soutenus s'obtient selon la formule de calcul suivante :

( population desservie en fin d'année civile) * (1 + taux d'habitat vertical)
20 000

où :

- le taux d'habitat vertical (THV) est défini, comme prévu par l'INSEE (population sans double compte du dernier recensement national), sur la base du nombre de logements affectés à l'habitation principale.

Le calcul se fait comme suit :

taux d'habitat vertical (THV) = 

nombre de logements compris dans des immeubles de 10 logements et plus
                          nombre total de logements du territoire
 

- le résultat, arrondi à l'unité la plus proche (1 à 1,49 = 1 et 1,50 à 1,99 =2) constitue le nombre d'ambassadeurs qui seront soutenus. Les collectivités, dont la population sous contrat est supérieure à 10 000 habitants, et pour lesquelles la formule donne une valeur inférieure à 1 bénéficieront d'un ambassadeur (résultat de la formule de 0 à 1 = 1).

Le nombre de coordonnateurs en est déduit : un coordonnateur sera soutenu si la collectivité emploie cinq ambassadeurs soutenus.

3- Le dispositif pour les emplois jeunes en cours de contrat est inchangé. 
 

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