LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 21 août 2007 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2003
portant mise en application obligatoire de normes

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification no 2006/0229/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
Vu la loi no 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu la proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

Article 1

A l’annexe I de l’arrêté du 5 septembre 2003 susvisé, après la référence : « NF U 44-051 (décembre 1981). – Amendements organiques. – Dénominations et spécifications. », est insérée la référence :
« NF U 44-051 (avril 2006). – Amendements organiques. – Dénominations, spécifications et marquage. »


Article 2

Un article 1er bis est inséré après l’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 2003 susvisé :
« Art. 1er bis. – A titre transitoire, les prescriptions relatives au compost urbain frais, demi-mûr et mûr de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) restent d’application obligatoire dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
A titre transitoire, les prescriptions relatives aux inertes et impuretés pour la dénomination 4 (compost vert) seront rendues d’application obligatoire six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres dénominations de la norme NF U 44-051 (décembre 1981) et celle de la norme NF U 44-071 (décembre 1981) ne sont plus d’application obligatoire sauf en vue de l’écoulement des sacheries pendant dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Pour la dénomination “compost végétal”, l’étiquetage devra mentionner de façon claire la version de la norme à laquelle le produit satisfait. »


Article 3

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2007.

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général
de l’alimentation,
J.-M. BOURNIGAL

La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. METRICH-HECQUET

La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des
fraudes,
G. CERUTTI

Le délégué interministériel
aux normes,
A. LAFONT

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. BONNET

A N N E X E

NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES


NF U 42-001 (décembre 1981). – Engrais. – Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs no 1 (mai 1989) et no 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).
NF U 42-002/1 (novembre 1990). – Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. – Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale (s). – Dénominations et spécifications.
NF U 42-002/2 (juin 1992). – Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. – Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). – Dénominations et spécifications.
NF U 42-003/1 (novembre 1990). – Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. – Partie 1 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). – Dénominations et spécifications.
NF U 42-003/2 (juin 1992). – Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. – Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). – Dénominations et spécifications.
NF U 42-004 (août 1996). – Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. – Dénominations et spécifications.
NF U 42-005 (octobre 1994). – Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. – Dénominations et spécifications.
NF U 42-006 (octobre 1994). – Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-001 (février 2001). – Amendements minéraux basiques. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-001/A1 (avril 1998). – Amendements calciques et/ou magnésiens. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-001/A2 (juillet 2003). – Amendements minéraux basiques. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-0051 (avril 2006). – Amendements organiques. – Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-0051 (décembre 1981). – Amendements organiques. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-0071 (décembre 1981). – Amendements organiques avec engrais. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-203 (septembre 1988). – Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. – Engrais. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-203/A1 (mars 2005). – Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens. – Engrais. – Dénominations et spécifications.
NF U 44-551 (mai 2002). – Supports de culture. – Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551/A1 (février 2004). – Supports de culture. – Dénominations, spécifications, marquage.
Nota. – Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d’homologation des normes par l’AFNOR.

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