LES TEXTES LEGISLATIFS

Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement

NOR: DEVP1205002A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,
Arrête :

Article 1
Au titre du critère i) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :

- constituent un emballage :

  • les boîtes pour friandises ;
  • les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;

- ne constituent pas un emballage :

  • les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
  • les boîtes à outils ;
  • les sachets de thé ;
  • les enveloppes de cire autour des fromages ;
  • les peaux de saucisse.

Article 2
En application du critère ii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
- constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :

  • les sacs en papier ou en plastique ;
  • les assiettes et tasses à usage unique ;
  • les films alimentaires ;
  • les sachets à sandwiches ;
  • les feuilles d'aluminium ;

- ne constituent pas un emballage ;

  • les agitateurs ;
  • les couverts jetables.

Article 3
Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
- constituent un emballage :

  • les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;

- constituent des parties d'emballage :

  • les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
  • les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
  • les agrafes ;
  • les manchons en plastique ;
  • le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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