ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2006 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES



LES DEVIANCES DU SYSTEME  PARTIE VIII


Dans ses précédentes analyses, le Cercle National du Recyclage avait relevé certaines dérives du dispositif. L’absence de contrôle des pouvoirs publics sur les sociétés agréées transforme ces dérives en déviances…

Depuis quelques temps Eco-Emballages s’investit sur d’autres sujets que ceux spécifiques aux déchets d’emballages ménagers. La mise en place des nouvelles filières comme celles des déchets d'équipements électriques et électroniques, des déchets d’imprimés non sollicités, des déchets textiles… ainsi que l’absence de directive de la part des pouvoirs publics a laissé l’opportunité à Eco-Emballages de faire valoir son savoir faire et son expérience.

Eco-Emballages, notamment son pôle développement, est désormais présent dans tous les groupes de travail relatifs à la création de nouvelles filières soit en tant qu’expert, soit en tant que consultant.

Dans un courrier du 25 janvier 2007, Le Cercle National du Recyclage a interrogé le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable sur ce sujet en demandant notamment si l’agrément d’Eco-Emballages lui laissait la possibilité de se disperser sur les autres filières d’élimination des déchets. La réponse faite par les pouvoirs publics indique que l’agrément « n’interdit pas à Eco-Emballages d’exercer des activités non-couvertes par l’agrément, en revanche ces activités ne peuvent être financées par les recettes au titre de l’activité agréé ». Les pouvoirs publics reconnaissent qu’ « Eco-Emballages est susceptible de pouvoir faciliter le démarrage d’autre filières mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, il convient effectivement de s’assurer que les prestations ainsi réalisées sont proposées de façon non discriminatoires et sont facturées au coût réel supporté par Eco-Emballages ». La question du financement de la dispersion d’Eco-Emballages sur les autres filières reste donc d’actualité. D’ailleurs le rapport d’activité 2006 indique que ces interventions sont « refacturées ».

Le Cercle National du Recyclage souhaite rappeler les bases de la responsabilité élargie du producteur : elle ne peut avoir de réelles incidences sur la prévention que si et seulement si l’internalisation des coûts résultant de d’élimination des déchets est complète. Ce qui n’est pas encore le cas.

De plus le Cercle National du Recyclage s’interroge sur l’impartialité d’Eco-Emballages pour aider à la mise en place des filières intégrant une prise en charge intégrale des coûts, comme cela devrait l’être dans toutes les filières vertueuses conduites par le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur, alors qu’elle est elle même incapable de l’appliquer concrètement.

Il est indispensable d’indiquer que le dispositif actuel de partage des coûts de l’élimination des déchets d’emballages ménagers ne satisfait pas les collectivités locales et le simple fait de laisser une structure privée telle qu’Eco-Emballages se mêler des autres filières n’invitera pas ces dernières à prendre le chemin vertueux de la Responsabilité Elargie du Producteur.

La société agréée est présente là où l’ADEME devrait être en tête de ligne. Malheureusement, c’est conjointement que les projets sont lancés sur tous les déchets alors qu’Eco-Emballages n’a aucune compétence en matière de déchets verts, d’encombrants, d’ordures ménagères résiduelles…

Depuis 2002, ultime délai de la loi de 1992, l’absence de politique globale déchets et le désengagement de l’ADEME dans ces questions, faute de budget, a obligé les collectivités locales, volontaires pour améliorer leur dispositif, à identifier Eco-Emballages comme interlocuteur unique. Eco-Emballages ne fait que répondre aux sollicitations des collectivités locales sur les autres déchets.

Compte tenu de son statut juridique (Société Anonyme) et des ses actionnaires, Eco-Emballages ne peut prétendre agir en toute impartialité comme le pourrait un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Ecologie, de l'Industrie et de la Recherche créé pour susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l’environnement. Eco-Emballages n’est même pas, contrairement à ses déclarations, reconnue d’utilité publique.

En cette nouvelle ère politique, l’Etat doit prendre ses responsabilités et se réapproprier la politique déchets avec si possible, l’ADEME en fer de lance.

flecheretour

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