ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2005 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

LES PROPOSITIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE     PARTIE IX

Après avoir analysé le contenu de ces documents, le Cercle National du Recyclage formule ci-après les propositions susceptibles d’appuyer une évolution du dispositif sur des bases claires et précises :

• définir explicitement les objectifs assignés au dispositif, qu’ils soient ou non quantitatifs, afin qu’ils reflètent la politique de gestion des déchets préconisée par les Pouvoirs publics plutôt que de laisser aux bons soins des sociétés agréées elles-mêmes le rôle de définir leurs propres objectifs en ce qui concerne les déchets d’emballages voire les déchets en général

•   accélérer la réalisation d’une campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (toujours en cours), afin de sortir des estimations plus ou moins actualisées, voire contradictoires, et de disposer de données réelles sur l’évolution des quantités de déchets d’emballages ménagers ;

• renforcer le contrôle des Pouvoirs publics et de la Commission consultative sur l’activité des sociétés agréées et sur l’affectation des sommes issues de la contribution des producteurs, notamment en définissant et en appliquant des mesures appropriées en cas de manquement aux obligations des sociétés agréées.

Enfin, le Cercle National du Recyclage demande une fois de plus de :

• définir des objectifs globaux de recyclage et de valorisation spécifiques assignés à chaque société agréée en cohérence avec la nouvelle directive « emballages » et dont les modalités de calcul seraient identiques à l’objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers (DEM/DEM)  ; une telle constante dans les principes et les méthodes permettra d’évaluer réellement l’efficacité de l’action des sociétés agréées. Il faudra aussi veiller à la création d’objectifs nationaux de prévention et à l’intégration du bois en tant que matériau à part entière ;

• asseoir le fonctionnement du dispositif sur une définition claire et constante de la responsabilité des industriels qui mettent des produits emballés sur le marché ; dans cette perspective, les textes réglementaires devront préciser les responsabilités organisationnelles et financières de chacun des acteurs de l’élimination des déchets municipaux ; une attention particulière sera portée aux limites du service public qui définissent directement les charges supportées par les collectivités locales ;

• viser l’intégration complète de la totalité des coûts d’élimination des déchets d’emballages ménagers dans le prix de vente des produits emballés pour permettre de réduire la charge pesant sur le contribuable ; par ailleurs, l’existence d’un signal-prix fort ne manquera pas d’initier de nouvelles pratiques de prévention et d’éco-conception, ainsi que de favoriser la prise de conscience du consommateur-acheteur ;

•   fixer le montant global des soutiens à l’élimination des déchets ménagers sur la base minimale de la prise en compte totale des coûts globaux supportés par les collectivités locales  ;

• ne plus limiter le versement des soutiens aux collectivités locales aux seuls déchets d’emballages ménagers valorisés ; en application du principe pollueur-payeur et quels que soient les choix de la collectivité, l’élimination des déchets d’emballages ménagers, et non uniquement leur valorisation, doit être financée par les responsables de la mise sur le marché de produits emballés. Les soutiens correspondant au dédommagement de la collectivité, qui effectue l’élimination des déchets d’emballages ménagers en lieu et place des industriels, pourront éventuellement être modulés en fonction des possibilités de valorisation qui s’ouvrent en aval de l’élimination ;

•   créer les conditions concurrentielles d’un véritable marché des matériaux récupérés en précisant les cadres réglementaire, juridique et fiscal de leur cession par les collectivités locales (statut juridique du déchet, recherche des meilleurs prix et procédure de mise en concurrence des repreneurs par exemple).

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L'AUDIT DU DISPOSITIF D'ELIMINATION DES DEM     PARTIE VIII

Cette année a vu la publication d’un audit du dispositif français d’élimination des déchets d’emballages ménagers réalisé par l’inspection générale des finances, le conseil général des mines, et l’inspection générale de l’environnement. Les conclusions de cette étude n’ont pas été exploitées par la commission consultative « emballages ménagers », d’autant que la plupart d’entre elles rejoignent les propositions faites par le Cercle National du Recyclage et leur font écho.

Trois recommandations (ci-après en gras) sont à souligner et doivent apporter matière à réflexion sur l’avenir du dispositif d’élimination des déchets d’emballage ménagers :

1) « Tout d'abord, sur le plan de l'équité, il nous semble souhaitable de revoir les niveaux de soutien figurant au barème pour assurer une couverture des dépenses réelles des collectivités plus homogène entre les divers matériaux. » Pour mémoire, Le Cercle National du Recyclage a toujours demandé une prise en charge intégrale des coûts réels et complets d’élimination des déchets d'emballages ménagers par les industriels.

2) « le soutien pour une collectivité donnée pourrait alors être constitué de deux composantes :

        o une composante forfaitaire, correspondant à la fraction du gisement théorique de la collectivité non récupérée par le tri, et correspondant à une partie des coûts d’élimination par les autres modes que le recyclage ;
        o une composante assise, comme dans les barèmes actuels, sur les tonnes triées réelles.

Dans ce cadre, la politique en faveur du recyclage pourrait se traduire par un taux de prise en charge des tonnes triées plus élevé que celui des tonnes statistiques éliminées par l’ensemble des autres voies réglementaires.» Dans sa note intitulée « proposition d’évolution du barème de soutiens aux collectivités locales délivrés par les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages », le Cercle National du Recyclage a proposé plusieurs barèmes avec comme principe que toutes les tonnes de déchets d'emballages ménagers prises en charge par la collectivité locale à des fins d'élimination, et ce quel qu'en soit le mode, doivent être éligibles aux soutiens des sociétés agréées avec l’attribution d’un « bonus » pour les tonnes faisant l’objet d’une collecte sélective et d’un tri.

3) « Sans écarter qu’il y ait de facto partage (ce qui est nécessairement le cas dès lors que l’une des parties n’assume pas 100% des coûts), le texte devrait à tout le moins indiquer les bases ou les objectifs de prise en charge, par le mécanisme du point vert, de coûts afférents à l’élimination des emballages pris en charge par les collectivités locales, dans le cadre de leur responsabilité légale au regard de la gestion des ordures ménagères. » Depuis plusieurs années, le Cercle National du Recyclage demande que des objectifs de prise en charge des coûts soient assignés aux sociétés agréées avec comme cible la prise en charge intégrale des coûts complets d’élimination des déchets d'emballages ménagers par les industriels.

Ce rapport comporte de très nombreuses remarques et recommandations semblables aux requêtes et revendications formulées par le Cercle National du Recyclage depuis le début des négociations. Son analyse doit être approfondie par la commission consultative « emballages ménagers ».
Ce rapport fait suite à un audit similaire qui avait été réalisé en 1999 (Rapport 1999 n° IG-007 de Jean-Pierre Hugon et Pierre Lubek, désigné « rapport  Hugon-Lubek ») et qui avait déjà identifié certaines anomalies du dispositif. Le Cercle National du Recyclage souhaite que ce premier rapport soit rendu public pour prouver que de nombreuses dérives du dispositif actuel auraient pu être évitées en mettant en oeuvre les recommandations de ce premier audit.

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LES AUTRES INDICATEURS DE SUIVI     PARTIE VII

1 - Les tonnages recyclés et valorisés

1.1 - ADELPHE

En 2005, le total des tonnages de matériaux recyclés a diminué suite à la baisse des tonnages de verre recyclés. Cependant, les quantités des autres matériaux valorisés matière sont en augmentation.

En 2005, la valorisation énergétique concerne 9 386 tonnes de déchets d’emballages ménagers.

1.2 - Eco-Emballages

En 2005, l’ensemble des tonnages de matériaux recyclés a augmenté. Depuis 2003, il n’existe plus de contrat verriers séparé.

Tous les tonnages valorisés ont globalement augmenté.

2 - Le nombre de contrats

2.1 - ADELPHE

La baisse du nombre de contrats entre les collectivités locales et Adelphe se poursuit toujours. Au 31 décembre 2005 Adelphe est en contrat avec 314 collectivités locales.

2.2 - Eco-Emballages

En 2005, le nombre de contrat entre les collectivités locales et Eco-Emballages diminue pour la première fois. Eco-Emballages est en contrat avec 1 228 collectivités locales.

81,9 % des collectivités locales seront au barème D au 1 er janvier 2006. Pour mémoire, les collectivités locales arrivant au terme de leur contrat au barème C doivent signer au barème D. De plus, les collectivités locales qui souhaitent sortir de la garantie de reprise doivent elles aussi passer au barème D.

3 - Les communes sous contrat

3.1 - ADELPHE

Le nombre de communes sous contrat avec Adelphe diminue légèrement.

3.2 - Eco-Emballages

Le nombre de communes sous contrat avec Eco-Emballages continue d’augmenter.

4 - La population sous contrat

4.1 - ADELPHE

La population sous contrat avec Adelphe diminue de manière régulière depuis 2001.

4.2 - Eco-Emballages

L’augmentation de la population sous contrat avec Eco-Emballages reste constante depuis 2003. En 2005, 55,7 millions d’habitants habitent dans une collectivité sous contrat avec Eco-Emballages.

4.3 - Total

La quasi totalité de la population française est sous contrat avec une société agréée.

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LA VALORISATION     PARTIE VI

1 - Les différents objectifs de valorisation

1.1 - Les nouveaux objectifs de la directive " emballages "

Le cahier des charges attaché aux arrêtés d’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages indique que le titulaire contribue à l’atteinte des objectifs fixés par la nouvelle directive « emballages » à savoir 60 % minimum en poids de valorisation globale et de 55 à 80 % de recyclage tous matériaux confondus.

1.2 - Les objectifs fixés aux sociétés agréées

Au niveau français, les objectifs de la directive européenne 94/62/CE étaient assortis d’un objectif particulier assigné à chacune des sociétés agréées d’atteindre au 31 décembre 2002 un taux de valorisation globale d’au moins 75 % des déchets d’emballages ménagers correspondant au gisement de déchets d’emballages ménagers contribuant respectivement à Adelphe et Eco-Emballages.

L’objectif ci-dessus n’ayant pas été réexaminé, il n’existe pas pour l’instant d’objectif global de recyclage et/ou de valorisation assigné à chaque société agréée. Par contre chaque société agréée devra, au 31 décembre 2008, atteindre a minima les taux suivants : 75 % en poids pour l’acier ; 30 % en poids pour l’aluminium ; 50 % en poids pour le papier-carton ; 21,5 % en poids pour les plastiques ; 65 % en poids pour le verre. Ces taux sont issus des nouveaux taux de recyclage par matériaux de la directive 2004/12/CE.

2 - Les modes de calcul des différents taux

2.1 - Directive " emballages "

Le calcul des taux de recyclage et de valorisation s'effectue selon les projets de normes européennes (prEN 13439 et 13440) comme le rapport entre la quantité de matériaux d'emballages valorisés (recyclés et compostés ou valorisés énergétiquement) et la quantité d'emballages ménagers mise sur le marché. Il s'agit donc de diviser le tonnage des déchets d'emballages ménagers recyclés ou valorisés par le tonnage d'emballages ménagers contribuants (DEM/Emb). Ce mode de calcul permet donc d'obtenir des taux supérieurs à 100 % du fait de l'existence des coefficients de correction correspondant aux taux d'humidité et d'impureté des emballages dans les collectes sélectives (voir partie III).

2.2 - Cahier des charges sociétés agréées

Le calcul des taux de recyclage et de valorisation s’effectue selon les projets de normes européennes (prEN 13439 et 13440) comme le rapport entre la quantité de matériaux d’emballages valorisés (recyclés et compostés ou valorisés énergétiquement) et la quantité d’emballages ménagers mise sur le marché. Il s’agit donc de diviser le tonnage des déchets d’emballages ménagers recyclés ou valorisés par le tonnage d’emballages ménagers contribuants (DEM/Emb). Ce mode de calcul permet donc d’obtenir des taux supérieurs à 100 % du fait de l’existence des coefficients de correction correspondant aux taux d’humidité et d’impureté des emballages dans les collectes sélectives.

3 - Les résultats 2005 des sociétés agréées

N. B. : dans les tableaux ci-dessous, la présentation des résultats obtenus sur fond sombre indique que l'objectif n'est pas encore atteint.

3.1 - ADELPHE

objectifs Directive " emballages " objectif Arrêté d'agrément

objectif sociétés agréées global

objectif sociétés agréées par matériau

3.2 - Eco-Emballages

3.3 - Le dispositif global "emballages ménagers"

4 - Observations et remarques générales

En 2005, Adelphe n’atteint pas encore les objectifs globaux de recyclage et de valorisation de 2008 qui lui sont assignés. Cependant, il faut remarquer qu’ Adelphe atteint l’ensemble de ses objectifs par matériaux, sauf pour le verre.

A l’inverse, Eco-Emballages atteint déjà ses objectifs globaux de recyclage et de valorisation de 2008. Seuls les objectifs pour l’aluminium et le plastique ne sont pas réalisés.

En ce qui concerne le dispositif « emballages ménagers », les objectifs globaux sont eux-aussi atteints. Seuls les objectifs pour l’aluminium et le plastique ne sont pas encore réalisés.

Les ratios des anciens objectifs nationaux sont calculés en prenant en compte les mêmes tonnages valorisés au numérateur et un gisement déchets d’emballages ménagers correspondant aux emballages contribuant à Eco-Emballages calculé de 4 005 876 tonnes (voir page 7) au dénominateur. Le calcul du Cercle National du Recyclage aboutit à un taux global de valorisation atteint par Eco-Emballages de 80,11 %, ce qui doit être remarqué.
Il est toujours regrettable que le cahier des charges attaché aux arrêtés d’agrément n’assigne plus aucun objectif relatif aux déchets d’emballages ménagers à chaque société agréée. En effet, un des avantages de l’ancien objectif de valoriser 75 % des déchets d’emballages ménagers est qu’il était beaucoup plus représentatif de la réalité. Le calcul de ce taux se réalisait en divisant des déchets d’emballages par des déchets d’emballages. Suivant la méthode de calcul européenne (norme NF EN 13439 et 13440) qui prévoit de diviser des déchets d’emballages par des emballages, il est tout à fait possible de valoriser plus de 100 % du gisement d’emballages ce qui est le cas pour l’acier, valorisé en 2005 à plus de 107 %.

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