LES TEXTES LEGISLATIFS

LOI n° 2003-623 du 8 juillet 2003 autorisant l’approbation de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article unique
Est autorisée l’approbation de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.

Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin


Annexe

Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Insérer le nouvel alinéa 7 bis dans le préambule :
« Conscients que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, notamment vers les pays en développement, risquent fort d'être incompatibles avec une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, ce qu'exige la présente Convention. »
Insérer le nouvel article 4 A :
« 1. Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII interdira tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des Etats non énumérés à l'annexe VII lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV A.
« 2. Chacune des Parties énumérées à l'annexe VII devra avoir éliminé progressivement au 31 décembre 1997 et interdire à partir de cette date tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux relevant de l'article 1 i a) de la Convention vers des Etats non énumérés à l'annexe VII, lorsque ces déchets doivent faire l'objet d'opérations visées à l'annexe IV B. Les mouvements transfrontières de ce type ne seront interdits que si ces déchets sont définis comme dangereux par la Convention. »


 
 

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